Médiation familiale

Estonie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

La médiation familiale s’adresse aux parents, séparés ou sur le point de se séparer, d’au moins un enfant mineur commun, qui n’ont pas réussi à s’entendre sur des questions liées à l’organisation de la vie de l’enfant (par exemple le droit de visite, la pension alimentaire). Le médiateur familial, en tant que partie neutre, aide les parents à échanger leurs idées et à trouver un accord satisfaisant les deux parties. L’objectif de la médiation n’est pas la réconciliation mais avant tout la conclusion d’accords qui fonctionnent.

Pour les parents, la médiation familiale est une méthode plus rapide, plus favorable, qui préserve mieux leur santé mentale et prend mieux en compte le bien-être de l’enfant; les accords conclus entre les parents dans ce cadre sont plus efficaces que ceux conclu dans le cadre d’une procédure judiciaire. Depuis le 1er septembre 2022, un service de médiation familiale géré par l’État est également disponible gratuitement. Pour bénéficier de ce service, il convient de prendre contact avec l’Office d’assurance sociale (Sotsiaalkindlustusamet). Le juge peut également proposer la médiation familiale dans le cadre de la procédure judiciaire.

Au sens de la perelepitusteenuse seadus (loi relative au service public de la médiation familiale), le médiateur familial est:

Une personne en relation contractuelle avec l’Office d’assurance sociale qui mène directement une procédure de médiation et aide les parents (ci-après les «parties à la médiation») à trouver, dans le litige concernant des questions liées à l’organisation de la vie de leur enfant mineur, une solution qui prend en compte les intérêts de l’enfant.

Selon la loi relative à la médiation, le médiateur peut être:
1) une personne physique à qui les parties ont confié la médiation dans leur conflit [par exemple, un spécialiste formé en psychologie, dans le domaine social (y compris la protection de l’enfance et l’action sociale) ou dans le domaine juridique]. Le médiateur peut intervenir par l’intermédiaire d’une personne morale avec laquelle il entretient une relation de travail ou tout autre lien contractuel;
2) un avocat qui a présenté au conseil de l’ordre des avocats estoniens une déclaration à cet effet;
3) un notaire qui a présenté à la Chambre des notaires une déclaration à cet effet;
4) dans un cas prévu par la loi, un organe de médiation de l’État ou d’une collectivité locale.

En Estonie, l’organisation des services de médiation familiale est régie par les actes législatifs suivants:

En Estonie, les médiateurs familiaux sont actuellement représentés par la Eesti Lepitajate Ühing (association des médiateurs estoniens) et le Lepituse Instituut (institut de la médiation). Les activités des médiateurs travaillant dans le cadre du service public de la médiation familiale sont coordonnées par le Sotsiaalkindlustusamet (Office d’assurance sociale).

Dernière mise à jour: 22/02/2024

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