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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
L’exécution des demandes d’entraide judiciaire en matière d’obtention de preuves relève de la compétence matérielle et territoriale du járásbíróság (tribunal de district) [à Budapest: du Budai Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Buda)]
a) du ressort du domicile ou du lieu de résidence habituel de la personne à auditionner,
b) dans le ressort duquel se trouve l’objet à inspecter, ou
c) à défaut, dans le ressort duquel il y a lieu de préférence de procéder à l’obtention des preuves, en particulier lorsque des personnes à auditionner sont domiciliées ou résident habituellement, ou des objets à inspecter sont situés, dans différents ressorts juridictionnels en Hongrie.
En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.
Igazságügyi Minisztérium
Nemzetközi Magánjogi Főosztály
Adresse: Kossuth Lajos tér 2-4., 1055 Budapest
Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest
Téléphone: +36 1 795 6094
Télécopie: +36 1 795 0463
Courrier électronique: nmfo@im.gov.hu
Connaissances linguistiques: hongrois, allemand, anglais et français.
Les juridictions hongroises reçoivent les demandes en hongrois, anglais ou allemand.
Les juridictions hongroises reçoivent les demandes par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.
Igazságügyi Minisztérium
Nemzetközi Magánjogi Főosztály
Adresse: Kossuth Lajos tér 2-4, 1055 Budapest
Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest
Téléphone: +36 1 795 6094
Télécopie: +36 1 795 0463
Courrier électronique: nmfo@im.gov.hu.
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