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Obtention des preuves

Angleterre et Pays de Galles

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Angleterre et Pays de Galles

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Royaume-Uni

Angleterre et Pays de Galles

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2 – Juridictions requises

Londres et Sud-Est de l’Angleterre

The Senior Master

For the attention of the Foreign Process Section

Room E16

Royal Courts of Justice

Strand

London WC2A 2LL

Royaume-Uni

Téléphone:

+44 20 7947 6691

+44 20 7947 7786

+44 20 7947 6488

+44 20 7947 6327

+44 20 7947 1741

Fax: +44 870 324 0025

Courriel: foreignprocess.rcj@hmcts.gsi.gov.uk

Site web: https://www.gov.uk/guidance/service-of-documents-and-taking-of-evidence

Sud-Ouest de l’Angleterre

Bristol Civil and Family Justice Centre

2 Redcliff Street

Bristol

BS1 6GR

Royaume-Uni

Téléphone: +44 1173 664 800

Fax: +44 870 324 0048

Courriel: e-filing@bristol.countycourt.gsi.gov.uk

Site web: https://courttribunalfinder.service.gov.uk/courts/bristol-civil-and-family-justice-centre?q=bristol

Centre de l’Angleterre

Birmingham Civil and Family Justice Centre

Priory Courts

33 Bull Street

Birmingham

B4 6DS

Royaume-Uni

Téléphone: + 44 300 123 5577

Courriel: BCJC_EU_Requests@hmcts.gsi.gov.uk

Site web: https://courttribunalfinder.service.gov.uk/courts/birmingham-civil-and-family-justice-centre?q=birmingham

Nord-Est de l’Angleterre

Leeds Combined Court

The Court House

1 Oxford Row

Leeds

LS1 3BG

Royaume-Uni

Téléphone: +44 113 306 2800

Courriel: djorders@leeds.countycourt.gsi.gov.uk

Site web: https://courttribunalfinder.service.gov.uk/courts/leeds-combined-court-centre?q=leeds

Nord-Ouest de l’Angleterre

Manchester County Court and Family Court

1 Bridge Street West

Manchester

M60 9DJ

Royaume-Uni

Téléphone: +44 1612 405 000

Fax: +44 1264 785 032

Courriel: e-filing@manchester.countycourt.gsi.gov.uk

Site web: https://courttribunalfinder.service.gov.uk/courts/manchester-county-court-and-family-court

Pays de Galles

Cardiff Civil and Family Justice Centre

2 Park Street

Cardiff

CF10 1ET

Pays de Galles

Royaume-Uni

Téléphone: + 44 2920 376 400

Fax: + 44 01264 347 951

Courriel: enquiries@cardiff.countycourt.gsi.gov.uk

Site web: https://courttribunalfinder.service.gov.uk/courts/cardiff-civil-and-family-justice-centre?q=cardiff

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Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

The Senior Master

For the attention of the Foreign Process Section

Room E16

Royal Courts of Justice

Strand

London WC2A 2LL

Royaume-Uni

Téléphone:

+44 20 7947 6691

+44 20 7947 7786

+44 20 7947 6488

+44 20 7947 6327

+44 20 7947 1741

Fax: +44 870 324 0025

Courriel: foreignprocess.rcj@hmcts.gsi.gov.uk

Site web: https://www.gov.uk/guidance/service-of-documents-and-taking-of-evidence

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Liste des autorités compétentes

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Le formulaire type sera accepté en anglais et en français.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes pour toutes les affaires, à l’exception de celles concernant l’exécution réciproque des décisions en matière de pension alimentaire, sont acceptées uniquement par voie postale par les juridictions désignées.

Pour les affaires concernant l’exécution réciproque des décisions en matière de pension alimentaire, les demandes introduites selon les procédures établies sont acceptées par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

The Senior Master

For the attention of the Foreign Process Section

Room E16

Royal Courts of Justice

Strand

London WC2A 2LL

Royaume-Uni

Téléphone:

+44 20 7947 6691

+44 20 7947 7786

+44 20 7947 6488

+44 20 7947 6327

+44 20 7947 1741

Fax: +44 870 324 0025

courriel: foreignprocess.rcj@hmcts.gsi.gov.uk

Site web: https://www.gov.uk/guidance/service-of-documents-and-taking-of-evidence

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Liste des autorités compétentes

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Le Royaume-Uni n’entend maintenir aucun des accords bilatéraux conclus avec d’autres États membres pour l’obtention de preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaite que ces accords continuent de s'’appliquer aux affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.

Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont indiqués ci-après:

Autriche 31 mars 1931           Grèce 7 février 1936

Belgique 21 juin 1922            Italie 17 décembre 1930

Danemark 29 novembre 1932 Pays-Bas 31 mai 1932

Finlande 11 août 1933            Portugal 9 juillet 1931

France 2 février 1922              Espagne 27 juin 1929

Allemagne 20 mars 1928        Suède 28 août 1930

Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne et auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:

Îles Anglo-Normandes

Île de Man

Anguilla

Bermudes

Îles Vierges britanniques

Îles Caïmans

Îles Falkland et leurs dépendances

Montserrat

Zones de souveraineté d’Akrotiri et de Dhekelia

Sainte-Hélène et ses dépendances

Îles Turks et Caicos

Dernière mise à jour: 01/07/2020

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