En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Médiation familiale

Gibraltar
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

La médiation familiale revêt un caractère volontaire. Les tribunaux de Gibraltar encouragent la médiation lorsqu’il existe une réelle possibilité d’aider les parties à régler ou à limiter leur différend. Divers praticiens du droit sont des médiateurs qualifiés. Ils peuvent recevoir une formation en vue d’assurer la médiation dans les litiges familiaux. En outre, l’équipe chargée des familles et des enfants au sein de l’Agence des services sociaux pratique également la médiation avec les parties qui lui sont renvoyées par les juridictions. Il n’existe aucune législation relative à la médiation familiale.

Il n’existe aucun site internet sur lequel figurerait une liste de médiateurs familiaux ou qui fournirait des informations sur la médiation familiale ou sur la médiation en général.

Dernière mise à jour: 11/02/2021

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