Imagine a situation in which you are in dispute with somebody in your own country or abroad and you wish to take the case to court or a situation where you are required to defend yourself if the other party takes the initiative of bringing a case against you. Imagine a situation where you are charged with criminal offences in your own country or abroad and cannot afford legal advice and/or representation before a criminal court. In all these examples you may apply for legal aid.

The right to legal aid is enshrined by:

• the European Convention on Human Rights (ECHR) - Article 6 (3)(c) of the ECHR guarantees the right to legal assistance where the defendant has insufficient means to pay for legal assistance, and to get free legal aid when the interest of justice so requires.
• the Charter of Fundamental Rights of the European Union - Article 47 of the Charter stipulates that legal aid shall be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice.

Legal aid in civil proceedings

National disputes

A legal aid system exists in all Member States of the EU. If you are in dispute with a company, a professional person, an employer or other person in the country of your residence and you do not have sufficient financial resources to meet a court case, you can apply for legal aid under existing national regulations.

A comparison of national schemes on legal aid reveals, however, that there are fundamental differences in the philosophy, organisation and management of the legal aid systems in the Member States. As regards the philosophy of the systems, the broad objective in some States seems to be to make legal services and access to justice generally available, whereas in others, legal aid can be available only to the very poorest.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

ARCHIVED EJN (in civil and commercial matters) website

Cross-border disputes

If you are in a dispute with a company, a professional person, an employer or other person abroad and you do not have sufficient financial resources to bring a court case, you can apply for legal aid on cross-border disputes.

In order to facilitate access to legal aid in civil and commercial matters, the Directive on legal aid in cross-border issues was adopted.

It covers pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing legal proceedings; legal assistance in bringing a case before the court and representation by a lawyer in court and assistance with, or exemption from, the cost of proceedings.

In order to obtain legal aid in cross-border issues, you have to complete the relevant form for legal aid applications. The Directive provides two forms: one for legal aid applications and one for the transmission of legal aid applications. They are available here in all EU languages.

Legal aid in criminal proceedings

Member States have their own legislation establishing the ways in which legal aid is to be provided in criminal proceedings within their jurisdiction. In the future the European e-Justice Portal will provide detailed information in this area.

As for cross-border cases, there is currently no EU legislation on this subject.

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Cette notion, appelée dans le jargon juridique « dépens », recouvre plusieurs postes, prévus à l’article 1018 du Code judiciaire.

Les dépens comprennent :

1. les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre ;
2. le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
3. le coût de l'expédition du jugement;
4. les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts;
5. les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
6. l'indemnité de procédure visée à l'article 1022;
7. les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734;
8. la contribution visée à l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

L’indemnité de procédure est l’intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat que peut réclamer la partie qui gagne le procès à l’encontre de la partie qui succombe.

Qui peut solliciter l’octroi d’une indemnité de procédure ?

L'indemnité de procédure est prévue à l’art 1022 du Code judiciaire. Elle est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :

• de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
• de la complexité de l'affaire;
• des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
• du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire regroupe plusieurs notions :

• Elle permet à toute personne de bénéficier d’une première consultation juridique gratuite (aide juridique de 1^ère ligne). Cette consultation est donnée par un avocat agréé.
• Elle permet également à certaines catégories de personnes de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pour le traitement d’un dossier dans toutes les matières juridiques (aide juridique de 2^ème ligne). Ces avocats sont volontaires. Ils fournissent à leurs clients les mêmes services que dans le cadre d’une aide juridique payante : conseil, assistance et représentation dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou dans le cadre d’une médiation, …
• L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, de payer les droits d'enregistrement, de greffe et d'expédition. Elle assure aussi aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels (huissiers de justice, notaires, …) ainsi que la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires ou d’un médiateur.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide judiciaire?

Pour obtenir une aide juridique de deuxième ligne, vous devez toutefois remplir deux conditions :

• La demande ne doit pas être manifestement irrecevable ou manifestement mal fondée.
• La situation financière doit correspondre aux conditions d'accès définies par les articles 508/13/1 à 508/13/4 (insérés par la loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière)

Aide juridique entièrement gratuite :

Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1 426 euros
Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1 717 euros.

Aide juridique partiellement gratuite :

Personne isolée : revenu mensuel net entre 1 426 euros et 1 717 euros
Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1 717 euros et 2 007 euros.

Le bénéficiaire devra payer une somme maximale de 125 euros.

Les montants sont en vigueur le 1^er septembre 2022.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est également accordé aux personnes qui justifient de l'insuffisance de leurs moyens d'existence. La décision du Bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, constitue la preuve de moyens d'existence insuffisants.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Oui.

En cas d’urgence, le bénéfice de la gratuité complète ou partielle peut être accordé provisoirement au demandeur par le bureau d’aide juridique sans production de tout ou partie des pièces justificatives. Le demandeur doit produire les pièces justificatives dans un délai fixé par le bureau d’aide juridique qui ne dépasse pas 15 jours à compter de la décision. Si les pièces ne sont pas produites, l’aide juridique prend fin de plein droit.

C’est le bureau d’aide juridique qui apprécie l’urgence.

La demande tendant au bénéfice de la gratuité complète ou partielle de l’aide juridique de 2^ème ligne est introduite verbalement ou par écrit par le demandeur ou son avocat auprès du bureau d’aide juridique territorialement compétent..

La demande peut être également introduite par le biais des autorités compétentes (le Service de coopération internationale civile du SPF Justice), au sens de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Il est possible de prendre contact avec le bureau d’aide juridique de votre circonscription

-        Pour les bureaux francophones : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

-        Pour les bureaux néerlandophones : https://www.advocaat.be/nl/gratis-rechtsbijstand/tweedelijnsbijstand

Après avoir pris contact avec le bureau d’aide juridique compétent, ce dernier enverra le formulaire de demande d’aide juridique à compléter.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les documents justificatifs varient en fonction de la catégorie de personnes à laquelle vous appartenez. Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, les documents justificatifs des revenus de ces personnes doivent également être produits.

Des documents complémentaires pourront vous être demandés pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique gratuite.

Attention : certains documents ont une durée de validité limitée. Ils ne peuvent être antérieurs de plus de 2 mois à partir du jour où votre demande de désignation est introduite.

1)     Vous travaillez et vous êtes salarié

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• deux dernières fiches de salaire (mois de travail complet),
• fiches de salaires de l’année en cours mentionnant les primes et pécules de vacances,
• attestation de l’Office national des vacances annuelles (ouvrier),
• attestation mentionnant les revenus des 2 derniers mois (travailleur intérimaire).

2)     Vous travaillez et vous êtes indépendant

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation du comptable mentionnant le revenu moyen net des 3 derniers mois,
• dernière déclaration TVA.

3)     Vous êtes en incapacité de travail

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation de la mutuelle mentionnant les indemnités versées au cours des 2 derniers mois,
• attestation annuelle (incapacité d’un an et plus).

4)     Vous êtes pensionné

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation de l’Office national des pensions (durée de validité de 2 mois).

5)     Vous êtes au chômage

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation mentionnant les allocations de chômage perçues au cours des 2 derniers mois.

6)     Vous bénéficiez d’une aide du CPAS

• attestation du CPAS mentionnant le type d’aide et son montant (durée de validité de 2 mois).

7)     Vous bénéficiez d’un revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA)

• attestation de l'ONP spécifiant le montant GRAPA.

8)     Vous bénéficiez d’une allocation pour personne handicapée

• attestation du SPF sécurité sociale mentionnant les allocations des 2 derniers mois.

9)     Vous êtes locataire social

• feuille de calcul du loyer social.

10)  Vous êtes en règlement collectif de dettes

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation du médiateur de dettes mentionnant le montant qu’il vous verse, le montant des allocations familiales si elles sont inclues dans ce disponible et le montant des frais fixes qu’il paye (durée de validité de 2 mois).

11)  Vous avez moins de 18 ans

• copie de la carte d’identité ou de tout autre document officiel justifiant de la minorité.

12)  Vous demandez un titre de séjour

• tout document attestant du séjour illégal (annexes, ordre de quitter le territoire, décision de refus de séjour, passeport …).

13)  Vous êtes détenu

• attestation de détention.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Si vous connaissez un avocat qui pratique l’aide juridique gratuite de 2^ème ligne, vous pouvez le contacter directement. S’il accepte de traiter votre dossier, il demandera au bureau d’aide juridique de le désigner.

Vous ne connaissez pas d’avocats qui pratiquent l’aide juridique gratuite ?
Vous pouvez prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique territorialement compétent pour qu’un avocat vous soit renseigné.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Vous serez informé de la décision du bureau d’aide juridique dans les 15 jours de la demande. Toute décision de refus est motivée. La notification doit contenir les informations utiles pour introduire le recours prévu.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Vous devez contacter votre avocat ou celui désigné par le bureau d’aide juridique.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le bureau d’aide juridique désigne un avocat qui figure sur la liste des volontaires de l’aide juridique.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Les frais d’huissier, d’expertise, d’envoi et d’enregistrement sont couverts par l’assistance judiciaire. Comme pour l’aide juridique de 2^ème ligne, elle n’est pas automatique et doit être demandée au bureau d’assistance judiciaire du tribunal où l’affaire a été introduite (articles 664 et suivants du Code judiciaire).

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

L’aide juridique partiellement gratuite ne signifie pas que seules certaines prestations/frais sont couverts. Cela signifie simplement que le bénéficiaire d’une aide juridique partiellement gratuite doit payer une somme de maximum 125 euros, contrairement au bénéficiaire d’une aide juridique totalement gratuite qui lui ne doit rien payer. Les bénéficiaires de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite bénéficient des mêmes prestations.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Oui

Si les conditions ayant permis au bénéficiaire de se voir accorder le bénéfice de l’aide juridique de 2^ème ligne totalement ou partiellement gratuite se modifient, le bénéficiaire en avise immédiatement son avocat, qui en avertit le bureau d’aide juridique.

Le bureau d’aide juridique peut également mettre fin à l’aide juridique sur une requête motivée de l’avocat si ce dernier estime que son intervention n’offre aucune plus-value.

