Médiation familiale

Allemagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

Brève introduction à la médiation familiale en Allemagne

Extrait de la brochure «Droit matrimonial» du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs, p. 73:

«6.2.5 Médiation familiale

En cas de séparation et de divorce, les parties souhaitent dans la plupart des cas régler les questions familiales à l’amiable. Dans ces cas, les procédures de médiation sont une excellente alternative aux procédures juridiques.

Le cadre juridique de la médiation a été créé lors de l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation, le 26 juillet 2012.

Lors de la médiation, les personnes concernées tentent, avec l’aide d’une autre personne neutre qui n’est pas appelée à prendre une décision (le médiateur ou la médiatrice), de trouver – sous leur propre responsabilité – une solution amiable à leur conflit.

Contrairement à une procédure juridique, les intérêts et besoins réels des parties peuvent être isolés et servir de fondement à l’élaboration d’une solution sur mesure propre à régler chaque conflit. Cette solution permet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des parties qu’une décision de justice. Elle est d’ailleurs mieux acceptée et respectée à long terme. Il est possible de définir des dispositions contractuelles concernant, par ex. la pension alimentaire, le patrimoine, la propriété, les responsabilités parentales ou la garde des enfants.

Lors des procédures de divorce, le tribunal peut ordonner aux conjoints de prendre part séparément ou ensemble à un entretien d’information gratuit sur la médiation ou une autre possibilité de règlement hors tribunaux des litiges annexes en suspens du divorce, [1], ceci auprès d’une personne ou d'un organisme désigné par le tribunal et de présenter une attestation confirmant cette participation (article 135 de la loi allemande sur la procédure en matière d’affaires familiales et dans les affaires de juridiction gracieuse – FamFG). Cette ordonnance ne peut être appliquée sous la contrainte. Le tribunal peut cependant tenir compte d’un éventuel non-respect de cette ordonnance lors de la décision de partage des frais de procédure (article 150, paragraphe 4, de la FamFG).»

Cette disposition s’applique également aux questions de filiation, d’après l’article 156 paragraphe 1, troisième et cinquième phrases, ainsi que l’article 81, paragraphe 2, point 5, de la FamFG: le tribunal peut également ordonner que les parents participent à un entretien d’information sur la médiation ou sur toute autre possibilité de résolution de conflits à l’amiable. Cette ordonnance n’est pas applicable sous la contrainte, mais son non-respect peut également être pris en compte par le tribunal lors de la décision de partage des frais de procédure.

Liens vers les sites internet allemands où l’on peut trouver des médiateurs spécialisés en affaires familiales

Mediation bei internationalen Kindschaftskonflikten (MiKK e. V.; médiation lors des questions de filiation internationales), Fasanenstraße 12, 10623 Berlin, Allemagne

http://www.mikk-ev.de/

- Zentrale Anlaufstelle für grenzüberschreitende Kindschaftskonflikte beim Internationalen Sozialdienst im Deutschen Verein (ZAnK; Centre d’écoute pour les questions de filiation transfrontalières de la branche allemande des services sociaux internationaux), Michaelkirchstraße 17/18, 10179 Berlin, Allemagne

http://www.zank.de/

Liens vers les sites internet allemands contenant des informations sur la médiation familiale ou la médiation en général

- Bundesverband Mediation e.V. (BM ; Fédération pour la médiation), Wittestr. 30 K, 13509 Berlin

http://www.bmev.de/

- Bundes-Arbeitsgemeinschaft für Familien-Mediation e.V. (BAFM ; Groupe de travail pour la médiation familiale), Spichernstraße 11, 10777 Berlin

http://www.bafm-mediation.de/

Liens vers la législation allemande en matière de médiation familiale

- Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs, Mohrenstraße 37, 10117 Berlin

http://www.bmjv.de/

- Loi pour la promotion de la médiation et d’autres procédures de résolution des conflits à l’amiable [BGBl. (JO allemand) 2012 Partie I n° 35 du 25 juillet 2012]

http://www.bmjv.de/SharedDocs/Abteilungen/DE/AbtR/RA1.html?nn=1470004

 


[1] Ces différends portent par exemple sur le régime matrimonial, la péréquation des pensions des deux époux, la pension alimentaire, le domicile conjugal et le budget.

Dernière mise à jour: 03/11/2017

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