Trouver un expert

I. Listes et registres d’experts

Au Danemark, il existe plusieurs types d’experts et la désignation, la procédure et l’existence d’une liste publique/d’un registre public dépend du type d’expert concerné.

Exemples d’experts:

  • assesseurs experts;
  • assesseurs des tribunaux des baux et loyers;
  • experts de l’enfant;
  • expertise;
  • experts techniques dans les affaires de moindre gravité.

Les associations peuvent également fournir une expertise dans certains domaines.

Dans certains cas, le tribunal peut trouver un expert dans une base de données interne à laquelle toutes les juridictions danoises ont accès. La procédure de désignation de ces experts peut varier, mais les experts ont tous un point commun: ils doivent jouir d’une réputation irréprochable. La liste/le registre de ces experts sera parfois publié(e) aussi sur le site internet des juridictions danoises afin de garantir la transparence.

Dans d’autres cas, le tribunal peut désigner une personne qu’il estime appropriée et compétente. Dans ces cas, certains organismes publics disposent de registres d’experts, dans lesquels le tribunal peut sélectionner des experts lorsque la question relève de leur domaine de compétence, par exemple les sciences criminalistiques. En l’absence de liste et si les deux parties se mettent d’accord, le tribunal désignera un expert qui semble compétent. Seules les personnes jouissant d’une réputation irréprochable peuvent être désignées.

II. Qualifications de l’expert

Il n’existe pas d’exigence particulière relative aux qualifications des experts. Le tribunal n’est pas lié par l’avis des experts, mais il peut l’évaluer librement. Cela vaut également pour la valeur probante de l’élément de preuve. Lorsqu’elle examine les candidatures des experts qui souhaiteraient intervenir en qualité d’experts dans des affaires de moindre gravité, l’administration judiciaire danoise consulte les organisations professionnelles pertinentes et demande un casier judiciaire. Mis à part cet aspect, il n’existe pas d’exigence particulière relative à la formation et au parcours professionnel des experts.

III. Rémunération des experts

La rémunération dépend du type d’expert intervenant dans l’affaire.

Les honoraires des assesseurs experts, des assesseurs des tribunaux des baux et loyers et des experts de l’enfant sont prescrits et c’est l’administration judiciaire danoise qui fixe les règles en matière de rémunération (loi relative à l’administration de la justice, article 93, et loi relative aux services sociaux, article 172).

Dans les procédures civiles, lorsqu’une expertise est nécessaire, par exemple un rapport technique, aucun tarif ni aucune restriction ne sont imposés en ce qui concerne les honoraires des experts. Leur paiement ne peut pas être anticipé. Le tribunal fixe la rémunération due à l’expert qu’il a désigné pour son rapport et sa participation à l’audience ainsi que le remboursement des dépenses engagées. Avant de prendre sa décision, le tribunal demandera aux parties de présenter des observations. Dans le même temps, il décidera de la répartition des honoraires entre les parties (loi relative à l’administration de la justice, article 208).

La partie ayant demandé au tribunal de commander un rapport d’expertise et le représentant légal de la partie sont redevables des frais associés. Toutefois, l’autre partie et son représentant légal sont également redevables de la part des frais imputables à la réponse à leur question. La partie ayant demandé que l’expert soit convoqué afin de participer à l’audience est redevable des frais à cet égard. Le tribunal peut ordonner aux parties de fournir une garantie pour les frais liés au rapport de l’expert qu’ils ont demandé (loi relative à l’administration de la justice, article 208).

Dans les procédures pénales, des règles similaires s’appliquent en ce qui concerne les rapports d’expertise (avec les modifications nécessaires) (loi relative à l’administration de la justice, article 210).

Pour ce qui est des experts techniques dans les affaires de moindre gravité, ces experts doivent donner une estimation des coûts attendus et ne sont pas autorisés à répondre aux questions techniques avant que la rémunération ne soit fixée. Par la suite, les parties doivent commenter l’estimation de coûts des experts. En particulier, si les parties ne peuvent pas fournir de garantie pour les frais, le tribunal peut décider que l’affaire se poursuivra sans le rapport d’expertise. L’administration judiciaire danoise établit les règles en la matière (loi relative à l’administration de la justice, article 404).

IV. Responsabilité des experts

Il n’existe pas de règle spécifique applicable à la responsabilité des experts. L’expert doit respecter les règles professionnelles qui réglementent sa spécialité, son impartialité et le secret professionnel. Leur responsabilité est de ce fait régie par les règles générales en matière de responsabilité civile/contractuelle. Ces règles ne prévoient aucun plafond en matière de responsabilité.

L’expert qui ne respecte pas comme prévu les règles professionnelles peut être remplacé, peut voir ses honoraires diminués ou peut même être considéré comme responsable.

Un comportement criminel dans le cadre de l’accomplissement de sa mission peut conduire à des poursuites pénales.