Autre hypothèse de retrait : quand le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts (comme par exemple l’absence de réponse aux demandes de son avocat).

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si la demande est rejetée, il est possible d’introduire un recours devant le Tribunal du travail, par requête écrite ou verbale (au greffe). Le recours doit obligatoirement être introduit dans un délai d’un mois après la notification de la décision du Bureau d’aide juridique.

17 La demande d’aide judiciaire a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

L’aide juridique partiellement gratuite ne signifie pas que seules certaines prestations/frais sont couverts. Cela signifie simplement que le bénéficiaire d’une aide juridique partiellement gratuite doit payer une somme de maximum 125 euros, contrairement au bénéficiaire d’une aide juridique totalement gratuite qui lui ne doit rien payer. Les bénéficiaires de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite bénéficient des mêmes prestations.

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Aide judiciaire - Tchéquie

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En règle générale, les frais sont à la charge de l’État, des parties à la procédure et des intervenants à la procédure (il s’agit principalement des coûts de la preuve). Les coûts ont deux fonctions: préventive et punitive.

Le code de procédure civile («CPC») contient une liste indicative des frais qui peuvent être engagés dans le cadre d’une procédure civile. Il s’agit des dépenses en espèces des parties et de leurs représentants (par exemple, les frais de voyage, de repas et d’hébergement); les frais de justice, la perte de revenus des parties et de leurs représentants légaux, les coûts de la preuve (par exemple, les frais des témoins et des experts), les émoluments et dépenses en espèces d’un notaire en tant que commissaire de justice, la rémunération et les dépenses en espèces de l’administrateur, les frais d’interprétation ou la rémunération pour représentation, si le représentant est un avocat, un notaire ou un conseil en brevets. Les coûts peuvent également comprendre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des honoraires du médiateur. Cependant, la liste n’est pas exhaustive. Par conséquent, d’autres frais qui ont été payés par la partie dans le cadre direct de la procédure judiciaire peuvent également être considérés comme des frais de procédure.

En principe, les parties paient les frais encourus par eux personnellement et par leurs représentants. Si un avocat a été désigné comme représentant ou tuteur de la partie, l’État paie les dépenses en espèces de l’avocat ainsi que la rémunération pour représentation et, le cas échéant, rembourse la taxe sur la valeur ajoutée.

Le paiement des frais de justice est réglementé en détail par la loi sur les frais de justice. Dans une procédure contradictoire ordinaire, les frais de justice sont généralement payés par le demandeur. La loi indique également quelles procédures judiciaires sont exemptées des frais de justice (par exemple, les procédures en matière de garde, les procédures concernant les soins judiciaires aux mineurs, les procédures d’adoption, les procédures concernant les obligations alimentaires mutuelles des parents et des enfants, les procédures successorales en première instance, les procédures concernant la capacité juridique).

Il importe de distinguer entre l’obligation de payer les frais de procédure et l’obligation de rembourser ces frais. Une partie à la procédure paie les frais de la procédure, en particulier pendant la procédure, à mesure qu’ils surviennent; ici, le principe de l’intérêt s’applique (les frais sont à la charge de la personne qui accomplit l’acte de procédure ou dans l’intérêt duquel l’acte est accompli). Le remboursement des frais de procédure ne commence qu’après le paiement des frais. Le remboursement des frais est imposé par une décision de justice sur la base du principe de succès dans l’affaire ou du principe de faute.

S’il existe des motifs de considération particulière, le tribunal peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour décider des frais de procédure, et il peut s’abstenir d’accorder le remboursement des frais à un participant, en tout ou en partie. Il s’agit d’une protection contre un impact disproportionnellement sévère de l’application du principe de succès dans l’affaire et du principe de faute.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’un des principes fondamentaux des procédures civiles est le principe de l’égalité, dont les garanties incluent le droit à l’assistance judiciaire. Le droit à l’assistance judiciaire est accordé dès le début et dans toutes les procédures.

Selon le CPC, les éléments suivants peuvent être considérés comme aide judiciaire dans les procédures civiles: XXXXXXXXXXXXX

• Désignation d’un représentant à la demande de la partie (article 30, par. 1 CPC),
• Désignation d’un avocat, si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie ou si la représentation par un avocat est obligatoire dans le type de procédure concernée (article 30, par. 2 CPC),
• L’exonération partielle ou totale des frais de justice des parties (article 138 CPC),

Dans certains cas, le devoir d’information du tribunal peut également être considéré comme une aide judiciaire pour les parties à la procédure.

L’assistance juridique fournie par le Barreau tchèque est une catégorie distincte. Cette aide est définie par la loi sur la profession d’avocat, qui accorde à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour faire désigner un avocat par un tribunal et qui ne peut garantir la prestation de services juridiques par d’autres moyens le droit de faire nommer par le barreau tchèque un avocat pour leur fournir des conseils ou des services juridiques

Le demandeur a ainsi droit à des conseils juridiques gratuits à condition que son revenu mensuel moyen pour les six mois civils précédant la demande ne dépasse pas trois fois le niveau de subsistance de l’individu ou des personnes évalués conjointement avec lui en vertu de la loi régissant le niveau de subsistance et le salaire minimum vital et à condition qu’ils ne soient pas représentés dans le cas où ils demanderaient l’aide d’un autre avocat ou d’une personne autorisée à fournir des services juridiques (d’après l’article 2, par. 2, point a) de la loi sur les avocats).

Si le demandeur remplit les conditions ci-dessus, il reçoit gratuitement des conseils juridiques pendant une durée minimale de 30 minutes et une durée maximale de 120 minutes par année civile.

Dans le même temps, la loi sur la profession d’avocat permet de fournir des conseils juridiques ponctuels à un nombre indéterminé de personnes placées dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en vertu de la loi régissant le séjour des étrangers en République tchèque ou en un centre d’accueil au titre de la loi sur l’asile, à l’initiative de leur opérateur.

Selon la loi sur la profession d’avocat, il est également possible de demander la fourniture de services juridiques si les conditions de revenu et de propriété du demandeur le justifient.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Le tribunal peut, sur la base d’une requête, exempter une partie à la procédure (ou une partie enjointe) des frais de justice, si les circonstances de la partie le justifient et si la demande n’est pas arbitraire, n'est pas manifestement vouée à l’échec et ne constitue pas une entrave à la loi.

Les personnes physiques et morales peuvent être exonérées des frais de justice.

La partie à la procédure ne doit pas être empêchée d’exercer ou de défendre ses droits devant les tribunaux simplement en raison de sa situation financière défavorable. Le tribunal tient compte notamment de la situation financière globale du demandeur, du montant des frais de justice, des frais susceptibles d’être requis pour présenter des preuves et de la nature de la demande Pour les personnes physiques, il prend en compte leurs conditions sociales, leur état de santé, etc. Pour les personnes morales et les personnes physiques qui sont des entrepreneurs, il prend également en compte la nature de leur entreprise ou de leurs autres activités, le statut et la structure de leurs actifs et leur capacité de payer.

On entend par demande manifestement vouée à l’échec ou constituant une entrave à la loi, en particulier, une situation dans laquelle il ressort déjà des allégations factuelles du demandeur que son cas ne peut être satisfait. On entend par exercice arbitraire ou une entrave à la loi, en particulier, l'exercice malveillant d’un droit ou la tentative claire de retarder la réalisation de ce qui est clairement une obligation contraignante.

Si la partie remplit les conditions d’exemption des frais de justice et si cela est nécessaire pour protéger ses intérêts, le tribunal désigne un représentant à sa demande. Toutefois, le droit à la désignation d’un représentant ne se pose pas automatiquement si la procédure ou la partie sont exemptées des frais de justice en vertu de la loi (à savoir la loi relative aux frais de justice). Même dans ces cas, les conditions d’exemption des frais de justice au titre du Code de procédure civile énoncées ci-dessus doivent être remplies. Un avocat sera désigné comme représentant si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie ou si la représentation par un avocat (ou un notaire) est obligatoire dans la procédure en question.

Ladite partie ne peut être tenue de payer une avance sur les coûts de la preuve qu’elle a elle-même soumise ou qui a été ordonnée par le tribunal concernant les faits allégués par la partie (ou dans son intérêt, article 141, paragraphe 1, du CPC) ni de rembourser les frais engagés par l’État (article 148, paragraphe 1 du CPC). Les dépenses en espèces et la rémunération de la représentation sont payées à l’avocat désigné par l’État.

La demande d’exemption des frais de justice d’une partie peut être déposée en même temps que l’action (requête introductive d’instance) ou à tout moment de la procédure jusqu’à la décision finale du tribunal. Le tribunal peut également désigner un représentant avant l’ouverture de la procédure si la future partie a l’intention d’intenter une action avec l’assistance d’un représentant.

Le tribunal statue sur la demande d’exemption des frais de justice par une décision contre laquelle un recours est recevable.

Si le tribunal rejette la demande de nomination d’un représentant, le demandeur peut demander qu’un avocat soit nommé par le barreau tchèque. Dans un tel cas, le demandeur a droit à des conseils juridiques gratuits à condition que son revenu mensuel moyen pour les six mois civils précédant la demande ne dépasse pas trois fois le niveau de subsistance de la ou des personnes évaluées conjointement avec lui en vertu de la loi régissant le niveau de subsistance et le salaire minimum vital et à condition qu’ils ne soient pas représentés dans le cas où ils demanderaient l’aide d’un autre avocat ou d’une personne autorisée à fournir des services juridiques (conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a) de la loi sur les avocats).

Une autre possibilité consiste à utiliser le droit du demandeur à bénéficier de services juridiques, si les conditions de revenu et de propriété du demandeur le justifient. Dans ce cas également, le requérant s’adresse au barreau tchèque.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle accordée au titre du CPC s’applique à toutes les procédures régies par le CPC.

