What is cross-border family mediation?

Cross-border family mediation is a process conducted by one (or several) impartial, qualified third person(s), the mediator. The mediator has no power to decide but helps the parties to regain communication and assists them in resolving their problem themselves.

The agreement reached is a tailor-made solution for their dispute that ensures that their parental decisions take account of the best interests of the child, if a child is concerned.

Family matters include: parental responsibility and access rights, child abduction, child protection measures, maintenance of children or ex-partners and other consequences of divorce or separation.

Partners are encouraged to take responsibility for the decisions concerning their family and to first try to resolve conflicts outside of the judicial system.

Mediation can therefore create a constructive atmosphere for discussions and ensure fair dealings between parents which also takes the best interest of the child into account.

Please consult the following pages to get more details on:

- Principles and stages

- How it works

- Costs

- Legislation

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

How does it work?

As a party you can apply for mediation in all the Member States. In some Member States the judge may invite the parties in a dispute to try mediation.

If all parties agree to use mediation, the selected mediator sets up the mediation schedule. The way the mediotor is selected depends on the specific country - you can find this information in the respecitve national pages available on the right hand side of this page.

Legal representatives can play an important role by providing the legal information necessary for the parties to make informed decisions.

Mediated agreements can be rendered enforceable if both parties so request. This can be achieved, for example, by way of approval by a court or certification by a public notary.

Legal representatives can review the mediated agreement to ensure that this agreement has legal effect in all legal systems concerned.

Why should you try it?

• You have the opportunity to control the outcome of your own dispute
• Mediation is a user-friendly environment in which the party is boss.
• Mediation allows you to revise and adjust the scope of the conflict.
• You make the decisions and agreements but you are not required to reach an agreement.
• By trying mediation, you do not give up your right to file or pursue a lawsuit in court.
• A win-win situation for every party taking part in mediation
• The mediator is an impartial and trained helper that can assist you to try to work things out yourselves.
• Compared to a trial mediation is relatively inexpensive.
• Mediation is relatively swift. It can be easily scheduled any time at the mutual convenience of the parties and can take place in a variety of locations.
• Mediation allows for flexible solutions (tailor-made) and helps in maintaining or building constructive future relationships and contacts between the parties.
• Support and advice of a legal representative in mediation is possible.
• Mediation can reduce future litigation.

This link will take you to the Mediators page.

Limits of the mediation

Where there are indications that the case is not suitable for mediation or that one (or both) of the parties are not willing to attempt mediation, the intervention of judicial authorities is necessary. In the screening of the suitability of the case, special attention must be given to the identification of possible risks such as domestic violence and its degree, drug or alcohol abuse, child abuse, etc… The suitability of the case must be decided on an individual basis and the standards applied by the mediator and the mediation organisation.

Related link

Practitioners’ Tool: Cross-Border Recognition and Enforcement of Agreements Reached in the Course of Family Matters Involving Children

La médiation est régie par la loi du 21 février 2005. La médiation familiale, comme toute autre médiation peut être réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire (médiation judiciaire) ou en dehors de celle-ci (médiation volontaire).

La médiation initiée à la suite de la demande d'une des parties ou proposée par le juge est un processus qui requiert l'accord des parties.

Les parties s'accordent sur la désignation d'un médiateur (article 1734, al. 1er Code judiciaire) qui peut être agréé par la Commission fédérale de médiation. Chaque partie peut mettre fin à tout moment à la médiation (art. 1729 C. jud.). La médiation peut porter sur tout ou partie du litige (art. 1735, §2 C. jud.).

Dans toutes les causes relevant du tribunal de la famille, dès qu'une demande est introduite, le greffier informe les parties de la possibilité de recourir à la médiation et leur donne toutes les informations utiles pour ce faire (art. 1253 ter/1 C. jud.) En matière de divorce pour désunion irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la procédure pendant une période qui ne peut excéder un mois afin que les parties puissent se renseigner sur la médiation (art. 1255, §6, alinéa 2 C. jud.). Les chambres de règlement amiable du tribunal de la famille relèvent toutefois du concept de la conciliation (article 731 du Code judiciaire) : ce sont les juges qui sont amenés à concilier les parties même s'ils ne jugeront pas de l'affaire en définitive. La médiation dans le code judiciaire n'autorise en effet pas qu'un juge soit médiateur.

La médiation se fait en toute confidentialité et le médiateur est soumis au secret professionnel (art. 1728, §1er C. jud.).

La procédure de médiation comporte trois phrases :

- la désignation du médiateur par le juge

- la remise de l'affaire à une date ultérieure par le juge qui fixe la provision à valoir sur la rétribution

- l'issue de la médiation : si la médiation a abouti, les termes de cet accord font l'objet d'un écrit par les parties (accord de médiation) qui peut être homologué par le juge. Si la médiation n'a pas abouti, les parties peuvent engager (ou poursuivre) la procédure judiciaire ou demander, de commun accord, la désignation d'un autres médiateur.

Le montant des honoraires, des frais ainsi que les conditions de leur paiement sont préalablement fixés par les parties et le médiateur.

Lien vers un site national où trouver une liste de médiateurs en matière familiale : http://www.fbc-cfm.be/fr/trouver-un-mediateur

Lien vers un site national fournissant de l'information sur la médiation familiale ou sur la médiation en général : http://www.fbc-cfm.be/fr/mediation

Lien vers la législation nationale sur la médiation en matière familiale : http://www.fbc-cfm.be/fr/content/national-0

En République tchèque, la médiation est régie par la loi nº 202/2012 Rec. relative à la médiation (ci-après la «loi») qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2012 et qui transpose la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Cette loi fixe le régime juridique de la médiation en matière civile, y compris les règles de la médiation en matière familiale. Pour qu’un médiateur puisse être inscrit au registre des médiateurs et soit habilité à exercer l’activité de médiateur conformément à la loi, il doit passer avec succès un examen professionnel.

Il convient de souligner que, si cela s’avère approprié et opportun, la juridiction peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur inscrit au registre des médiateurs pendant une durée maximale de trois heures et suspendre en même temps la procédure. Si une partie refuse sans motif sérieux de prendre part à une telle séance avec un médiateur, la juridiction peut sanctionner cette partie en refusant exceptionnellement de lui reconnaître le remboursement de tout ou partie des frais de procédure, dans le cas où ladite partie obtient gain de cause.

Lien vers un site national où trouver le registre des médiateurs en matière familiale:

https://mediatori.justice.cz

Lien vers un site national fournissant de l’information sur le régime de la médiation familiale ou sur la médiation en général:

Non disponible

Liens vers la législation nationale sur la médiation en matière familiale:

https://www.psp.cz/sqw/sbirka.sqw?cz=202&r=2012

http://www.cak.cz/assets/zakon-o-mediaci_aj.pdf (texte de la loi en anglais)

Brève introduction à la médiation familiale en Allemagne

Extrait de la brochure «Droit matrimonial» du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs, p. 73:

«6.2.5 Médiation familiale

En cas de séparation et de divorce, les parties souhaitent dans la plupart des cas régler les questions familiales à l’amiable. Dans ces cas, les procédures de médiation sont une excellente alternative aux procédures juridiques.

Le cadre juridique de la médiation a été créé lors de l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation, le 26 juillet 2012.

Lors de la médiation, les personnes concernées tentent, avec l’aide d’une autre personne neutre qui n’est pas appelée à prendre une décision (le médiateur ou la médiatrice), de trouver – sous leur propre responsabilité – une solution amiable à leur conflit.

Contrairement à une procédure juridique, les intérêts et besoins réels des parties peuvent être isolés et servir de fondement à l’élaboration d’une solution sur mesure propre à régler chaque conflit. Cette solution permet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des parties qu’une décision de justice. Elle est d’ailleurs mieux acceptée et respectée à long terme. Il est possible de définir des dispositions contractuelles concernant, par ex. la pension alimentaire, le patrimoine, la propriété, les responsabilités parentales ou la garde des enfants.

Lors des procédures de divorce, le tribunal peut ordonner aux conjoints de prendre part séparément ou ensemble à un entretien d’information gratuit sur la médiation ou une autre possibilité de règlement hors tribunaux des litiges annexes en suspens du divorce[1], ceci auprès d’une personne ou d’un organisme désigné par le tribunal et de présenter une attestation confirmant cette participation (article 135 de la loi allemande sur la procédure en matière d’affaires familiales et dans les affaires de juridiction gracieuse – FamFG). Cette ordonnance ne peut être appliquée sous la contrainte. Le tribunal peut cependant tenir compte d’un éventuel non-respect de cette ordonnance lors de la décision de partage des frais de procédure (article 150, paragraphe 4, de la FamFG).»

Cette disposition s’applique également aux questions de filiation, d’après l’article 156, paragraphe 1, troisième et cinquième phrases, ainsi que l’article 81, paragraphe 2, point 5, de la FamFG: le tribunal peut également ordonner que les parents participent à un entretien d’information sur la médiation ou sur toute autre possibilité de résolution de conflits à l’amiable. Cette ordonnance n’est pas applicable sous la contrainte, mais son non-respect peut également être pris en compte par le tribunal lors de la décision de partage des frais de procédure.

Liens vers les sites internet allemands où l’on peut trouver des médiateurs spécialisés en affaires familiales

- Mediation bei internationalen Kindschaftskonflikten (MiKK e. V.; médiation lors des questions de filiation internationales), Fasanenstraße 12, 10623 Berlin, Allemagne

http://www.mikk-ev.de/

- Zentrale Anlaufstelle für grenzüberschreitende Kindschaftskonflikte beim Internationalen Sozialdienst im Deutschen Verein (ZAnK; Centre d’écoute pour les questions de filiation transfrontalières de la branche allemande des services sociaux internationaux), Michaelkirchstraße 17/18, 10179 Berlin, Allemagne

http://www.zank.de/

Liens vers les sites internet allemands contenant des informations sur la médiation familiale ou la médiation en général

- Bundesverband Mediation e.V. (BM; Fédération pour la médiation), Wittestr. 30 K, 13509 Berlin

http://www.bmev.de/

- Bundes-Arbeitsgemeinschaft für Familien-Mediation e.V. (BAFM; Groupe de travail pour la médiation familiale), Spichernstraße 11, 10777 Berlin

http://www.bafm-mediation.de/

Liens vers la législation allemande en matière de médiation familiale

Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs, Mohrenstraße 37, 10117 Berlin

http://www.bmjv.de/

Loi pour la promotion de la médiation et d’autres procédures de résolution des conflits à l’amiable [BGBl. (JO allemand) 2012 Partie I nº 35 du 25 juillet 2012]

https://www.bmjv.de/SharedDocs/Gesetzgebungsverfahren/Archiv/Gesetz_zur_Foerderung_der_Mediation_und_anderer_Verfahren_der_außergerichtlichen_Konfliktbeilegung.html

[1] Ces différends portent par exemple sur le régime matrimonial, la péréquation des pensions des deux époux, la pension alimentaire, le domicile conjugal et le budget.

La médiation familiale s’adresse aux parents, séparés ou sur le point de se séparer, d’au moins un enfant mineur commun, qui n’ont pas réussi à s’entendre sur des questions liées à l’organisation de la vie de l’enfant (par exemple le droit de visite, la pension alimentaire). Le médiateur familial, en tant que partie neutre, aide les parents à échanger leurs idées et à trouver un accord satisfaisant les deux parties. L’objectif de la médiation n’est pas la réconciliation mais avant tout la conclusion d’accords qui fonctionnent.

Pour les parents, la médiation familiale est une méthode plus rapide, plus favorable, qui préserve mieux leur santé mentale et prend mieux en compte le bien-être de l’enfant; les accords conclus entre les parents dans ce cadre sont plus efficaces que ceux conclu dans le cadre d’une procédure judiciaire. Depuis le 1^er septembre 2022, un service de médiation familiale géré par l’État est également disponible gratuitement. Pour bénéficier de ce service, il convient de prendre contact avec l’Office d’assurance sociale (Sotsiaalkindlustusamet). Le juge peut également proposer la médiation familiale dans le cadre de la procédure judiciaire.

Au sens de la perelepitusteenuse seadus (loi relative au service public de la médiation familiale), le médiateur familial est:

Une personne en relation contractuelle avec l’Office d’assurance sociale qui mène directement une procédure de médiation et aide les parents (ci-après les «parties à la médiation») à trouver, dans le litige concernant des questions liées à l’organisation de la vie de leur enfant mineur, une solution qui prend en compte les intérêts de l’enfant.

Selon la loi relative à la médiation, le médiateur peut être:
1) une personne physique à qui les parties ont confié la médiation dans leur conflit [par exemple, un spécialiste formé en psychologie, dans le domaine social (y compris la protection de l’enfance et l’action sociale) ou dans le domaine juridique]. Le médiateur peut intervenir par l’intermédiaire d’une personne morale avec laquelle il entretient une relation de travail ou tout autre lien contractuel;
2) un avocat qui a présenté au conseil de l’ordre des avocats estoniens une déclaration à cet effet;
3) un notaire qui a présenté à la Chambre des notaires une déclaration à cet effet;
4) dans un cas prévu par la loi, un organe de médiation de l’État ou d’une collectivité locale.

