Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Les entités d’origine sont: les tribunaux d’instance (okrajna sodišča), les tribunaux régionaux (okrožna sodišča), le tribunal du travail et des affaires sociales (delovno in socialno sodišče), le tribunal administratif (upravno sodišče), les tribunaux d’appel (višja sodišča), la cour suprême (Vrhovno sodišče), la cour constitutionnelle (Ustavno sodišče) et le bureau du procureur général (državno odvetništvo).
Tous les tribunaux régionaux sont des entités requises.
La Slovénie accepte les formulaires de demande types complétés en slovène ou en anglais.
Ministrstvo za pravosodje (Ministère de la Justice)
Župančičeva 3
SLO-1000 Ljubljana
Téléphone: (+386)1369 53 42
Télécopieur: (+386)1369 57 83
Courriel: gp.mp@gov.si
La Slovénie accepte les formulaires de demande types complétés en slovène ou en anglais.
En droit slovène, un acte ne doit pas être signifié ou notifié dans un délai déterminé.
La Slovénie accepte les attestations complétées en slovène ou en anglais.
En droit slovène, la signification ou notification directe n'est pas autorisée.
Nonobstant l’article 19, paragraphe 1, un juge peut statuer bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue, si les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 2, sont réunies.
Une demande tendant au relevé de la forclusion peut être formée dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
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