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Liste des autorités compétentes
Nom et adresse de l'organisme central chargé d'exécuter les tâches visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement:
Raad voor de Rechtspraak
Kneuterdijk 1, 2514 EM Den Haag
Postbus 90613, 2509 LP 's-Gravenhage
Tél.: 070 361 9723
Fax: 070 361 9715
Le Raad voor de Rechtspraak est le seul organisme central et, à ce titre, il est compétent pour exécuter les tâches visées à l'article 3 du règlement dans tous les cas.
L'autre langue dans laquelle les demandes peuvent être formulées conformément à l'article 5 du règlement est l'anglais.
Le moyen technique de réception dont disposent les juridictions néerlandaises est le télécopieur.
Nom et adresse de l'autorité compétente chargée, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de statuer sur les demandes relevant de l'article 17 du règlement:
Rechtbank ’s-Gravenhage
Prins Clauslaan 60, 2595 AJ ‘s-Gravenhage
Postbus 20302, 2500 EH ‘s-Gravenhage
Tél.: 070 381 3495
Fax: 070 381 1972
Le rechtbank ’s-Gravenhage est la seule autorité compétente et, à ce titre, il est compétent pour statuer sur toutes les demandes relevant de l'article 17.
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