En Estonie, l’organisation des services de médiation familiale est régie par les actes législatifs suivants:

• Riikliku perelepitusteenuse seadus (loi relative au service public de la médiation familiale)
• Lepitusseadus (loi relative à la médiation);
• Sotsiaalhoolekande seadus (loi relative à l’aide sociale)
• Perekonnaseadus (loi relative à la famille) et
• Tsiviilkohtumenetluse seadustik (code de procédure civile)

En Estonie, les médiateurs familiaux sont actuellement représentés par la Eesti Lepitajate Ühing (association des médiateurs estoniens) et le Lepituse Instituut (institut de la médiation). Les activités des médiateurs travaillant dans le cadre du service public de la médiation familiale sont coordonnées par le Sotsiaalkindlustusamet (Office d’assurance sociale).

La loi de 2017 sur la médiation ne traite pas spécifiquement des médiations transfrontières, et le recours à la médiation au titre de cette loi est volontaire dans tous les cas.  Si une médiation familiale transfrontière est entreprise en Irlande, les dispositions de cette loi s’appliquent.

La loi de 2017 sur la médiation http://www.irishstatutebook.ie/eli/2017/act/27/enacted/en/html est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018.  Elle contient des dispositions fixant un cadre réglementaire global visant à favoriser le règlement des litiges au moyen d’une médiation plutôt que d’une procédure judiciaire. L’objectif qui sous-tend cette loi est de promouvoir la médiation en tant qu’alternative viable, efficace et efficiente aux procédures judiciaires, en vue de réduire les frais de justice, d’accélérer le règlement des litiges et de réduire le stress et le ressentiment qui accompagnent généralement les procédures judiciaires.

La loi:

• contient des principes généraux pour la conduite des procédures de médiation par des médiateurs qualifiés – articles 6 à 8;
• prévoit l'introduction de codes de pratique pour la conduite des procédures de médiation par des médiateurs qualifiés – article 9;
• prévoit que les communications entre les parties lors d’une procédure de médiation sont confidentielles – article 10;
• contient des dispositions relatives à l’éventuel établissement futur d’un conseil de la médiation en vue de superviser l’évolution de ce secteur – article 12;
• introduit l’obligation pour les solicitors et les barristers de conseiller aux parties à un litige d’envisager le recours à une procédure de médiation comme mode de règlement du litige – articles 14 et 15;
• prévoit que le juge peut, de sa propre initiative ou à l’initiative des parties, inviter les parties à envisager la médiation comme mode de règlement du litige – article 16;
• contient des dispositions relatives à l’incidence d’une procédure de médiation sur les délais de prescription et de forclusion – article 18;
• prévoit que le juge peut, lorsqu’il accorde des dépens dans le cadre des procédures visées à l’article 16 et lorsqu’il l’estime justifié, tenir compte de tout refus déraisonnable ou de toute omission de l’une des parties à la procédure d'envisager le recours à la médiation, ou de tout refus déraisonnable ou de toute omission de l’une des parties de se présenter à une procédure de médiation à la suite d'une invitation du juge à cet effet au titre de l’article 16 – articles 20 et 21.

Le champ d’application de la loi comprend toutes les procédures civiles pouvant être engagées en justice, à l’exception de certains cas prévus à l’article 3 de la loi.

Médiation familiale

La médiation familiale est une forme et un moyen de règlement extrajudiciaire des litiges familiaux (qu’il s’agisse de différends financiers ou concernant les droits patrimoniaux des époux et partenaires, de litiges entre parents et enfants ou d’autres différends familiaux), conduisant les parties à un règlement à l’amiable.

Ι. La notion de médiation a été introduite dans le système juridique grec par la loi 3898/2010 «Médiation en matière civile et commerciale» (Journal officiel FEK, vol. I, 211 du 16.12.2010), laquelle a transposé dans la législation grecque la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008.

Aux termes de l’article 2 de la loi 3898/2010, «les différends de droit privé peuvent être soumis à la médiation en cas d’accord des parties, si ces dernières ont la possibilité de disposer de l’objet du litige» tandis que, dans la disposition de l’article 8 de la même loi, il est établi ce qui suit: «1. Lors de la procédure de médiation, les parties, ou leur représentant légal lorsqu’il s’agit de personnes morales, sont assistées d’un avocat. 2. Le médiateur est désigné par les parties ou par un tiers de leur choix. 3. La procédure de médiation est fixée par le médiateur en concertation avec les parties qui peuvent décider d'y mettre fin à tout moment. La procédure de médiation revêt un caractère confidentiel et aucun compte rendu n’est rédigé. Le médiateur peut communiquer et rencontrer chacune des parties dans le cadre de la médiation...». À la fin de la procédure, le médiateur rédige le procès-verbal de la médiation (article 9 de la loi 3898/2010) comprenant, entre autres, l’accord conclu et signé par le médiateur, les parties et leurs avocats. Si l’une des parties le demande, le procès-verbal peut être déposé par le médiateur au greffe du tribunal compétent afin de former titre exécutoire.

Le médiateur est rémunéré à l’heure et pour un maximum de 24 heures, temps de préparation pour la procédure de médiation compris. Les parties et le médiateur peuvent convenir d’un mode de rémunération différent. La rémunération du médiateur est à la charge des parties à parts égales, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Chaque partie rémunère son avocat. Le taux horaire est fixé et adapté sur décision du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme.

(cf. http://www.diamesolavisi.gov.gr/)

ΙΙ. De plus, conformément à la disposition du paragraphe 1 de l’article 214Β du code de procédure civile, ajouté par l’article 7 de la loi 4055/2012 et instaurant la médiation judiciaire, «les différends de droit privé peuvent être résolus par recours à la médiation judiciaire. Le recours à la médiation judiciaire est facultatif et peut avoir lieu avant d’intenter l’action ou au cours de la procédure». Le paragraphe 3, dernier alinéa, du même article dispose que «toute partie intéressée peut, avec l’aide d’un avocat, saisir le médiateur compétent par demande écrite». 4. «Le tribunal devant lequel l’affaire est pendante, peut, à tout moment de la procédure, selon les cas et en tenant compte de tous les éléments, inviter les parties à recourir à la médiation pour la résolution de leur différend et, dans le même temps, si les parties sont d’accord, surseoir à statuer, pour une période ne dépassant pas six mois». 5. «Si les parties parviennent à un accord, le procès-verbal de la médiation est rédigé. Le procès-verbal est signé par le médiateur, les parties et leurs avocats. L’original est enregistré au greffe du tribunal de première instance où a eu lieu la médiation (...). Conformément à l’article 904, paragraphe 2, alinéa c, du code de procédure civile, à compter du dépôt au greffe du tribunal, le procès-verbal forme titre exécutoire, à condition que les deux parties soient d’accord sur l’existence d’une créance exécutoire».

Le coût de la médiation peut être aisément couvert par la loi relative à l'aide juridictionnelle aux citoyens à faibles revenus (loi 3226/2004).

En outre, soulignons la disposition récente de l’article 116^Α du code de procédure civile (ajoutée avec le paragraphe 2 de l’article 1 de la loi 4335/2015), selon laquelle, à tous les stades de la procédure et à chaque procédure, le tribunal encourage (...) le recours à la médiation comme mesure de résolution du différend (…)» ainsi que la (disposition) de l’article 214C du code de procédure civile, laquelle prévoit que le tribunal propose aux parties le recours à la médiation selon les affaires. En cas d’acceptation de la proposition, la discussion de l’affaire est renvoyée pour une durée de trois (3) mois. Il en va de même lorsque les parties décident d’avoir recours à la médiation au cours de la procédure (...)».

La législation grecque ne prévoit PAS de cadre légal ou de disposition législative pour la médiation familiale mais les dispositions générales ci-dessus pour la médiation et la médiation judiciaire sont d'application.

Les mariages mixtes et concubinages de couples de nationalités différentes créent des familles interculturelles. En cas de divorce ou de fin de vie commune, outre les litiges habituels concernant les affaires familiales (tels que l’exercice de l’autorité parentale, la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire des enfants, les questions patrimoniales des époux) un sujet plus grave doit être pris en compte dans les litiges transfrontières: les enlèvements d’enfants. Dans les affaires en question, les dispositions susmentionnées relatives à la médiation et la médiation judiciaire s’appliquent et sont compatibles avec les dispositions déjà appliquées de l'article 7, paragraphe 2, point c, de la Convention de la Haye de 1980 et de l'article 55, paragraphe 2, point e, du règlement (CE) n° 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis).

1 Réglementation de la médiation

En Espagne, il n’existe pas de réglementation spécifique pour la médiation familiale. Toutefois, s’agissant d’une question relevant de la matière civile, elle est incluse dans la loi sur la médiation en matières civiles et commerciales Ley 5/12, de 6 de julio, de mediación en asuntos civiles y mercantiles, portant réglementation de la médiation dans ces domaines, d’une manière générale.

Ladite loi 5/12 contient, en ses articles 3 et 27, une réglementation spécifique en matière de médiation dans les affaires internationales.

Certaines communautés autonomes, jouissant d’une compétence dans ce domaine, disposent également d’une réglementation en matière de médiation, relativement similaire à celle de la législation nationale. L’ensemble de la réglementation des communautés autonomes en matière de médiation est consultable ici: http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion/Normativa-y-jurisprudencia/Leyes-Autonomicas/

2 Processus de médiation familiale

La médiation familiale revêt un caractère totalement volontaire en Espagne. Elle est entre autres régie par les principes de confidentialité, d’égalité des parties et d’impartialité des médiateurs.

À des fins de simplification de la médiation, notamment dans les cas de médiation familiale internationale, la législation générale en matière de médiation reconnaît expressément que celle-ci peut avoir lieu sous forme de vidéoconférence ou d’autres moyens électroniques permettant la transmission de sons ou d’images. Les parties peuvent avoir recours à la médiation en amont de la procédure judiciaire, pendant cette dernière, voire une fois qu’elle est terminée, en vue de sa modification ou pour faciliter l’exécution de la décision judiciaire.

La procédure de médiation est relativement simple, quel que soit le moment auquel les parties y ont recours. Elles contactent le médiateur qu’elles ont choisi ou qui a été désigné par le juge, lorsqu’elles sont renvoyées devant un médiateur dans le cadre d’une procédure familiale déjà engagée. Une réunion d’information se tient tout d’abord, afin que les parties prennent connaissance du mécanisme. Puis, si elles sont d’accord pour prendre part à la médiation, le processus peut débuter. Le médiateur dirige les réunions de médiation, afin que chacune des parties puisse exposer sa position et que les parties tentent de parvenir à un accord. La procédure s’achève avec ou sans accord concernant toutes les questions ou certaines d’entre elles. Le résultat est consigné dans un document écrit et, en cas d’accord, ce protocole doit être présenté devant l’autorité judiciaire en vue de son homologation. Toutefois, en l’absence d’enfants mineurs impliqués ou handicapés, le protocole peut être présenté devant un notaire qui constatera l’accord dans un acte public pouvant être exécuté.

Si les parties ont recours à la médiation avant l’ouverture d’une procédure judiciaire et si elles parviennent à un accord, la procédure judiciaire est accélérée, puisque les parties bénéficient d’une procédure simplifiée: elles présentent l’accord devant le juge aux affaires familiales, qui l’entérine sous réserve qu’il ne soit pas contraire à la loi ou aux intérêts des éventuels enfants mineurs ou handicapés du couple (ver art. 777 de la Ley de Enjuiciamiento civil).

Si la procédure judiciaire a débuté sans recours à la médiation, le juge, en prenant en considération les circonstances particulières de l’affaire, peut ordonner une mesure de médiation. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales leur proposera d’assister à un entretien d’information gratuit. Si les parties décident d’avoir recours à la médiation, la procédure judiciaire ne s’arrête pas, à moins que les parties n’en demandent la suspension ou ne parviennent à un accord homologué juridiquement. Si aucun accord n’est trouvé ou si les parties n’ont pas souhaité recourir à la médiation, le jugement est rendu en prenant en compte tous les points sur lesquels les parties sont en désaccord.

La médiation familiale est exclue dans les situations de violence à caractère sexiste.

L’entretien d’information auprès du médiateur est gratuit. Cependant, le coût de la procédure de médiation subséquente est imputable aux parties si elles ne bénéficient pas d’une aide juridictionnelle. Toutes les informations relatives au contenu et aux conditions à remplir pour bénéficier de l’aide judiciaire gratuite peuvent être consultées ici:

https://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/servicios-ciudadano/tramites-gestiones-personales/asistencia-juridica-gratuita

3 La profession de médiateur familial et l’accès à un médiateur

Le médiateur doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’une qualification professionnelle supérieure. En outre, il doit valider une formation spécifique pour exercer la médiation, dispensée dans les institutions accréditées à cet effet.

L’exercice de la médiation familiale ne nécessite pas d’inscription préalable sur un registre. Cependant, cette possibilité existe, tant au niveau national (registre des médiateurs et des organismes de médiation, dont le site est référencé plus bas) qu’au niveau des communautés autonomes.

Notons à ce titre que presque toutes les communautés autonomes ont créé un service public de médiation. Des informations sur ce service sont disponibles à la rubrique «Médiation» du site internet de chacune des communautés. Cette rubrique rappelle le fonctionnement du système de médiation, présente le registre des médiateurs concerné avec le lien correspondant, le cas échéant, et propose généralement un formulaire de demande de médiation qui renvoie vers les organismes spécialisés créés pour mener à bien la médiation.

