En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2024.

Médiation familiale

Gibraltar
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

La médiation familiale revêt un caractère volontaire. Les tribunaux de Gibraltar encouragent la médiation lorsqu’il existe une réelle possibilité d’aider les parties à régler ou à limiter leur différend. Divers praticiens du droit sont des médiateurs qualifiés. Ils peuvent recevoir une formation en vue d’assurer la médiation dans les litiges familiaux. En outre, l’équipe chargée des familles et des enfants au sein de l’Agence des services sociaux pratique également la médiation avec les parties qui lui sont renvoyées par les juridictions. Il n’existe aucune législation relative à la médiation familiale.

Il n’existe aucun site internet sur lequel figurerait une liste de médiateurs familiaux ou qui fournirait des informations sur la médiation familiale ou sur la médiation en général.

Dernière mise à jour: 11/02/2021

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.