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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
L'organisme central visé à l'article 3, paragraphe 1, et l'autorité compétente visée aux dispositions combinées de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement est, pour tout le territoire autrichien, le
Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz (ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la dérèglementation et de la justice)
Museumstrasse 7
1070 Wien
Téléphone: (43-1) 52 1 52 2147
Télécopieur: (43-1) 52 1 52 2829
Courrier électronique: Team.z@bmvrdj.gv.at
Outre l'allemand, les formulaires peuvent également être remplis en anglais.
Les demandes peuvent être transmises par la poste, par courrier exprès ou par télécopie.
Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz (ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la dérèglementation et de la justice)
Museumstrasse 7
1070 Wien
Téléphone: (43-1) 52 1 52 2147
Télécopieur: (43-1) 52 1 52 2829
Courrier électronique: Team.z@bmvrdj.gv.at
À l'heure actuelle, il n'est pas prévu de maintenir le moindre accord ou arrangement bilatéral.
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