Obtention des preuves

Lituanie

Contenu fourni par
Lituanie

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Lituanie

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2 – Juridictions requises

Les juridictions requises sont les tribunaux de première instance, à savoir les tribunaux de district et, dans les cas prévus par la loi, les tribunaux régionaux. Les tribunaux régionaux traitent en tant que juridictions de première instance les affaires civiles suivantes:

1) les affaires portant sur une somme supérieure à quarante-trois mille cinq cents euros, à l’exception des affaires liées aux relations familiales et de travail et des affaires en réparation de dommage moral;

2) les affaires en matière de droits moraux des auteurs;

3) les affaires en matière de relations de droit civil dans le cadre d’un marché public;

4) les affaires en matière de faillite et de restructuration, à l’exception des faillites de personnes physiques;

5) les affaires où l’une des parties est un État étranger;

6) les affaires fondées sur des recours concernant la vente forcée d'actions (participations, parts);

7) les affaires fondées sur des recours concernant l’examen des activités d’une personne morale;

8) les affaires en matière d’indemnisation de dommages matériels et moraux causés en violation des droits établis des patients;

9) les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation, doivent être traitées par les tribunaux régionaux statuant en tant que tribunaux de première instance.

Article 3 – Organisme central

L’organisme central est le ministère de la justice de la République de Lituanie

Ministère de la justice de la République de Lituanie
Gedimimo pr. 30
LT-01104 Vilnius

Tél.: +370 5 266 2984/ +370 5 266 29 38/ +370 5 266 29 42/ +370 5 266 2941
Fax: +370 5 262 59 40 / +370 5 2662854
Courriel: rastine@tm.lt

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

La République de Lituanie accepte que les formulaires de demande soient remplis en anglais ou en français, en plus du lituanien.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes d’obtention de preuves sont acceptées par courrier et par fax.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministère de la justice de la République de Lituanie
Gedimimo pr. 30
LT-01104 Vilnius

Tél.: +370 5 266 2984/ +370 5 266 29 38/ +370 5 266 29 42/ +370 5 266 2941
Fax: +370 5 262 59 40 / +370 5 2662854
Courriel: rastine@tm.lt

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

La Lituanie n’a pas conclu d’accords ou d’arrangements avec d’autres États membres visant à faciliter davantage l’obtention de preuves, tels que visés à l’article 21, paragraphe 2.

Dernière mise à jour: 26/04/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web