Signification et notification d'actes

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Roumanie

Signification et notification d'actes


*saisie obligatoire

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Les entités roumaines d'origine sont toutes les juridictions roumaines habilitées à signifier ou à notifier des actes judiciaires directement aux entités requises des États membres de l'Union européenne: les tribunaux d’instance, les tribunaux, les cours d'appel, la haute cour de cassation et de justice.

Les notaires, huissiers et autres entités habilitées à signifier ou à notifier des actes à l’étranger transmettent leurs demandes par l’intermédiaire des tribunaux dans le ressort desquels se trouve leur siège professionnel (article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la loi n° 189/2003 relative à l’assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale)

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

L'entité roumaine habilitée à recevoir les demandes de notification et de signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires des États membres de l’Union européenne est le tribunal dans le ressort duquel le destinataire a son siège ou son domicile (article 32, paragraphe 1, point c), de la loi n° 189/2003 relative à l’assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale)

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

La poste et le télécopieur sont les moyens techniques utilisés pour la réception des demandes et des actes les accompagnant.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

La Roumanie accepte que les formulaires type de demande soient complétés en anglais et en français, en plus du roumain.

Article 3 - Entité centrale

L’entité centrale roumaine est le ministère de la justice (Ministerul Justiției).

Ministère de la justice

Direcţia Drept internaţional şi Cooperare Judiciară (direction du droit international et de la coopération judiciaire)

Str. Apolodor nr. 17 Sector 5 Bucureşti cod 050741

Tél.: +40372041077; Télécopieur: +40372041079;

Serviciul cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială (service de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale)

Tél.: +40372041083; Tél.: +40372041218; Télécopieur: +40372041079, +40372041084

Article 4 - Transmission des actes

La Roumanie accepte que les formulaires type de demande soient complétés en anglais et en français, en plus du roumain.

La poste et le télécopieur sont les moyens techniques utilisés pour la réception des demandes et des actes les accompagnant.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

La Roumanie accepte que l’attestation de l'acte signifié ou notifié soit transmise en anglais et en français, en plus du roumain.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Les actes de procédure sont signifiés ou notifiés gratuitement, d’office, par les huissiers de la juridiction ou par un autre employé de celle-ci, et, si cela n’est pas possible, par la poste, par lettre recommandée, avec contenu déclaré et accusé de réception, sous pli fermé, auquel sont attachés l'accusé de réception/rapport et une notification. À la demande de la partie concernée et à ses frais, les actes de procédure peuvent être signifiés ou notifiés par les huissiers de justice de la juridiction ou par des services de courrier express (article 154, paragraphes 1, 4 et 5 du code de procédure civile). Les honoraires des huissiers de justice sont compris entre 20 et 400 lei. Voir l’ordonnance du ministre de la justice n° 2550/14.11.2006 relative à l’approbation des honoraires minimaux et maximaux pour les services prestés par les huissiers de justice.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La Roumanie déclare que les agents diplomatiques et consulaires étrangers ne sont pas autorisés à signifier ou à notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires sur le territoire de l’État roumain, sauf si le destinataire de l’acte est un ressortissant de l’État qu’ils représentent.

Article 15 - Signification ou notification directe

La Roumanie s’oppose à la possibilité de signification ou de notification directe, qui est prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement

Article 19 - Défendeur non comparant

Sans préjudice des dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du règlement, les juridictions roumaines ne peuvent statuer que si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.

La demande tendant au relevé de forclusion prévu à l’article 19, paragraphe 4, du règlement, peut être formée dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 26/01/2018

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