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ТЪРСЕНЕ НА КОМПЕТЕНТНИ СЪДИЛИЩА

Инструментът за търсене по-долу ще ви помогне да намерите съдилища или органи, компетентни за даден европейски правен инструмент. Моля, имайте предвид, че въпреки че са положени всички усилия да се провери точността на резултатите, може да има изключения при определянето на компетентност, които не са обхванати.

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Nom et adresse de l'organisme central chargé d'exécuter les tâches visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement:

Raad voor de Rechtspraak

Kneuterdijk 1, 2514 EM Den Haag

Postbus 90613, 2509 LP 's-Gravenhage

Tél.: 070 361 9723

Fax: 070 361 9715

Le Raad voor de Rechtspraak est le seul organisme central et, à ce titre, il est compétent pour exécuter les tâches visées à l'article 3 du règlement dans tous les cas.

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L'autre langue dans laquelle les demandes peuvent être formulées conformément à l'article 5 du règlement est l'anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Le moyen technique de réception dont disposent les juridictions néerlandaises est le télécopieur.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Nom et adresse de l'autorité compétente chargée, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de statuer sur les demandes relevant de l'article 17 du règlement:

Rechtbank ’s-Gravenhage

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ ‘s-Gravenhage

Postbus 20302, 2500 EH ‘s-Gravenhage

Tél.: 070 381 3495

Fax: 070 381 1972

Le rechtbank ’s-Gravenhage est la seule autorité compétente et, à ce titre, il est compétent pour statuer sur toutes les demandes relevant de l'article 17.

Dernière mise à jour: 16/01/2018

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