Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
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Liste des autorités compétentes
Est désigné comme entité requise le tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy) dans le ressort duquel la signification ou la notification des actes de procédure doit être effectuée.
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Liste des autorités compétentes
Les documents ne peuvent être envoyés que par la poste.
Le formulaire type peut être complété en polonais, en anglais ou en allemand.
Ministerstwo Sprawiedliwości
(Ministère de la justice)
Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka
(Service de l’assistance judiciaire et du droit européen)
Al. Ujazdowskie 11, 00 - 950 Warszawa
Tél./fax: +48 22 6280949
Connaissances linguistiques: polonais, anglais, allemand.
Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I du règlement: polonais, anglais et allemand.
Il n’existe pas, en droit polonais, de délai déterminé dans lequel un acte doit être signifié ou notifié.
Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I du règlement: polonais, anglais et allemand.
La notification des actes est gratuite.
La Pologne est opposée à la signification ou la notification par des agents diplomatiques ou consulaires sur son territoire, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État membre d'origine.
La Pologne s'oppose à la signification ou à la notification des actes judiciaires sur son territoire en application de cette disposition.
Une demande tendant au relevé de la forclusion, introduite plus d’un an après la date du prononcé du jugement, ne sera examinée qu’à titre exceptionnel.
Sans objet.
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