Médiation familiale

République tchèque
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

En République tchèque, la médiation est régie par la loi nº 202/2012 Rec. relative à la médiation (ci-après la «loi») qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2012 et qui transpose la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Cette loi fixe le régime juridique de la médiation en matière civile, y compris les règles de la médiation en matière familiale. Pour qu’un médiateur puisse être inscrit au registre des médiateurs et soit habilité à exercer l’activité de médiateur conformément à la loi, il doit passer avec succès un examen professionnel.

Il convient de souligner que, si cela s’avère approprié et opportun, la juridiction peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur inscrit au registre des médiateurs pendant une durée maximale de trois heures et suspendre en même temps la procédure. Si une partie refuse sans motif sérieux de prendre part à une telle séance avec un médiateur, la juridiction peut sanctionner cette partie en refusant exceptionnellement de lui reconnaître le remboursement de tout ou partie des frais de procédure, dans le cas où ladite partie obtient gain de cause.

Lien vers un site national où trouver le registre des médiateurs en matière familiale:

http://mediatori.justice.cz/MediatorPublic/Public/FR003_ZverejneniVybranychUdaju.aspx

Lien vers un site national fournissant de l’information sur le régime de la médiation familiale ou sur la médiation en général:

Non disponible

Liens vers la législation nationale sur la médiation en matière familiale:

http://aplikace.mvcr.cz/sbirka-zakonu/ViewFile.aspx?type=c&id=6196

http://www.cak.cz/assets/zakon-o-mediaci_aj.pdf (texte de la loi en anglais)

Dernière mise à jour: 06/03/2019

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