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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
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Liste des autorités compétentes
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Liste des autorités compétentes
Moyens de réception dont ces entités disposent:
Le formulaire peut être complété en allemand ou en anglais.
L’autorité centrale est le Ministère fédéral de la justice.
Bundesministerium für Justiz
Museumstraße 7
1070 Wien
Tél: (43-1) 52152-2141
Fax: (43-1) 52152-2829
Courriel: team.z@justiz.gv.at
Connaissances linguistiques: allemand et anglais.
Le formulaire de demande (formulaire type figurant à l’annexe I) peut être complété en anglais, en plus de l'allemand.
Les documents visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2, ne semblent pas encore prévus par le droit autrichien.
Le formulaire de l’attestation (formulaire type figurant à l’annexe I) peut être établi en anglais, en plus de l'allemand.
Il n’y a pas de droit forfaitaire à acquitter.
La république d'Autriche n'entend pas s'opposer à l'usage sur son territoire de la faculté prévue par l'article 13, paragraphe 1.
La signification ou la notification directe d’actes juridiques par des officiers ministériels, des fonctionnaires ou d’autres personnes compétentes de l'État membre requis n’est pas autorisée par le droit autrichien.
Les juges autrichiens peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, statuer dans les conditions prévues au paragraphe 2.
La République d’Autriche n’indique aucun délai au sens de l’article 19, paragraphe 4, dernier alinéa, pour le dépôt d’une demande tendant au relevé de la forclusion.
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