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Toutes les juridictions de droit commun de la République de Lituanie qui connaissent d’affaires civiles et commerciales sont compétentes pour transmettre des actes à un État étranger au titre du règlement (CE) nº 1393/2007 et de la convention de La Haye de 1965.
L’entité désignée conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1393/2007 comme l’entité compétente pour recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’autres États membres est la Chambre lituanienne des huissiers de justice.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires peuvent être reçus par courrier et par fax.
La Lituanie accepte les formulaires remplis en lituanien et en anglais.
L’entité centrale chargée d’assurer les fonctions visées à l’article 3 du règlement (CE) nº 1393/2007 est le ministère de la justice de la République de Lituanie.
Gedimino pr. 30, LT-01104 Vilnius, Lituanie
Tél.: +370 5 2662984;
Fax: +370 5 262 59 40, +370 5 2662854;
Courriel: rastine@tm.lt
Les langues acceptées par la République de Lituanie pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I du règlement sont le lituanien et l’anglais.
Le droit lituanien ne prévoit aucun délai spécifique pour la notification ou la signification des actes.
Les langues acceptées par la République de Lituanie pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I du règlement sont le lituanien et l’anglais.
La République de Lituanie perçoit une taxe de 110 euros pour les services visés à l’article 11, paragraphe 2, point a).
Cette taxe est versée sur le compte de l’entité requise, à savoir la Chambre lituanienne des huissiers de justice.
Chambre lituanienne des huissiers de justice
Adresse: Konstitucijos pr. 15, Vilnius LT-09319, Lituanie
Banque: Luminor Bank AB, code banque: 40100, code SWIFT: AGBLLT2X, numéro de compte: LT92 4010 0424 0031 5815, identifiant d’entité légale: 126198978.
Tél. +370 5 2750067, +370 5 2750068, courriel: info@antstoliurumai.lt, http://www.anstoliurumai.lt
La République de Lituanie déclare s’opposer à la signification ou à la notification d’actes sur son territoire selon les modalités décrites à l’article 13 du règlement, sauf pour les actes devant être signifiés ou notifiés à des ressortissants de l’État membre d’origine.
La République de Lituanie fait savoir que la signification ou la notification d’actes selon les modalités décrites à l’article 15 n’est pas autorisée en Lituanie.
La République de Lituanie déclare que les juridictions lituaniennes peuvent statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue, pour autant que soient réunies toutes les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 2, du règlement.
La République de Lituanie fait savoir que la demande tendant au relevé de la forclusion, visée à l’article 19, paragraphe 4, du règlement, est irrecevable si elle est présentée après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du jugement.
La Lituanie n’a pas conclu d’accords ou d’arrangements avec d’autres États membres visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes tels que visés à l’article 20, paragraphe 2.
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