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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
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Liste des autorités compétentes
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Liste des autorités compétentes
Moyens de réception des actes dont ces entités disposent: service postal.
Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire : italien, français et anglais.
L’entité centrale est le Service unique des officiers judiciaires auprès de la Cour d'appel de Rome.
Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appello di Roma
Viale Giulio Cesare N. 52
I-00192 Roma
Tel.:(39)06.328361
Fax: (39)06.328367933
Les actes à notifier en Italie doivent parvenir par la voie postale et seront renvoyés aux entités d’origine par la même voie.
Connaissances linguistiques : italien, français et anglais.
Les langues à utiliser pour compléter le formulaire de demande (formulaire type) sont le français et l’anglais, en plus de l’italien.
Aucune dérogation n'est invoquée.
Le formulaire qui certifie l’accomplissement des formalités relatives à la notification ou à la signification peut être rédigé, outre en italien, également en français ou en anglais.
Aucun frais n'est actuellement prévu pour la notification d'actes depuis l'étranger.
L'Italie est opposée aux notifications et/ou aux significations directes d'actes judiciaires par les soins d'agents diplomatiques ou consulaires aux personnes résidant sur le territoire d'un autre État membre (sauf si l'acte est notifié ou signifié à un ressortissant italien qui réside dans un autre État membre).
L’Italie s’oppose à la notification et/ou à la signification d’actes judiciaires effectués par des agents diplomatiques ou consulaires d’un Etat membre aux personnes qui résident en Italie, sauf si l’acte doit être notifié ou signifié à un citoyen de cet Etat membre.
Rien ne fait obstacle à ce qu'une personne intéressée à une procédure judiciaire puisse faire signifier directement les actes judiciaires par les soins des officiers publics de l'État membre requis.
L'Italie entend ne pas procéder aux communications visées aux paragraphes 2 et 4.
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