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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Les entités requises sont les Messengers-at-arms. Pour consulter la liste des Messengers-at-arms, veuillez consulter le site web de la Society for Messengers-at-Arms and Sheriff Officers (SMASO): SMASO

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Les entités requises sont les Messengers-at-arms. Pour consulter la liste des Messengers-at-arms, veuillez consulter le site de la Society for Messengers-at-Arms and Sheriff Officers (SMASO): SMASO

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Les documents seront transmis par fax et par courrier postal.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

L’anglais.

Article 3 - Entité centrale

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St Andrew’s House (GW15)

Edinburgh

EH1 3DG

Tél.: +44 131 244 2417

Fax: +44 131 244 4848

E-mail: joseph.chalmers@gov.scot

Article 4 - Transmission des actes

Les formulaires devraient être transmis en anglais.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Le Royaume-Uni entend déroger à ces dispositions au motif que cet article ne ferait que renforcer la complexité de sa loi relative aux délais et aux périodes imposés. Il est important de pouvoir déterminer avec certitude la date de la signification ou de la notification car elle détermine le moment à partir duquel une partie est en mesure de demander une décision par défaut. Le Royaume-Uni considère que le sens précis de cette disposition, ainsi que son application prévue dans la pratique, n’est pas suffisamment explicite; cette disposition pourrait donc accroître le risque de confusion. Par conséquent, le Royaume-Uni est d’avis que cette question relève davantage du droit national, à tout le moins jusqu’à ce qu’il soit possible d’évaluer son fonctionnement pratique dans les autres États membres après la mise en œuvre du règlement.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Le Royaume-Uni accepte que les formulaires soient complétés en français, en plus de l’anglais.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Frais de signification ou de notification par les Messengers-at-arms: i) 142,51 GBP pour la signification ou la notification à personne; et ii) 45,40 GBP par service postal. Pour éviter toute ambiguïté, ces frais de service postal ne s’appliquent pas à la signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux visée à l’article 14. La TVA s’ajoutera également à ces frais.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

L’Écosse ne s’oppose pas à l’usage sur son territoire de la faculté prévue par l’article 13, paragraphe 1.

Article 15 - Signification ou notification directe

L’Écosse ne s’oppose pas à la possibilité de signification ou de notification directe prévue à l’article 15, paragraphe 1.

Article 19 - Défendeur non comparant

En Écosse, conformément à la disposition existante de la convention de La Haye, les juridictions, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.

Délais dans lesquels, à compter du prononcé de la décision, la demande tendant au relevé de la forclusion prévu au paragraphe 4 doit être formée:

au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date du jugement. Ce délai est conforme à la convention de La Haye et correspond au délai prévu dans le règlement des juridictions d’Écosse.

Dernière mise à jour: 02/12/2020

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Signification et notification d'actes