I. Listes et registres d’experts

Il existe des registres exhaustifs d’experts. On trouve environ 200 à 300 domaines de spécialisation différents.

• La liste des experts assermentés nommés par les chambres de commerce et d’industrie est consultable ici.
• La liste des experts assermentés nommés par les chambres d’artisanat est consultable ici.
• La liste des experts assermentés nommés par les chambres d’agriculture est consultable sur les sites internet régionaux des chambres d’agriculture.
• La liste des experts assermentés nommés par la chambre fédérale des architectes est consultable sur les sites internet régionaux des chambres des architectes.
• Des informations concernant les experts assermentés nommés par les chambres d’ingénieurs et les registres figurent ici.
• La liste des experts enregistrés par la chambre des comptables est consultable ici.
• Vous trouverez une autre base de données sous le lien suivant: https://www.bvs-ev.de/sachverstaendigenverzeichnis/; il s’agit de l’association fédérale des experts assermentés.
• Les experts médicaux ne sont pas tenus d’être assermentés. Pour trouver un expert médical, il convient de consulter les listes figurant sur les sites internet régionaux des ordres de médecins.

La désignation d’un expert à partir d’un registre est une pratique largement utilisée par les juridictions. Si les exigences sont remplies, l’expert sera automatiquement enregistré. Les chambres d’enregistrement désignées par les pouvoirs publics sont chargées de mettre rapidement à jour les registres.

En Allemagne, les principales dispositions juridiques applicables à l’expertise judiciaire sont les suivantes:

• Articles 401 et suivants du ZPO (Zivilprozessordnung – code de procédure civile)
• Article 36 du code du commerce
• Article 91 du code de l’artisanat
• Loi sur la procédure administrative
• Code de procédure pénale
• Règlement des experts de la confédération allemande des chambres de commerce et de l’industrie (DIHK)

II. Qualifications des experts

Une personne peut être inscrite sur la liste des experts si elle dispose d’un niveau de qualification particulièrement élevé dans son domaine d’expertise. Le candidat doit disposer d’une expérience professionnelle appropriée pour pouvoir être inscrit sur la liste. La compétence professionnelle doit être démontrée par la présentation d’une documentation en bonne et due forme sur le travail de l’expert (par exemple, CV, copies des certificats de toutes les qualifications académiques et professionnelles pertinentes, expérience professionnelle, références, rapports, formations). Un examen est également organisé par les chambres d’industrie et de commerce ou les chambres d’artisanat et, dans le cas des architectes et des ingénieurs, par leurs chambres professionnelles respectives. Outre ses qualifications, ses formations complémentaires et son expérience, l’expert doit également démontrer son indépendance et son intégrité.

Les experts assermentés sont généralement enregistrés pour une période de cinq ans. Avant la fin de cette période, ils doivent apporter la preuve de leurs compétences, de leur intégrité et des formations continues qu’ils ont suivies afin de pouvoir être à nouveau nommés et donc enregistrés pour une nouvelle période de cinq ans (par exemple par la vérification et l’examen des rapports qui ont été présentés en vue d’une nouvelle période d’enregistrement de cinq ans). Les entités responsables doivent dispenser des formations. Si un expert ne suit pas les règles qui s’appliquent à lui ou s’il n’entretient pas ses connaissances, les chambres sont autorisées à révoquer son enregistrement.

III. Rémunération des experts

Pour les affaires civiles, administratives et pénales, la rémunération des experts est calculée sur la base de la loi allemande sur les rémunérations et les indemnités en matière judiciaire (Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetzes, JVEG).

Des avances et des acomptes peuvent être demandés.

Lorsque l’expert travaille dans le cadre d’une mission extrajudiciaire, sa rémunération dépend de l’accord d’indemnisation considéré.

IV. Responsabilité des experts

L’expert est responsable d’un avis d’expert erroné, que celui-ci ait été demandé par des personnes privées ou par une juridiction. Si l’expert travaillant pour une juridiction a préparé un avis d’expert erroné intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave et que cet avis d’expert erroné constitue le fondement d’une décision de justice, la partie lésée peut intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi (article 839a du BGB).

Lorsque l’expert travaille dans le cadre d’une mission extrajudiciaire, les dispositions générales sur la responsabilité (contractuelle) s’appliquent.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

1. Désignation d’experts

L’expert est désigné par la juridiction. Les parties ont toutefois le droit de faire des propositions quant aux personnes à désigner.

a) Désignation par une juridiction

La juridiction se réfère généralement à une liste ou à un registre d’experts. Elle peut également désigner tout expert qu’elle juge approprié et compétent. Un expert judiciaire est un expert désigné par une juridiction et recevant des instructions de la part de celle-ci. Sa mission principale est d’assister la juridiction en lui apportant son expertise.

b) Désignation par les parties

Si les parties s’entendent sur la désignation de certaines personnes en tant qu’experts, la juridiction est tenue de respecter leur accord; elle peut toutefois limiter la sélection effectuée par les parties à un certain nombre de personnes.

Si une partie souhaite désigner de son côté un expert pour l’assister, cet expert ne sera pas considéré comme un expert judiciaire mais comme un expert privé.

2. Procédure

a) Procédure civile

La juridiction doit motiver ses décisions et renvoyer aux conclusions de l’expert si elle décide de suivre l’avis de celui-ci. La juridiction n’est pas liée par cet avis, bien que ce dernier joue souvent un rôle essentiel dans le jugement. En cas d’inspection sur place, l’expert doit contacter toutes les parties. Lorsque, par exemple, l’expert a besoin d’informations complémentaires de la part des parties, cette demande est en principe gérée par la juridiction.

i. Rapports d’expertise

Les parties peuvent contester le rapport de l’expert désigné en formulant des déclarations ou en présentant à la juridiction un rapport d’expertise réalisé par un expert privé auquel elles auront fait appel, fournissant ainsi une contre-expertise.

ii. Audience

Une procédure distincte peut être engagée avant le procès pour l’obtention des preuves («selbständiges Beweisverfahren»). Dans ce contexte, l’expert peut être désigné avant que la procédure principale ait lieu. Cette procédure vise uniquement la conservation des preuves aux fins d’une procédure judiciaire ultérieure ou pour éviter tout litige.

L’audience suit un code de pratique et des règles procédurales. L’expert doit répondre à l’interrogatoire d’une manière objective, compréhensible et complète. Le droit procédural allemand ne prévoit pas de contre-interrogatoire, mais des questions peuvent être posées tant par le juge que par les parties au litige.

b) Autres procédures

Dans les affaires pénales, la juridiction doit normalement désigner un expert à partir d’un registre reconnu d’experts judiciaires; elle ne peut choisir une autre personne que si des circonstances particulières le requièrent (article 73, paragraphe 2, du code de procédure pénale). La juridiction peut guider l’activité de l’expert. D’autres règles figurent dans le code de procédure pénale (Strafprozessordnung).

Les informations présentées ici ont été recueillies dans le cadre du projet «Find an Expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).