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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

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Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Bureau de l’avocat de l’État

Adresse: Mainguard Building, St George's Square, La Valette

Code postal: VLT1190

Tél: (+356) 2568 3105

Télécopieur: +356 2123 7281

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

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Bureau de l’avocat de l’État

Adresse: Mainguard Building, St George's Square, La Valette

Code postal: VLT1190

Tél: (+356) 2568 3105

Télécopieur: +356 21237281

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de réception des documents à leur disposition: Les documents originaux ainsi que l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1393/2007 et le reçu de la banque doivent être envoyés par voie postale. Des copies peuvent être envoyées à l'avance par télécopie/courriel.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Les langues pouvant être utilisées pour remplir le formulaire standard sont l’anglais ou le maltais.

Article 3 - Entité centrale

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Bureau de l’avocat de l’État

Mainguard Building

St. George’s Square

il-Belt Valletta VLT1190 / La Valette

Tél: (+356) 2568 3105

Télécopieur: (+356) 21237 7281

Zones géographiques de juridiction: Malte et Gozo

Moyens de réception/communication et compétences linguistiques: anglais

Article 4 - Transmission des actes

anglais

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Malte entend déroger à l'article 9, paragraphe 2, car celui-ci n'est pas conforme au droit procédural maltais.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

anglais

Article 11 - Frais de signification ou de notification

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Les frais visés à l'article 11, paragraphe 2, de ce règlement correspondent à un droit forfaitaire de 50 euros pour chaque document devant être notifié.

Le paiement de ce droit doit être effectué préalablement au service. Les documents sont renvoyés sans traitement si la demande de notification n'est pas accompagnée du reçu de la banque après la réalisation du paiement susmentionné. Le paiement du droit est effectué par virement bancaire à la personne à qui le montant doit être renvoyé sans traitement. Le paiement des droits doit être effectué par virement bancaire à l'ordre du bureau du procureur général, sur le compte bancaire suivant:

Nom de la banque: Bank Ċentrali ta’ Malta

Intitulé du compte: AG Office – Receipt of Service Documents

Numéro de compte: 40127EUR-CMG5-000-Y

IBAN: MT24MALT011000040127EURCMG5000Y

Code SWIFT: MALTMTMT

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Oui, nous nous opposons.

Article 15 - Signification ou notification directe

Aucune opposition.

Article 19 - Défendeur non comparant

Impossible car une preuve du service est requise. Toutefois, si un jugement est rendu à l'encontre d'une personne qui n'a pas été dûment notifiée par des convocations, celle-ci peut, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement, demander un réexamen de l'affaire.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Néant.

Dernière mise à jour: 06/10/2020

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Signification et notification d'actes

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Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2