Médiation familiale

Pologne
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Informations sur la procédure de médiation dans les affaires relevant du droit de la famille, les divorces et les séparations

La médiation est une méthode volontaire et confidentielle de règlement des conflits qui, grâce à l'intervention d'un médiateur impartial et neutre, permet d'aboutir à un accord entre les parties au conflit ou au litige. Les questions abordées au cours du processus de médiation dépendent de la volonté des participants. Les matières pouvant faire l'objet d'un accord concernent la réconciliation des époux, la fixation des conditions de la séparation, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les contacts avec les enfants, la satisfaction aux besoins de la famille, les pensions alimentaires, ainsi que les questions relatives au patrimoine et au logement. Peuvent aussi être réglées par voie d'accord, des questions telles que la délivrance de passeport, le choix en matière d'éducation de l'enfant, les contacts avec la famille plus éloignée ou la gestion du patrimoine de l'enfant.

Les avantages de la médiation

• La médiation contribue à apaiser les émotions négatives et à comprendre ses propres besoins ainsi que ceux de l'autre personne; ainsi, elle fait diminuer la pression psychologique liée à une situation conflictuelle.

Comment recourir à la médiation?

• Le recours à la médiation est possible avant l'introduction de l'instance devant le tribunal ou après l'ouverture de la procédure - en vertu d'une décision du tribunal.

• En tout état de cause, le recours à la médiation est subordonné à l'accord des parties.

• Une demande d'ouverture d'une procédure de médiation peut être déposée par toute partie intéressée à chaque étape de la procédure judiciaire.

Qui décide du choix du médiateur?

• Le médiateur est choisi conjointement par les parties ou désigné par le juge, priorité étant donnée aux personnes inscrites sur la liste des médiateurs agréés.

Quelle est la durée maximale d'une médiation?

• Une procédure de médiation ouverte par décision de justice ne doit pas excéder trois mois, mais elle peut être prolongée sur demande conjointe des parties ou pour d'autres motifs importants si cela permet de parvenir à une résolution amiable du litige.

Comment se déroule une médiation?

• Après réception de la décision de justice, le médiateur prend contact avec les parties pour fixer une date et un lieu de rencontre.

• Le médiateur explique aux parties les principes et le déroulement de la procédure de médiation et leur demande si elles acceptent la médiation.

• La médiation consiste en la rencontre des parties en présence du médiateur. Le médiateur peut également rencontrer chacune des parties individuellement.

• Les parties peuvent refuser de participer à une médiation.

• La médiation est confidentielle. Le médiateur ne peut divulguer à des tiers aucune information sur la médiation. Le procès-verbal de médiation ne comporte aucune appréciation ni opinion des parties.

• Le médiateur ne peut pas être entendu comme témoin au sujet de faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation, à moins que les parties ne le libèrent de son obligation de garder le secret.

Comment la médiation peut-elle se terminer?

• La médiation peut se terminer par la conclusion d'un accord élaboré en commun et signé par les parties.

• Dans les affaires de divorce et de séparation, la médiation peut aboutir à la réconciliation des époux, à un accord entre eux ou à l'élaboration d'une position commune dans le cadre de la procédure. Ces éléments constituent la base sur laquelle le tribunal résoudra l'affaire.

• Le médiateur notifie une copie du procès-verbal aux parties.

• Le médiateur dépose au greffe du tribunal le procès-verbal et l'accord, pour autant qu'un accord soit conclu.

• L'accord homologué par le tribunal a la force exécutoire d'un accord conclu devant le tribunal et clôt la procédure.

• Le tribunal refuse d'homologuer l'accord si celui-ci est contraire au droit ou aux bonnes mœurs, vise à contourner le droit, est incompréhensible ou contradictoire.

• Si l'accord revêtu de la formule exécutoire n'est pas exécuté, il est possible de recourir à un huissier de justice afin de procéder à l'exécution forcée.

• En l'absence d'accord, les parties peuvent engager une procédure judiciaire.

Quel est le coût d'une médiation?

  • Les frais de médiation sont supportés par les parties. Ils sont généralement partagés à parts égales entre les parties, sauf si celles-ci en conviennent autrement.
  • Une partie peut déposer une demande d'exemption des frais de médiation.
  • Indépendamment de l'issue de l'affaire, le tribunal peut obliger une partie à rembourser les dépens causés par un refus manifestement injustifié de participer à la médiation.
  • Lorsqu'un accord est conclu avant l'audience devant le tribunal, la partie se voit rembourser 100 % du droit de greffe.
  • Lorsque la médiation aboutit à la conclusion d'un accord à une étape ultérieure de la procédure (après l'audience), la partie se voit rembourser 75 % du droit de greffe.
  • Dans une affaire de divorce ou de séparation, en cas de règlement amiable intervenant entre les parties devant le tribunal de première instance et de désistement d'instance, la partie qui a porté l'affaire en justice se voit rembourser 100 % du droit de greffe acquitté. Lorsqu'un règlement amiable est intervenu entre les parties avant la fin de la procédure devant le tribunal de deuxième instance, la partie se voit rembourser 50 % du droit de greffe acquitté.
  • En cas de médiation extrajudiciaire, le montant des honoraires du médiateur découle du barème tarifaire du centre de médiation ou est fixé par les parties avec le médiateur avant le début de la médiation.
Dernière mise à jour: 20/05/2019

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