Le service d’aide juridictionnelle offert par le barreau tchèque s’applique également aux situations autres que les procédures devant les autorités publiques sous forme de procédures judiciaires, de procédures administratives et de procédures devant la Cour constitutionnelle.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’existe pas de procédure spéciale dans de tels cas.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les formulaires sont régis par l’instruction du ministère de la justice n° 4/2017 du 23/ 10/ 2017, réf. 12/2017-OJD-ORG/36. Des exemples de formulaires pour les personnes physiques et morales (déclaration de situation des biens personnels, des biens et des gains pour exemption des frais de justice et nomination d’un représentant et déclaration d’une personne morale sur la situation des biens et autres faits déterminants pour l’exemption des frais de justice et nomination d’un représentant) sont disponibles sur le site Internet du ministère de la justice de la République tchèque.

Les formulaires relatifs à la présentation d’une demande d’aide judiciaire fournis par le barreau tchèque sont annexés au décret du ministère de la justice de la République tchèque n° 120/2018 Rec., établissant les formulaires de demande de nomination d’un avocat et le formulaire de demande de disposition de conseils juridiques ponctuels. Ils sont disponibles sur le site web du barreau tchèque.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Toutes les pièces à fournir sont énumérées dans le formulaire en question. Il peut s'agir notamment des éléments suivants: une confirmation de l’employeur concernant les revenus liés à un emploi ou ceux liés à un travail effectué en dehors de la relation d'emploi; une évaluation finale et concluante des paiements de l’administration fiscale (revenus d’entreprise et autres activités indépendantes); une décision finale et définitive sur l’octroi d’une prestation ou une confirmation du payeur de cette prestation (revenus de la sécurité matérielle et sociale); ou d’autres évaluations finales et concluantes du paiement de l’administration fiscale (autres revenus).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Vous pouvez soumettre une demande d’exemption des frais de justice au tribunal chargé de la procédure pour laquelle vous demandez l’exemption. Le tribunal de première instance statue sur la requête, même si une exemption est demandée pour la procédure après le recours.

Vous pouvez soumettre une demande de désignation d’un avocat par le barreau tchèque:

1. par écrit à l’adresse du barreau tchèque, succursale de Brno, nám. Svobody 84/15, 602 00 Brno ou
2. par courriel revêtu d'une signature électronique reconnue à l’adresse epodatelna@cak.cz ou
3. directement à la boîte de données du barreau tchèque – ID de boîte de données n69admd.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La loi (article 5 du CPC) confère aux tribunaux l’obligation générale d’informer et donc de fournir aux parties des informations sur leurs droits et obligations procéduraux. Le tribunal est tenu d’informer la partie du droit de déposer une requête en exemption de frais de justice ou en nomination d’un représentant.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Voir la réponse dans la section intitulée: Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle?

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le tribunal décide de la nomination d’un représentant sur la base de la requête de la partie. Si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie ou si la représentation par un avocat ou un notaire est obligatoire dans la procédure concernée, le tribunal désignera un avocat comme représentant. Le tribunal désignera un avocat spécifique qui est tenu de fournir des services juridiques à moins que l’avocat n’ait une raison légale de refuser (comme un conflit d’intérêts).

Les décisions concernant les demandes d’assistance judiciaire présentées par le barreau tchèque relèvent du président de cette association. Le président du barreau tchèque a chargé le directeur de la succursale du barreau tchèque à Brno de le représenter dans l’exercice de ce pouvoir.

Aux fins de la nomination d’un avocat, le barreau tchèque tient une liste des avocats qui ont accepté de fournir l’aide juridictionnelle décrite ci-dessus. Lors de la nomination d’un avocat pour fournir ces services juridiques, le barreau tchèque doit veiller à ce que les avocats soient nommés équitablement et en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Voir la réponse dans la section intitulée: Quels sont les coûts liés à un procès et qui doit les prendre en charge?

Le demandeur doit acquitter un droit de 100 CZK auprès du barreau tchèque pour le traitement de la demande d’aide juridictionnelle fournie par l'association susmentionnée. Les titulaires de cartes ZTP (handicap lourd) ou ZTP/P (handicap extrêmement lourd nécessitant des soins particuliers) ou les personnes percevant des prestations d’assistance en cas de besoin matériel sont exemptés de ces frais.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Le tribunal peut également accorder une exemption des frais de justice uniquement en partie ou uniquement pour une partie de la procédure (par exemple, uniquement pour les procédures en première instance) ou uniquement pour certains frais de justice. La partie est tenue de couvrir la partie restante des frais de justice.

Si un avocat a été désigné comme représentant ou tuteur de la partie, l’État paie les dépenses en espèces de l’avocat ainsi que la rémunération pour représentation et, le cas échéant, rembourse la taxe sur la valeur ajoutée.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération des frais de justice s’applique tout au long de la procédure, à savoir jusqu’à ce qu’une décision finale et définitive soit rendue. L’exonération des frais de justice s’applique à la fois aux procédures en première instance et aux procédures d’appel (mesure corrective régulière). Toutefois, les procédures de mesures correctives extraordinaires (réexamen d’un recours, action en réouverture, action en annulation) ne sont pas automatiquement exemptées et la partie peut déposer une nouvelle demande d’exonération des frais de justice.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si la situation de la partie change de telle sorte que l’exonération des frais de justice n’est plus justifiée, ou si le tribunal constate que la situation réelle de la partie ne justifie pas l’exemption au moment où elle a été accordée, le tribunal retire à la partie le bénéfice de l’exemption. Une telle mesure n’a d’effet rétroactif que si le tribunal en décide expressément. Le tribunal ne peut retirer à la partie le bénéfice de l’exemption que jusqu’à la conclusion définitive de la procédure.

Cependant, un simple changement dans les règles d’évaluation de la situation du demandeur, ou un changement dans l’opinion du tribunal quant à savoir si la demande est arbitraire, est vouée à l’échec ou est une entrave à la loi ne constitue pas un motif pour retirer à une partie le bénéfice de l’exemption des frais de justice.

Dans le cas de l’aide juridictionnelle fournie par le barreau tchèque, le barreau tchèque révoque la nomination d’un avocat si, au cours de la prestation de services juridiques par cet avocat dans l’affaire en question, il est établi que les revenus et la situation patrimoniale du client n’ont pas justifié la prestation de services juridiques.

L’association révoquera également la désignation d’un avocat si, au cours de la prestation de services juridiques par cet avocat, il apparaît dans l’affaire concernée que les revenus et la situation financière du client ont changé de telle sorte que la prestation de services juridiques n’est plus justifiée. L’association révoque la désignation d’un avocat lors du changement de cette situation. Même dans ce cas, l’avocat est tenu de prendre toutes les mesures urgentes pendant une période de quinze jours à compter de la date à laquelle son engagement de fournir des services juridiques a été révoqué, afin que les droits ou les intérêts légitimes du client ne soient pas lésés. Cela ne s’applique pas si le client informe l’avocat par écrit qu’il n’insiste pas pour que cette obligation soit remplie.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

La décision d’accepter ou non votre demande d’exemption des frais de justice, ou de retirer cette exemption, appartient au tribunal. Cette décision prendra la forme d’une décision. Vous pouvez faire appel de cette décision, sauf si elle a été rendue en première instance par la cour d’appel, auquel cas elle est définitive.

Le président du barreau tchèque (ou le directeur de la succursale du barreau tchèque à Brno autorisé à agir en son nom) décide de la désignation d’un avocat par le barreau tchèque dans les procédures administratives. Un recours administratif peut être formé contre la décision.

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Aide judiciaire - Allemagne

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En cas de conseil et de représentation par un avocat, celui-ci a droit à une rémunération pour son travail, dont le montant dépend dans une large mesure de la valeur de l’affaire en question. En outre, des frais de justice sont engagés pour la conduite des procédures judiciaires. Les frais de justice ne comprennent pas seulement les taxes et débours du tribunal. Les frais qu’une partie ayant besoin d’une aide juridictionnelle doit engager pour se conformer à un acte requis par le tribunal ou qui sont nécessaires à une action en justice ou une défense appropriées sont également inclus dans les frais de justice. Une partie n’ayant pas besoin de ce type d’aide devrait normalement supporter ces coûts. Dans une procédure juridictionnelle, ces frais seraient remboursés par la partie adverse en cas de victoire.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle.

L’assistance en matière de conseil juridique et de représentation en dehors d’une procédure juridictionnelle (assistance-conseil) est fournie aux personnes sans ressources suffisantes en vertu de la loi sur le conseil juridique et la représentation des citoyens à faible revenu (loi sur l’assistance-conseil).

Aux fins de la conduite d’une procédure juridictionnelle, les personnes sans ressources suffisantes bénéficient d’une aide juridictionnelle conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

L’assistance-conseil ou l’aide juridictionnelle est accordée si le justiciable n’est pas en mesure de réunir les fonds nécessaires en fonction de sa situation personnelle et économique (indigence) et n’a pas d’autres moyens raisonnables d’obtenir une assistance (par exemple, assurance protection juridique, conseil d’une association de locataires ou d’un syndicat).

En outre, l’exercice prévu des droits ne doit pas être de nature vexatoire. Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, les poursuites ou la défense envisagées doivent offrir des perspectives de succès suffisantes. Le tribunal saisi de la demande d’aide juridictionnelle doit considérer la situation juridique du demandeur comme correcte ou au moins fondée sur la base des faits et des documents présentés et être convaincu, concernant l’aspect factuel, de la possibilité d’apporter des preuves. Si les conditions légales sont remplies, il existe un droit à l’assistance-conseil ou à l’aide juridictionnelle.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

L’assistance-conseil (conseil et, si nécessaire, représentation) est fournie dans les affaires de droit civil, y compris le droit du travail, le droit administratif, le droit constitutionnel et le droit social. En matière de droit pénal et d’infractions réglementaires, seuls des conseils sont fournis. Dans les affaires où le droit d’autres pays est applicable, une assistance-conseil est fournie si les faits de l’affaire ont un lien avec le droit national. En droit fiscal, aucune assistance-conseil n’est accordée.