Avant de chercher un médiateur familial, il convient de déterminer si la médiation doit avoir lieu une fois que la procédure a débuté ou bien indépendamment de celle-ci. Si la demande de médiation a lieu après le début de la procédure, le juge aux affaires familiales qui reçoit la demande renvoie les parties vers les organismes de médiation familiale qui lui sont rattachés. En revanche, si la médiation a lieu en amont de la procédure judiciaire ou en dehors de celle-ci, la partie devra chercher un médiateur familial, en consultant éventuellement les sources d’information suivantes:

-          Le registre national des médiateurs et des organismes de médiation (Registro de Mediadores e Instituciones de Mediación) mentionné ci-dessus:

https://www.mjusticia.gob.es/es/ciudadania/registros/mediadores-instituciones

-          Les organismes suivants, signalés par le ministère de la justice:

https://remediabuscador.mjusticia.gob.es/remediabuscador/RegistroInstitucion

-          Les services de médiation des provinces, signalés par le Consejo General del Poder Judicial:

http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion/Servicios-de-Mediacion-Intrajudicial/Mediacion-Familiar/

-          Les services de médiation créés par les différentes communautés autonomes, dont les coordonnées sont généralement disponibles sur les sites internet de chacune d’elles.

Outre les éléments déjà mentionnés, vous trouverez plus d’informations sur la procédure de médiation familiale, la loi applicable, les services de médiation existants dans les différentes communautés autonomes et les protocoles qui s’y rapportent sur le site du Consejo General del Poder Judicial:

http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion

La médiation familiale internationale est prévue par les instruments de coopération internationale en matière familiale (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et règlement Bruxelles II ter), afin de faciliter les solutions amiables en vue du retour de l'enfant dans les cas d'enlèvement international, ou d'accord sur l'exercice du droit de visite d'un parent.

La médiation familiale transfrontière est promue par les instruments internationaux et européens de coopération afin de favoriser un règlement apaisé et rapide des différends. Le département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE), autorité centrale française désignée pour la mise en œuvre des conventions internationales en matière de coopération familiale, met à disposition des parties une liste de médiateurs familiaux internationaux, afin de favoriser le recours à la médiation dans les dossiers transfrontières. Il importe également de présenter la règlementation nationale en matière de médiation, qui s’applique dans les dossiers transfrontières.

Cadre normatif national:

La loi n°95-125 du 8 février 1995, suivie par un décret n°2012-66 du 22 juillet 1996, a consacré en France la médiation judiciaire. Tout juge saisi d’un litige peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur, tiers qualifié, impartial et indépendant.

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, a modifié la loi du 8 février 1995. Cette loi définit la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers. Elle instaure un régime commun à toutes les médiations.

Pour la médiation familiale, il existe un diplôme d'Etat créé par le décret du 2 décembre 2003 (articles R.451-66 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles) et les arrêtés des 12 février 2004 et 19 mars 2012. Cependant, à l'heure actuelle, ce diplôme n'est pas obligatoire pour pouvoir exercer comme médiateur familial, la médiation familiale n'étant pas une profession réglementée.

La médiation familiale peut intervenir :

1) hors intervention judiciaire: c'est la médiation familiale dite conventionnelle; dans ce cas, le médiateur est saisi directement par les parties ;

2) au cours de la procédure judiciaire : article 1071 du code de procédure civile, article 255 et article 373-2-10 du code civil ;

• le juge aux affaires familiales (JAF) peut proposer aux parties une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
• le JAF peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation familiale.
• en hors divorce ou après divorce, une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) a été instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation, dans 11 juridictions. Cette expérimentation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. La TMFPO consiste à faire précéder certaines demandes d’une tentative de médiation familiale, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office. Il s’agit des demandes qui tendent à faire modifier une précédente décision du JAF ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, et celles qui portent sur la résidence habituelle du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs et les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Cette obligation de tentative de médiation est toutefois écartée en cas de violences ou d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

L'accord obtenu à l'issue de la médiation familiale pourra faire l'objet d'une homologation par le juge aux affaires familiales (articles 1534 et 1565 et suivants du code de procédure civile). Le juge homologue l'accord sauf s’il constate qu’il ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement (article 373-2-7 alinéa 2 du code civil) ou plus généralement qu'il peut compromettre l'ordre public.

• Lien vers la page d’information du Ministère de la justice sur la médiation familiale
• Lien vers des listes de médiateurs : pour trouver le service de médiation familiale le plus proche de chez vous, il peut être effectué la recherche : "médiation familiale" dans l'onglet "catégories" sur le site suivant Justice en région.

Médiation familiale internationale:

La médiation familiale internationale est prévue par les instruments de coopération internationale en matière familiale (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et règlement Bruxelles II bis), afin de faciliter les solutions amiables en vue du retour de l'enfant dans les cas d'enlèvement international, ou d'accord sur l'exercice du droit de visite d'un parent.

Les personnes intéressées peuvent s’adresser à des médiateurs qui exercent en libéral ou dans le secteur associatif. La liste de médiateurs familiaux internationaux du Ministère de la Justice est consultable gratuitement par le public. Sur cette liste, figurent des professionnels répondant à des critères d’expérience dans le domaine familial, et de bilinguisme ou compétences multiculturelles.

Site internet du Ministère de la Justice sur la médiation familiale internationale : Justice / Portail / La médiation familiale internationale

Liste des médiateurs : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/liste_mediateurs_familiaux_internationaux.pdf

Pour engager une médiation, au moins un des parents doit résider en France et l'autre à l'étranger, quelle que soit leur nationalité. Le médiateur ou la médiatrice, saisi(e) par l'un des parents d’une demande de médiation familiale internationale, en fait la proposition à l'autre parent. La démarche doit être volontaire: il ne peut y avoir de contrainte dans la mise en place d’un processus de médiation familiale internationale. Les médiateurs et médiatrices accomplissent leur mission avec impartialité et diligence, et la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les médiateurs et médiatrices fixent librement leur tarif. Certains appliquent le barème de la caisse d’allocations familiales, qui adapte le tarif aux revenus des parents.

Les personnes intéressées par un processus de médiation familiale internationale dans le cadre d’un litige international peuvent contacter l’autorité centrale française par courriel : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

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Médiation familiale - Croatie

MÉDIATION

La nouvelle loi sur la famille en vigueur en République de Croatie depuis le 1^er novembre 2015 (Journal officiel de la République de Croatie, nº 103/15 et 98/19) comprend dix parties distinctes, dont la septième régit le domaine de la consultation familiale obligatoire et de la médiation familiale.

La consultation familiale obligatoire est une forme d’aide aux membres de la famille afin qu’ils parviennent à des décisions concertées sur les relations familiales tout en veillant particulièrement à la préservation des relations familiales impliquant des enfants et en tenant compte des conséquences juridiques de l’absence d’accord et de l’introduction d’une procédure judiciaire en vue de décider des droits personnels de l’enfant. La consultation familiale obligatoire est réalisée par une équipe de spécialistes du bureau compétent de l’institut croate d’action sociale en fonction du lieu de résidence permanente ou temporaire de l’enfant ou du dernier lieu de résidence permanente ou de résidence temporaire commune des conjoints ou partenaires hors mariage. Conformément à la loi sur la famille, la consultation familiale obligatoire n’est pas réalisée avant l’introduction d’une procédure judiciaire d’exécution ou de mesures provisoires. Les membres de la famille prennent part à la consultation familiale obligatoire en personne et sans mandataire.

La consultation familiale obligatoire a lieu: 1) avant l’introduction d’une procédure de divorce de conjoints ayant un enfant mineur commun; et 2) avant l’introduction d’autres procédures judiciaires relatives à l’exercice du droit parental et aux relations personnelles avec l’enfant. Avant l’introduction d’une procédure de divorce, la consultation familiale obligatoire concernant l’un des conjoints, ou les deux, n’a pas lieu dès lors: 1) qu’ils sont privés de la capacité juridique, s’ils ne sont pas en mesure de comprendre la signification et les conséquences de leurs actes même avec l’aide d’un professionnel; 2) qu’ils ne sont pas capables de discernement; ou 3) que leur lieu de résidence permanente ou temporaire est inconnu.

La consultation familiale obligatoire est réalisée à la demande des parties, demande qui doit être faite par écrit au centre d’assistance sociale ou par déclaration orale consignée dans un procès-verbal. À la réception d’une demande de consultation familiale obligatoire, le centre d’assistance sociale est tenu de fixer la date de l’entretien et de convoquer les parties. À titre exceptionnel, si le centre d’assistance sociale estime que dans les circonstances en l’espèce, un entretien commun serait sans utilité ou si une telle demande est émise par l’une des parties, ou par les deux, pour des raisons justifiées, des entretiens séparés avec les parties sont fixés et réalisés.

La médiation familiale est une procédure à laquelle les membres de la famille participent volontairement. Par dérogation à ce principe, le premier entretien de médiation familiale est obligatoire avant l’introduction d’une procédure de divorce.

La médiation familiale est une procédure dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler à l’amiable leurs différends en matière de relations familiales avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux. Le médiateur familial est une personne impartiale, titulaire d’une formation spécialisée, qui est inscrite au registre des médiateurs familiaux. Le principal objectif de la médiation familiale est de parvenir à l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et à d’autres accords concernant l’enfant. Outre la réalisation de cet objectif, dans le cadre d’une médiation familiale, les parties peuvent également s’accorder sur tous les autres points litigieux de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale.

La médiation familiale n’a pas lieu: 1) dans le cas où l’équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale ou le médiateur familial estime que la participation sur un pied d’égalité des conjoints à la médiation est impossible pour des raisons de violence domestique; 2) si l’un des conjoints, ou les deux, sont privés de la capacité juridique et qu’ils ne sont pas en mesure de comprendre la signification et les conséquences juridiques de leurs actes même avec l’aide d’un professionnel; 3) si l’un des conjoints, ou les deux, ne sont pas capables de discernement; et 4) si le lieu de résidence permanente ou temporaire du conjoint est inconnu.

La médiation familiale peut être réalisée indépendamment d’une procédure judiciaire avant l’introduction de la procédure judiciaire, au cours de ladite procédure ou après sa clôture. Conformément à la loi sur la famille, la médiation familiale n’est pas réalisée avant l’introduction d’une procédure judiciaire d’exécution ou de mesures provisoires. À titre exceptionnel, au cours d’une procédure d’exécution en vue de l’exercice de relations personnelles avec l’enfant, le tribunal peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale. En effet, après avoir entendu les parties et eu égard aux circonstances de l’affaire, le tribunal peut reporter l’exécution de trente jours et exiger un entretien de l’enfant avec un spécialiste ou proposer aux parties de recourir à la médiation familiale en vue d’un règlement à l’amiable du différend et, le cas échéant, le tribunal peut rendre un arrêt précisant d’une manière plus détaillée les modalités de l’exercice des relations personnelles pendant la durée de l’entretien avec le spécialiste ou de la médiation familiale; toutefois, le tribunal ne procédera pas de la sorte si les tentatives de médiation familiale n’ont pas abouti ou si des mesures d’urgence s’imposent.

Le médiateur familial et toutes autres personnes participant à la médiation familiale sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des données portées à leur connaissance au cours de la médiation familiale à l’égard des tiers, sauf: 1) si une divulgation d’informations est indispensable pour la mise en œuvre ou l’exécution de l’accord; ou 2) si une divulgation d’informations est indispensable en vue de protéger l’enfant d’une atteinte à son bien-être ou d’écarter tout risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Le médiateur familial est tenu d’informer les parties de la portée du principe de la confidentialité.

En ce qui concerne l’accord convenu dans le cadre de la médiation familiale, la loi sur la famille dispose que le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou d’autres accords convenus dans le cadre de la médiation familiale doivent être rapportés par écrit et signés par toutes les parties et qu’ils acquièrent la force exécutoire après leur homologation par le tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire engagée à la requête des parties.

Si les parties ne parviennent pas à un accord quant au plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou sur un autre point litigieux concernant les relations familiales, le médiateur familial indiquera dans le rapport de clôture de la médiation familiale si les deux parties ont activement participé à la procédure. Le rapport de clôture de la médiation familiale est remis aux parties. Le médiateur familial transmettra le rapport de clôture de la médiation familiale au tribunal ayant suspendu la procédure en vue de réalisation de la médiation familiale.

Dans le cas où les parties proposent d’un commun accord, dans le cadre de la procédure judiciaire, de régler leur différend par le biais de la médiation familiale, le tribunal peut suspendre la procédure et, dans ce cas, fixer un délai de trois mois au cours duquel les parties pourront tenter de régler leur différend par le biais de la médiation familiale. Si, au cours de la procédure judiciaire, le tribunal estime que les différends en matière de relations familiales pourraient être réglés à l’amiable, il peut également proposer aux parties de recourir à la médiation familiale. Si les parties acceptent la médiation familiale, le tribunal suspendra la procédure et fixera un délai de trois mois au cours duquel les parties pourront tenter de régler leur différend par le biais de la médiation familiale. Si les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend par le biais de la médiation familiale dans le délai de trois mois imparti par le tribunal pour la réalisation de la médiation familiale ou si les parties sollicitent la reprise de la procédure judiciaire avant l’expiration de ce délai, le tribunal procédera à la reprise de la procédure. Avant de décider de la suspension de la procédure, le tribunal est tenu d’estimer si une suspension est opportune eu égard au besoin d’agir rapidement dans les affaires dans lesquelles il est appelé à statuer sur les droits et les intérêts d’un enfant.

