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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Juridictions, agents d’exécution, ministère public
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Liste des autorités compétentes
Les moyens de réception disponibles sont les suivants:
Le formulaire peut être complété en tchèque, en slovaque ou en anglais.
Ministère de la justice, département international (Ministerstvo spravedlnosti mezinárodní odbor)
Vyšehradská 16
128 10 Prague 2
Tél.: +420-221-997-111
Télécopie: +420-224-919-927
Adresse électronique: posta@msp.justice.cz
La République tchèque accepte que le formulaire type soit rempli en tchèque, mais aussi en slovaque ou en anglais.
En République tchèque, aucun délai de ce type n’est fixé pour la notification ou la signification des actes.
La République tchèque accepte que l’attestation soit complétée en tchèque, mais aussi en slovaque ou en anglais.
La notification ou la signification n’est pas subordonnée au paiement d’un droit.
La République tchèque fait savoir qu’elle n’est pas opposée à ce type de notification ou de signification sur son territoire.
La République tchèque indique que sa législation n’autorise pas ce type de notification ou de signification sur son territoire.
Article 19, paragraphe 2
Les juridictions tchèques peuvent, nonobstant les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue, pour autant que toutes les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 2, soient réunies.
Article 19, paragraphe 4
En République tchèque, il n’existe aucun délai de ce type.
La Commission recevra les textes des traités suivants:
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