I. Listes et registres d’experts

Le ministère de la justice de la République de Slovénie tient un registre des experts.
Le registre est accessible au public ici.

La législation slovène ne fournit aucune définition de la notion de témoin expert. Il existe toutefois une distinction entre le témoin expert, l’expert et l’expert juridique.

Tous les experts ne figurent pas dans le registre; seuls les experts judiciaires y sont inscrits. Le registre comprend 50 groupes principaux et contient environ 1 000 experts au total.

II. Qualifications des experts

Conformément à l’article 16 de la loi slovène sur les experts judiciaires, les évaluateurs certifiés et les interprètes judiciaires, les critères que les experts doivent remplir pour être enregistrés sont notamment les suivants:

• être un citoyen de la République de Slovénie, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen et posséder une maîtrise active de la langue slovène,
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction pénale préméditée poursuivie d’office qui aurait pour effet de rendre l’expert moralement inapte à émettre des avis d’expert judiciaire, dans la mesure où cela pourrait empêcher l’exercice impartial ou professionnel de ses fonctions ou nuire à la réputation de la juridiction,
• posséder un diplôme universitaire antérieur au système de Bologne ou avoir terminé un programme d’études de master dans le système de Bologne et disposer de connaissances professionnelles ainsi que de compétences et d’une expérience pratiques appropriées pour un type particulier de travail d’expert,
• disposer d’une expérience de six ans dans le domaine dans lequel il souhaite exercer un travail d’expert,
• ne pas pratiquer d’activité incompatible avec l’expertise judiciaire.

Toute personne qui souhaite être désignée en tant qu’expert judiciaire doit soumettre au ministère de la justice une demande en ce sens, établie sur le formulaire prévu à cet effet et en réponse à un appel ouvert. Afin de déterminer l’état des connaissances de l’expert ainsi que les compétences et l’expérience pratiques du candidat, le ministère impose un test de compétence spécifique. Il prend ensuite une décision, et l’expert prête serment.
Pour être enregistré, l’expert n’est pas tenu de souscrire à un code de conduite ou de déontologie.

Il existe des exigences en matière de perfectionnement professionnel continu. Les experts judiciaires doivent constamment mettre à jour leurs connaissances et se tenir au courant des méthodes appliquées dans la profession ou participer à des consultations et à des formations professionnelles organisées par une autorité publique compétente, une organisation agréée, une association professionnelle ou une autre institution professionnelle. Après cinq ans à compter de la date de la désignation et après l’expiration de chaque nouvelle période de cinq ans, tous les experts judiciaires sont tenus de présenter au Conseil des experts, qui vérifiera leurs compétences, la preuve des formations professionnelles qu’ils ont suivies au cours des cinq années écoulées.

La formation professionnelle générale couvre les connaissances de base concernant l’organisation constitutionnelle de la République de Slovénie, l’organisation et le fonctionnement de la justice, les procédures judiciaires, les règles en matière de preuves, les dispositions juridiques relatives aux droits et obligations des experts, évaluateurs ou interprètes judiciaires, le droit et les institutions de l’Union européenne, ainsi que d’autres sujets liés au travail des experts, évaluateurs ou interprètes judiciaires.

La formation professionnelle spécialisée couvre les compétences spécifiques pour les différents domaines et sous-domaines d’expertise.

Les experts ne sont pas tenus d’être membres d’une association professionnelle pour être inscrits dans le registre.
Un expert peut être radié du registre de manière permanente par le ministre:

• en cas de retrait définitif du droit d’une personne de travailler en tant qu’expert dans le cadre d’une procédure disciplinaire,
• si un expert déclare par écrit qu’il ne souhaite plus fournir d’expertises judiciaires,
• si un expert est congédié,
• si un acte d’accusation a été déposé contre un expert pour une infraction pénale poursuivie d’office et passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans; dans ce cas, le ministère retire cet expert de la partie publique du registre dans un délai de trois jours à compter de la notification du fait juridique. La réintégration dans la partie publique du registre est effectuée une fois que les motifs qui justifiaient le retrait ont pris fin.

III. Rémunération des experts

La rémunération des experts judiciaires est régie par la loi. Le montant de la rémunération dépend notamment du nombre de pages du dossier judiciaire, du temps consacré à l’enquête et à la préparation de l’audience, de la nécessité de recueillir et d’examiner des documents supplémentaires, de la nécessité d’une enquête et de la complexité de l’affaire. Outre leur rémunération, les experts ont droit au remboursement de leurs frais et dépenses.

Les parties peuvent obtenir une aide juridictionnelle pour la rémunération des experts aux tarifs prescrits.

La juridiction décide, dans son jugement, la partie qui devra supporter la rémunération.

IV. Responsabilité des experts

La responsabilité de l’expert n’est pas limitée par la loi. La réglementation générale s’applique. Les experts ne sont pas tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

La loi slovène sur les experts judiciaires, les évaluateurs certifiés et les interprètes judiciaires n’est malheureusement pas disponible en ligne en anglais.

1. Désignation des experts

1a. Désignation par une juridiction

La juridiction peut désigner toute personne qu’elle juge appropriée et compétente. Dans la plupart des cas, les juridictions désignent des experts figurant dans le registre officiel.

1b. Désignations par les parties

Les parties peuvent contester les conclusions de l’expert désigné par la juridiction et engager un expert à cette fin, à leurs propres frais.

2. Procédure

A) Procédure civile

Les parties sont tenues de fournir des informations, instructions et questions détaillées à l’intention de l’expert.
Lorsque cela se révèle nécessaire à l’élaboration de son avis, l’expert peut prendre contact avec les parties.

La juridiction ne supervise pas l’avancement de l’enquête de l’expert. Néanmoins, chaque expert doit indiquer à la juridiction s’il pense réaliser les travaux attendus dans les délais. Il n’y a pas de contrôle de la qualité. Les juridictions ne sont pas liées par les avis exprimés dans les rapports d’expertise.

Les parties peuvent contester le rapport par des déclarations ou en présentant une contre-expertise avant que le juge ne rende sa décision.

Lorsqu’une partie demande que d’autres questions soient abordées ou lorsque la juridiction a besoin d’informations supplémentaires, celle-ci peut demander un rapport complémentaire.

La juridiction n’est pas liée par un avis d’expert, mais elle en tiendra généralement compte au moment de rendre sa décision finale.

1. Rapport d’expertise

L’expert remet son rapport par écrit ou oralement si la juridiction le souhaite.

Dans son rapport final, l’expert doit examiner les arguments des parties. Le rapport ne doit pas suivre une structure imposée et il n’y a pas d’autres exigences spécifiques que les experts doivent respecter dans leur rapport.

La loi slovène sur les experts judiciaires, les évaluateurs certifiés et les interprètes judiciaires prévoit des lignes directrices générales et individuelles sur l’élaboration des avis d’expert, qui seront publiées sur le site internet du ministère de la justice. Les lignes directrices doivent être approuvées par le Conseil des experts et contenir une indication uniforme de la structure des avis d’expert, ainsi que des instructions sur l’élaboration de ceux-ci. Des lignes directrices générales et individuelles concernant les domaines et sous-domaines d’expertise des experts judiciaires doivent être adoptées et publiées sur le site internet du ministère dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée (le 1^er janvier 2021 au plus tard).

2. Audience

Les experts sont tenus d’assister aux audiences si la juridiction le leur demande.

B) Autres procédures

Les règles pour les autres procédures sont largement identiques à celles qui s’appliquent à la procédure civile.

Les informations présentées ici ont été recueillies dans le cadre du projet «Find an Expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.