Médiation familiale

Portugal
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

LA MÉDIATION FAMILIALE AU PORTUGAL

Caractère volontaire et homologation de l’accord

Au Portugal, le recours à la médiation se fait sur une base volontaire. Les parties à un litige de nature familiale qui concerne les enfants ou les conjoints peuvent, par consentement mutuel, recourir à la médiation familiale publique ou privée. Le tribunal peut également conseiller aux parties de recourir à la médiation, mais ne peut pas l’imposer si les parties ne sont pas d’accord ou s’y opposent. Le recours à la médiation familiale peut avoir lieu avant qu’une action ne soit introduite devant le tribunal ou le bureau de l’état civil ou alors que l’action est déjà pendante. En toute hypothèse, un accord portant sur des questions familiales doit être homologué pour avoir force exécutoire. Le représentant légal des parties, le cas échéant, est autorisé à prendre part aux réunions de médiation, et y participe de fait occasionnellement. La loi n° 29/2013 du 19 avril 2013 fixe les principes généraux applicables à la médiation.

La médiation devant les tribunaux

Si les parties recourent à la médiation familiale avant d'intenter une action et qu’elles parviennent à un accord, elles doivent demander l’homologation de ce dernier au bureau de l’état civil de leur choix. Dans ce cas, l’accord peut porter sur des questions qui concernent tant les conjoints (par exemple, divorce, pensions alimentaires, résidence familiale, utilisation du nom de famille de l’ex-conjoint) que les enfants (par exemple, accord sur les responsabilités parentales dans le cadre d’une convention de divorce ou accord sur les pensions alimentaires pour les enfants majeurs). Avant l’homologation par l’officier de l’état civil, le ministère public émet un avis sur la partie de l’accord qui concerne les responsabilités parentales à l’égard des enfants mineurs.

Si la médiation familiale a lieu avant que l’action en justice ne soit introduite et qu’elle a pour seul but de trouver un accord sur les responsabilités parentales à l’égard d’enfants mineurs (indépendamment de toute convention de divorce ou de séparation de corps), les parties doivent demander l’homologation de cet accord au tribunal compétent.

Si la médiation familiale a lieu alors qu’une action en justice est pendante, elle se déroule comme suit.

  • Les actions en justice qui portent sur les responsabilités parentales (par exemple, droits de garde, droit de visite, pensions alimentaires pour les enfants mineurs) comportent une phase d’audition technique spécialisée et de médiation. Si la réunion à laquelle les parties sont convoquées par le juge ne débouche pas sur un accord, le juge suspend la réunion pendant 2 à 3 mois et renvoie les parties vers l’un des deux mécanismes extrajudiciaires suivants: la médiation, si les deux parties la demandent ou y consentent; ou l’audition technique spécialisée devant les services d’évaluation technique du tribunal. Au terme du délai de suspension de la réunion, celle-ci reprend son cours. Si un accord a été conclu dans le cadre de l’un des deux mécanismes susvisés, le juge procède à son évaluation et à son homologation. Dans le cas contraire, la procédure passe en phase contentieuse.
  • Dans toutes les actions en justice de droit civil en général, notamment celles qui concernent les conjoints (par exemple, divorce et séparation de corps, pensions alimentaires entre conjoints et ex-conjoints, affectation de la résidence familiale, en l’absence d’accord initial), l’article 273 du code de procédure civile autorise le tribunal à suspendre l’instance et à renvoyer l’affaire en médiation, à moins qu’une des parties ne s’y oppose.
  • En vertu de l’article 272, paragraphe 4, du code de procédure civile, les parties peuvent également demander, de commun accord, la suspension de l’action pour une période de trois mois et, dans ce délai, recourir à la médiation volontaire.

Si les parties parviennent à un accord à la suite de la médiation alors que les actions en justice susvisées sont pendantes, elles doivent demander au tribunal l’homologation de cet accord.

Les affaires ayant trait à des questions familiales qui relèvent de la compétence des officiers de l’état civil doivent faire l’objet d’un accord préalable des parties. À défaut, ces affaires relèvent de la compétence des tribunaux. En conséquence, dans ces affaires, le recours à la médiation à l’initiative des parties peut s’avérer utile avant l’ouverture de la procédure. Dès lors que la procédure est engagée auprès du bureau de l’état civil, l’article 14, paragraphe 3, du décret-loi n° 272/2001 du 13 janvier 2001 dispose que l’officier de l’état civil est tenu d’informer les conjoints qui veulent divorcer de l’existence de services de médiation. Cette disposition permet aux parties, alors que la procédure de divorce par consentement mutuel est engagée auprès du bureau de l’état civil, de recourir à la médiation pour parvenir à une réconciliation des conjoints ou revoir l’accord relatif aux responsabilités parentales, qui accompagne la convention de divorce, lorsque le ministère public le requiert.