L’aide juridictionnelle est accordée pour tous les types de litiges civils, pour les procédures judiciaires gracieuses, pour les procédures judiciaires en matière de travail, administratives, sociales et financières. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée au prévenu dans une procédure pénale et au débiteur dans une procédure d’insolvabilité. Pour le prévenu dans une procédure pénale, les règles relatives à la défense obligatoire contiennent des dispositions spéciales exhaustives. Le débiteur dans la procédure d’insolvabilité bénéficie d’un report des frais de procédure si, en plus de la demande d’insolvabilité, il a également présenté une demande de remise du solde de la dette. Dans ce cas, le tribunal saisi de la procédure d’insolvabilité lui assigne également, sur demande séparée, un avocat de son choix disposé à le représenter si la représentation par un avocat apparaît nécessaire.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

De telles procédures spéciales n’existent pas; les possibilités prévues pour obtenir une assistance-conseil et une aide juridictionnelle pour des conseils juridiques couvrent les cas particulièrement urgents.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les formulaires de demande d’assistance-conseil et d’aide juridictionnelle sont disponibles auprès des tribunaux de district et des avocats.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les informations requises sur les revenus doivent être justifiées par la présentation de pièces justificatives (par exemple, la fiche de paie ou le bulletin de salaire ou, dans le cas de travailleurs indépendants, la dernière déclaration fiscale).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

La demande d’aide juridictionnelle est soumise au tribunal de district dans le ressort duquel le demandeur a son lieu de juridiction générale (résidence). Si le justiciable n’a pas de lieu de juridiction générale en Allemagne, c’est le tribunal de district dans le ressort duquel le besoin d’assistance-conseil se manifeste qui est compétent. Il est possible de s’adresser également directement à un avocat pour obtenir des conseils. La demande nécessaire doit alors être faite ultérieurement, dans un délai de quatre semaines, au tribunal de district.

La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée auprès de la juridiction devant laquelle la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée est pendante ou doit être engagée. Cette juridiction (et non une autorité de protection sociale, par exemple) examinera la demande et décidera si les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle sont remplies.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Des informations sur l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle sont disponibles auprès des tribunaux de district et des avocats.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Lorsqu’il existe un droit à l’assistance-conseil ou à l’aide juridictionnelle, le bénéficiaire doit remplir le formulaire correspondant, fournir les pièces justificatives nécessaires et le présenter à l’organisme mentionné au point 8.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

La personne qui demande un conseil juridique reçoit une assistance-conseil d’un avocat de son choix. Dans les Länder de Brême et de Hambourg, l’assistance-conseil est fournie par des centres publics de conseil juridique. Les avocats sont tenus de fournir une assistance-conseil; l’acceptation d’un mandat d’assistance-conseil ne peut être refusée que dans des cas individuels et pour des motifs valables.

Le libre choix de l’avocat existe également dans le cas de l’aide juridictionnelle. Le justiciable doit choisir un avocat habilité à le représenter. Ce n’est que si le justiciable ne peut pas trouver un avocat qui soit disposé à le représenter que le président du tribunal choisira un avocat et l’assignera au justiciable.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

L’avocat peut faire valoir un droit à un honoraire de 15 EUR vis-à-vis du justiciable qu’il assiste dans le cadre de l’assistance-conseil, honoraire auquel il peut renoncer en fonction de la situation du justiciable. Tout accord sur la rémunération qui en déciderait autrement est nul. L’avocat reçoit le reste de sa rémunération de la part du Trésor public.

Dans le cas de l’aide juridictionnelle, tous les frais de procédure sont couverts, à l’exception des dépenses engagées par le justiciable qui n’étaient pas nécessaires à l’exercice de ses droits. La partie qui a besoin d’une aide juridictionnelle n’a pas à supporter de frais supplémentaires.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Si les conditions pour avoir droit à l’aide juridictionnelle sont remplies, le justiciable n’a pas d’autres frais à supporter. Tous les frais de procédure nécessaires sont couverts par l’octroi d’une aide juridictionnelle. Toutefois, si le justiciable est financièrement en mesure de contribuer aux frais de la procédure avec une partie de ses revenus, il est tenu de rembourser le montant des frais, en tout ou en partie, par tranches, au Trésor public qui les a exposés. La situation personnelle et économique peut être réexaminée jusqu’à quatre ans après la fin de la procédure et des versements peuvent être ordonnés ou le montant des versements déjà existants peut être adapté. Le paiement ne peut pas se faire en plus de 48 tranches.

Il est possible que l’aide juridictionnelle ne s’étende pas à toutes les parties de la procédure, on parle alors d’une aide juridictionnelle partielle. Dans de tels cas, l’effet de l’aide juridictionnelle ne porte que sur la partie pour laquelle elle a été accordée.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

L’octroi de l’aide juridictionnelle ne s’étend pas automatiquement aux recours. Elle prend fin avec la décision finale de l’instance. L’octroi de l’aide juridictionnelle peut cependant être à nouveau demandé en appel. La juridiction d’appel examine si la partie est toujours dans le besoin et si l’appel n’est pas vexatoire et a des perspectives de succès. Les perspectives de succès et le caractère vexatoire ne sont pas examinés si l’adversaire a introduit un recours. Si ces conditions sont remplies, le justiciable a droit à l’aide juridictionnelle pour la procédure d’appel.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

L’octroi de l’aide juridictionnelle peut être retiré s’il est fondé sur de fausses informations fournies par le justiciable.

L’aide juridictionnelle ne peut être révoquée que dans les cas suivants:

1. dans le cas où les conditions d’autorisation sont faussées par des informations incorrectes sur le litige,
2. en raison de la fourniture d’informations incorrectes sur les conditions subjectives d’autorisation et de l’absence des déclarations requises,
3. lorsque les conditions personnelles ou économiques pour l’autorisation ne sont pas remplies,
4. en raison d’un arriéré de paiements, ou
5. en cas d’absence de communication d’une amélioration substantielle des revenus et de la situation financière ou d’absence de communication d’une nouvelle adresse.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

En Allemagne, une distinction est faite entre l’assistance-conseil et l’aide juridictionnelle (voir question 2 ci-dessus).

Un recours immédiat contre l’ordonnance du tribunal de district rejetant la demande d’octroi de l’assistance-conseil est recevable.

Si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, le demandeur peut former un recours immédiat contre cette décision du tribunal dans un délai d’un mois si la valeur de l’affaire au principal est supérieure à 600 euros. Si le montant en litige ne dépasse pas la somme de 600 euros, le recours n’est recevable que si le tribunal a refusé l’aide juridictionnelle exclusivement sur la base de la situation personnelle et économique de l’intéressé.

Pour de plus amples informations, voir

https://www.bmj.de/SharedDocs/Publikationen/DE/Beratungs_PKH.html

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts entraînés par un procès varient en fonction de la juridiction, de l’action engagée et de la complexité de l’affaire.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire s’entend de la représentation par un solicitor ou un barrister dans le cadre d’une procédure civile devant le tribunal de district (District Court), le tribunal d’arrondissement (Circuit Court), la Haute Cour (High Court), la cour d’appel (Court of Appeal) et la Cour suprême (Supreme Court) et, dans certains cas, devant la Cour de justice de l’Union européenne. Elle s’applique également aux recours formés devant le tribunal d’appel pour la protection internationale (International Protection Appeals Tribunal). Elle est également disponible pour certaines enquêtes, lorsqu’une demande a été adressée en ce sens par le coroner à l’office.

L’aide judiciaire est généralement fournie par les solicitors employés par l’office dans ses centres juridiques. Toutefois, l’aide judiciaire peut également être fournie par un solicitor du secteur privé choisi à partir d’une liste de solicitors établie par le Conseil. Tel est notamment le cas pour les affaires relevant du droit de la famille et les affaires de protection internationale.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Éligibilité financière et contributions

Pour bénéficier de l’aide judiciaire et de conseils juridiques en matière civile, un examen de vos ressources financières sera entrepris par l’office d’aide judiciaire (Legal Aid Board) Accueil - LAB (legalaidboard.ie) afin de déterminer si vous êtes éligible à ses services.  Pour bénéficier de l’aide judiciaire et de conseils juridiques en matière civile, vous devrez disposer d’un revenu disponible annuel inférieur à 18 000 € et de valeurs disponibles inférieures à 100 000 €.  Dans les deux cas, l’office d’aide judiciaire appliquera certaines allocations lors du calcul de ces éléments.  Le logement que vous occupez n’est pas inclus dans le calcul de vos valeurs.

Dans la plupart des cas, vous devrez effectuer un paiement à titre de «contribution».  Le montant de la ou des contributions dépendra de vos revenus et valeurs disponibles.

Lors de votre première rencontre avec le solicitor, vous devrez verser une contribution au titre des conseils. La contribution minimale au titre des conseils est de 30 €.  Selon votre revenu, vous pourriez avoir à acquitter jusqu’à 150 €.

Si l’office d’aide judiciaire accepte de vous représenter devant les tribunaux, vous devrez verser une contribution au titre de l’aide. La contribution minimale au titre de l’aide est de 130 €.  Selon votre revenu et vos valeurs, vous pourriez avoir à acquitter davantage.  Le montant de la contribution au titre de l’aide englobe la contribution au titre des conseils. Par conséquent, si votre contribution s’élève à 130 €, vous n’aurez à verser que 100 € supplémentaires.

Vous n’aurez pas à verser de contribution si:

• L’agence Tusla demande au tribunal de l’autoriser à confier vos enfants aux bons soins de l’État ou d’autoriser son personnel à soumettre vos enfants à une surveillance à domicile.
• Vous engagez ou défendez une procédure devant le tribunal de district au sujet d’un mandat d’interdiction, d’un mandat de sécurité, d’un mandat de protection ou d’un mandat d’interdiction provisoire.

Dans certains autres cas, dont le nombre est infime, l’office d’aide judiciaire ne facturera pas de contribution.  Tel est notamment le cas lorsque l’office fournit des conseils juridiques à une personne déclarant être victime de viol ou d’agression sexuelle ou représente une telle personne au procès de la personne accusée d’avoir commis le viol ou l’agression sexuelle.

Protection internationale (asile)

Si vous demandez l’aide judiciaire afin de vous aider dans le cadre d’une demande de protection internationale en Irlande, le montant de la contribution à payer ne s’élèvera qu’à 10 €.

