Obtention des preuves

Bulgarie

Contenu fourni par
Bulgarie

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Bulgarie

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2 – Juridictions requises

Les demandes de collecte de preuves sont adressées au tribunal de district (rayonen sad) dans le ressort duquel sera réalisée la collecte (article 617, paragraphe 1, du code de procédure civile).

La juridiction compétente pour autoriser la collecte immédiate de preuves en République de Bulgarie est le tribunal provincial (okrazhen sad) dans le ressort duquel sera réalisée la collecte (article 617, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Pour trouver la juridiction compétente, il convient d'interroger le système de recherche, sur le portail.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Ministère de la justice.

Direction «Coopération juridique internationale et affaires européennes»

Unité «Coopération judiciaire en matière civile»

Tél.: (+359 2) 9237544

Télécopie: (+359 2) 9809223

Adresse: ul. «Slavyanska» 1 1040 Sofia

Bulgarie

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Les demandes de collecte de preuves et de communications adressées par un autre État membre doivent être rédigées en bulgare ou être accompagnées d'une traduction en langue bulgare. (Article 618 du code de procédure civile.)

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les moyens techniques à la disposition des juridictions pour réceptionner les demandes, énumérés sur la liste conformément à l'article 2, paragraphe 2, sont les suivants: courrier, service de messagerie, lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

La juridiction compétente pour autoriser la collecte immédiate de preuves en République de Bulgarie est le tribunal provincial (okrazhen sad) dans le ressort duquel sera réalisée la collecte (article 617, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

La République de Bulgarie ne maintient ni n'a conclu d'accord ou d'arrangement avec d'autres États membres de l'Union visant à faciliter la collecte de preuves et devant être compatibles avec le présent règlement.

Le règlement s'applique en priorité aux accords conclus par la République de Bulgarie avec d'autres États membres en ce qu'ils concernent l'obtention de preuves en matière civile et commerciale.

Dernière mise à jour: 13/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web