Dans le cadre de la médiation familiale, le médiateur familial est tenu d’informer les parties de leur obligation de veiller au bien-être de l’enfant, et il peut permettre à l’enfant d’exprimer son opinion dans le cadre de la médiation familiale avec le consentement de ses parents.

Le médiateur familial ayant mené la médiation familiale ne doit ni prendre part à la rédaction d’un avis d’expert ou d’une évaluation familiale ni participer d’une manière quelconque à la procédure judiciaire introduite pour régler le différend des parties qui ont recouru à la médiation familiale, sauf dans les cas prévus par la loi.

Si la médiation familiale est réalisée par des médiateurs familiaux employés par un centre d’assistance sociale, les honoraires des médiateurs familiaux ne sont pas à la charge des parties. Si la médiation familiale est réalisée par des médiateurs familiaux qui exercent en dehors du système des centres d’assistance sociale, les frais de leurs services sont à la charge des parties.

Les dispositions relatives à la médiation s’appliquent en conséquence à la médiation familiale.

Pour de plus amples informations, voir:

la loi sur la famille (Journal officiel de la République de Croatie nº 103/15 et 98/19)

le règlement relatif à la consultation familiale obligatoire (Journal officiel de la République de Croatie nº 123/15)

le règlement relatif à la médiation familiale (Journal officiel de la République de Croatie nº 123/15, 132/15 et 132/17)

la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie nº 18/11)

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Médiation familiale - Italie

La médiation familiale est un parcours que les conjoints ou partenaires en crise décident librement d’entreprendre en vue de régler leur conflit, avec l’intervention d’un ou de plusieurs médiateurs. Ces derniers ont pour tâche de faciliter la communication et d’aider le couple à faire face aux aspects tant émotionnels que matériels de la séparation (partage des biens, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal,...), en l’encourageant à aménager les accords de sorte qu’ils répondent au mieux aux besoins de tous les membres de la famille.

La médiation est régie, de manière générale, par le décret législatif nº 28 du 4 mars 2010, tel que modifié ultérieurement, portant application de l’article 60 de la loi nº 69 du 18 juin 2009 relative à la médiation en vue de la conciliation des litiges civils et commerciaux (D.Lgs. 4 marzo 2010, n. 28 e successive modificazioni, «Attuazione dell’articolo 60 della legge 18 giugno 2009, n. 69, in materia di mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali»).

La législation susmentionnée définit la procédure de résolution par voie extrajudiciaire des litiges portant sur des droits disponibles. Pour certaines matières expressément indiquées, le déroulement effectif de la procédure de médiation est une condition de recevabilité de l’acte judiciaire introductif d’instance.

Pour ce qui est des conflits en matière familiale, seuls les litiges portant sur les pactes familiaux (c’est-à-dire les pactes successoraux par lesquels un entrepreneur transfère, en tout ou en partie, son entreprise à un ou plusieurs de ses descendants) requièrent le recours préalable à la médiation.

Pour tous les autres litiges familiaux, la médiation est facultative.

Toutefois, dans les procédures concernant la garde des enfants, le juge peut différer l’adoption de mesures judiciaires pour que les conjoints puissent, avec l’aide de spécialistes, tenter une médiation afin de parvenir à un accord, notamment dans un souci de protection des intérêts moraux et matériels des enfants.

La procédure de médiation peut se dérouler auprès d’entités publiques ou privées, inscrites au registre des organismes de médiation tenu par le Ministero della Giustizia (ministère de la justice).

La liste des organismes de médiation peut être consultée à l’adresse suivante:

https://mediazione.giustizia.it/ROM/ALBOORGANISMIMEDIAZIONE.ASPX

Les avocats inscrits au barreau assurent, de droit, la fonction de médiateur.

Dans de nombreuses communes italiennes, il est possible de bénéficier de services de médiation familiale, assurés par des conseillers familiaux, par les services sociaux ou par les agences sanitaires locales.

Bien qu’elle se distingue de la médiation, la procédure de négociation assistée, régie par le décret-loi nº 132 du 12 septembre 2014, converti, après modifications, en loi nº 162 du 10 novembre 2014, vise aussi à la résolution extrajudiciaire des litiges.

La négociation assistée désigne l’accord (ou «convention de négociation») par lequel les parties conviennent de «coopérer de bonne foi et avec loyauté, afin de régler le litige à l’amiable». Pour être valable, l’accord doit être conclu par écrit, avec l’assistance d’un ou plusieurs avocats, et doit porter sur des droits disponibles.

À la différence de l’accord obtenu par voie de médiation, celui conclu à l’issue de la procédure de négociation assistée constitue un titre exécutoire et permet l’inscription d’une hypothèque judiciaire.

À l'instar de la médiation, la négociation peut aussi revêtir un caractère obligatoire ou facultatif.

En ce qui concerne les litiges familiaux, la négociation assistée est toujours facultative.

La négociation assistée en matière de séparation et de divorce est régie par la loi et vise à parvenir à une solution consensuelle de séparation, de divorce ou de modification des conditions précédemment établies.

Dans le cas d’un couple sans enfant mineur (ou majeur incapable), l’accord est soumis au parquet du tribunal compétent, lequel, après s’être assuré que l’accord n'est entaché d'aucune irrégularité, délivre son autorisation aux avocats.

Si le couple a des enfants mineurs (ou majeurs incapables), l’accord doit être transmis dans les dix jours au parquet du tribunal compétent, afin que ce dernier vérifie si l’accord est de nature à garantir les intérêts des enfants. En cas d’appréciation positive, le parquet donne son autorisation; dans le cas contraire, il transmet l’accord au président du tribunal, lequel convoquera les parties dans les trente jours qui suivent.

L’accord ainsi obtenu et autorisé tient lieu de mesures judiciaires de séparation, de divorce et de modification des conditions y énoncées et produit les mêmes effets juridiques.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 76 du 20 mai 2016, le recours à la négociation assistée est également autorisé en cas de dissolution d’un partenariat civil entre personnes du même sexe.

Il existe pour Chypre une procédure de médiation institutionnalisée en matière familiale prévue par loi de 2019 sur la médiation dans les conflits familiaux nº 62(Ι)/2019, entrée en vigueur le 25 avril 2019. Le 30 décembre 2022 ont été publiés des règlements spécifiques (actes réglementaires administratifs 507/2022) facilitant la mise en œuvre de la loi.

Afin de promouvoir les modes de règlement extrajudiciaire des litiges, la République de Lettonie a adopté la loi sur la médiation (Mediācijas likums) (en vigueur depuis le 18 juin 2014).

Le modèle de la médiation qu’un tribunal doit recommander au cours d’une procédure civile est entré en vigueur le 1^er janvier 2015. Il y est établi que le juge a l’obligation de proposer lors de différentes étapes de la procédure d’utiliser la médiation pour le règlement du litige (à la suite de l’ouverture de la procédure; au cours de la préparation de l’affaire pour le procès et lors de l’audience préparatoire; au cours du traitement de l’affaire jusqu’à la fin de l’examen de l’affaire sur le fond).

Plusieurs projets ont été mis en place pour promouvoir la médiation en tant que méthode de règlement des litiges:

1. Projet «Médiation gratuite dans le cadre des litiges familiaux»

Le Conseil des médiateurs certifiés (Sertificētu mediatoru padome) continue, en 2023, de mettre en œuvre le programme «Médiation dans le cadre des litiges familiaux» comme il s’y emploie depuis le 1^er janvier 2017. Dans le cadre du programme financé par le budget de l’État, des personnes ont la possibilité de bénéficier du soutien offert par l’État: elles peuvent participer à cinq sessions gratuites avec des médiateurs certifiés dans le but de résoudre les différends entre les parents, qui concernent également les intérêts des enfants, et de trouver un moyen d’améliorer les relations mutuelles entre les membres de la famille. Dans le cadre du projet, le soutien de l’État garantit aux parties cinq premières sessions de médiation gratuites (d’une durée de 60 minutes chacune) dirigées par un médiateur certifié. Si le litige n’est pas réglé au cours de ces cinq sessions, les parties seront tenues de couvrir elles-mêmes les frais de service ultérieurs. Pour évaluer les possibilités pour une personne de bénéficier de ce service, elle doit s’adresser à un médiateur certifié ou au Conseil des médiateurs certifiés. Les personnes intéressées trouveront des informations sur le projet auprès des tribunaux; celles-ci ont également été transmises aux autorités locales, aux services sociaux, aux tribunaux des affaires familiales (bāriņtiesa), etc.

Pour bénéficier du service de médiation familiale, il convient de contacter un médiateur certifié de votre choix participant au programme ou, faute d’accord quant au choix du médiateur, de contacter le Conseil des médiateurs certifiés par courrier électronique à l’adresse smp@smp.lv ou par téléphone au 28050777.

De plus amples informations concernant le programme sont disponibles ici.

2. Conseils

Toute personne intéressée a la possibilité d’obtenir des conseils sur la médiation et sur ses différentes utilisations en contactant le Conseil des médiateurs certifiés (Sertificētu mediatoru padome) par courrier électronique à l’adresse smp@smp.lv ou par téléphone au +371 28 050 777.

En Lituanie, la médiation dans les litiges civils (y compris les litiges familiaux) est régie par la loi sur la médiation de la République de Lituanie (une nouvelle version de cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019). La loi sur la médiation s’applique à la résolution des litiges civils nationaux et internationaux et met en œuvre la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

La médiation est une procédure de règlement des litiges civils au cours de laquelle un ou plusieurs médiateurs (tiers impartiaux) aident les parties à régler le litige à l’amiable. Les parties peuvent utiliser cette méthode tant pour les litiges qui n’ont pas encore été portés devant la justice (médiation extrajudiciaire) que pour les affaires qui sont déjà en cours d’examen par les juridictions (médiation judiciaire).

Le recours à la médiation est soumis à l’accord écrit des parties au litige. Il ne peut être recouru à la médiation que pour les types de litiges pour lesquels les parties peuvent conclure un accord de règlement en vertu de la loi. Le médiateur est nommé conjointement par les parties ou peut être nommé par le service d’aide juridique garanti par l’État si les parties le demandent.

Depuis le 1^er janvier 2019, les services de médiation ne peuvent être fournis que par des personnes qui ont réussi un examen spécifique (à quelques exceptions près), qui remplissent d’autres conditions prévues par la loi (bonne réputation, diplôme universitaire, formation en médiation) et qui sont inscrites sur la liste des médiateurs de la République de Lituanie. La liste des médiateurs est publiée sur le site web du service d’aide juridique garanti par l’État (http://vgtpt.lrv.lt/). Les médiateurs sont également tenus de respecter des normes d’impartialité et de professionnalisme. En fonction de l’accord conclu, les médiateurs peuvent offrir leurs services soit contre rémunération, soit à titre gratuit. Les parties et les médiateurs peuvent s’entendre sur la méthode et la procédure de règlement du litige. L’une ou l’autre des parties peut se retirer de la médiation sans avoir à se justifier.

Il est important de souligner que le lancement d’une médiation entraîne la suspension des délais de prescription. Dès lors, même si le litige ne peut être résolu à l’amiable, les parties conservent leur droit de s’adresser à la justice pour obtenir réparation. Si les parties parviennent à résoudre le litige à l’amiable avec l’aide d’un médiateur, un accord de règlement est conclu. Dès qu’il est approuvé par la justice par une procédure simplifiée, cet accord est exécutoire.

La loi consacre également le principe de la confidentialité comme l’un des principes essentiels de la médiation. Autrement dit, les parties, sauf disposition contraire entre elles, les médiateurs et les administrateurs des services de médiation doivent garder secrètes toutes les informations relatives à la médiation, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour approuver ou mettre en œuvre l’accord de règlement qui a été conclu pendant la médiation et des informations dont la non-divulgation serait contraire à l’intérêt public. Cette disposition garantit qu’en dehors des exceptions susmentionnées, toute information fournie pendant la médiation ne pourra pas être utilisée contre la partie qui l’a fournie.

La loi sur la médiation régit les détails de la médiation obligatoire et judiciaire et la responsabilité disciplinaire des médiateurs.

À partir du 1^er janvier 2020, la médiation devient obligatoire dans les conflits familiaux. La médiation obligatoire et la médiation judiciaire sont financées (jusqu’à six heures) par le budget de l’État dans les cas où la sélection des médiateurs est administrée par le Service d’aide juridique garanti par l’État. Les parties conservent le droit de choisir dans la liste des médiateurs une personne qui sera chargée de fournir des services de médiation obligatoire, mais dans ce cas, elles devront en assumer le coût.

En vertu du code de procédure civile, les dépens à supporter par les personnes qui ont eu recours à la médiation sont moins élevés.

