Obtention des preuves

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1206/2001

ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.

Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.

Informations générales

Le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l'obtention de preuves.

Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark. Entre le Danemark et les autres États membres, la convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale s’applique.

Le règlement prévoit deux modes d’obtention de preuves entre États membres: l'obtention de preuves par l'intermédiaire de la juridiction requise et l’exécution directe de l’acte d’instruction par la juridiction requérante.

La juridiction requérante est la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager. La juridiction requise est la juridiction d'un autre État membre compétente pour procéder à l'acte d'instruction demandé. L'organisme central est chargé de fournir des informations et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion d'une demande.

Le règlement établit dix formulaires.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Liens connexes

Guide pratique pour l'application du reglement relatif a l'obtention des preuves  PDF (80 Kb) fr

Le recours à la vidéoconférence en vue d’obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001  PDF (735 Kb) fr

Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)

Dernière mise à jour: 01/07/2022

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