Médiation familiale

Roumanie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

La loi nº 192/2006 régit la médiation et l'organisation de la profession de médiateur et contient des dispositions générales; des dispositions relatives à la profession de médiateur (l'acquisition, la suspension et la perte de la qualité de médiateur; le conseil de médiation; l'organisation et l'exercice de l'activité des médiateurs; les droits et obligations du médiateur; la responsabilité du médiateur); et à la procédure de médiation (procédure avant la conclusion du contrat de médiation; le contrat de médiation; le déroulement de la médiation; la clôture de la procédure de médiation); des dispositions particulières relatives aux conflits familiaux et dans les affaires pénales.

Les parties peuvent participer à la réunion d'information sur les avantages de la médiation, y compris, le cas échéant, après le début d'un procès devant les juridictions compétentes en vue d'un règlement des conflits par ce biais. La preuve de participation à la réunion d'information sur les avantages de la médiation est fournie par le médiateur qui a organisé la réunion d'information et qui délivre un certificat d'information. L’information sur les avantages de la médiation peut être donnée par un juge, un procureur, un conseiller juridique, un avocat, un notaire, auquel cas celle-ci doit être attestée par écrit.

Ne peuvent pas faire l'objet de la médiation les droits strictement personnels, tels que ceux concernant le statut de la personne, ainsi que tous les autres droits dont les parties ne peuvent pas disposer par convention ou par tout autre moyen.

La médiation est accessible de manière égale à toutes les personnes, sans distinction de race, de couleur, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale.

La médiation est une activité d'intérêt public. Dans l'exercice de ses pouvoirs, le médiateur n'a pas de pouvoir de décision en ce qui concerne le contenu de l'entente à laquelle les parties parviendront, mais il peut les encourager à vérifier la légalité de ce contenu. La médiation peut avoir lieu entre deux ou plusieurs parties. Les parties ont le droit de choisir librement leur médiateur. La médiation peut être menée par un ou plusieurs médiateurs. Les instances judiciaires et arbitrales et d'autres autorités ayant des pouvoirs juridictionnels informent les parties sur la possibilité et les avantages de l'utilisation de la procédure de médiation et les encouragent à recourir à cette modalité afin de régler les conflits qui les opposent

Les parties peuvent demander au notaire d'authentifier leur entente. L'acte rédigé par le notaire pour authentifier l'accord de médiation a force exécutoire.

Les parties à l'accord de médiation peuvent saisir une juridiction pour demander qu'un jugement soit prononcé pour établir leur entente. La compétence appartient soit au tribunal dans le ressort duquel l'une des parties a son domicile/sa résidence/son siège, soit au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où l'accord de médiation a été conclu. Le jugement par lequel le tribunal entérine l'entente des parties est prononcé en chambre du conseil et constitue un titre exécutoire.

Dispositions particulières relatives aux conflits familiaux. Peuvent être résolues par médiation les mésententes entre époux au sujet de la continuation du mariage; le partage des biens communs; l'exercice des droits parentaux; la fixation du domicile des enfants; la contribution des parents à l'entretien des enfants; toute autre mésentente survenant dans les rapports entre époux au sujet de droits dont ils peuvent disposer conformément à la loi. Les accords de médiation conclus par les parties, dans les affaires/conflits ayant pour objet l'exercice des droits parentaux, la contribution des parents à l'entretien des enfants et la fixation du domicile des enfants, prennent la forme d'un jugement d'expédient.

L'entente des époux relative à la dissolution du mariage et au règlement des aspects liés au divorce sera soumise par les parties au tribunal compétent pour prononcer le divorce.

Le médiateur veillera à ce que le résultat de la médiation ne contrevienne pas à l'intérêt supérieur de l'enfant, il encouragera les parents à se concentrer avant tout sur les besoins de l'enfant, et s'assurera que la responsabilité parentale, la séparation de fait ou le divorce n'empêchent pas la croissance et le développement de l'enfant.