Choix du médiateur public ou privé, durée et coût de la médiation

En règle générale, la médiation familiale dure trois mois au plus conformément au principe énoncé à l’article 272, paragraphe 4, du code de procédure civile. La médiation ne peut dépasser ce délai que dans des cas exceptionnels et dûment motivés.

Si les parties recourent à la médiation privée, elles sont tenues de payer les honoraires du médiateur. Ces honoraires, les règles et le calendrier de la médiation sont indiqués dans le protocole de médiation signé par les parties et le médiateur au début de la médiation. Le ministère de la justice tient une liste des médiateurs publics et privés que les parties peuvent consulter afin de choisir un médiateur privé.

Pour recourir à la médiation publique, les parties doivent contacter le Cabinet du règlement extrajudiciaire des conflits de la Direction générale de la politique de la justice et prendre rendez-vous pour une réunion de prémédiation. Elles peuvent le contacter par téléphone, par courriel ou via un formulaire électronique. Le protocole de médiation entre les parties et le médiateur est signé lors de la réunion de prémédiation publique, au cours de laquelle la durée de la médiation et le calendrier des réunions sont déterminés et les règles de la procédure sont expliquées.

Le coût de la médiation familiale publique est de 50 euros pour chacune des parties, indépendamment du nombre de réunions programmées. Cette taxe de 50 euros est payée par chacune des parties dès le début de la médiation publique. Les honoraires des médiateurs du système public ne sont pas à la charge des parties. Ils sont réglés par la Direction générale de la politique de la justice selon un barème fixé par la loi.

Les réunions de médiation publique peuvent se tenir dans les locaux de la Direction générale de la politique de la justice ou dans d’autres lieux prévus à cet effet dans la localité de résidence des parties.

Dans le cadre d’une médiation publique, les parties peuvent choisir un médiateur parmi ceux figurant dans la liste des médiateurs publics. À défaut, le Cabinet du règlement extrajudiciaire des conflits de la Direction générale de la politique de la justice désigne un des médiateurs figurant sur la liste des médiateurs publics, par ordre séquentiel et en tenant compte de sa proximité géographique avec le lieu de résidence des parties. En règle générale, cette désignation se fait par la voie informatique.

Si les parties ont droit à une aide juridictionnelle, celle-ci peut couvrir les coûts de la médiation.

Médiation transfrontière et comédiation

En cas de conflit transfrontière ne permettant pas d'organiser des réunions en présence des parties, il est possible de recourir à des systèmes de vidéoconférence pour mener à bien la médiation.

Au Portugal, les médiateurs provenant d’autres États membres peuvent non seulement être inscrits sur la liste des médiateurs familiaux tenue par le ministère de la justice (qui comprend des médiateurs publics et privés), mais également figurer sur la liste des médiateurs familiaux publics (à la suite d'un appel d'offres). Dans les deux cas, dans des circonstances identiques à celles applicables aux médiateurs nationaux.

Au Portugal, la comédiation est autorisée dans le cadre des systèmes de médiation tant privé que public. Il est possible de recourir à la comédiation si les parties le souhaitent ou à l’initiative du médiateur, si ce dernier considère que c’est la meilleure solution pour l’affaire en cause.

Liens utiles

Les liens suivants sont disponibles sur la page internet DGPJ: le lien vers la législation nationale régissant la médiation; le lien pour accéder à la liste des médiateurs familiaux privés et publics le lien pour accéder aux informations relatives à la médiation familiale et à la médiation en général.

La demande de médiation publique peut être faite par téléphone au numéro + 351 808 26 2000, par courriel à l’adresse smf@gral.mj.pt, ou via le formulaire en ligne en suivant l’hyperlien http://smf.mj.pt/.

 

Remarque générale

Les informations contenues dans la présente fiche ont un caractère général et ne sont pas exhaustives. Elles ne lient ni le point de contact ni le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ni les tribunaux ni tout autre destinataire. Ces informations ne dispensent pas le lecteur de consulter la législation en vigueur au moment où il effectue sa recherche.

Dernière mise à jour: 08/07/2020

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