Trouver un expert

I. Listes et registres d’experts

Selon leur spécialisation, les experts désignés par le tribunal fournissent au juge, si nécessaire, des services sous forme d’avis d’expert, afin de vérifier ou de clarifier des faits établis au cours de la procédure.

Les tribunaux de joupanie et de commerce tiennent une liste d’experts qui peuvent être désignés par le tribunal, ainsi qu’une liste de personnes morales, d’instituts, d’institutions et d’organismes publics qui sont autorisés à agir en qualité d’experts (ci-après une «liste d’entités juridiques»). Ces listes sont publiées sur les sites internet des juridictions.

Le ministère de la justice tient et publie sur son site internet une liste unique électronique d’experts pouvant être désignés par le tribunal, triée par domaine d’expertise, et une liste d’entités juridiques pour l’ensemble du territoire de la République de Croatie.

La procédure d’inscription d’experts sur la liste est initiée par le dépôt d’une demande auprès du président du tribunal de joupanie ou de commerce dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du candidat ou le siège de l’entité juridique. Les ressortissants d’États membres de l’Union européenne et les ressortissants d’États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen n’ayant pas leur résidence permanente dans la République de Croatie déposent leur demande d’inscription auprès du tribunal de joupanie de Zagreb ou du tribunal de commerce de Zagreb.

Si le candidat à l’inscription sur la liste remplit les conditions nécessaires, le président du tribunal de joupanie ou de commerce concerné soumettra le candidat à une évaluation de ses connaissances de la structure du système judiciaire, de l’administration publique et de la terminologie juridique avant de se prononcer sur son inscription sur la liste. L’examen est organisé par les comités d’évaluation des connaissances des tribunaux de joupanie, qui sont composés d’un président et de deux membres nommés parmi les juges du tribunal en question. Un candidat à un emploi à temps plein qui est titulaire d’un diplôme de droit n’est pas tenu de passer l’examen. Le président du tribunal approprié orientera un candidat à l’inscription ayant réussi l’examen vers une formation professionnelle dans une association professionnelle d’experts judiciaires. [Toutefois, les experts en criminalistique titulaires d’un permis de travail (licence) valide ainsi que les salariés qui réalisent des expertises dans des instituts, des institutions et des organismes publics ne sont pas tenus de suivre une formation professionnelle dans les domaines de spécialisation pour lesquels ces instituts, institutions et organismes publics ont été autorisés à réaliser une expertise].

Une fois la formation professionnelle achevée et après avoir obtenu des preuves de l’éligibilité du candidat à l’inscription comme expert agréé, ou du respect des conditions nécessaires pour réaliser une expertise judiciaire, le président du tribunal de joupanie ou de commerce concerné se prononcera sur la demande par voie de décision.

Les experts désignés par le tribunal ou les entités juridiques doivent être assurés tout au long de la période de réalisation de l’expertise. Des preuves de la conclusion du contrat d’assurance responsabilité (police d’assurance) sont présentées au président du tribunal de joupanie ou de commerce compétent avant l’inscription sur la liste et chaque année suivante pendant la période d’inscription ou d’agrément.

Les experts sont inscrits sur la liste pour une durée de quatre ans. Une entité juridique, un institut, une institution ou un organisme public est autorisé(e) à réaliser une expertise judiciaire pour une période de quatre ans.

L’expert inscrit sur la liste prête serment devant le président du tribunal qui l’a inscrit comme expert agréé.

Après la période pour laquelle il est inscrit sur la liste, un expert peut être réinscrit pour une durée de quatre ans et une entité juridique, un institut, une institution ou un organisme public peut être de nouveau agréé(e) pour la réalisation d’expertises judiciaires. La demande de réinscription ou d’agrément est introduire au plus tard 30 jours avant l’expiration de la durée d’inscription actuelle.

L’inscription d’un expert au registre sera révoquée (temporairement) par le président du tribunal de joupanie ou de commerce compétent:

  • si l’expert en fait la demande,
  • si l’expert change de lieu de résidence, s’il est déterminé que les conditions d’inscription n’ont pas été remplies ou cessent d’être remplies,
  • s’il est déclaré, sur la base d’une décision définitive d’une autorité compétente, inapte à exercer des activités dans le domaine pour lequel il a été inscrit,
  • s’il a été déchu de sa capacité juridique par un jugement définitif,
  • s’il a été condamné pour une infraction pénale qui fait obstacle à son admission en qualité de collaborateur occasionnel du service public,
  • s’il accomplit ses missions d’expertise de mauvaise foi ou avec négligence,
  • s’il ne transmet pas, à l’expiration de la période prescrite, une preuve de la conclusion d’un contrat d’assurance responsabilité pour l’accomplissement des missions d’expert agréé,
  • s’il ne respecte pas les dispositions relatives à la confidentialité de tous les éléments qu’il découvre au cours de la réalisation d’une expertise.

Le président du tribunal de joupanie ou de commerce compétent radiera de façon permanente un expert de la liste si ce dernier accomplit la mission d’expert désigné par le tribunal après que l’ordonnance de refus ou d’interdiction temporaire d’exercice de ses missions est devenue exécutoire.

Les experts, ou les entités juridiques autorisées à agir en qualité d’experts désignés par le tribunal, sont tenus de signaler immédiatement tout changement dans leurs données au tribunal qui les a désignés ou qui a autorisé leur inscription sur la liste. Le tribunal est tenu d'introduire immédiatement ces changements dans les listes sur lesquelles les experts ou entités juridiques pouvant être désignés par le tribunal sont inscrits.