Comment mon revenu est-il évalué?

La première étape nécessite que vous remplissiez une déclaration de ressources sur le formulaire de demande de services juridiques.  Vous devrez y fournir les informations suivantes:

Revenu- il s’agit de votre revenu total, par exemple les traitements, les salaires, les allocations sociales (même si certaines allocations sociales telles que l’allocation pour garde ou les allocations familiales sont exclues; de même, aucune aide au logement fournie par un organisme public ne sera considérée comme un revenu), les pensions et autres prestations personnelles et également les postes de dépenses visant à déterminer quelles allocations sont susceptibles d’être déduites de vos revenus aux fins du calcul de votre revenu disponible.

Les allocations sont les suivantes:

L’office d’aide judiciaire calculera votre revenu disponible et vous informera de la contribution que vous aurez à payer.  Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de ressources par vous-même ou solliciter l’aide du personnel du centre juridique si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Le site web https://www.legalaidboard.ie/en/ fournit un indicateur en ligne afin de vous aider à déterminer si vous êtes susceptible d’être financièrement éligible.  L’indicateur ne garantit pas l’éligibilité financière aux services juridiques.  Il sert uniquement de guide.

Comment attester de mes principales sources de revenus et allocations?

Il peut vous être demandé d’attester de votre principale source de revenu en fournissant, par exemple:

• Une copie de votre dernier bulletin de salaire
• Une copie de votre relevé de sécurité sociale
• Un registre des loyers/relevé hypothécaire

L’office d’aide judiciaire peut demander au ministère de l’emploi et de la protection sociale d’enquêter sur les ressources de toute personne sollicitant des services juridiques ou en bénéficiant.  Dans certains cas, l’office d’aide judiciaire pourrait vous demander de fournir des documents supplémentaires en lien avec les allocations demandées.

Comment mes ressources en capital sont-elles calculées?

La valeur de votre logement est exclue de l’évaluation de vos ressources en capital.  Si vos ressources en capital excèdent 4000 €, vous devrez remplir la déclaration de capital figurant sur le formulaire de demande.  Les informations suivantes sont exigées:

• Capital - Votre capital total de toute nature, qu’il s’agisse de biens, de véhicules, d’espèces en caisse ou à la banque, d’investissements ou d’autres ressources; et
• Dette - Une provision pour certaines créances peut vous être accordée,, laquelle peut être déduite de votre capital afin d’établir votre capital disponible (par exemple, prêts de caisse populaire).

Que se passe-t-il si je suis condamné(e) aux dépens?

Si vous êtes condamné(e) aux dépens, ceux-ci devront être versés au fonds d’aide judiciaire et utilisés pour payer les coûts engagés par l’office d’aide judiciaire pour vous fournir des services juridiques.  Cela ne se produit généralement pas dans les affaires relevant du droit de la famille.  En ce qui concerne les affaires ne relevant pas du droit de la famille, si vous obtenez gain de cause, les frais que vous aurez engagés seront généralement pris en charge.  Si, au contraire, vous n’obtenez pas gain de cause, les frais engagés par l’autre partie pourraient être portés à votre charge.  Le cas échéant, l’office d’aide judiciaire ne sera pas tenu de supporter les frais de l’autre partie, vous en serez personnellement responsable.

Que se passe-t-il si je perçois ou conserve une somme d’argent ou un autre bien à l’issue de mon affaire?

Si vous percevez ou conservez une somme d’argent ou un bien immobilier à l’issue de votre affaire, l’office d’aide judiciaire peut, à quelques exceptions près, utiliser cette somme d’argent ou ce bien immobilier en paiement de l’aide judiciaire dont vous avez bénéficié.  Vous devrez verser au fonds d’aide judiciaire toute somme d’argent que vous percevrez ou conserverez à l’issue de votre affaire qui n’est pas sujette à exonération.  L’office déduira ses frais et vous restituera le montant restant.  S’il s’agit d’un bien immobilier (par exemple une maison ou un terrain), l’office pourra souscrire une «sûreté» sur ce bien, de sorte qu’il ne puisse être vendu tant que l’office n’aura pas été remboursé.

Que faire en cas d’évolution de ma situation financière?

Si vous bénéficiez de services juridiques, vous devez informer l’office d’aide judiciaire (par l’intermédiaire de votre solicitor) de tout changement concernant votre revenu ou votre capital (par exemple, si vous bénéficiez d’une augmentation de salaire, si le montant de vos allocations sociales a changé ou si vous avez acheté un nouveau véhicule ou un nouveau logement).  La raison en est que vous devez demeurer éligible aux services juridiques lorsque vous bénéficiez de tels services, jusqu’à ce que votre affaire soit close.  Le fait que votre situation financière ait évolué ne signifie pas nécessairement que l’office cessera de vous fournir une aide judiciaire, néanmoins il pourrait vous être demandé de payer une contribution plus élevée.

Que se passera-t-il si j’omets d’informer le centre juridique de l’évolution de ma situation?

Si vous n’informez pas l’office d’aide judiciaire de tout changement intervenant dans votre revenu ou votre capital, et s’il le découvre, l’office pourrait décider de mettre fin à votre aide judiciaire.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Sous réserve que la procédure relève de la compétence des juridictions irlandaises, les demandeurs étrangers qui satisfont aux critères d’éligibilité financière et de bien-fondé prévus par la loi et les règlements seront admissibles au bénéfice de l’aide judiciaire en Irlande.

Même si la plupart des demandeurs d’aide judiciaire résident en Irlande, il est possible pour une personne résidant à l’étranger, qu’elle soit ressortissante irlandaise ou non, de demander l’aide judiciaire et/ou des conseils juridiques en Irlande, pour autant que cette personne sollicite l’aide judiciaire ou des conseils juridiques pour une question juridique régie par le droit irlandais. Généralement, si l’aide judiciaire est accordée à une personne résidant à l’étranger lorsque des biens immobiliers ou personnels sont en cause, lesdits biens se situent en Irlande. À l’instar des demandeurs irlandais qui doivent subir un examen de leurs ressources financières pour déterminer leur éligibilité à l’aide judiciaire, les personnes résidant à l’étranger doivent également subir une évaluation de leur éligibilité financière.

L’aide judiciaire est accordée sans application des critères d’évaluation des ressources dans le cadre des procédures judiciaires engagées au titre de la loi de 1991 sur l’enlèvement des enfants et l’exécution des ordonnances de garde (Child Abduction and Enforcement of Custody Orders Act) et au titre de la loi de 1994 sur l’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Orders Act) (s’agissant du recouvrement des pensions alimentaires dans la juridiction accordant la réciprocité).

Généralement, aucun conseil juridique n’est fourni s’il est possible pour le demandeur d’obtenir, sans difficulté, des conseils juridiques sans recourir à la loi. Cela vaut généralement lorsque les services sont disponibles auprès d’une autre source, par exemple des agences de conseils ou un autre organisme public.

Les conseils concernant des affaires relevant du droit pénal ne relèvent pas du champ d’application de la loi, à l’exception des conseils prodigués aux demandeurs dans des affaires de «viol».

Avant d’accorder une aide judiciaire, l’office doit être convaincu qu’il est raisonnable d’engager ou de défendre une procédure eu égard, par exemple, au fond de l’affaire et à son issue probable. Les critères sont les suivants: chances de succès; motifs raisonnables d’engager ou de défendre la procédure; disponibilité de toute méthode, autre qu’une procédure judiciaire, permettant de régler le problème de manière satisfaisante (par exemple, médiation ou négociation d’un règlement); possibilité pour la personne bénéficiant de l’aide judiciaire de trouver un représentant légal sans recours à la loi (par exemple, possibilité de prise en charge des coûts par la compagnie d’assurance, etc.).

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il convient de se demander si les demandeurs devraient être pris en charge selon d’autres critères que ceux applicables à l’octroi de rendez-vous avec les solicitors; lesquels sont fonction de la date à laquelle les noms des demandeurs ont été inscrits sur la liste d’attente de services juridiques. Priorité sera accordée aux nouveaux demandeurs souhaitant obtenir des services juridiques dans les cas suivants:

• procédure pour enlèvement d’enfant;
• lorsqu’il existe un risque réel que l’enfant soit emmené dans une autre juridiction sans le consentement du demandeur;
• procédure pour garde d’enfant;
• violence domestique;
• lorsque, selon la loi sur la prescription, le délai pour engager une procédure risque d’expirer si aucune mesure immédiate n’est prise;
• lorsque les délais prévus par une autre loi risquent d’expirer;
• lorsque les avoirs risquent d’être dispersés de sorte qu’il ne puisse être satisfait aux demandes du demandeur.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Une personne sollicitant des services juridiques peut s’adresser à l’un quelconque des centres juridiques en contactant, par téléphone ou par écrit, le centre juridique le plus proche de son lieu de résidence.

Une liste des centres juridiques est disponible sur le site web de l’office d’aide judiciaire.

En cas de demande effectuée par téléphone, le demandeur doit contacter le centre juridique concerné par téléphone afin de formuler sa demande en personne, de sorte qu’un formulaire écrit de demande puisse être rempli et une évaluation des ressources du demandeur réalisée afin de déterminer si celui-ci est financièrement éligible à l’aide judiciaire. Une demande peut être effectuée par voie postale et est généralement appropriée si le demandeur ne peut aisément appeler lui-même un centre juridique.

L’aide judiciaire est accordée sans application des critères d’évaluation des ressources dans le cadre des procédures judiciaires engagées au titre de la loi de 1991 sur l’enlèvement des enfants et l’exécution des ordonnances de garde (Child Abduction and Enforcement of Custody Orders Act) et au titre de la loi de 1994 sur l’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Orders Act) (s’agissant du recouvrement des pensions alimentaires dans la juridiction accordant la réciprocité).

