Signification et notification d'actes

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Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Les entités d’origine sont: les tribunaux d’instance (okrajna sodišča), les tribunaux régionaux (okrožna sodišča), le tribunal du travail et des affaires sociales (delovno in socialno sodišče), le tribunal administratif (upravno sodišče), les tribunaux d’appel (višja sodišča), la cour suprême (Vrhovno sodišče), la cour constitutionnelle (Ustavno sodišče) et le bureau du procureur général (državno odvetništvo).

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Tous les tribunaux régionaux sont des entités requises.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

La Slovénie accepte les formulaires de demande types complétés en slovène ou en anglais.

Article 3 - Entité centrale

Ministrstvo za pravosodje (Ministère de la Justice)

Župančičeva 3

SLO-1000 Ljubljana

Téléphone: (+386)1369 53 42

Télécopieur: (+386)1369 57 83

Courriel: gp.mp@gov.si

Article 4 - Transmission des actes

La Slovénie accepte les formulaires de demande types complétés en slovène ou en anglais.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

En droit slovène, un acte ne doit pas être signifié ou notifié dans un délai déterminé.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

La Slovénie accepte les attestations complétées en slovène ou en anglais.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

  • La Slovénie ne s’oppose pas à la signification ou notification par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, dans les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 1.
  • La Slovénie s’oppose à la signification ou notification d’actes judiciaires à des personnes résidentes en Slovénie, par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires d’autres pays, à moins que la signification ou notification de l’acte s’adresse à un ressortissant de l’État membre dont émane le document.

Article 15 - Signification ou notification directe

En droit slovène, la signification ou notification directe n'est pas autorisée.

Article 19 - Défendeur non comparant

Nonobstant l’article 19, paragraphe 1, un juge peut statuer bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue, si les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 2, sont réunies.

Une demande tendant au relevé de la forclusion peut être formée dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.

Dernière mise à jour: 15/11/2018

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