Des informations sur la médiation et la législation y afférente sont disponibles sur le site web du ministère de la justice (en lituanien).

http://tm.lrv.lt/lt/veiklos-sritys-1/civiliniu-gincu-taikinamasis-tarpininkavimas-mediacija

Informations concernant la médiation sur le site du ministère de la justice (en anglais):

http://tm.lrv.lt/en/fields-of-activity/mediation

Règlementation

La médiation familiale est réglée par la loi du 24 février 2012 sur la médiation en matière civile et commerciale et par le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

L’article 1251-1, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile énonce les matières dans lesquelles une « médiation familiale » peut être proposée aux parties par le juge. Il s’agit des matières :

- de divorce, de séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat enregistré y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et l’indivision ;
- d’obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l’obligation de l’entretien d’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale.

Procédure

Il est possible d’avoir recours à la médiation conventionnelle ou médiation judicaire familiale. La première peut être engagée par chacune des parties et ce indifféremment du sujet, sous réserve de l’application de l’article 1251-22, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile, et en dehors de toute procédure judicaire ou arbitrale. Les modalités de l’organisation du processus de médiation sont déterminées par écrit dans une convention signée par les parties et le médiateur. La médiation conventionnelle autorise les parties à avoir recours soit à un médiateur agréé par le ministre de la justice soit à un médiateur non agréé.

Lorsque le juge est saisi d’un litige relevant d’une des matières visées à l’article 1251-1, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile précité, il peut proposer aux parties une mesure de médiation familiale. Il ordonne une réunion d’information gratuite faite par un médiateur agréé ou d’un médiateur dispensé d’agrément au Luxembourg à condition de remplir les exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile. Les prochaines réunions coûtent 57 € (montant fixé par règlement grand-ducal). Le juge fixe la durée de la mission de médiation, sans que celle-ci ne puisse excéder trois mois. Toutefois, sa durée peut être prolongée de l’accord des parties. Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes peuvent obtenir une assistance financière pour tout processus de médiation familiale judiciaire.

Il est important de noter que les accords issus de la médiation ont la même force probante que les décisions judiciaires. Ces accords de médiation, qu’ils soient conclus à l’étranger ou au niveau national, sont exécutoires au sein de l’Union européenne par l’effet de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. L’homologation de l’accord total ou partiel par le président du tribunal d’arrondissement, lui confère force exécutoire. En matière de médiation familiale, le juge vérifie en sus de la conformité de l’accord à l’ordre public, s’il n’est pas contraire à l’intérêt des enfants, si le litige est susceptible d’être réglé par voie de médiation et si le médiateur était agréé à cette fin par le ministre de la Justice.

Liens utiles

Liste des médiateurs agréés en matière civile et commerciale

Pour des informations générales relatives à la médiation civile et commerciale :

Ministère de la Justice

Veuillez consulter la page Médiation dans les États membres qui présente des informations pertinentes relatives à la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille.

Loi réglementant la médiation

La loi applicable à Malte est le chapitre 474, à savoir la loi sur la médiation.

Qu’est-ce que la médiation?

Lorsque les membres d’un couple connaissent un conflit en matière familiale, ils peuvent demander l’assistance d’un médiateur pour les aider à parvenir à un règlement à l’amiable plutôt que d’engager une action en justice. En droit maltais, le recours à la médiation est une étape obligatoire pour le couple avant d’engager les procédures de séparation de corps devant la chambre des affaires familiales du tribunal civil.

Qui est le médiateur et quel est son rôle?

Le rôle du médiateur est d’aider les parties à parvenir à un règlement à l’amiable. Il s’agit d’une personne impartiale et indépendante désignée par le tribunal. Dans certains cas, les parties choisissent elles-mêmes le médiateur moyennant le paiement d’honoraires. Tous les médiateurs disposent des qualifications professionnelles requises pour assumer leur rôle. La plupart d’entre eux sont également des thérapeutes familiaux, des assistants sociaux ou des avocats.

Un médiateur ne peut jamais produire de preuves devant un tribunal ayant trait à ce qui a été dit au cours de la procédure de médiation si les parties portent l’affaire en justice.

Qui peut avoir recours à la médiation?

Le recours à la médiation est possible dans les cas suivants:

• séparation de corps ou divorce (pour autant, en cas de divorce, que les conjoints aient vécu séparés pendant au moins quatre ans);
• aliments de la part du conjoint;
• règlement d’affaires liées à un enfant né hors mariage, par exemple charge et garde de l’enfant, droits de visite et aliments;
• modification d’une convention de séparation de corps ou de divorce;
• modification d’une convention régissant la charge et la garde d’un enfant, les droits de visite et les aliments.

Il n’est pas nécessaire d’être mariés pour avoir recours à la médiation.

Comment entamer une procédure de médiation et en quoi cela consiste-t-il?

Pour avoir recours à la médiation, la partie intéressée doit déposer un courrier, adressé au greffier, demandant la permission d’entamer une procédure de médiation. Le courrier doit contenir les noms et adresses des deux parties et, au minimum, le numéro de la carte d’identité de l’expéditeur. Il n’est pas nécessaire que le courrier soit signé par un avocat pour être recevable. Le courrier est déposé auprès du greffier de la chambre des affaires familiales du tribunal civil, une procédure totalement gratuite.

Une procédure de médiation peut également être ouverte par un avis, bien que cette procédure soit réservée aux cas où les deux parties concernées sont déjà d’accord sur la plupart des aspects juridiques. L’avis contient les mêmes détails qu’un courrier, à ceci près que les parties présentent également un contrat rédigé par leurs avocats ou leur notaire commun. L’avis doit être signé par les deux parties ainsi que par leur notaire, ou par leurs avocats et leur notaire.

Une fois le courrier ou l’avis déposé, un médiateur est désigné à partir d’une liste établie par le tribunal. Le médiateur peut également être choisi en privé par les parties elles-mêmes, d’un commun accord. Le médiateur convoque les parties par courrier en indiquant une date précise à laquelle celles-ci doivent se présenter au tribunal. Les réunions se tiennent en privé uniquement en présence du médiateur et, si les parties le souhaitent, des avocats des parties également. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire au cours de la médiation.

Le médiateur examine avec les parties les possibilités de réconciliation. S’il estime qu’il est encore possible que le mariage ou la relation du couple soit préservé(e), il peut renvoyer le couple devant un conseiller conjugal et mettre la médiation en attente. Si les parties estiment que leur mariage ou leur relation ne peut plus fonctionner, le médiateur essaie alors de les aider à parvenir à un accord quant à leurs enfants et à leurs biens.

Si les parties parviennent à un accord, une convention est rédigée et lue par le médiateur et, si les parties sont satisfaites du contenu de la convention, le médiateur la présente alors formellement au greffier afin qu’il puisse la présenter au juge. Si le juge approuve la convention, les parties peuvent alors se présenter devant un notaire, qui la publie et la rend officielle.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, la médiation est clôturée et les parties sont autorisées à engager une procédure devant les tribunaux. Les parties doivent saisir la chambre des affaires familiales du tribunal civil dans les deux mois suivant la clôture de la médiation. En cas de dépassement de ce délai, le couple doit entamer la procédure en passant à nouveau par la médiation.

Que se passe-t-il si une des parties vit à l’étranger?

Un conflit transfrontière est défini comme un conflit dans lequel au moins une des parties est domiciliée ou réside habituellement à Malte et l’autre partie est domiciliée ou réside habituellement dans un autre État membre à la date à laquelle:

• les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige;
• la médiation est ordonnée par le tribunal;
• une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; ou,
• dans les cas où un arrêt ou une ordonnance a été rendu(e) par le tribunal, à partir de la date de cet arrêt ou de cette ordonnance.

Dans un tel cas, la personne résidant ou domiciliée à l’étranger doit soit se rendre à Malte, soit donner procuration à son avocat à Malte pour la représenter, puis se rendre à Malte uniquement pour signer la convention de séparation de corps. D’autre part, si la personne domiciliée ou résidant habituellement à Malte ignore le lieu de résidence de son/sa partenaire (qui a par exemple quitté Malte ou abandonné son/sa partenaire), elle doit présenter un courrier de médiation dans lequel elle déclare sous serment cet état de fait; ce courrier est immédiatement clôturé et une procédure est intentée devant le tribunal par cette personne contre les curateurs représentant la partie absente, qui sont désignés par le tribunal.

Dans le cadre de la médiation, les parties règlent leurs litiges ensemble, sous la conduite d’un médiateur indépendant. La médiation est principalement appliquée dans le droit civil et le droit public. Cette forme de règlement extrajudiciaire des litiges a de nombreux avantages. En effet, un litige est souvent plus rapidement réglé que si la justice est saisie. En plus, la médiation est, dans de nombreux cas, moins coûteuse. Elle favorise en outre le maintien de la relation entre les parties. Ces dernières cherchent une solution sur une base volontaire.

Fédération des médiateurs des Pays-Bas (Mediatorsfederatie Nederland)

Il existe différents registres de médiateurs aux Pays-Bas. La fédération des médiateurs des Pays-Bas (Mediatorsfederatie Nederland - MfN) gère le registre des médiateurs (Register van Mediators, anciennement NMI-register). La MfN est la fédération au sein de laquelle sont représentées les principales associations de médiateurs des Pays-Bas. Ne figurent au registre de la MfN que les médiateurs qui satisfont à des critères de qualité soigneusement soupesés. Les autorités néerlandaises utilisent les normes de la MfN comme base pour le registre des médiateurs commis d’office [registre du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand)]. Vous trouverez également sur le site web de la MfN des informations indépendantes sur la médiation et sur les médiateurs aux Pays-Bas.

Registre ADR international

Par ailleurs, il existe également un registre ADR international. Le site web de ce registre permet de rechercher des médiateurs et propose également des informations relatives à des sujets liés à la médiation.

Informations sur la médiation

Les Pays-Bas ont en outre mis en place une initiative dénommée «médiation extrajudiciaire» (Mediation naast rechtspraak). Celle-ci permet à la juridiction (tribunal ou cour) saisie d’une affaire d’indiquer aux personnes intéressées la possibilité de recourir à la médiation. Le tribunal peut en outre conseiller aux parties d’opter pour l’enquête parentale, qui permet également, parallèlement à la médiation, de chercher une solution possible au problème.

D’autres instances auprès desquelles il est possible d’obtenir des informations sur la médiation sont le guichet juridique (Juridisch Loket) et le Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor de Rechtsbijstand).

Dans certaines circonstances, il est possible d’obtenir un remboursement (partiel) des frais de médiation. Pour de plus amples informations sur la médiation subventionnée, cliquez ici.

Liens connexes

Fédération des médiateurs des Pays-Bas

Registre ADR international

La justice - Médiation extrajudiciaire

Le guichet juridique

Aide juridictionnelle

Conseil de l’aide juridictionnelle

Lors des procédures d’affaires familiales en Autriche, le tribunal doit trouver des solutions à l’amiable. Il peut également à cet effet exiger un entretien préliminaire sur la médiation ou recommander une médiation (article 107, paragraphe 3 Z 2, de la loi sur les procédures non contentieuses). Les équipes médiatrices binationales correspondent à la médiation familiale en Autriche, mais doivent être constituées ad hoc, avec l’aide du ministère fédéral de la justice agissant en tant qu’autorité centrale et d’associations de médiation privées.

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Médiation familiale - Pologne

Informations sur la procédure de médiation dans les affaires relevant du droit de la famille, les divorces et les séparations

La médiation est une méthode volontaire et confidentielle de règlement des conflits qui, grâce à l'intervention d'un médiateur impartial et neutre, permet d'aboutir à un accord entre les parties au conflit ou au litige. Les questions abordées au cours du processus de médiation dépendent de la volonté des participants. Les matières pouvant faire l'objet d'un accord concernent la réconciliation des époux, la fixation des conditions de la séparation, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les contacts avec les enfants, la satisfaction aux besoins de la famille, les pensions alimentaires, ainsi que les questions relatives au patrimoine et au logement. Peuvent aussi être réglées par voie d'accord, des questions telles que la délivrance de passeport, le choix en matière d'éducation de l'enfant, les contacts avec la famille plus éloignée ou la gestion du patrimoine de l'enfant.

Les avantages de la médiation

• La médiation contribue à apaiser les émotions négatives et à comprendre ses propres besoins ainsi que ceux de l'autre personne; ainsi, elle fait diminuer la pression psychologique liée à une situation conflictuelle.

Comment recourir à la médiation?

• Le recours à la médiation est possible avant l'introduction de l'instance devant le tribunal ou après l'ouverture de la procédure - en vertu d'une décision du tribunal.

• En tout état de cause, le recours à la médiation est subordonné à l'accord des parties.

• Une demande d'ouverture d'une procédure de médiation peut être déposée par toute partie intéressée à chaque étape de la procédure judiciaire.

Qui décide du choix du médiateur?

• Le médiateur est choisi conjointement par les parties ou désigné par le juge, priorité étant donnée aux personnes inscrites sur la liste des médiateurs agréés.

Quelle est la durée maximale d'une médiation?

• Une procédure de médiation ouverte par décision de justice ne doit pas excéder trois mois, mais elle peut être prolongée sur demande conjointe des parties ou pour d'autres motifs importants si cela permet de parvenir à une résolution amiable du litige.

Comment se déroule une médiation?

• Après réception de la décision de justice, le médiateur prend contact avec les parties pour fixer une date et un lieu de rencontre.

