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Article 2 – Juridictions requises

Tout tribunal de district de la République exerçant une juridiction civile, y compris les tribunaux des affaires familiales.

Tribunal de district de Nicosie

Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus

Téléphone: (+357) 22865518

Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330

Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy

Tribunal de district de Limassol

Adresse: 8 Lord Byron Avenue, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus

Τéléphone: (+357) 25806100 / 25806128

Τélécopieur: (+357) 25305311

Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy

Tribunal de district de Larnaca

Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca, P.O. Box 40107, Cyprus

Téléphone: (+357) 24802721

Télécopieur: (+357) 24802800

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Tribunal de district de Paphos

Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos, P.O. Box 60007, Cyprus

Τéléphone: (+357) 26802601

Τélécopieur: (+357) 26306395

Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy

Tribunal de district de Famagusta

Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus

Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075

Télécopieur: (+357) 23741904

Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy

Tribunal des affaires familiales de Nicosie

Téléphone: (+357) 22369717-718

Télécopieur: (+357) 22660028

Adresse: Diagoros 8, Kritikos Tower, 9^e - 11^e étage

Tribunal des affaires familiales de Limassol

Téléphone: (+357) 25806133

Télécopieur: (+357) 25305054

Adresse: 8 Lord Byron Avenue, 3726 Limassol

Tribunal des affaires familiales de Larnaca/Famagouste

Téléphone: (+357) 24802754

Télécopieur: (+357) 24802800

Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca

Tribunal des affaires familiales de Paphos

Téléphone: (+357) 26802626

Télécopieur: (+357) 26306395

Article 3 – Organisme central

Aux fins de l’article 3, paragraphe 3, l’organisme central et l’autorité compétente sont:

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

125 Athalassas Avenue

Dasoupolis 1461, Lefkosia (Nicosie)

CYPRUS (Chypre)

Personnes à contacter

M^me Yioulika Hadjiprodromou

Νομικός Σύμβουλος (Conseiller juridique)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Tél.: (+357) 22805943

Télécopieur: (+357) 22518328

Courriel: yhadjiprodromou@mjpo.gov.cy

M^me Troodia Dionysiou

Διοικητικός Λειτουργός (Fonctionnaire d'administration)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Tél.: (+357) 22805932

Télécopieur: (+357) 22518328

Courriel: tdionysiou@mjpo.gov.cy

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Aux fins de l’article 5, outre les langues officielles de la République de Chypre, à savoir le grec et le turc, l’anglais est également accepté.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Courrier postal, télécopie (fax).

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)

Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)

125 Athalassas Avenue

1461 Lefkosia (Nicosie)

CYPRUS (Chypre)

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 17/02/2020

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Obtention des preuves

Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2