Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
L’entité d’origine est la Haute Cour (High Court) - Division du Queen’s Bench - Section «Procédure étrangère»
L’entité requise est la Haute Cour (High Court) - Division du Queen’s Bench - Section «Procédure étrangère»
Les documents seront transmis par fax et par courrier postal.
Le formulaire type sera accepté en anglais et en français.
The Senior Master
For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
London WC2A 2LL
United Kingdom
Téléphone:
+44 20 7947 6691
+44 20 7947 7786
+44 20 7947 6488
+44 20 7947 6327
+44 20 7947 1741
Fax: +44 870 324 0025
Email: foreignprocess.rcj@hmcts.gsi.gov.uk
Site internet: https://www.gov.uk/guidance/service-of-documents-and-taking-of-evidence
Les communications s’effectueront par courrier postal, télécopie, courrier électronique et par téléphone. L’autorité centrale sera chargée de la vérification des traductions.
Le Royaume-Uni accepte que les formulaires de demande types soient complétés en français, en plus de l’anglais.
Le Royaume-Uni entend déroger à ces dispositions au motif que cet article ne ferait que renforcer la complexité de sa loi relative aux délais et aux périodes imposés. Il est important de pouvoir déterminer avec certitude la date de la signification ou de la notification car elle détermine le moment à partir duquel une partie est en mesure de demander une décision par défaut. Le Royaume-Uni considère que le sens précis de cette disposition, ainsi que son application prévue dans la pratique, n’est pas suffisamment explicite; cette disposition pourrait donc accroître le risque de confusion. Par conséquent, le Royaume-Uni est d’avis que cette question relève davantage du droit national, à tout le moins jusqu’à ce qu’il soit possible d’évaluer son fonctionnement pratique dans les autres États membres après la mise en œuvre du règlement.
Le Royaume-Uni accepte que les certificats soient complétés en français, en plus de l’anglais.
Aucun frais ne sera exigé pour la signification ou la notification.
Le Royaume-Uni n’a pas l’intention de s’opposer à l’usage sur son territoire de la faculté prévue par l’article 13, paragraphe 1.
L’Angleterre et le pays de Galles s’opposent à la possibilité de signification ou de notification directe prévue à l’article 15, paragraphe 1.
Au Royaume-Uni, conformément à la disposition existante de la convention de La Haye, les juridictions, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.
Délais dans lesquels, à compter du prononcé de la décision, la demande tendant au relevé de la forclusion prévu au paragraphe 4 doit être formée:
lorsque la juridiction envisage la possibilité d’annuler un jugement rendu par défaut, elle doit s’assurer que la demande d’annulation a été introduite dans les plus brefs délais.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.