• Le médiateur explique aux parties les principes et le déroulement de la procédure de médiation et leur demande si elles acceptent la médiation.

• La médiation consiste en la rencontre des parties en présence du médiateur. Le médiateur peut également rencontrer chacune des parties individuellement.

• Les parties peuvent refuser de participer à une médiation.

• La médiation est confidentielle. Le médiateur ne peut divulguer à des tiers aucune information sur la médiation. Le procès-verbal de médiation ne comporte aucune appréciation ni opinion des parties.

• Le médiateur ne peut pas être entendu comme témoin au sujet de faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation, à moins que les parties ne le libèrent de son obligation de garder le secret.

Comment la médiation peut-elle se terminer?

• La médiation peut se terminer par la conclusion d'un accord élaboré en commun et signé par les parties.

• Dans les affaires de divorce et de séparation, la médiation peut aboutir à la réconciliation des époux, à un accord entre eux ou à l'élaboration d'une position commune dans le cadre de la procédure. Ces éléments constituent la base sur laquelle le tribunal résoudra l'affaire.

• Le médiateur notifie une copie du procès-verbal aux parties.

• Le médiateur dépose au greffe du tribunal le procès-verbal et l'accord, pour autant qu'un accord soit conclu.

• L'accord homologué par le tribunal a la force exécutoire d'un accord conclu devant le tribunal et clôt la procédure.

• Le tribunal refuse d'homologuer l'accord si celui-ci est contraire au droit ou aux bonnes mœurs, vise à contourner le droit, est incompréhensible ou contradictoire.

• Si l'accord revêtu de la formule exécutoire n'est pas exécuté, il est possible de recourir à un huissier de justice afin de procéder à l'exécution forcée.

• En l'absence d'accord, les parties peuvent engager une procédure judiciaire.

Quel est le coût d'une médiation?

• Les frais de médiation sont supportés par les parties. Ils sont généralement partagés à parts égales entre les parties, sauf si celles-ci en conviennent autrement.

• Une partie peut déposer une demande d'exemption des frais de médiation.

• Indépendamment de l'issue de l'affaire, le tribunal peut obliger une partie à rembourser les dépens causés par un refus manifestement injustifié de participer à la médiation.

• Lorsqu'un accord est conclu avant l'audience devant le tribunal, la partie se voit rembourser 100 % du droit de greffe.

• Lorsque la médiation aboutit à la conclusion d'un accord à une étape ultérieure de la procédure (après l'audience), la partie se voit rembourser 75 % du droit de greffe.

• Dans une affaire de divorce ou de séparation, en cas de règlement amiable intervenant entre les parties devant le tribunal de première instance et de désistement d'instance, la partie qui a porté l'affaire en justice se voit rembourser 100 % du droit de greffe acquitté. Lorsqu'un règlement amiable est intervenu entre les parties avant la fin de la procédure devant le tribunal de deuxième instance, la partie se voit rembourser 50 % du droit de greffe acquitté.

• En cas de médiation extrajudiciaire, le montant des honoraires du médiateur découle du barème tarifaire du centre de médiation ou est fixé par les parties avec le médiateur avant le début de la médiation.

LA MÉDIATION FAMILIALE AU PORTUGAL

Caractère volontaire et homologation de l’accord

Au Portugal, le recours à la médiation se fait sur une base volontaire. Les parties à un litige de nature familiale qui concerne les enfants ou les conjoints peuvent, par consentement mutuel, recourir à la médiation familiale publique ou privée. Le tribunal peut également conseiller aux parties de recourir à la médiation, mais ne peut pas l’imposer si les parties ne sont pas d’accord ou s’y opposent.

Le recours à la médiation familiale peut avoir lieu avant qu’une action ne soit introduite devant le tribunal ou le bureau de l’état civil ou alors que l’action est déjà pendante. En toute hypothèse, un accord portant sur des questions familiales doit être homologué pour avoir force exécutoire. Le représentant légal des parties, le cas échéant, est autorisé à prendre part aux réunions de médiation, et y participe de fait occasionnellement. La loi nº 29/2013 du 19 avril 2013 fixe les principes généraux applicables à la médiation.

La médiation devant les tribunaux

Si les parties recourent à la médiation familiale avant d’intenter une action et qu’elles parviennent à un accord, elles doivent demander l’homologation de ce dernier au bureau de l’état civil de leur choix. Dans ce cas, l’accord peut porter sur des questions qui concernent tant les conjoints (par exemple, divorce, pensions alimentaires, résidence familiale, utilisation du nom de famille de l’ex-conjoint) que les enfants (par exemple, accord sur les responsabilités parentales dans le cadre d’une convention de divorce ou accord sur les pensions alimentaires pour les enfants majeurs). Avant l’homologation par l’officier de l’état civil, le ministère public émet un avis sur la partie de l’accord qui concerne les responsabilités parentales à l’égard des enfants mineurs.

Si la médiation familiale a lieu avant que l’action en justice ne soit introduite et qu’elle a pour seul but de trouver un accord sur les responsabilités parentales à l’égard d’enfants mineurs (indépendamment de toute convention de divorce ou de séparation de corps), les parties doivent demander l’homologation de cet accord au tribunal compétent.

Si la médiation familiale a lieu alors qu’une action en justice est pendante, elle se déroule comme suit.

• Les actions en justice qui portent sur les responsabilités parentales (par exemple, droits de garde, droit de visite, pensions alimentaires pour les enfants mineurs) comportent une phase d’audition technique spécialisée et de médiation. Si la réunion à laquelle les parties sont convoquées par le juge ne débouche pas sur un accord, le juge suspend la réunion pendant 2 à 3 mois et renvoie les parties vers l’un des deux mécanismes extrajudiciaires suivants: la médiation, si les deux parties la demandent ou y consentent; ou l’audition technique spécialisée devant les services d’évaluation technique du tribunal. Au terme du délai de suspension de la réunion, celle-ci reprend son cours. Si un accord a été conclu dans le cadre de l’un des deux mécanismes susvisés, le juge procède à son évaluation et à son homologation. Dans le cas contraire, la procédure passe en phase contentieuse.
• Dans toutes les actions en justice de droit civil en général, notamment celles qui concernent les conjoints (par exemple, divorce et séparation de corps, pensions alimentaires entre conjoints et ex-conjoints, affectation de la résidence familiale, en l’absence d’accord initial), l’article 273 du code de procédure civile autorise le tribunal à suspendre l’instance et à renvoyer l’affaire en médiation, à moins qu’une des parties ne s’y oppose.
• En vertu de l’article 272, paragraphe 4, du code de procédure civile, les parties peuvent également demander, de commun accord, la suspension de l’action pour une période de trois mois et, dans ce délai, recourir à la médiation volontaire.

Si les parties parviennent à un accord à la suite de la médiation alors que les actions en justice susvisées sont pendantes, elles doivent demander au tribunal l’homologation de cet accord.

Les affaires ayant trait à des questions familiales qui relèvent de la compétence des officiers de l’état civil doivent faire l’objet d’un accord préalable des parties. À défaut, ces affaires relèvent de la compétence des tribunaux. En conséquence, dans ces affaires, le recours à la médiation à l’initiative des parties peut s’avérer utile avant l’ouverture de la procédure. Dès lors que la procédure est engagée auprès du bureau de l’état civil, l’article 14, paragraphe 3, du décret-loi nº 272/2001 du 13 octobre 2001 dispose que l’officier de l’état civil est tenu d’informer les conjoints qui veulent divorcer de l’existence de services de médiation. Cette disposition permet aux parties, alors que la procédure de divorce par consentement mutuel est engagée auprès du bureau de l’état civil, de recourir à la médiation pour parvenir à une réconciliation des conjoints ou revoir l’accord relatif aux responsabilités parentales, qui accompagne la convention de divorce, lorsque le ministère public le requiert.

Choix du médiateur public ou privé, durée et coût de la médiation

En règle générale, la médiation familiale dure trois mois au plus conformément au principe énoncé à l’article 272, paragraphe 4, du code de procédure civile. La médiation ne peut dépasser ce délai que dans des cas exceptionnels et dûment motivés.

Si les parties recourent à la médiation privée, elles sont tenues de payer les honoraires du médiateur. Ces honoraires, les règles et le calendrier de la médiation sont indiqués dans le protocole de médiation signé par les parties et le médiateur au début de la médiation. Le ministère de la justice tient une liste des médiateurs publics et privés que les parties peuvent consulter afin de choisir un médiateur privé.

Pour recourir à la médiation publique, les parties doivent contacter le Cabinet du règlement extrajudiciaire des conflits de la Direction générale de la politique de la justice et prendre rendez-vous pour une réunion de prémédiation. Ils peuvent le faire par téléphone (tél.: + 351 808 26 2000) ou en remplissant un formulaire électronique. Le protocole de médiation entre les parties et le médiateur est signé lors de la réunion de prémédiation publique, Cette réunion permet de fixer la durée de la médiation et le calendrier des réunions et vise à apporter des explications réglementaires sur la procédure.

Le coût de la médiation familiale publique est de 50 euros pour chacune des parties, indépendamment du nombre de réunions programmées. Cette somme est payée par chacune des parties dès le début de la médiation publique. Les honoraires des médiateurs du système public ne sont pas à la charge des parties. Ils sont payés par la Direction générale de la politique de justice selon un barème fixé par la loi.

Les réunions de médiation publique peuvent se tenir dans les locaux de la Direction générale de la politique de la justice ou dans d’autres lieux prévus à cet effet dans la localité de résidence des parties.

Dans le cadre d’une médiation publique, les parties peuvent choisir un médiateur parmi ceux qui figurent dans la liste des médiateurs publics. À défaut, le Cabinet du règlement extrajudiciaire des conflits de la Direction générale de la politique de la justice désigne un des médiateurs figurant sur la liste des médiateurs publics, par ordre séquentiel et en tenant compte de sa proximité géographique avec le lieu de résidence des parties. En règle générale, cette désignation se fait par la voie informatique.

Si les parties ont droit à une aide juridictionnelle, celle-ci peut couvrir les coûts de la médiation.

Médiation transfrontière et comédiation

En cas de conflit transfrontière ne permettant pas d’organiser des réunions en présence des parties, il est possible de recourir à des systèmes de vidéoconférence pour mener à bien la médiation.

Au Portugal, les médiateurs provenant d’autres États membres peuvent non seulement être inscrits sur la liste des médiateurs familiaux tenue par le ministère de la justice (qui comprend des médiateurs publics et privés), mais également figurer sur la liste des médiateurs familiaux publics (à la suite d’un appel d’offres). Dans les deux cas, dans des circonstances identiques à celles applicables aux médiateurs nationaux.

Au Portugal, la comédiation est autorisée dans le cadre des systèmes de médiation tant privé que public. Il est possible de recourir à la comédiation si les parties le souhaitent ou à l’initiative du médiateur, si ce dernier considère que c’est la meilleure solution pour l’affaire en cause.

Liens utiles/Législation applicable

Les liens suivants sont disponibles sur la page internet de la DGPJ:

• Législation nationale en matière de médiation: Loi nº 29/2013, du 19 avril 2013 (loi sur la médiation);
• La liste des médiateurs familiaux publics et privés;
• Informations générales sur la médiation familiale.

Une demande de médiation publique peut être introduite par téléphone au (+ 351) 808262000 ou en remplissant le formulaire en ligne.

Pour connaître le prix de la médiation publique, rendez-vous à l’adresse suivante:

Introduire une demande de médiation familiale | Justiça.gov.pt (justica.gov.pt)

Les prix de la médiation privée peuvent être différents de ceux appliqués pour la médiation publique.

Remarque générale

Les informations contenues dans la présente fiche ont un caractère général et ne sont pas exhaustives. Elles ne lient ni le point de contact ni le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ni les tribunaux ni tout autre destinataire. Ces informations ne dispensent pas le lecteur de consulter la législation en vigueur au moment où il effectue sa recherche.

La loi nº 192/2006 régit la médiation et l'organisation de la profession de médiateur et contient des dispositions générales; des dispositions relatives à la profession de médiateur (l'acquisition, la suspension et la perte de la qualité de médiateur; le conseil de médiation; l'organisation et l'exercice de l'activité des médiateurs; les droits et obligations du médiateur; la responsabilité du médiateur); et à la procédure de médiation (procédure avant la conclusion du contrat de médiation; le contrat de médiation; le déroulement de la médiation; la clôture de la procédure de médiation); des dispositions particulières relatives aux conflits familiaux et dans les affaires pénales.

Les parties peuvent participer à la réunion d'information sur les avantages de la médiation, y compris, le cas échéant, après le début d'un procès devant les juridictions compétentes en vue d'un règlement des conflits par ce biais. La preuve de participation à la réunion d'information sur les avantages de la médiation est fournie par le médiateur qui a organisé la réunion d'information et qui délivre un certificat d'information. L’information sur les avantages de la médiation peut être donnée par un juge, un procureur, un conseiller juridique, un avocat, un notaire, auquel cas celle-ci doit être attestée par écrit.

Ne peuvent pas faire l'objet de la médiation les droits strictement personnels, tels que ceux concernant le statut de la personne, ainsi que tous les autres droits dont les parties ne peuvent pas disposer par convention ou par tout autre moyen.

