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Médiation familiale

Espagne
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Processus de médiation familiale

La médiation familiale revêt un caractère totalement volontaire en Espagne. À des fins de simplification, notamment dans les cas de médiation familiale internationale, la législation générale en matière de médiation reconnaît expressément que celle-ci peut avoir lieu sous forme de vidéoconférence ou d’autres moyens électroniques permettant la transmission de sons ou d’images.  Les parties peuvent avoir recours à la médiation en amont de la procédure judiciaire mais également pendant cette dernière, voire une fois qu’elle est terminée, en vue de sa modification ou pour faciliter l'exécution de la décision judiciaire.  Si elles y ont recours en amont et qu’elles parviennent à un accord, le processus judiciaire est accéléré puisque les parties bénéficient d’une procédure simplifiée: elles présentent l’accord au juge aux affaires familiales, qui l'entérine sous réserve qu’il ne soit pas contraire à la loi ou aux intérêts des éventuels enfants mineurs ou handicapés du couple.  Selon le même principe, et dans le cas où il n’y a pas d’enfant mineur ou handicapé, les parties peuvent également choisir de présenter directement l’accord auprès d’un notaire. Ce dernier rédige un acte notarié valant décision judiciaire.

Si la procédure judiciaire a débuté sans recours à la médiation, le juge, en prenant en considération les circonstances particulières de l’affaire, peut accorder aux parties une mesure de médiation. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales leur proposera d’assister à un entretien d’information gratuit.  Si les parties décident d’avoir recours à la médiation, la procédure judiciaire ne s'arrête pas, à moins que les parties n’en demandent la suspension ou ne parviennent à un accord homologué juridiquement. Si aucun accord n’est trouvé ou si les parties n’ont pas souhaité recourir à la médiation, le jugement est rendu en prenant en compte tous les points sur lesquels les parties sont en désaccord.

La médiation familiale est exclue dans les situations de violence à caractère sexiste.

L’entretien d’information auprès du médiateur est gratuit. Cependant, le coût de la procédure de médiation subséquente est imputable aux parties si elles ne bénéficient pas d’une aide juridictionnelle. Toutes les informations concernant les modalités et les critères pour obtenir l’aide juridictionnelle sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/servicios-ciudadano/tramites-gestiones-personales/asistencia-juridica-gratuita

2 La profession de médiateur familial et l’accès à un médiateur

Le médiateur doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’une qualification professionnelle supérieure. En outre, il doit valider une formation spécifique pour exercer la médiation, dispensée dans les institutions accréditées à cet effet.

L’exercice de la médiation familiale ne nécessite pas d’inscription préalable sur un registre. Cependant, cette possibilité existe, tant au niveau national (registre de médiateurs et d’institutions de médiation, dont le site est référencé plus bas) que régional.

Notons à ce titre que presque toutes les communautés autonomes ont créé un service public de médiation.  Des informations sur ce service sont disponibles à la rubrique «Médiation» du site internet de chacune des communautés. Cette rubrique rappelle le fonctionnement du système de médiation, présente le registre de médiateurs applicable avec le lien correspondant le cas échéant et propose généralement un formulaire de demande de médiation qui renvoie vers les organismes spécialisés créés pour mener à bien la médiation.

Avant de chercher un médiateur familial, il convient de déterminer si la médiation doit avoir lieu une fois que la procédure a débuté ou bien indépendamment de celle-ci.  Si la demande de médiation a lieu après le début de la procédure, le juge aux affaires familiales qui reçoit la demande renvoie les parties vers les organismes de médiation familiale qui lui sont rattachés. En revanche, si la médiation a lieu en amont de la procédure judiciaire ou en dehors de celle-ci, la partie devra chercher un médiateur familial, en consultant éventuellement les sources d’information suivantes:

- Le registre national de médiateurs et d’institutions de médiation mentionné ci-dessus: http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/areas-tematicas/registros/mediadores-instituciones

- Les institutions suivantes, indiquées par le ministère de la Justice: https://www.administraciondejusticia.gob.es/paj/publico/pagaj/home/)

- Les services de médiation auxquels renvoie le Conseil supérieur de la magistrature, par province: http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion/Organos-judiciales-que-ofrecen-mediacion/Mediacion-Familiar/

- Les services de médiation créés par les différentes communautés autonomes, dont les coordonnées sont généralement disponibles sur leurs sites internet.

En plus des éléments déjà mentionnés, vous trouverez plus d’informations sur la procédure de médiation familiale, la loi applicable, les services de médiation existants dans les différentes communautés autonomes et les protocoles qui s’y rapportent sur le site du Conseil supérieur de la magistrature:  http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion

Dernière mise à jour: 04/09/2019

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