Obtention des preuves

Italie

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Italie

Article 2 – Juridictions requises

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Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale della Giustizia Civile

Ufficio I - Affari civili internazionali

Vía Arenula n. 70

00186 - ROMA - ITALIA

Tél. 0039 06.6885.2480/2517

Fax: 0039 06.6889.7529

Courriel: ufficio2.dgcivile.dag@giustizia.it

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Italien

ou: formulaires établis dans la langue du pays requérant, à condition qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue italienne certifiée conforme par l'autorité publique ou par un traducteur assermenté.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes relatives à l’obtention de preuves transmises par courrier ou par télécopieur sont acceptées.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

MINISTERO DELLA GIUSTIZIA

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale della Giustizia Civile

Ufficio I - Affari civili internazionali -

Vía Arenula n. 70

00186 - ROMA- ITALIA

Tél. : 0039 06.6885.2480/2517

Fax: 0039 06.6889.7529

Courriel: ufficio2.dgcivile.dag@giustizia.it

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

La République italienne n’entend pas faire usage de la possibilité de maintenir ou de conclure avec un ou plusieurs autres États membres de l’UE des accords ou des arrangements visant à faciliter l’obtention de preuves, car elle estime que les dispositions du règlement n° 1206/2001 sont adéquates et suffisantes à cet égard.

Dernière mise à jour: 26/06/2019

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