Médiation familiale

Médiation familiale

La médiation familiale est une forme et un moyen de règlement extrajudiciaire des litiges familiaux (qu’il s’agisse de différends financiers ou concernant les droits patrimoniaux des époux et partenaires, de litiges entre parents et enfants ou d’autres différends familiaux), conduisant les parties à un règlement à l’amiable.

Ι. La notion de médiation a été introduite dans le système juridique grec par la loi 3898/2010 «Médiation en matière civile et commerciale» (Journal officiel FEK, vol. I, 211 du 16.12.2010), laquelle a transposé dans la législation grecque la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008.

Aux termes de l’article 2 de la loi 3898/2010, «les différends de droit privé peuvent être soumis à la médiation en cas d’accord des parties, si ces dernières ont la possibilité de disposer de l’objet du litige» tandis que, dans la disposition de l’article 8 de la même loi, il est établi ce qui suit: «1. Lors de la procédure de médiation, les parties, ou leur représentant légal lorsqu’il s’agit de personnes morales, sont assistées d’un avocat. 2. Le médiateur est désigné par les parties ou par un tiers de leur choix. 3. La procédure de médiation est fixée par le médiateur en concertation avec les parties qui peuvent décider d'y mettre fin à tout moment. La procédure de médiation revêt un caractère confidentiel et aucun compte rendu n’est rédigé. Le médiateur peut communiquer et rencontrer chacune des parties dans le cadre de la médiation...». À la fin de la procédure, le médiateur rédige le procès-verbal de la médiation (article 9 de la loi 3898/2010) comprenant, entre autres, l’accord conclu et signé par le médiateur, les parties et leurs avocats. Si l’une des parties le demande, le procès-verbal peut être déposé par le médiateur au greffe du tribunal compétent afin de former titre exécutoire.

Le médiateur est rémunéré à l’heure et pour un maximum de 24 heures, temps de préparation pour la procédure de médiation compris. Les parties et le médiateur peuvent convenir d’un mode de rémunération différent. La rémunération du médiateur est à la charge des parties à parts égales, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Chaque partie rémunère son avocat. Le taux horaire est fixé et adapté sur décision du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme.

(cf. http://www.diamesolavisi.gov.gr/)

ΙΙ. De plus, conformément à la disposition du paragraphe 1 de l’article 214Β du code de procédure civile, ajouté par l’article 7 de la loi 4055/2012 et instaurant la médiation judiciaire, «les différends de droit privé peuvent être résolus par recours à la médiation judiciaire. Le recours à la médiation judiciaire est facultatif et peut avoir lieu avant d’intenter l’action ou au cours de la procédure». Le paragraphe 3, dernier alinéa, du même article dispose que «toute partie intéressée peut, avec l’aide d’un avocat, saisir le médiateur compétent par demande écrite». 4. «Le tribunal devant lequel l’affaire est pendante, peut, à tout moment de la procédure, selon les cas et en tenant compte de tous les éléments, inviter les parties à recourir à la médiation pour la résolution de leur différend et, dans le même temps, si les parties sont d’accord, surseoir à statuer, pour une période ne dépassant pas six mois». 5. «Si les parties parviennent à un accord, le procès-verbal de la médiation est rédigé. Le procès-verbal est signé par le médiateur, les parties et leurs avocats. L’original est enregistré au greffe du tribunal de première instance où a eu lieu la médiation (...). Conformément à l’article 904, paragraphe 2, alinéa c, du code de procédure civile, à compter du dépôt au greffe du tribunal, le procès-verbal forme titre exécutoire, à condition que les deux parties soient d’accord sur l’existence d’une créance exécutoire».

Le coût de la médiation peut être aisément couvert par la loi relative à l'aide juridictionnelle aux citoyens à faibles revenus (loi 3226/2004).

En outre, soulignons la disposition récente de l’article 116^Α du code de procédure civile (ajoutée avec le paragraphe 2 de l’article 1 de la loi 4335/2015), selon laquelle, à tous les stades de la procédure et à chaque procédure, le tribunal encourage (...) le recours à la médiation comme mesure de résolution du différend (…)» ainsi que la (disposition) de l’article 214C du code de procédure civile, laquelle prévoit que le tribunal propose aux parties le recours à la médiation selon les affaires. En cas d’acceptation de la proposition, la discussion de l’affaire est renvoyée pour une durée de trois (3) mois. Il en va de même lorsque les parties décident d’avoir recours à la médiation au cours de la procédure (...)».

La législation grecque ne prévoit PAS de cadre légal ou de disposition législative pour la médiation familiale mais les dispositions générales ci-dessus pour la médiation et la médiation judiciaire sont d'application.

Les mariages mixtes et concubinages de couples de nationalités différentes créent des familles interculturelles. En cas de divorce ou de fin de vie commune, outre les litiges habituels concernant les affaires familiales (tels que l’exercice de l’autorité parentale, la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire des enfants, les questions patrimoniales des époux) un sujet plus grave doit être pris en compte dans les litiges transfrontières: les enlèvements d’enfants. Dans les affaires en question, les dispositions susmentionnées relatives à la médiation et la médiation judiciaire s’appliquent et sont compatibles avec les dispositions déjà appliquées de l'article 7, paragraphe 2, point c, de la Convention de la Haye de 1980 et de l'article 55, paragraphe 2, point e, du règlement (CE) n° 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis).