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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Est désigné comme entité requise le tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy) dans le ressort duquel la signification ou la notification des actes de procédure doit être effectuée.

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Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Les documents ne peuvent être envoyés que par la poste.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Le formulaire type peut être complété en polonais, en anglais ou en allemand.

Article 3 - Entité centrale

Ministerstwo Sprawiedliwości
(Ministère de la justice)

Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka
(Service de l’assistance judiciaire et du droit européen)

Al. Ujazdowskie 11, 00 - 950 Warszawa

Tél./fax: +48 22 6280949

Connaissances linguistiques: polonais, anglais, allemand.

Article 4 - Transmission des actes

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I du règlement: polonais, anglais et allemand.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Il n’existe pas, en droit polonais, de délai déterminé dans lequel un acte doit être signifié ou notifié.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I du règlement: polonais, anglais et allemand.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

La notification des actes est gratuite.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La Pologne est opposée à la signification ou la notification par des agents diplomatiques ou consulaires sur son territoire, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État membre d'origine.

Article 15 - Signification ou notification directe

La Pologne s'oppose à la signification ou à la notification des actes judiciaires sur son territoire en application de cette disposition.

Article 19 - Défendeur non comparant

Une demande tendant au relevé de la forclusion, introduite plus d’un an après la date du prononcé du jugement, ne sera examinée qu’à titre exceptionnel.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Sans objet.

Dernière mise à jour: 08/07/2019

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Signification et notification d'actes