La médiation est accessible de manière égale à toutes les personnes, sans distinction de race, de couleur, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale.

La médiation est une activité d'intérêt public. Dans l'exercice de ses pouvoirs, le médiateur n'a pas de pouvoir de décision en ce qui concerne le contenu de l'entente à laquelle les parties parviendront, mais il peut les encourager à vérifier la légalité de ce contenu. La médiation peut avoir lieu entre deux ou plusieurs parties. Les parties ont le droit de choisir librement leur médiateur. La médiation peut être menée par un ou plusieurs médiateurs. Les instances judiciaires et arbitrales et d'autres autorités ayant des pouvoirs juridictionnels informent les parties sur la possibilité et les avantages de l'utilisation de la procédure de médiation et les encouragent à recourir à cette modalité afin de régler les conflits qui les opposent

Les parties peuvent demander au notaire d'authentifier leur entente. L'acte rédigé par le notaire pour authentifier l'accord de médiation a force exécutoire.

Les parties à l'accord de médiation peuvent saisir une juridiction pour demander qu'un jugement soit prononcé pour établir leur entente. La compétence appartient soit au tribunal dans le ressort duquel l'une des parties a son domicile/sa résidence/son siège, soit au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où l'accord de médiation a été conclu. Le jugement par lequel le tribunal entérine l'entente des parties est prononcé en chambre du conseil et constitue un titre exécutoire.

Dispositions particulières relatives aux conflits familiaux. Peuvent être résolues par médiation les mésententes entre époux au sujet de la continuation du mariage; le partage des biens communs; l'exercice des droits parentaux; la fixation du domicile des enfants; la contribution des parents à l'entretien des enfants; toute autre mésentente survenant dans les rapports entre époux au sujet de droits dont ils peuvent disposer conformément à la loi. Les accords de médiation conclus par les parties, dans les affaires/conflits ayant pour objet l'exercice des droits parentaux, la contribution des parents à l'entretien des enfants et la fixation du domicile des enfants, prennent la forme d'un jugement d'expédient.

L'entente des époux relative à la dissolution du mariage et au règlement des aspects liés au divorce sera soumise par les parties au tribunal compétent pour prononcer le divorce.

Le médiateur veillera à ce que le résultat de la médiation ne contrevienne pas à l'intérêt supérieur de l'enfant, il encouragera les parents à se concentrer avant tout sur les besoins de l'enfant, et s'assurera que la responsabilité parentale, la séparation de fait ou le divorce n'empêchent pas la croissance et le développement de l'enfant.

Avant la conclusion du contrat de médiation ou, le cas échéant, au cours de la procédure, le médiateur s'efforcera de vérifier s'il existe, entre les parties, une relation abusive ou violente, et si les effets d'une telle situation sont susceptibles d'influencer la médiation, et il décidera si, dans de telles circonstances, le règlement par médiation est approprié. Si, au cours de la médiation, le médiateur a connaissance de faits qui menacent la croissance ou le développement normal de l'enfant ou portent gravement atteinte à son intérêt supérieur, il sera tenu d'en saisir l'autorité compétente.

La loi nº 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique contient des dispositions concernant les institutions chargées de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (qui ont le pouvoir d'orienter les parties au conflit vers la médiation); les unités pour la prévention et la lutte contre la violence domestique (y compris les centres d'aide destinés aux agresseurs, qui fournissent des services de conseil et de médiation familiale, les cas de violence domestique pouvant être soumis à la médiation à la demande des parties), l'ordre de protection et le financement de la prévention et de la lutte contre la violence domestique.

Dans la procédure civile, le juge recommande aux parties de régler un différend à l'amiable par médiation et, tout au long du procès, il essaie de rapprocher les parties, en leur donnant les conseils nécessaires.

Dans les différends qui peuvent faire l'objet de la procédure de médiation, le juge peut inviter les parties à participer à une réunion d'information sur les avantages de l'utilisation de cette procédure. Lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu des circonstances de l'affaire, le juge recommandera aux parties de recourir à la médiation afin de régler le différend à l'amiable, dans n'importe quelle phase du jugement. La médiation n'est pas obligatoire pour les parties.

Si le juge recommande la médiation, les parties (qui n'ont pas essayé de régler le différend par médiation avant d'intenter une action) se présenteront devant le médiateur afin d'être informées des avantages de la médiation. Après information, les parties décident si elles acceptent ou non le règlement du différend par médiation.

Si les parties se réconcilient, le juge constatera leur accord dans le libellé du jugement qu'il prononcera.

En ce qui concerne le divorce, l'entente intervenue entre les époux à la suite de la médiation en ce qui concerne la dissolution du mariage et, le cas échéant, le règlement des aspects liés au divorce peut être jointe à la demande de divorce.

La loi nº 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l'enfant contient des dispositions relatives aux droits de l'enfant (droits et libertés civiles; milieu familial et protection de remplacement; santé et bien-être de l'enfant; éducation, loisirs et activités culturelles); des dispositions relatives à la protection spéciale de l'enfant qui est temporairement ou définitivement privé de la protection parentale (le placement; le placement d'urgence; la surveillance spécialisée; le suivi de l'application des mesures de protection spéciale); des dispositions relatives à la protection des enfants (réfugiés et dans le cas des conflits armés; ayant commis des infractions pénales et n'étant pas pénalement responsables; contre les abus, la négligence, l'exploitation, y compris l'exploitation économique, contre la consommation de drogue et toute forme de violence; dont les parents travaillent à l'étranger; contre l'enlèvement ou toute forme de trafic); des dispositions sur les institutions et les services ayant compétence en matière de protection des enfants, au niveau central et local; organismes privés; financement du système d’aide à l'enfance.

Le service public d'aide sociale est tenu de prendre les mesures requises pour la détection précoce des situations à risque qui peuvent conduire à la séparation de l'enfant d'avec ses parents, et pour la prévention des comportements abusifs des parents et de la violence domestique. Toute séparation de l'enfant d'avec ses parents, ainsi que toute limitation de l'exercice des droits parentaux doivent être précédées par l'octroi systématique des services et des prestations prévus par la loi, en mettant particulièrement l'accent sur l'information appropriée des parents, les conseils dont ils peuvent bénéficier, la thérapie ou la médiation, lesquels sont octroyés selon un plan établi en matière de services.

En Slovénie, le domaine de la médiation est régi par la loi sur la médiation en matière civile et commerciale (Zakon o mediaciji v civilnih in gospodarskih zadevah, ci-après la «ZMCGZ», Journal officiel de la République de Slovénie nº 56/08). Cette loi s'applique également, conformément à son article 2, paragraphe 1, à la médiation dans les affaires familiales dans le cas des demandes que les parties peuvent librement faire valoir et qui peuvent faire l'objet d'une conciliation de leur part. La loi sur le règlement alternatif des litiges judiciaires [Zakon o alternativnem reševanju sodnih sporov, ci-après la «ZARSS», Journal officiel de la République de Slovénie nº 97/09 et 40/12 – loi sur l’équilibre des finances publiques (Zakon za uravnoteženje javnih financ, ZUJF)], qui prévoit que les tribunaux sont tenus de permettre aux parties engagées dans un litige judiciaire d'utiliser la médiation, s'applique également aux relations familiales.

L'article 22, paragraphe 1, de la ZARSS dispose que la médiation dans les litiges découlant des relations entre parents et enfants est entièrement gratuite, car le tribunal couvre, à la place des parties, l'intégralité de la rémunération du médiateur et de ses frais de déplacement. Il en va de même lorsque des litiges relatifs à des régimes patrimoniaux entre époux sont réglés par une médiation en même temps que des litiges découlant des relations entre parents et enfants.

Aux termes de l'article 2 du règlement sur les médiateurs dans les programmes des tribunaux (Pravilnik o mediatorjih v programih sodišč, Journal officiel de la République de Slovénie nº 22/10 et 35/13), le tribunal qui conserve la liste des médiateurs conformément à la ZARSS, en fonction des besoins du programme, fixe le nombre maximal de médiateurs qui peuvent être inscrits dans les différents domaines figurant sur la liste. Pour les médiations dans les affaires familiales et en ce qui concerne le nombre de médiateurs inscrits sur la liste, le tribunal doit tenir compte du fait que la médiation dans les litiges découlant des relations entre parents et enfants peut être menée par deux médiateurs: l'un d'entre eux doit avoir validé l'examen national de droit, tandis que l'autre doit faire preuve de connaissances spécialisées et d'expériences en psychologie ou dans un domaine similaire.

Notre législation ne prévoit pas d'autres dispositions en matière de médiation dans les affaires familiales. Le nouveau code de la famille devrait définir plus précisément la médiation dans les affaires familiales.

Les listes des médiateurs par domaine et par tribunal sont publiées sur les sites web des différents tribunaux, de même que sur le site web du ministère de la justice, qui tient le Registre central des médiateurs dans les programmes des tribunaux conformément à la ZARSS.

Liens apparentés:

Informations sur la médiation (il n'existe pas de lien exclusivement consacré à la médiation familiale)

Registre central des médiateurs

1. Informations générales sur la médiation

En droit de la famille, en République slovaque, la médiation n’est menée que sur la base de la participation volontaire des parties à la procédure de médiation, menée par des médiateurs non spécialisés en droit de la famille. Le tribunal n’a pas l’obligation d’ordonner ou de recommander une médiation pour que le différend soit réglé à l'amiable. Le tribunal peut seulement recommander aux parties de rechercher un règlement amiable par la voie de la médiation.

2. Lien vers la liste des médiateurs en Slovaquie

Lien vers la page web nationale où une liste de médiateurs est disponible, à l’adresse http://www.komoramediatorov.sk/, où sont répertoriés les membres de l’association slovaque des médiateurs, ainsi qu'à l'adresse https://www.najpravo.sk/, où les médiateurs sont classés selon le lieu où ils exercent, par région ou par district. Une liste complète des médiateurs qui ont accompli une préparation à la médiation est disponible sur le site web du ministère de la Justice de la République slovaque https://www.justice.gov.sk.

3. Lien vers la page sur la médiation dans le domaine du droit de la famille et la médiation en général

Des informations générales sur la médiation sont disponibles sur le site web de la Chambre des médiateurs slovaque: http://www.komoramediatorov.sk/ ainsi qu'à l'adresse https://www.najpravo.sk/.

4. Lien vers la législation slovaque

Aucune législation nationale spéciale sur la médiation dans le domaine du droit de la famille n’a été adoptée à ce jour. La procédure de médiation dans ce domaine, ainsi que dans tous les autres domaines où la médiation est admise comme procédure de règlement extrajudiciaire des conflits, est menée en vertu des dispositions de la loi n° 420/2004 Rec. sur la médiation et modifiant certaines lois

En Finlande, il existe trois types de procédure de médiation: 1) la médiation extrajudiciaire, 2) la médiation judiciaire en tant que procédure indépendante, et 3) la médiation intervenant dans une procédure d'exécution de décisions relatives à la garde des enfants ou au droit de visite.

1. La médiation extrajudiciaire

La loi sur le mariage 234/1929 dispose que les litiges et questions juridiques en matière familiale se règlent en premier lieu par la concertation et la conclusion d'accords entre les membres de la famille. Si une famille a besoin d'une aide extérieure pour régler un conflit, elle peut se tourner vers les services de médiation familiale offerts par la commission communale des affaires sociales. Généralement, ce sont des conseillers en matière éducative et familiale ou dans d'autres domaines sociaux qui occupent les fonctions de médiateurs familiaux. La médiation familiale est une procédure distincte du travail de conseil en matière sociale et familiale, dont le but est de trouver une solution aux conflits par la discussion et la concertation entre parties. En plus des communes, des centres de conseil en matière familiale dépendant de l'Église et d'autres entités ou particuliers agréés offrent des services de médiation.

L'objectif principal du médiateur est de protéger l'intérêt de l'enfant lors de la séparation. Le médiateur aide les parents à s'entendre sur la manière d'organiser la vie de leur enfant, à savoir trouver un accord notamment en ce qui concerne une éventuelle autorité parentale partagée, les modalités d'hébergement et de visite de ses parents, le parent chez qui l'enfant ne réside pas ou encore la façon dont les parents assurent l'entretien de l'enfant. Si les parents parviennent à un accord, le médiateur les aide à le formuler. Afin que l'accord devienne exécutoire, le médiateur dirige les parents vers le responsable de la protection de l'enfance qui entérine cet accord. Un accord confirmé est comparable à une décision judiciaire.

La médiation familiale est volontaire, confidentielle et gratuite. La médiation familiale peut être demandée par l'ensemble de la famille, les époux ensemble ou chaque conjoint séparément.

2. Médiation judiciaire

Les questions concernant la garde de l'enfant, l'hébergement, le droit de visite ou l'entretien de l'enfant peuvent faire l'objet d'une médiation judiciaire (article 10 de la loi 394/2011 sur la médiation et l'homologation des accords devant les juridictions ordinaires). La médiation est une procédure indépendante du procès. Elle est volontaire et exige le consentement des deux parents. La médiation est une procédure plus rapide et moins coûteuse qu'un procès.

