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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

L'organisme central visé à l'article 3, paragraphe 1, et l'autorité compétente visée aux dispositions combinées de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement est, pour tout le territoire autrichien, le

Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz (ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la dérèglementation et de la justice)

Museumstrasse 7

1070 Wien

Téléphone: (43-1) 52 1 52 2147

Télécopieur: (43-1) 52 1 52 2829

Courrier électronique: Team.z@bmvrdj.gv.at

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Outre l'allemand, les formulaires peuvent également être remplis en anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être transmises par la poste, par courrier exprès ou par télécopie.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz (ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la dérèglementation et de la justice)

Museumstrasse 7

1070 Wien

Téléphone: (43-1) 52 1 52 2147

Télécopieur: (43-1) 52 1 52 2829

Courrier électronique: Team.z@bmvrdj.gv.at

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

À l'heure actuelle, il n'est pas prévu de maintenir le moindre accord ou arrangement bilatéral.

Dernière mise à jour: 14/11/2018

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Obtention des preuves

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Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2