Signification et notification d'actes

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Signification et notification d'actes


*saisie obligatoire

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Sont désignées comme entités d'origine des actes judiciaires, les juridictions chargées de signifier ou de notifier les actes (article 1069, paragraphe 1, nº 1, ZPO).

L'entité d'origine des actes extrajudiciaires est le tribunal d'instance (Amtsgericht), dans le ressort duquel la personne qui signifie ou notifie les actes a son domicile ou sa résidence habituelle; dans le cas d'actes notariés, il peut s'agir également du tribunal d'instance dans le ressort duquel le notaire qui a établi l'acte a son étude; dans le cas de personnes morales, on tient compte, au lieu du domicile ou de la résidence habituelle, du siège social; par règlement, les gouvernements des Länder peuvent désigner un tribunal d'instance comme entité d'origine des ressorts de plusieurs tribunaux d’instance (article 1069, paragraphe 1, nº 1, ZPO).

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Le tribunal d’instance dans le ressort duquel un acte doit être notifié ou signifié est désigné comme entité requise au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1393/2007, pour les significations ou notifications en République fédérale d’Allemagne. Les gouvernements des Länder peuvent désigner un tribunal d'instance comme entité requise des ressorts de plusieurs tribunaux d’instance.

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Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Les moyens de communication suivants sont disponibles:

- pour la réception et l’expédition: poste et distribution de courrier privée, télécopie.

- pour les communications informelles: téléphone et courrier électronique.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Le formulaire peut être complété en allemand ou en anglais.

Article 3 - Entité centrale

Dans chaque Land, le rôle d’entité centrale est confié à l'instance désignée par le gouvernement du Land. Il s'agit généralement de l’administration judiciaire ou de la cour d'appel (Oberlandsgericht) du Land concerné.

L'adresse postale comporte en premier, le cas échéant, l'adresse complète (Hausanschrift) et/ou le numéro de boîte postale.

Pour le courrier express et les colis (y compris les petits paquets), seule l'adresse complète doit être utilisée.

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Liste des autorités compétentes

Article 4 - Transmission des actes

Outre l'allemand, le formulaire en annexe I (demande) peut être complété en anglais.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Du point de vue du demandeur, qui est le seul pertinent en vertu de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 9, paragraphe 2, la date exacte de la signification ou de la notification est généralement sans importance, en droit allemand, pour le calcul du délai, le dépôt de l’acte auprès de la juridiction dans le délai imparti étant suffisant si la signification ou la notification est effectuée immédiatement (article 167 du ZPO). Si, dans un cas particulier, la date exacte est importante, l’article 222, paragraphe 2, du ZPO s’applique en liaison avec les articles 187 et suivants du BGB (code civil allemand).

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Outre l'allemand, le formulaire en annexe I (attestation) peut être complété en anglais.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Les frais visés à l’article 11, paragraphe 2, peuvent s’élever, dans des circonstances normales, à 20,50 EUR. Il sont calculés en fonction du type de demande de signification ou de notification, conformément aux lois relatives aux frais de justice.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la notification ou la signification par des agents diplomatiques ou consulaires au sens de l'article 13, paragraphe 1, n'est pas autorisée, sauf lorsque l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État d'origine.

Article 15 - Signification ou notification directe

En vertu de l’article 15, seuls les documents dont la législation allemande sur la procédure civile autorise également expressément la signification ou la notification directe peuvent être signifiés ou notifiés sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (article 166, paragraphe 2, du ZPO). Une requête introductive d'instance ne peut être signifiée ou notifiée de cette manière. La signification ou la notification directe est autorisée, par exemple, en vertu de l'article 750 du ZPO, pour les titres exécutoires, en vertu de l'article 794, paragraphes 1 et 5, et de l’article 797 du ZPO, pour les actes exécutoires, en vertu de l’article 922, paragraphe 2, du ZPO, pour les ordonnances de saisie conservatoire, et, en vertu des articles 935 et suivants, pour les ordonnances portant mesure provisoire. Les détails des significations ou notifications directes autorisées sont régis par les articles 191 et suivants du ZPO.

Article 19 - Défendeur non comparant

Lorsque les conditions édictées à l'article 19, paragraphe 2, sont remplies, les juridictions allemandes peuvent statuer sur un litige si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été publiquement signifié ou notifié en République fédérale d'Allemagne.

Le relevé de la forclusion, au sens de l'article 19, paragraphe 4, ne peut pas être demandé plus d'une année après l'expiration du délai non respecté.

Dernière mise à jour: 25/01/2018

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