Les demandes de collecte de preuves sont adressées au tribunal de district (rayonen sad) dans le ressort duquel sera réalisée la collecte (article 617, paragraphe 1, du code de procédure civile).
La juridiction compétente pour autoriser la collecte immédiate de preuves en République de Bulgarie est le tribunal provincial (okrazhen sad) dans le ressort duquel sera réalisée la collecte (article 617, paragraphe 2, du code de procédure civile).
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Liste des autorités compétentes
Ministère de la justice.
Direction «Coopération juridique internationale et affaires européennes»
Unité «Coopération judiciaire en matière civile»
Tél.: (+359 2) 9237544
Télécopie: (+359 2) 9809223
Adresse: ul. «Slavyanska» 1 1040 Sofia
Bulgarie
Les demandes de collecte de preuves et de communications adressées par un autre État membre doivent être rédigées en bulgare ou être accompagnées d'une traduction en langue bulgare. (Article 618 du code de procédure civile.)
Les moyens techniques à la disposition des juridictions pour réceptionner les demandes, énumérés sur la liste conformément à l'article 2, paragraphe 2, sont les suivants: courrier, service de messagerie, lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.
La juridiction compétente pour autoriser la collecte immédiate de preuves en République de Bulgarie est le tribunal provincial (okrazhen sad) dans le ressort duquel sera réalisée la collecte (article 617, paragraphe 2, du code de procédure civile).
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Liste des autorités compétentes
La République de Bulgarie ne maintient ni n'a conclu d'accord ou d'arrangement avec d'autres États membres de l'Union visant à faciliter la collecte de preuves et devant être compatibles avec le présent règlement.
Le règlement s'applique en priorité aux accords conclus par la République de Bulgarie avec d'autres États membres en ce qu'ils concernent l'obtention de preuves en matière civile et commerciale.
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