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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Les cours et tribunaux, les agences publiques suédoises de recouvrement forcé et les autres autorités suédoises chargées de notifier ou signifier des documents dans des affaires civiles ou commerciales
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Liste des autorités compétentes
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Liste des autorités compétentes
Les documents peuvent être reçus par voie postale, par télécopie ou par toute autre façon après accord dans le cas concret concerné. Des contacts peuvent également être pris par téléphone.
Langue suédoise ou anglaise
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Liste des autorités compétentes
Outre le suédois, l’anglais figurant sur les formulaires est accepté.
Sans objet
Outre le suédois, l’anglais figurant sur les formulaires de notification ou signification est accepté.
La Suède n’entend pas soumettre le recours à un huissier de justice ou à une autre personne compétente à une redevance.
La Suède accepte la signification ou la notification des documents par les agents diplomatiques ou consulaires.
Le droit suédois permet dans certains cas qu’une personne concernée par une procédure judiciaire autorise la signification ou la notification immédiate des documents dans des affaires par un fonctionnaire ou une autre personne compétente.
Les juridictions suédoises ne sont pas autorisées à prononcer de jugement si les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 2, sont remplies, mais pas les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 1. La Suède n’entend pas émettre de déclaration au sens de l’article 19, paragraphe 4.
Convention nordique du 26 avril 1974 relative à l’entraide judiciaire par notification ou signification, ou par obtention de preuves (SÖ 1975:42)
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