En outre, l’office d’aide judiciaire autorise le dépôt de demandes en ligne par l’entremise de son site web.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

• Un bulletin de paie/P60, un relevé de sécurité sociale ou un avis de cotisation lié à vos revenus ou comptes certifiés
• Les détails de tout autre revenu perçu par vos soins (par exemple, versement d’une pension alimentaire)
• Les détails de vos versements au titre de l’impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale (PRSI) et de la couverture sociale universelle (USC) (vous trouverez les montants correspondants sur votre bulletin de paie ou votre avis de cotisation)
• Les détails de vos versements hypothécaires/locatifs mensuels
• Les valeurs approximatives de tous vos actifs immobilisés, à l’exception du logement que vous occupez
• La valeur de votre épargne
• Vos encours de prêt/créances

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Une liste des adresses et numéros de téléphone de tous les centres juridiques, ouverts à temps plein ou à temps partiel, est accessible sur le site web de l’office.

Le formulaire en ligne est également soumis par l’intermédiaire du site web de l’office d’aide judiciaire.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Les demandeurs financièrement éligibles se voient proposer un rendez-vous avec un solicitor conformément à la procédure établie en matière de liste d’attente ou en fonction des catégories établies de sujets prioritaires. Généralement, le demandeur se voit proposer un rendez-vous avec l’un des solicitors employés par l’office d’aide judiciaire, dans l’un des bureaux de l’office.

Le demandeur paie la contribution au titre des conseils juridiques avant de participer au rendez-vous et se voit délivrer un reçu à cet égard.

Lors du premier rendez-vous, le solicitor expliquera au demandeur que s’il souhaite se faire représenter par un solicitor pour l’introduction ou la défense d’une procédure, une contribution au titre de l’aide judiciaire deviendra exigible au moment de l’octroi du certificat d’aide judiciaire.

Les demandes de certificats d’aide judiciaire peuvent nécessiter la fourniture d’informations supplémentaires. En fonction de la nature de l’affaire, ces informations supplémentaires peuvent être les suivantes:

1. Dossiers/rapports médicaux
2. Copies des déclarations et/ou rapports obtenus ou émis par la Gardai (police)
3. Copies de tous contrats.

Si, à réception de toutes les informations nécessaires, il est considéré qu’une demande d’aide judiciaire n’est pas conforme aux dispositions de la loi de 1995 sur l’aide judiciaire en matière civile (Civil Legal Aid Act) et aux règlements de 1996, une lettre de refus sera émise par le solicitor.

Cette lettre indiquera les motifs pour lesquels la demande est refusée et la ou les sections applicables des règlements et/ou de la loi sur l’aide judiciaire en matière civile. La lettre informera également le demandeur de son droit à faire appel de la décision auprès d’un comité d’appel de l’office ou à demander sa révision.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Lorsqu’un demandeur d’aide judiciaire satisfait aux exigences de la loi et des règlements, un certificat d’aide judiciaire est accordé afin de garantir la représentation par un solicitor et, si nécessaire, par un barrister dans certaines procédures civiles devant le tribunal de district, le tribunal d’arrondissement, la Haute Cour et la Cour suprême.

Un certificat d’aide judiciaire autorise la fourniture de services juridiques uniquement pour la procédure ou l’objet inscrit sur celui-ci. La remise d’un certificat d’aide judiciaire à un demandeur ne signifie pas que le demandeur bénéficie de l’aide judiciaire pour une autre question. Si le demandeur sollicite l’aide judiciaire pour plusieurs objets, il doit formuler des demandes séparées.

Les demandes de certificat d’aide judiciaire sont effectuées par le solicitor auprès d’un centre juridique, après concertation avec le demandeur.

L’article 29, paragraphe 1, de la loi stipule qu’une personne ne peut bénéficier de l’aide judiciaire ou de conseils juridiques qu’en échange du paiement d’une contribution. Cette contribution est déterminée par une évaluation financière fondée sur les informations fournies par le demandeur dans sa déclaration de ressources et de capital. Lorsqu’une personne ne possède aucun actif immobilisé, le montant minimum payable en contrepartie de l’aide judiciaire est de 35 € et le montant maximal de 1210 €.

L’intégralité de la contribution doit être versée lors de la restitution du certificat d’aide judiciaire et avant la fourniture des services juridiques. L’office peut, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser le demandeur à payer par échelonnement. Toutefois, l’intégralité du montant dû doit être acquittée dans un délai de douze mois et avant la fin de la procédure.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Si le demandeur, dans le cadre de sa demande, exprime une préférence quant au solicitor chargé de le représenter au sein du centre juridique, le solicitor gestionnaire prendra en considération le souhait du demandeur lors du choix du solicitor à lui attribuer. D’autres points seront également pris en considération par le solicitor gestionnaire lors du choix du solicitor à attribuer, par exemple la disponibilité du solicitor requis par le demandeur pour représenter le client à une date de comparution donnée. Si le solicitor requis par le demandeur est déjà engagé envers un autre client à un endroit différent à la date d’introduction de l’affaire du demandeur, alors le solicitor gestionnaire devra attribuer au demandeur, en vue de sa représentation, un solicitor autre que celui choisi par celui-ci.

Si le demandeur a préalablement été représenté par un solicitor du centre juridique, il est d’usage que le solicitor gestionnaire attribue, aux fins de la fourniture des services juridiques, le même solicitor au client concerné pour le nouveau sujet traité. Un demandeur ne dispose pas du droit absolu de consulter ou de se faire représenter par le solicitor de son choix, néanmoins les préférences du demandeur seront généralement prises en considération par le solicitor gestionnaire au moment de décider quel solicitor attribuer au demandeur. Si le demandeur souhaite se faire représenter par un solicitor du même sexe que lui, alors le solicitor gestionnaire, autant que faire se peut, s’efforcera de respecter la volonté du demandeur à cet égard.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Le paiement de la contribution au titre de l’aide judiciaire indiquée sur le certificat couvrira tous les frais engagés dans le cadre de la procédure. Toutefois, les frais et les dommages-intérêts généraux qui vous sont accordés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un règlement amiable sont à verser à l’office d’aide judiciaire. L’office pourra déduire les frais engagés par ses soins de toute somme que vous percevrez, sous réserve de quelques exceptions restreintes. Cela vaut également pour les sommes versées à une personne bénéficiant de l’aide judiciaire dans le cadre de procédures matrimoniales, d’accords de séparation ou d’une séparation judiciaire. Si le montant total des frais engagés par l’office pour la fourniture des services juridiques est inférieur au montant total engagé par vos soins, ou pour votre compte, au titre de la contribution et en vertu du recouvrement des frais ou de la réparation des dommages ou en cas d’exécution d’une sûreté prise sur un bien, le solde vous sera reversé.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

S/O.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Un certificat d’aide judiciaire prévoit la fourniture de services juridiques pour la procédure ou l’objet inscrit(e) sur celui-ci. Lorsque la procédure ou l’objet mentionné(e) est terminé(e), le certificat expire. Tout demandeur qui sollicite des services supplémentaires susceptibles d’être en rapport avec l’objet initial peut demander la modification du certificat d’aide judiciaire ou la délivrance d’un nouveau certificat. Les circonstances particulières de l’espèce détermineront s’il convient de modifier le certificat existant ou d’en délivrer un nouveau, ce sur quoi le solicitor émettra un avis.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

En cas de fourniture d’informations erronées ou d’omission de divulguer des faits importants (concernant, par exemple, une évolution de votre situation financière) ou de comportement déraisonnable, les conseils juridiques ou l’aide judiciaire pourraient vous être retirés, auquel cas vous devrez assumer la totalité des frais engagés pour votre compte.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Un demandeur qui se sentirait lésé par une quelconque décision de l’office peut demander la révision de cette décision. Si le demandeur souhaite faire réviser la décision, il conviendra de fournir par écrit de plus amples informations pour examen, ainsi qu’un avis émanant du solicitor du demandeur indiquant si la décision doit ou non être maintenue. Les demandeurs peuvent demander la révision d’une décision par l’intermédiaire du centre juridique.

Un demandeur qui se sentirait lésé par une quelconque décision de l’office ou la révision d’une quelconque décision de l’office peut faire appel de cette décision auprès d’un comité de l’office. Si le demandeur souhaite faire appel de la décision, un recours doit être introduit devant un comité d’appel de l’office. Les demandeurs peuvent faire appel d’une décision soit par l’intermédiaire du centre juridique, soit directement auprès de l’office.La présentation d’informations supplémentaires aux fins de la révision ou de l’introduction d’un recours doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de son inéligibilité à bénéficier des services demandés.

Le comité d’appel est composé d’un président et de quatre autres membres, dont deux, préalablement à leur nomination à l’office, exerçaient soit en tant que barrister soit en tant que solicitor. Le comité doit être composé de personnes n’ayant pas pris part à la décision initiale.

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations, y compris une liste des adresses et des numéros de téléphone de tous les centres juridiques, veuillez consulter le site web de l’office.

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Toute personne souhaitant engager ou ayant déjà engagé une procédure judiciaire doit prendre en charge les coûts suivants:

1. les frais de désignation d’un avocat, chargé de rédiger et d’introduire la demande d’aide juridictionnelle ou les autres voies et moyens de recours, de participer aux séances de médiation, d’ester en justice en tant qu’avocat constitué du demandeur dans les procédures concernées, de déposer des requêtes, de remettre des actes à signifier par huissier de justice et de confier à l’huissier de justice les titres exécutoires en vue de l’exécution forcée des décisions;
2. les frais de signification des recours ou de toute autre voie de recours;
3. les frais de traduction et/ou d’interprétation, si l’affaire revêt un caractère transfrontière;
4. les frais d’experts, si leur désignation est ordonnée par le tribunal ou souhaitée par la partie;
5. les dépens concernant le dépôt d’actes et la mise en œuvre des mesures d’exécution;
6. les frais de la partie adverse.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Un citoyen a le droit de demander une aide financière pour ouvrir une procédure judiciaire ou pour participer à une procédure engagée à son encontre. L’aide couvre également la représentation en deuxième instance, les frais de notaire, les frais d’huissier et les frais d’exécution.

Le contenu de l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles et commerciales est prévu par la loi 3226/2004 sur «l’attribution d’une aide juridictionnelle aux citoyens à faibles revenus et autres dispositions», telle que modifiée (ci-après la «loi»).