Avant la conclusion du contrat de médiation ou, le cas échéant, au cours de la procédure, le médiateur s'efforcera de vérifier s'il existe, entre les parties, une relation abusive ou violente, et si les effets d'une telle situation sont susceptibles d'influencer la médiation, et il décidera si, dans de telles circonstances, le règlement par médiation est approprié. Si, au cours de la médiation, le médiateur a connaissance de faits qui menacent la croissance ou le développement normal de l'enfant ou portent gravement atteinte à son intérêt supérieur, il sera tenu d'en saisir l'autorité compétente.

La loi nº 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique contient des dispositions concernant les institutions chargées de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (qui ont le pouvoir d'orienter les parties au conflit vers la médiation); les unités pour la prévention et la lutte contre la violence domestique (y compris les centres d'aide destinés aux agresseurs, qui fournissent des services de conseil et de médiation familiale, les cas de violence domestique pouvant être soumis à la médiation à la demande des parties), l'ordre de protection et le financement de la prévention et de la lutte contre la violence domestique.

Dans la procédure civile, le juge recommande aux parties de régler un différend à l'amiable par médiation et, tout au long du procès, il essaie de rapprocher les parties, en leur donnant les conseils nécessaires.

Dans les différends qui peuvent faire l'objet de la procédure de médiation, le juge peut inviter les parties à participer à une réunion d'information sur les avantages de l'utilisation de cette procédure. Lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu des circonstances de l'affaire, le juge recommandera aux parties de recourir à la médiation afin de régler le différend à l'amiable, dans n'importe quelle phase du jugement. La médiation n'est pas obligatoire pour les parties.

Si le juge recommande la médiation, les parties (qui n'ont pas essayé de régler le différend par médiation avant d'intenter une action) se présenteront devant le médiateur afin d'être informées des avantages de la médiation. Après information, les parties décident si elles acceptent ou non le règlement du différend par médiation.

Si les parties se réconcilient, le juge constatera leur accord dans le libellé du jugement qu'il prononcera.

En ce qui concerne le divorce, l'entente intervenue entre les époux à la suite de la médiation en ce qui concerne la dissolution du mariage et, le cas échéant, le règlement des aspects liés au divorce peut être jointe à la demande de divorce.

La loi nº 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l'enfant contient des dispositions relatives aux droits de l'enfant (droits et libertés civiles; milieu familial et protection de remplacement; santé et bien-être de l'enfant; éducation, loisirs et activités culturelles); des dispositions relatives à la protection spéciale de l'enfant qui est temporairement ou définitivement privé de la protection parentale (le placement; le placement d'urgence; la surveillance spécialisée; le suivi de l'application des mesures de protection spéciale); des dispositions relatives à la protection des enfants (réfugiés et dans le cas des conflits armés; ayant commis des infractions pénales et n'étant pas pénalement responsables; contre les abus, la négligence, l'exploitation, y compris l'exploitation économique, contre la consommation de drogue et toute forme de violence; dont les parents travaillent à l'étranger; contre l'enlèvement ou toute forme de trafic); des dispositions sur les institutions et les services ayant compétence en matière de protection des enfants, au niveau central et local; organismes privés; financement du système d’aide à l'enfance.

Le service public d'aide sociale est tenu de prendre les mesures requises pour la détection précoce des situations à risque qui peuvent conduire à la séparation de l'enfant d'avec ses parents, et pour la prévention des comportements abusifs des parents et de la violence domestique. Toute séparation de l'enfant d'avec ses parents, ainsi que toute limitation de l'exercice des droits parentaux doivent être précédées par l'octroi systématique des services et des prestations prévus par la loi, en mettant particulièrement l'accent sur l'information appropriée des parents, les conseils dont ils peuvent bénéficier, la thérapie ou la médiation, lesquels sont octroyés selon un plan établi en matière de services.

Dernière mise à jour: 24/01/2017

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