Médiation familiale

La médiation familiale est un parcours que les conjoints ou partenaires en crise décident librement d’entreprendre en vue de régler leur conflit, avec l’intervention d’un ou de plusieurs médiateurs. Ces derniers ont pour tâche de faciliter la communication et d’aider le couple à faire face aux aspects tant émotionnels que matériels de la séparation (partage des biens, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal,...), en l’encourageant à aménager les accords de sorte qu’ils répondent au mieux aux besoins de tous les membres de la famille.

La médiation est régie, de manière générale, par le décret législatif nº 28 du 4 mars 2010, tel que modifié ultérieurement, portant application de l’article 60 de la loi nº 69 du 18 juin 2009 relative à la médiation en vue de la conciliation des litiges civils et commerciaux (D.Lgs. 4 marzo 2010, n. 28 e successive modificazioni, «Attuazione dell’articolo 60 della legge 18 giugno 2009, n. 69, in materia di mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali»).

La législation susmentionnée définit la procédure de résolution par voie extrajudiciaire des litiges portant sur des droits disponibles. Pour certaines matières expressément indiquées, le déroulement effectif de la procédure de médiation est une condition de recevabilité de l’acte judiciaire introductif d’instance.

Pour ce qui est des conflits en matière familiale, seuls les litiges portant sur les pactes familiaux (c’est-à-dire les pactes successoraux par lesquels un entrepreneur transfère, en tout ou en partie, son entreprise à un ou plusieurs de ses descendants) requièrent le recours préalable à la médiation.

Pour tous les autres litiges familiaux, la médiation est facultative.

Toutefois, dans les procédures concernant la garde des enfants, le juge peut différer l’adoption de mesures judiciaires pour que les conjoints puissent, avec l’aide de spécialistes, tenter une médiation afin de parvenir à un accord, notamment dans un souci de protection des intérêts moraux et matériels des enfants.

La procédure de médiation peut se dérouler auprès d’entités publiques ou privées, inscrites au registre des organismes de médiation tenu par le Ministero della Giustizia (ministère de la justice).

La liste des organismes de médiation peut être consultée à l’adresse suivante:

https://mediazione.giustizia.it/ROM/ALBOORGANISMIMEDIAZIONE.ASPX

Les avocats inscrits au barreau assurent, de droit, la fonction de médiateur.

Dans de nombreuses communes italiennes, il est possible de bénéficier de services de médiation familiale, assurés par des conseillers familiaux, par les services sociaux ou par les agences sanitaires locales.

Bien qu’elle se distingue de la médiation, la procédure de négociation assistée, régie par le décret-loi nº 132 du 12 septembre 2014, converti, après modifications, en loi nº 162 du 10 novembre 2014, vise aussi à la résolution extrajudiciaire des litiges.

La négociation assistée désigne l’accord (ou «convention de négociation») par lequel les parties conviennent de «coopérer de bonne foi et avec loyauté, afin de régler le litige à l’amiable». Pour être valable, l’accord doit être conclu par écrit, avec l’assistance d’un ou plusieurs avocats, et doit porter sur des droits disponibles.

À la différence de l’accord obtenu par voie de médiation, celui conclu à l’issue de la procédure de négociation assistée constitue un titre exécutoire et permet l’inscription d’une hypothèque judiciaire.

À l'instar de la médiation, la négociation peut aussi revêtir un caractère obligatoire ou facultatif.

En ce qui concerne les litiges familiaux, la négociation assistée est toujours facultative.

La négociation assistée en matière de séparation et de divorce est régie par la loi et vise à parvenir à une solution consensuelle de séparation, de divorce ou de modification des conditions précédemment établies.

Dans le cas d’un couple sans enfant mineur (ou majeur incapable), l’accord est soumis au parquet du tribunal compétent, lequel, après s’être assuré que l’accord n'est entaché d'aucune irrégularité, délivre son autorisation aux avocats.

Si le couple a des enfants mineurs (ou majeurs incapables), l’accord doit être transmis dans les dix jours au parquet du tribunal compétent, afin que ce dernier vérifie si l’accord est de nature à garantir les intérêts des enfants. En cas d’appréciation positive, le parquet donne son autorisation; dans le cas contraire, il transmet l’accord au président du tribunal, lequel convoquera les parties dans les trente jours qui suivent.

L’accord ainsi obtenu et autorisé tient lieu de mesures judiciaires de séparation, de divorce et de modification des conditions y énoncées et produit les mêmes effets juridiques.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 76 du 20 mai 2016, le recours à la négociation assistée est également autorisé en cas de dissolution d’un partenariat civil entre personnes du même sexe.