Signification et notification d'actes

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Signification et notification d'actes


*saisie obligatoire

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

À partir du 15 avril 2019, l’entité d’origine en Irlande est le Combined Court Office, Castlebar, County Mayo.

Service of EU documents,
Courts Service Centralised Office,
Combined Court Office,
The Courthouse,
Castlebar,
Co. Mayo

Adresse électronique: serviceofeudocuments@courts.ie

Toute question relative à des demandes de service effectuées avant le 15 avril 2019 doit être transmise au bureau à partir duquel la demande a été envoyée.

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

À partir du 15 avril 2019, l’entité requise en Irlande est le Combined Court Office, Castlebar, County Mayo.

Service of EU documents,
Courts Service Centralised Office,
Combined Court Office,
The Courthouse,
Castlebar,
Co. Mayo

Adresse électronique: serviceofeudocuments@courts.ie.

Toute question relative à des demandes de service effectuées avant le 15 avril 2019 doit être transmise au bureau auquel la demande a été envoyée.

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de réception disponibles: les actes peuvent être transmis par des services postaux ou par un prestataire de services tel qu’un prestataire de services de livraison express.

Des communications pour raisons administratives peuvent également être effectuées par courrier électronique.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Le formulaire peut être rempli en irlandais ou en anglais.

Article 3 - Entité centrale

The Master,

The High Court

Four Courts

Dublin 7

Ireland

Les communications en anglais ou en irlandais peuvent être effectuées par la poste ou par télécopie adressée au Central Office of the High Court au numéro (353-1) 872 56 69. La communication par téléphone avec le Central Office of the High Court au numéro (353-1) 888 60 00 est également possible.

Article 4 - Transmission des actes

L’Irlande accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit rempli en irlandais ou en anglais.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas en droit irlandais.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

L’Irlande accepte l'attestation en irlandais ou en anglais.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Lorsqu’une signification ou notification personnelle est demandée au titre de l’article 11, paragraphe 2, elle sera effectuée par un organisme de droit privé, un enquêteur privé ou un avoué, sur la base d’honoraires convenus entre les parties, qui sont généralement de l’ordre de 70 EUR à 100 EUR.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

L’Irlande ne s’y oppose pas.

Article 15 - Signification ou notification directe

L’Irlande n’effectuera pas de signification ou de notification directe.

Article 19 - Défendeur non comparant

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une juridiction irlandaise peut statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue, pour autant que toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 soient remplies.

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 4, il incombe à la juridiction elle-même de s’assurer que la demande tendant au relevé de la forclusion a été introduite dans un délai raisonnable après que le défendeur a eu connaissance de la décision.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Néant

Dernière mise à jour: 18/11/2019

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