Pour finir, une assurance de responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour couvrir leur responsabilité éventuelle.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Les règles relatives aux procédures d’expertise figurent dans différentes législations et dépendent du type d’expert concerné. Toutefois, la plupart des règles figurent dans la loi relative à l’administration de la justice (loi consolidée nº 1284 du 14 novembre 2018). Dans le cas des experts de l’enfant, les règles sont énoncées en partie dans la loi relative aux services sociaux.

Certaines parties de la loi relative à l’administration de la justice sont traduites en anglais.

1. Désignation d’experts

En matière civile, les experts peuvent être désignés par le tribunal ou par les parties. Une partie peut demander au tribunal de commettre un expert pour établir un rapport sur une ou plusieurs questions.

En matière pénale, le tribunal décide s’il y a lieu de faire intervenir un expert lorsque la demande émane du défendeur ou de l’accusation. La défense comme l’accusation peuvent convoquer des témoins experts.

Les experts doivent signaler tout conflit d’intérêts avec une partie.

Dans les affaires de moindre gravité (affaires n’ayant aucune valeur économique ou dont la valeur économique est inférieure à 5 000 couronnes danoises), le juge peut décider de demander un avis d’expert. Les experts qui interviennent dans des affaires de moindre gravité sont désignés par l’administration judiciaire danoise.

a) Désignation par un tribunal

Le président du tribunal/tribunal désigne les assesseurs experts, etc. pour chaque affaire, lorsqu’il est jugé nécessaire que leur expertise soit représentée. Le président du tribunal choisit un assesseur expert dans la liste/le registre/la base de données interne pertinent(e), mais, dans certaines situations, il n’est pas lié par ces derniers. Avant que le président du tribunal/tribunal ne décide de désigner des assesseurs experts, les parties peuvent présenter des observations sur la décision.

Dans les cas où une expertise est demandée par les parties, ces dernières peuvent désigner un expert, mais le tribunal n’est pas lié par leur décision. Lorsque les parties conviennent du nom d’un expert, le juge désignera en général ce dernier (même s’il n’est pas tenu de le faire). S’il désigne un expert, le tribunal doit communiquer aux parties le nom de la personne qu’il a l’intention de désigner et leur permettre de présenter leurs observations. S’il existe une liste/un registre, le tribunal ou les parties choisiront en général un expert dans cette liste/ce registre, mais ils ne pas toujours tenus de le faire.

b) Désignation par les parties

Lorsque les parties veulent désigner un expert pour émettre un avis, elles doivent suivre une procédure particulière: chaque fois que les parties demandent un rapport d’expertise dans des affaires civiles, elles doivent déposer une demande écrite auprès du tribunal. La demande doit contenir des informations relatives à la finalité du rapport d’expertise et à l’objet qui sera soumis à l’expertise.

Si le tribunal accède à leur demande, les parties doivent soumettre leurs questions au tribunal. Après réception des questions, le tribunal désigne un ou plusieurs experts. Comme décrit ci-dessus, les parties désignent également un expert, mais le tribunal n’est pas lié par sa désignation.

2. Procédure

a) Procédure civile

La procédure dépend du type d’expert intervenant dans l’affaire. Parfois, l’expert est convoqué à une audience pour répondre à des questions concernant un sujet précis, par exemple, un expert de l’enfant en droit de la famille, une expertise de questions techniques, et, parfois, l’expert doit seulement rédiger un rapport écrit. Dans d’autres cas, l’expert agit en qualité de juge et participe aux délibérations.

Ci-dessous figurent deux exemples de missions:

L’assesseur expert désigné par le président du tribunal/tribunal pour l’affaire en question, lorsqu’il est jugé nécessaire que son expertise soit représentée, agit en qualité de juge (mais possédant des connaissances spécialisées dans une discipline spécifique) et prend part aux délibérations du tribunal. En droit de la famille, le tribunal sera assisté par des experts de l’enfant.

Dans les cas où une expertise est pertinente concernant une question particulière, l’expert doit répondre aux questions reçues par le tribunal dans un rapport écrit adressé à celui-ci. L’expert doit informer les parties de la date et du lieu de l’inspection. Si le rapport d’expertise présente des lacunes, le tribunal peut ordonner à l’expert d’effectuer nouveau l’inspection ou de la compléter par un nouveau rapport écrit. Il existe des modèles prédéfinis pour le rapport d’expertise. Le tribunal ne surveille pas les activités de l’expert. Après la présentation du rapport, les parties peuvent poser des questions supplémentaires à l’expert, si le tribunal les y autorise. Le tribunal décidera ensuite si l’expert répondra aux questions supplémentaires par écrit, dans un rapport complémentaire, ou oralement, au cours d’une audience. L’expert peut également être convoqué pour participer à une audience afin de répondre à des questions concernant le rapport.

Les avis écrits ou oraux des experts sont contestés par les parties au cours du procès. En tout état de cause, le juge n’est jamais lié par l’avis de l’expert.

b) Autres experts

Dans les affaires pénales, les témoins experts sont également une option. Ils sont convoqués et participent généralement à l’audience.

 

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut Européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).

Dernière mise à jour: 09/09/2020

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