II. Qualifications des experts

L’ordonnance sur les experts désignés par le tribunal («Journaux officiels» nºs 38/14, 123/15, 29/16 – correction et 61/19) définit les conditions, la procédure de désignation, les droits et les missions des experts désignés par le tribunal.

Un individu peut exercer en qualité d’expert désigné par le tribunal s’il remplit les conditions suivantes:

1. il est citoyen de la République de Croatie, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen;

2. il est capable d’accomplir les missions d’expert désigné par le tribunal;

3. après avoir terminé les études ou les écoles appropriées, il a exercé sa profession, à savoir:

  • au moins huit ans, s’il a obtenu un diplôme universitaire ou un diplôme d’études supérieures spécialisées;
  • au moins dix ans, s’il a terminé les études supérieures ou la formation professionnelle de premier cycle appropriées;
  • au moins douze ans, s’il a terminé l’enseignement secondaire approprié et s’il n’est titulaire d’aucun diplôme d’études supérieures ou professionnel de premier cycle approprié ni d’aucun diplôme universitaire ou d’études supérieures spécialisées;

4. il a réussi l’examen des connaissances sur l’organisation du système judiciaire et de l’administration publique et sur la terminologie juridique;

5. il a suivi avec succès la formation professionnelle telle que définie par l’association professionnelle concernée;

6. il a conclu un contrat d’assurance responsabilité pour sa mission d’expert désigné par le tribunal;

7. il a obtenu les diplômes pertinents dans ses domaines de spécialisation;

8. il n’y aucun obstacle à son admission en qualité de collaborateur occasionnel du service public.

La durée de la formation professionnelle ne peut pas dépasser un an. Les associations professionnelles sont tenues de nommer des mentors pour la formation professionnelle. Un expert agréé peut être nommé mentor d'une formation s’il justifie d’au moins cinq ans d’expérience dans l’accomplissement de sa mission d’expert désigné par le tribunal. La liste des mentors sera transmise aux tribunaux de joupanie ou de commerce. La capacité d’un candidat (ayant été orienté vers la formation professionnelle) à accomplir les missions d’expert désigné par le tribunal est déterminée sur la base du rapport sur la formation professionnelle effectuée par le candidat. Dans le mois suivant l’achèvement de la formation professionnelle, l’association professionnelle concernée est tenue de rédiger un avis sur la réussite de la formation du candidat et sa capacité à accomplir la mission d’expert désigné par le tribunal, sur la base d’un rapport rédigé par le mentor de la formation. L’association professionnelle concernée est tenue d’envoyer son rapport au président du tribunal de joupanie ou de commerce compétent.

Les médecins spécialisés remplissent les conditions d’inscription à la liste après avoir réussi l’examen spécialisé.

Les entités juridiques peuvent réaliser une expertise judiciaire:

  • si elles sont également inscrites dans leur domaine de spécialisation pour un domaine particulier;
  • si leurs salariés sont inscrits sur la liste d’experts dans le domaine pour lequel l’agrément est demandé;
  • si elles ont conclu un contrat d’assurance responsabilité pour la réalisation de l’expertise judiciaire.

III. Rémunération des experts

Dans les procédures judiciaires, les experts sont choisis en premier lieu sur la liste des experts agréés.

Les experts désignés par le tribunal ont droit à des honoraires et une indemnité pour les frais de matériel. Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, par le tribunal, sur la base d’une liste de tarifs spéciaux pour l'indemnisation des frais de matériels et les honoraires des experts désignés par le tribunal. La liste de tarifs susmentionnée fait partie intégrante des règles relatives aux experts désignés par le tribunal.

L’expert désigné par le tribunal est remboursé de l’expertise une fois celle-ci achevée.

IV. Responsabilité des experts

Un expert ou une entité juridique désigné(e) par le tribunal doit être assuré(e) tout au long de la période de réalisation de l’expertise. Le montant d’assurance responsabilité minimal pour la réalisation d’une expertise judiciaire s’élève à 200 000,00 HRK (environ 26 807,50 EUR) pour les personnes physiques et à 500 000,00 HRK (environ 67 018,74 EUR) pour les entités juridiques.

Un citoyen d’un État membre de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut être assuré pour l’accomplissement de missions en qualité d’expert dans son pays d’origine.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

La désignation d’un expert est réglementée par le droit procédural, à savoir le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

VI. Désignation d’experts

Les experts sont désignés par le tribunal à la demande d’une partie ou d’office dans une procédure judiciaire particulière lorsqu’il est nécessaire de présenter des preuves d’experts pour établir ou clarifier les faits à déterminer.

VI.1. Rapport d’expertise

La forme des conclusions et des avis d’un expert désigné par le tribunal n’est pas réglementée. Le tribunal décidera si l’expert présentera ses conclusions et son avis seulement oralement au cours de l’audience ou par écrit avant l’audience. Le tribunal fixera par écrit un délai pour la présentation des conclusions et des avis, lequel ne saurait dépasser 60 jours. L’expert est toujours tenu de rendre un avis. Le tribunal remettra aux parties une conclusion et un avis écrits au plus tard 15 jours avant l’audience au cours de laquelle les conclusions seront examinées.

VI.2. Participation à l’audience

Le tribunal peut poser des questions sur les conclusions de l’expert au cours de l’audience.

 

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.

Dernière mise à jour: 10/09/2020

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