Ce pays fait l'objet d'un processus de transition en vue de son retrait de l’UE.

Obtention des preuves

Gibraltar

Contenu fourni par
Gibraltar

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Royaume-Uni

Gibraltar

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2 – Juridictions requises

«Juridiction requise» pour l’obtention des preuves

The Supreme Court of Gibraltar

277 Main Street

Gibraltar

Tél: +350 200 75608

Article 3 – Organisme central

Toutes les communications officielles doivent être adressées à:

HM Attorney General of Gibraltar
c/o Office of Criminal Prosecutions & Litigation
Jossua Hassan House
Gibraltar

Tél.: + 350 78882
Fax: + 350 79891

Et être transmises par l’intermédiaire de:

The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs
Foreign and Commonwealth Office
European Union (Mediterranean)
King Charles Street
London

SW1A 2AH
Tél.: + 44 20 7008 2862
Fax: + 44 20 7008 3629 ou + 44 20 7008 8259

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L’anglais et le français.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes doivent être envoyées par courrier postal par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) à Londres, selon la procédure expliquée dans les informations déjà fournies.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Toutes les communications officielles doivent être adressées à:

HM Attorney General of Gibraltar
c/o Office of Criminal Prosecutions & Litigation
Jossua Hassan House
Gibraltar
Tél.: + 350 78882
Fax: + 350 79891

Et être transmises par l’intermédiaire de:

The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs
Foreign and Commonwealth Office
European Union (Mediterranean)
King Charles Street
London
SW1A 2AH
Tél.: + 44 20 7008 2862
Fax: + 44 20 7008 3629 ou + 44 20 7008 8259

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Le Royaume-Uni n’entend pas maintenir d’accords bilatéraux avec d’autres États membres dans le domaine de l’obtention des preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaitait que ces accords continuent de s’appliquer pour les affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.

Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont les suivants:

l’Autriche 31/03/31      la Grèce 07/02/36

la Belgique 21/06/22      l’Italie 17/12/30

le Danemark 29/11/32     les Pays-Bas 31/05/32

la Finlande 11/08/33       le Portugal 09/07/31

la France 02/02/22       l’Espagne 27/06/29

l’Allemagne 20/03/28    la Suède 28/08/30

Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni situés hors de l’Union européenne auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:

les Îles Anglo-Normandes

l’Île de Man

Anguilla

les Bermudes

les Îles Vierges britanniques

les Îles Caïmans

les Îles Falkland et leurs dépendances

Montserrat

les zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia (Chypre)

Sainte-Hélène et ses dépendances

les Îles Turks-et-Caïcos

Dernière mise à jour: 01/09/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web