Pour lancer la médiation, les parties doivent faire une demande auprès d'une juridiction. Une procédure de médiation peut également intervenir lorsqu'une procédure est déjà introduite devant une juridiction. Une procédure de médiation peut être arrêtée à tout moment. Un juge agit en tant que médiateur. Il est assisté par un expert qui est généralement un psychologue ou un travailleur social. Une partie à la médiation peut se faire assister par son avocat ou par un autre professionnel. Une aide juridique financée sur fonds publics peut être octroyée pour couvrir les frais d'assistance. La médiation judiciaire s'effectue dans le respect de l'intérêt de l'enfant. Avant d'homologuer l'accord, la juridiction prend en considération les lois sur la garde des enfants et le droit de visite (361/1983) et sur l'entretien de l'enfant (704/1975). Un accord homologué est comparable à une décision judiciaire ou à un jugement. Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est close. Si la procédure de médiation a été ouverte au cours d'un procès et qu'elle n'a pas été conclue par un accord, le procès reprend son cours.

3. Médiation dans une procédure d'exécution

Ce type de médiation est disponible uniquement lorsque l'un des parents a engagé une procédure d'exécution devant un tribunal de grande instance. Dans ce cas, une décision judiciaire a déjà été rendue et l'un des parents ne l'a pas respectée.

Selon la loi 619/1996 sur l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite, dans la plupart des cas, la juridiction nomme un médiateur lorsqu'une demande concernant l'exécution d'une décision relative à la garde ou au droit de visite a été introduite. Habituellement, le médiateur est un psychologue pour enfants, un travailleur social spécialisé dans la protection de l'enfance ou un responsable de la protection de l'enfance. L'objectif de la médiation est de favoriser la coopération entre les parents ou d'autres parties afin de garantir le bien-être de l'enfant. Le médiateur organise une concertation entre les parents et discute en personne avec l'enfant afin de prendre en considération les souhaits et opinions de l'enfant si l'âge et le niveau de développement de ce dernier le permettent. Le médiateur rédige un rapport sur la concertation destiné à la juridiction. Si la médiation n'a pas abouti à un accord entre les parents, la juridiction rend une décision en se basant notamment sur le rapport du médiateur.

Informations relatives aux médiateurs

L'organisation de la médiation familiale relève des compétences de la commission communale des affaires sociales. Pour contacter les services communaux: http://www.kunnat.net/fi/Yhteystiedot/kunta-alan-yhteystiedot/kunnat/Sivut/default.aspx

L'Ordre des avocats de Finlande forme des avocats spécialisés dans la médiation concernant les litiges en matière familiale :

https://asianajajaliitto.fi/

La médiation judiciaire relève de la compétence des tribunaux de grande instance. Pour joindre les tribunaux de grande instance, consulter le site internet de l'administration judiciaire : http://oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/fi/index/yhteystiedot.html

Informations relatives à la médiation :

Des informations sur la médiation familiale sont consultables sur le site internet de l'administration judiciaire: https://oikeus.fi/fi/index/esitteet/avioliittolaki/perheasioidensovittelu.html

Brochure du ministère de la justice consacrée à la médiation dans les litiges relatifs à la garde:

https://oikeus.fi/en/index/esitteet/expert-assistedmediationofcustodydisputes_2.html

Lien vers la version anglaise de la brochure: https://oikeus.fi/en/index/esitteet/expert-assistedmediationofcustodydisputes_2.html

Institut pour la santé et le bien-être, manuel de protection de l'enfance, médiation familiale:

https://www.thl.fi/fi/web/lastensuojelun-kasikirja/tyoprosessi/erityiskysymykset/lapsen-asema-erotilanteessa/perheasioiden-sovittelu

Procédure de médiation familiale de l'Ordre des avocats de Finlande:

https://asianajajaliitto.fi/

Forum finlandais de la médiation:

http://www.ssf-ffm.com/index.php

Droit national

Dispositions relatives à la médiation familiale dans la législation finlandaise:

loi 234/1929 sur le mariage:

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1929/19290234?search%5Btype%5D=pika&search%5Bpika%5D=avioliittolaki#O1L5

loi 361/1983 sur la garde des enfants et le droit de visite:

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1983/19830361

loi 619/1996 sur l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1996/19960619

loi 394/2011 sur la médiation et l'homologation des accords devant les juridictions ordinaires

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2011/20110394

Médiation familiale

La législation suédoise part du principe général que les solutions consensuelles sont considérées comme les meilleures pour l’enfant. Le cadre réglementaire a donc été élaboré de façon à ce que l’on essaie en priorité d’amener les parents à s’entendre sur les questions concernant les enfants.

Qui contacter?

Les services sociaux ont une responsabilité particulière et doivent notamment proposer des séances de conciliation aux parents. Ces séances visent à obtenir un accord entre les parents, voir informations complémentaires sur les séances de conciliation. Si les parents parviennent à un accord, cette solution consensuelle peut être consignée dans un document contractuel approuvé par les services sociaux. Il incombe également aux juridictions d’essayer de trouver prioritairement une solution d’accord entre les parents. Si cela s'avère impossible, la juridiction peut imposer des séances de conciliation ou une médiation.

Quand peut-on avoir recours à la médiation et dans quels domaines cette procédure est‑elle la plus courante?

La médiation familiale est destinée aux cas dans lesquels les séances de conciliation, par exemple, se sont avérées inefficaces, mais dans lesquels on estime encore qu’il existe, pour les parents, une possibilité de trouver un consensus sur les questions concernant les enfants.

Doit-on respecter des règles particulières?

C’est la juridiction qui décide qui sera désigné comme médiateur. Une décision de médiation ne suppose pas, en soi, l’approbation des parents, mais il peut être difficile, pour un médiateur, de remplir sa mission si l’un des parents s’oppose directement à la nomination d’un médiateur. Le médiateur évalue, conjointement avec la juridiction, comment doit être organisée la médiation. Le médiateur n’est pas soumis à un code de conduite ni à aucune obligation de ce type.

Information et formation

Il n’existe pas d’organisme national de formation pour les médiateurs.

Quel est le coût d’une médiation?

Le médiateur est en droit de demander une rémunération raisonnable pour son travail, le temps qu'il y a consacré et ses débours. Cette rémunération est versée par l’État.

La procédure de médiation familiale

La médiation familiale revêt un caractère volontaire. Toutefois, depuis avril 2014, en Angleterre et au pays de Galles, tous les demandeurs (et pas seulement ceux qui reçoivent des fonds publics) doivent envisager le recours à la médiation lors d’une réunion de médiation d’information et d’évaluation (Mediation Information and Assessment Meeting - MIAM) avant d’introduire une demande devant le tribunal, à moins que ne s’appliquent des exceptions, telles que la violence conjugale. Le défendeur potentiel devrait participer à la réunion s’il y est invité. Si le demandeur poursuit son action en justice, il doit remplir la section correspondante de son formulaire de demande en indiquant qu’il est dispensé de participer à une MIAM, qu’il a effectivement participé à une MIAM et que la médiation n’a pas été jugée appropriée à son cas, ou que malgré son recours à la médiation, celle-ci a échoué ou n’a pas permis de trancher toutes les questions.

Des documents d’information supplémentaires accessibles au public sur la médiation familiale sont disponibles sur le site internet du gouvernement britannique.

L’aide juridictionnelle reste applicable à la médiation familiale et aux conseils juridiques à l’appui du processus. Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, y compris pour savoir si vous pouvez en bénéficier, rendez-vous sur le site internet suivant.

La profession de médiation familiale

La médiation familiale est une profession autoréglementée qui rassemble un certain nombre d’organismes professionnels auxquels les médiateurs sont affiliés. Ces organismes professionnels sont représentés par l’organisme «fédérateur», le conseil de la médiation familiale (Family Mediation Council, FMC). Le FMC a été institué afin d’harmoniser les normes de médiation familiale en Angleterre et au pays de Galles. Il représente ses organismes membres et les professionnels de la médiation familiale dans les rapports de la profession avec le gouvernement.

Les médiateurs familiaux issus d’horizons différents, notamment de services juridiques, thérapeutiques et sociaux. Les différents organismes professionnels/d’agrément dispensent leurs propres programmes de formation et appliquent leurs propres normes professionnelles, comprenant des exigences de formation. Le comité des normes de médiation familiale (Family Mediation Standards Board, FMSB) a été créé pour contrôler et réglementer les normes de médiation familiale des organismes membres du FMC.

Organisme non gouvernemental, le FMC joue un rôle central auprès de ses membres, qui sont tous des organisations/associations non gouvernementales et des membres fondateurs du FMC. Les membres les plus importants sont les suivants:

• ADR Group

• Family Mediators Association

• National Family Mediation

• College of Mediators

• Resolution

• The Law Society

Pour trouver un médiateur familial agréé, rendez-vous sur le site internet du FMC.

Pour trouver un médiateur dans votre région, utilisez l’outil Trouver un médiateur local.

La procédure de médiation familiale

La médiation familiale est un processus entièrement volontaire. Il n’existe actuellement aucune obligation en Irlande du Nord d’envisager le règlement d’un litige par voie de médiation avant d’introduire une demande auprès du tribunal. Toutefois, les tribunaux sont favorables au recours à cette procédure et l’encourageront dans les cas appropriés. Bien que le processus à mettre en œuvre ne soit pas précisé dans la législation, les tribunaux sont susceptibles d’autoriser un ajournement lorsqu’il apparaît que les problèmes pourraient être résolus par voie de médiation. Les parties peuvent également demander au tribunal de rendre un accord de médiation exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance.

Un financement public est disponible dans certains cas. L’agence des services juridiques d’Irlande du Nord (Legal Services Agency Northern Ireland) a pris en charge le coût de certaines procédures de médiation grâce aux fonds de l’aide juridictionnelle, tandis que le ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique (Department of Health, Social Services and Public Safety) finance actuellement la médiation préjudiciaire dans les litiges familiaux. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site internet de Family Support Northern Ireland (aide aux familles d’Irlande du Nord).

La profession de médiation familiale

La formation et l’agrément ne sont pas réglementés par le gouvernement. La profession est autoréglementée et les exigences en matière de qualification et d’expérience varient selon les organismes professionnels affiliés. Pour de plus amples informations, consultez les sites internet des prestataires et le livret d’information sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges en Irlande du Nord disponible sur le site internet NI Direct.

La profession de médiation familiale

Le gouvernement écossais encourage le recours aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, y compris la médiation, pour résoudre les conflits familiaux, bien que la médiation ne soit pas appropriée en cas de violence conjugale. La médiation familiale est généralement un processus volontaire. En Écosse, il n’y a pas d’obligation de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges ou à la médiation; cependant, lorsqu’une affaire familiale a été portée en justice, le juge peut demander qu’une procédure de médiation soit engagée.

Si vous souhaitez faire exécuter, en Écosse, le contenu d’un accord de médiation, vous devez suivre l’une ou l’autre des procédures suivantes:

• vous pouvez demander à la Court of Session (Cour de session) ou à une Sheriff Court (tribunal de shérifs) d’adosser («interpone») son autorité à l’accord issu de la médiation. Cela signifie que le tribunal exerce ses pouvoirs pour transformer l’accord de médiation en ordonnance;

• , des accords écrits «présumés probants» peuvent être enregistrés dans les Books of Council and Session ou dans les Sheriff Court Books (registres publics) en vue de leur exécution. Un acte présumé probant est un document qui remplit les conditions pour être considéré comme signé sans qu’une preuve soit nécessaire. Les règles relatives aux actes présumés probants sont énoncées dans la loi écossaise de 1995 sur les exigences en matière d’écriture [Requirements of Writing (Scotland) Act 1995]. Si vous souhaitez faire enregistrer l’accord dans les Books of Council and Session, vous devez introduire une demande en ce sens auprès du Keeper of the Registers of Scotland (greffier des registres d’Écosse).

Lorsqu’un accord est enregistré en vue d’être exécuté, il devient un instrument authentique.

Les accords qui ont été homologués en justice ou enregistrés selon l’une des méthodes exposées ci-dessus peuvent avoir force exécutoire dans d’autres États membres de l’UE.

Des informations sur la médiation en Écosse sont disponibles sur le site internet du réseau de médiation écossais (Scottish Mediation Network).

Législation nationale relative à la médiation familiale

Le recours à la médiation dans les conflits familiaux n’étant pas obligatoire, la législation nationale est relativement inexistante.

Toutefois, la loi écossaise de 1995 sur la preuve en matière civile (médiation familiale) [Civil Evidence (Family Mediation) (Scotland) Act 1995] prévoit des dispositions relatives à l’irrecevabilité des informations sur le déroulement de la médiation familiale présentées comme preuves dans la procédure civile en Écosse.

La médiation familiale revêt un caractère volontaire. Les tribunaux de Gibraltar encouragent la médiation lorsqu’il existe une réelle possibilité d’aider les parties à régler ou à limiter leur différend. Divers praticiens du droit sont des médiateurs qualifiés. Ils peuvent recevoir une formation en vue d’assurer la médiation dans les litiges familiaux. En outre, l’équipe chargée des familles et des enfants au sein de l’Agence des services sociaux pratique également la médiation avec les parties qui lui sont renvoyées par les juridictions. Il n’existe aucune législation relative à la médiation familiale.

Il n’existe aucun site internet sur lequel figurerait une liste de médiateurs familiaux ou qui fournirait des informations sur la médiation familiale ou sur la médiation en général.