Yksityisoikeuden alalla ennen siirtymäkauden päättymistä meneillään olevat menettelyt ja vireille pannut oikeudenkäynnit jatkuvat EU:n lainsäädännön mukaisesti. Yhdistyneen kuningaskunnan kanssa yhteisesti sovitun mukaisesti Yhdistynyttä kuningaskuntaa koskevat tiedot säilytetään Euroopan oikeusportaalissa vuoden 2022 loppuun.

Obtention des preuves

ETSI TOIMIVALTAISIA TUOMIOISTUIMIA

Seuraavan hakutoiminnon avulla voi hakea tuomioistuimia/viranomaisia, jotka ovat toimivaltaisia tietyn EU-tason oikeudellisen välineen suhteen. Huom. Vaikka annettujen tietojen täsmällisyys on pyritty varmistamaan kaikin mahdollisin keinoin, saattaa toimivallan määrittelyssä poikkeustapauksissa olla puutteita.

Yhdistynyt kuningaskunta

Skotlanti

Todisteiden vastaanottaminen


*pakollinen kenttä

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St. Andrew's House (GW15)

Edinburgh EH1 3DG

Tél:  +44 131 244 0460

Fax +44 131 244 4848

e-mail: Angela.Lindsay@gov.scot

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L’anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être transmises par courrier postal, par fax ou par courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St. Andrew's House

Regent Road

Edinburgh EH1 3DG

Tél: +44 131 244 0460

Fax: +44 131 244 4848

e-mail: Angela.Lindsay@gov.scot

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Le Royaume-Uni n’entend pas maintenir d’accords bilatéraux avec d’autres États membres dans le domaine de l’obtention des preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaitait que ces accords continuent de s’appliquer pour les affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.

Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont les suivants:

l’Autriche 31/03/31   la Grèce 07/02/36

la Belgique 21/06/22   l’Italie 17/12/30

le Danemark 29/11/32  les Pays-Bas 31/05/32

la Finlande 11/08/33     le Portugal 09/07/31

la France 02/02/22     l’Espagne 27/06/29

l’Allemagne 20/03/28  la Suède 28/08/30

Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni situés hors de l’Union européenne auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:

les Îles Anglo-Normandes

l’Île de Man

Anguilla

les Bermudes

les Îles Vierges britanniques

les Îles Caïmans

les Îles Falkland et leurs dépendances

Montserrat

les zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia (Chypre)

Sainte-Hélène et ses dépendances

les Îles Turks-et-Caïcos

Dernière mise à jour: 01/09/2020

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