Médiation familiale

Slovénie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

En Slovénie, le domaine de la médiation est régi par la loi sur la médiation en matière civile et commerciale (Zakon o mediaciji v civilnih in gospodarskih zadevah, ci-après la «ZMCGZ», Journal officiel de la République de Slovénie nº 56/08). Cette loi s'applique également, conformément à son article 2, paragraphe 1, à la médiation dans les affaires familiales dans le cas des demandes que les parties peuvent librement faire valoir et qui peuvent faire l'objet d'une conciliation de leur part. La loi sur le règlement alternatif des litiges judiciaires [Zakon o alternativnem reševanju sodnih sporov, ci-après la «ZARSS», Journal officiel de la République de Slovénie nº 97/09 et 40/12 – loi sur l’équilibre des finances publiques (Zakon za uravnoteženje javnih financ, ZUJF)], qui prévoit que les tribunaux sont tenus de permettre aux parties engagées dans un litige judiciaire d'utiliser la médiation, s'applique également aux relations familiales.

L'article 22, paragraphe 1, de la ZARSS dispose que la médiation dans les litiges découlant des relations entre parents et enfants est entièrement gratuite, car le tribunal couvre, à la place des parties, l'intégralité de la rémunération du médiateur et de ses frais de déplacement. Il en va de même lorsque des litiges relatifs à des régimes patrimoniaux entre époux sont réglés par une médiation en même temps que des litiges découlant des relations entre parents et enfants.

Aux termes de l'article 2 du règlement sur les médiateurs dans les programmes des tribunaux (Pravilnik o mediatorjih v programih sodišč, Journal officiel de la République de Slovénie nº 22/10 et 35/13), le tribunal qui conserve la liste des médiateurs conformément à la ZARSS, en fonction des besoins du programme, fixe le nombre maximal de médiateurs qui peuvent être inscrits dans les différents domaines figurant sur la liste. Pour les médiations dans les affaires familiales et en ce qui concerne le nombre de médiateurs inscrits sur la liste, le tribunal doit tenir compte du fait que la médiation dans les litiges découlant des relations entre parents et enfants peut être menée par deux médiateurs: l'un d'entre eux doit avoir validé l'examen national de droit, tandis que l'autre doit faire preuve de connaissances spécialisées et d'expériences en psychologie ou dans un domaine similaire.

Notre législation ne prévoit pas d'autres dispositions en matière de médiation dans les affaires familiales. Le nouveau code de la famille devrait définir plus précisément la médiation dans les affaires familiales.

Les listes des médiateurs par domaine et par tribunal sont publiées sur les sites web des différents tribunaux, de même que sur le site web du ministère de la justice, qui tient le Registre central des médiateurs dans les programmes des tribunaux conformément à la ZARSS.

Liens apparentés:

Informations sur la médiation (il n'existe pas de lien exclusivement consacré à la médiation familiale)

Registre central des médiateurs

Dernière mise à jour: 23/03/2018

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