Signification et notification d'actes

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Hongrie

Signification et notification d'actes


*saisie obligatoire

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

En Hongrie, les entités d’origine sont les suivantes:

  • pour les actes judiciaires, la juridiction où a été menée la procédure ayant donné lieu à l’acte;
  • pour les actes établis dans le cadre d’une procédure notariale, le notaire qui a mené la procédure ayant donné lieu à l’acte;
  • pour tout autre acte extrajudiciaire, le ministre ayant la justice dans ses attributions.

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

En Hongrie les entités requises sont les suivantes:

  • le járásbíróság (tribunal de district) - à Budapest: le Pesti Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Pest) - dans le ressort duquel se situe l’adresse du destinataire telle qu’indiquée dans la demande d’entraide judiciaire, et
  • le Magyar Bírósági Végrehajtói Kar (ordre hongrois des huissiers de justice).

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Les entités requises reçoivent les documents par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Hongrois, allemand, anglais et français.

Article 3 - Entité centrale

En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.

Igazságügyi Minisztérium

Nemzetközi Magánjogi Főosztály

Adresse: Kossuth Lajos tér 2-4., 1055 Budapest

Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest

Téléphone: +36 1 795 5397, 1 795 3188

Télécopie: +36 1 795 0463

Courrier électronique: nmfo@im.gov.hu

Connaissances linguistiques: hongrois, allemand, anglais et français.

Article 4 - Transmission des actes

L’allemand, l’anglais et le français sont également acceptés, en plus du hongrois.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Non applicable en Hongrie.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

L’allemand, l’anglais et le français sont également acceptés, en plus du hongrois.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

La notification faite par la juridiction est gratuite.

Les frais de signification par huissier de justice s’élèvent à 7 500 HUF et sont payables à l’avance par virement bancaire sur le compte indiqué ci-dessous, une confirmation du virement devant être jointe à la demande:

  • Titulaire du compte: Magyar Bírósági Végrehajtói Kar
  • Banque: Budapest Bank Nyrt.
  • Code SWIFT (BIC): BUDAHUHB
  • IBAN: HU46 10103173-09701100-02004000
  • Communication à indiquer: KU2-numéro de référence de la demande, nom du destinataire.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

En Hongrie, la possibilité de signification ou de notification prévue à l’article 13 est applicable uniquement lorsque le destinataire est un ressortissant de l’État membre d’origine.

Article 15 - Signification ou notification directe

En Hongrie, la signification ou la notification au titre de l’article 15 est soumise à la réglementation relative à la signification par huissier.

Article 19 - Défendeur non comparant

Les juridictions hongroises peuvent statuer, le cas échéant, si toutes les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 2, sont réunies.

En Hongrie, le délai prévu à l’article 19, paragraphe 4, pour former une demande tendant au relevé de la forclusion est d’un an.

Dernière mise à jour: 29/05/2019

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