L’aide juridictionnelle peut aussi consister dans la désignation d’un avocat qui fournira des conseils juridiques afin de régler le litige à caractère transfrontière, avant qu’il ne soit porté devant un tribunal (article 10, paragraphe c, de la loi).

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

L’article 11 de la loi prévoit que tous les citoyens de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. En outre, les ressortissants de pays tiers et les apatrides, à condition qu’ils soient légalement domiciliés ou aient leur résidence habituelle dans l’Union européenne et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils remplissent les conditions requises, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’attribution de l’aide juridictionnelle est subordonnée au respect des conditions énoncées par la loi. En vertu de l’article 1^er, paragraphe 2, de la loi, les particuliers dont le revenu familial annuel n’excède pas les deux tiers du revenu individuel annuel minimal prévu par la loi ont droit à l’aide juridictionnelle. En cas de litige familial, les revenus du partenaire (conjoint) ne sont pas considérés comme faisant partie des revenus du demandeur.

Des règles particulières s’appliquent aux personnes domiciliées ou ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre. Selon l’article 10 de la loi, le seuil (minimal) mentionné ci-dessus n’est pas obligatoire si le demandeur démontre la différence de coût de la vie entre le pays d’origine et la République hellénique, empêchant le demandeur de supporter les frais de protection juridictionnelle.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui, soit dans les procédures civiles, familiales, commerciales et pénales.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Cette procédure est régie par l’article 2 de la loi. La procédure d’attribution d’aide juridictionnelle commence par l’introduction de la demande du bénéficiaire, qui résume l’objet du procès ou de l’acte et les informations confirmant que les conditions d’attribution de l’aide sont remplies.

La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires, prouvant la situation financière (notamment une copie de la déclaration fiscale ou une attestation du contrôleur fiscal selon laquelle il n’est pas tenu de faire une déclaration, une copie de la déclaration de patrimoine et de l’avis d’imposition, le numéro d’identification fiscale en Grèce (AFM), les attestations des services sociaux, des attestations sur l’honneur) et des preuves de la résidence ou du domicile visées à l’article 1^er, paragraphe 1, si l’intéressé est un ressortissant de pays tiers.

La demande et les pièces justificatives doivent être présentées au moins quinze jours avant le procès ou l’acte pour lequel l’aide juridictionnelle est demandée. Ce délai peut être réduit en cas de citation ultérieure. La procédure est gratuite et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

L’article 8, paragraphe 1, définit comme compétents pour l’introduction et l’examen de la demande d’aide juridictionnelle les tribunaux de première instance ayant compétence matérielle et territoriale.

S’il s’agit d’actes non liés à un procès, le tribunal compétent est le tribunal de paix du lieu de résidence du demandeur.

La décision du juge peut faire l’objet d’un recours de la part du demandeur, qui sera examiné dans le cadre de la procédure de référé. Pour l’admission de la demande, la probabilité suffit et il n’est pas nécessaire de fournir une documentation complète. Le tribunal dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour l’obtention de preuves.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Tous les tribunaux du pays disposent d’un bureau spécial qui aide les citoyens à faibles revenus, ayant droit à une aide juridictionnelle gratuite, à engager la procédure. Certains tribunaux offrent la possibilité de récupérer un formulaire de demande en ligne, par exemple le Tribunal de paix de Patras, voir https://www.eirinodikeio-patras.gov.gr/nomiki-voithia.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Le demandeur doit fournir des preuves de sa situation financière. Les pièces justificatives afférentes sont prévues par la loi (voir question 5).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande est introduite devant un tribunal (voir question 5).

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle sont définis par la loi. En vertu de l’article 1^er, paragraphe 2, sont admissibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle les citoyens à faible revenu dont le revenu familial annuel n’excède pas les deux tiers de la rémunération individuelle annuelle minimale prévue par la convention collective nationale générale. En cas de litige ou de controverse familiaux, le revenu de celui avec lequel existe le litige ou la controverse n’est pas pris en compte.

Des dispositions spéciales s’appliquent si la personne demandant l’aide juridictionnelle dans une affaire civile ou commerciale est domiciliée ou réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne. Conformément à l’article 10 de la loi, le seuil minimal mentionné de revenu familial n’est pas obligatoire si le demandeur démontre qu’il ne peut pas faire face aux frais de justice en raison de la différence de coût de la vie entre l’État membre de son domicile ou de sa résidence habituelle et la Grèce.

En raison du caractère transfrontière de la demande, l’aide juridictionnelle est également accordée pour les frais d’interprétation, de traduction officielle des documents nécessaires à la résolution du litige et pour les frais encourus par le demandeur pour le déplacement d’une personne concernée par la demande, lorsque sa présence physique à l’audience est exigée et lorsque le tribunal décide que la personne concernée ne peut être entendue par aucun autre moyen. L’aide juridictionnelle peut aussi consister dans la désignation d’un avocat qui fournira des conseils juridiques afin de régler le litige avant qu’il ne soit porté devant un tribunal.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

La partie doit présenter une demande au tribunal compétent (voir question 5).

Si l’aide juridictionnelle est octroyée par le tribunal, le bénéficiaire a droit aux services juridiques mentionnés dans la réponse à la question 2.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Cette matière est régie par l’article 5 de la loi. En cas de désignation d’un avocat, le choix se fait sur la base d’une liste établie par l’ordre des avocats concerné. Les avocats de service sont désignés par ordre alphabétique à partir de la liste correspondante établie par l’ordre des avocats et leur choix est confirmé par le tribunal qui accorde l’aide juridictionnelle. L’avocat désigné peut refuser d’assurer la défense. Dans ce cas, un autre avocat est désigné par le même tribunal.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’article 9 de la loi, telle que modifiée, réglemente en détail les frais couverts par l’aide juridictionnelle. Voir également les réponses aux questions 1 et 2.

L’aide juridictionnelle est accordée en cas de divorce par consentement mutuel, sous la forme d’une exonération de tout ou partie des frais de procédure devant notaire, ainsi que des honoraires de l’avocat qui sera désigné pour représenter les demandeurs devant notaire.

L’aide juridictionnelle n’affecte pas la condamnation aux dépens de la partie adverse.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Aucune disposition y afférente n’est prévue par la loi. Une alternative possible serait la couverture des autres frais par des ONG, en particulier dans les cas de migrants et de réfugiés.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui. L’article 9, paragraphe 3, de la loi prévoit que l’aide juridictionnelle est attribuée séparément pour chaque procès, s’applique à chaque degré de juridiction pour chaque tribunal et concerne également l’exécution forcée des décisions.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la loi, l’aide juridictionnelle peut être retirée ou limitée par décision du juge compétent, de sa propre initiative ou sur proposition du procureur, s’il est prouvé que les conditions d’attribution n’existaient pas, qu’elles ont disparu ou ont changé de manière substantielle. Le demandeur qui a obtenu l’octroi de l’aide juridictionnelle sur la base d’une demande ou d’informations mensongères est tenu de rembourser les frais dont il a été dispensé.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, un recours contre la décision du juge de paix, du juge du Monomeles Protodikeio (tribunal de première instance à juge unique) et du président du Protodikeio (tribunal de première instance) peut être formé par le demandeur devant le Polymeles Protodikeio (tribunal de grande instance), dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue. Le recours est examiné dans le cadre de la procédure de référé (articles 682 et suivants du code de procédure civile). Le recours auprès de la Cour suprême (Cour de cassation) n’est pas prévu. Une nouvelle demande peut être introduite en cas de modification des faits (article 2, paragraphe 5, de la loi).

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

La loi relative à l’aide juridictionnelle ne contient aucune disposition en ce sens.

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Aide judiciaire - Espagne

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En Espagne, le service public de l’administration de la justice est gratuit. Il n’existe aucune taxe ou impôt pour l’utilisation de ce service. Toutefois, le litige entraîne d’ordinaire certains coûts, parmi lesquels les suivants:

1. Les honoraires d’avocat et d’avoué.
2. Les frais de publication d’annonces dans des revues officielles.
3. Les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours.
4. Les vacations des experts.

Ces coûts doivent généralement être anticipés par la partie intéressée. À l’issue de la procédure, la juridiction doit décider qui doit finalement les supporter en appliquant le principe espagnol de la «condamnation aux dépens», fondé sur le critère de la condamnation objective selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Au sens de l’article 119 de la Constitution espagnole, l’aide juridique gratuite est un dispositif en faveur des personnes qui apportent la preuve de l’insuffisance de leurs ressources économiques. Ce dispositif leur permet de bénéficier de diverses prestations, essentiellement l’exonération du paiement des honoraires des avocats et des avoués, des frais d’expertise, des cautions, des frais de justice, etc.

Plus précisément, on peut citer:

1. Le conseil juridique préalable.
2. Les honoraires d’avocat et d’avoué.
3. Les frais de publication d’annonces dans des revues officielles.
4. Les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours.
5. Les vacations des experts.

En outre, et uniquement pour les litiges transfrontières, d’autres droits ont été ajoutés (à la suite de la révision de la loi nº 16/2005 du 18 juillet relative à l’aide juridictionnelle en vue de l’adapter à la directive 2002/8/CE):

1. services d’interprétation;
2. traduction de documents;
3. frais de déplacement si la partie doit comparaître en personne;
4. défense par un avocat et représentation par un avoué même lorsque cela n’est pas nécessaire, dans le cas où la juridiction l’ordonne afin de garantir l’égalité des parties.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Tous les citoyens de l’Union européenne qui apportent la preuve d’une insuffisance de ressources (pour les litiges transfrontaliers, uniquement les personnes physiques).

1. Les ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Espagne ou dont les droits sont reconnus par des conventions internationales (par exemple, les conventions sur l’enlèvement international d’enfants) jouissent également de ce droit, dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne;
2. en matière d’emploi, tout travailleur salarié, indépendamment de sa nationalité et de ses moyens financiers;
3. les associations et fondations d’utilité publique.

Dans l’ordre juridictionnel pénal, du contentieux administratif et des recours administratifs préalables, les ressortissants étrangers qui apportent la preuve de l’insuffisance de leurs ressources pour agir en justice, et ce même s’ils ne résident pas légalement en Espagne.

Indépendamment de l’existence de ressources pour agir en justice, sont éligibles à l’aide juridictionnelle les victimes de violences sexistes, du terrorisme et de la traite des êtres humains, ainsi que les mineurs et les personnes souffrant de déficiences mentales lorsqu’ils sont victimes d’abus ou de mauvais traitements, les ayants droit en bénéficiant également en cas de décès de la victime, à condition qu’ils ne soient pas les agresseurs.

Également indépendamment de l’existence de ressources pour agir en justice, sont éligibles à l’aide juridictionnelle ceux qui, à la suite d’un accident, apportent la preuve de séquelles permanentes qui les empêchent totalement d’exercer leur activité professionnelle habituelle et qui nécessitent l’aide d’autres personnes, et ce, lorsque l’objet du litige est la demande de réparation du préjudice subi.

Dans l’ordre juridictionnel social, pour la défense en justice, les travailleurs et les bénéficiaires du système de sécurité sociale, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’insuffisance des ressources.

Dans le cas de litiges transfrontaliers, l’aide juridictionnelle peut être obtenue s’il est prouvé que les frais de procédure ne peuvent être pris en charge en raison des différences de coût de la vie entre l’État membre du domicile et l’Espagne.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans tous les types de procédure, contentieuse ou non, dont le montant dépasse 2 000 euros, sauf si la matière nécessite l’assistance d’un avocat, et concerne toutes les formalités, les recours formés ainsi que l’exécution des décisions judiciaires.

Dans les procédures d’une valeur inférieure à 2 000 euros, pour lesquelles l’intervention d’un avocat et d’un avoué n’est pas obligatoire, l’aide juridictionnelle peut également être demandée lorsque l’autre partie fait appel à de tels professionnels ou lorsque le juge ou le tribunal l’ordonne expressément afin de garantir l’égalité entre les parties.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

La désignation provisoire est possible, soit par le barreau, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, soit sur injonction.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Au service d’orientation juridique des barreaux, dans les «Decanatos» des tribunaux (bureaux du juge doyen) et dans les Commissions provinciales d’aide juridictionnelle.

Le Conseil général espagnol des avocats (Consejo General de la Abogacía Española) met à la disposition des citoyens un portail Justicia Gratuita (Justice gratuite) où il est possible de remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ou de vérifier si les conditions économiques requises pour bénéficier d’une aide juridictionnelle sont remplies, entre autres fonctionnalités. Il est néanmoins toujours nécessaire de présenter les documents et la demande de la manière indiquée ci-après.

Lieu d’introduction de la demande

Les demandes d’aide juridictionnelle, accompagnées des documents y afférents, sont introduites auprès des services d’orientation juridique du barreau du lieu où siège la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure principale ou devant le tribunal du domicile du demandeur si la procédure n’a pas été lancée.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les documents relatifs:

1. À la situation financière de l’intéressé et des membres du foyer fiscal.
2. À la situation personnelle et familiale.
3. À la protection juridictionnelle recherchée.

De manière plus détaillée, il s’agirait:

Du certificat de liquidation de l’impôt sur les sociétés (pour les personnes morales).

De la photocopie de la déclaration d’utilité publique ou de l’inscription au registre des fondations (pour les personnes morales).

Du certificat de signes extérieurs de la mairie où se trouve le domicile.

De l’attestation de domicile.

Du certificat de l’INEM de période de chômage et de perception d’allocations.

Du certificat de perception de pensions publiques.

Du certificat du Servicio Público de Empleo Estatal (Service public pour l’emploi) attestant de la perception d’allocations de chômage et de la période de cette perception.

Autres (tout document servant à établir les éléments allégués).

Toutefois, afin d’accélérer la procédure de demande, les barreaux peuvent, en cas d’autorisation expresse, demander plusieurs de ces certificats au nom des justiciables.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Les demandes d’aide juridictionnelle sont introduites auprès des services d’orientation juridique du barreau du lieu où siège la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure principale ou devant le tribunal du domicile du demandeur si la procédure n’a pas été lancée. Dans ce dernier cas, la juridiction transmet immédiatement la demande au barreau territorialement compétent.

Les barreaux sont désignés comme étant l’autorité réceptrice chargée de recevoir les demandes lorsqu’il s’agit de litiges transfrontaliers. Dans ces litiges, l’autorité expéditrice chargée de transmettre la demande est le barreau correspondant à la résidence habituelle ou au domicile du demandeur.

Le citoyen européen dont l’État est partie à l’accord du Conseil de l’Europe sur la transmission des demandes d’aide juridictionnelle pourra adresser sa demande à l’autorité centrale désignée par son pays pour l’application de cet accord.

La demande devra être présentée avant l’engagement de la procédure ou, si la partie qui sollicite l’aide juridictionnelle est le défendeur, avant de répondre à la demande. Néanmoins, le demandeur comme le défendeur peuvent demander l’aide juridictionnelle ultérieurement, dès lors qu’ils démontrent que leur situation financière a changé.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le barreau peut prendre les décisions provisoires suivantes:

1. notifier à l’intéressé que la demande est entachée de vices auxquels il convient de remédier dans un délai de 10 jours et que, dans le cas contraire, la demande sera classée;
2. déclarer que la demande est insoutenable et dénuée de fondement et le notifier en conséquence à la Commission de l’aide juridictionnelle;
3. déclarer que la demande est conforme aux conditions légales, auquel cas il désigne un avocat dans un délai maximal de 15 jours et en informe l’ordre des avoués pour qu’il désigne un avoué dans un délai de trois jours. Le barreau transmet la demande à la Commission de l’aide juridictionnelle pour approbation finale.

Si le barreau n’est pas en mesure de rendre une décision dans un délai de 15 jours, le demandeur réitère sa demande directement auprès de la Commission de l’aide juridictionnelle, qui désigne immédiatement un avoué et un avocat à titre provisoire et vérifie les informations et les documents.

La décision finale sur l’octroi ou le refus de l’aide juridictionnelle doit être prise par la Commission de l’aide juridictionnelle dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier. Si, après 30 jours, il n’a pas été statué sur la demande, les décisions provisoires adoptées par le barreau et l’ordre des avoués sont confirmées.

La décision est notifiée dans un délai de trois jours au demandeur, au barreau, à l’ordre des avoués et à la cour ou au tribunal saisi de la procédure ou au juge en chef si celle-ci n’a pas été engagée.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si je suis demandeur, je dois introduire la demande, avant d’engager la procédure, auprès du barreau du lieu où se trouve la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure principale ou devant le tribunal du domicile du demandeur.

1. Si je suis défendeur, je dois introduire la demande d’aide juridictionnelle avant de répondre à la requête. La demande du défendeur ne suspend pas la procédure; toutefois, le juge peut, d’office ou à la demande de l’intéressé, en ordonner la suspension jusqu’à ce qu’il soit statué sur la reconnaissance ou le refus du droit à l’aide juridictionnelle.

Dans le cas de litiges transfrontaliers dans lesquels l’aide juridictionnelle est demandée en vue d’intenter une action en justice dans un autre État membre, la demande peut également être introduite auprès du barreau (s’il s’agit de résidents en Espagne concernés par un litige dans un autre État) de la résidence habituelle ou du domicile du demandeur.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

La règle générale veut que ce soit le barreau qui nomme l’avocat, à tour de rôle. Toutefois, il est possible que l’intéressé désigne son propre avocat, à condition que celui-ci renonce à la perception de toute rémunération pour son intervention.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridictionnelle couvre les coûts suivants:

1. Le conseil juridique préalable.
2. Les honoraires d’avocat et d’avoué.
3. Les frais de publication d’annonces dans des revues officielles.
4. Les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours.
5. Les vacations des experts.
6. La réduction de 80 % dans les actes notariés et les attestations des registres de la propriété et du commerce.

En outre, dans les litiges transfrontaliers, les services d’interprétation, de traduction de documents et de déplacement sont inclus lorsque la présence en personne est jugée nécessaire par la juridiction saisie.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Lorsque les revenus dépassent le double du salaire minimum interprofessionnel sans toutefois dépasser le quintuple, la Commission de l’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, accorder ce droit pour tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.

Il revient à la Commission de l’aide juridique gratuite de décider d’octroyer ce droit exceptionnellement au demandeur, compte tenu de sa situation familiale, du nombre d’enfants ou de membres de sa famille à charge, des frais de justice et autres coûts liés à l’engagement de la procédure, ou d’autres coûts de même nature, objectivement évalués et, dans tous les cas, si le demandeur est l’un des ascendants d’une famille nombreuse de catégorie spéciale.

Dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe précédent, le droit à l’aide juridictionnelle peut être reconnu compte tenu de la situation de santé du demandeur et des personnes handicapées visées à l’article 1^er, paragraphe 2, de la loi nº 51/2003 du 2 décembre 2003 sur l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accès universel pour personnes handicapées, ainsi que des personnes qui les ont à charge lorsqu’elles agissent dans le cadre d’une procédure en leur nom et dans leur intérêt, pour autant qu’il s’agisse de procédures liées à la situation en matière de santé ou de handicap qui justifient cette reconnaissance exceptionnelle.

Dans de tels cas, la Commission de l’aide juridictionnelle compétente détermine expressément quelles sont les prestations visées à l’article 6 qui s’appliquent au demandeur.

Les frais de procédure non pris en charge sont supportés par l’intéressé lui-même, dans l’attente de la décision sur les dépens. Si l’autre partie est condamnée, le bénéficiaire partiel qui a payé ces frais est remboursé par la partie adverse.

S’agissant des citoyens résidant dans un autre État membre de l’Union, la règle ci-dessus s’applique de manière prudentielle, en tenant compte du niveau de vie dans l’État de résidence, afin d’éviter de porter préjudice immédiatement.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Une fois reconnu dans le cadre d’un litige, le droit à l’aide juridictionnelle s’étend à l’ensemble des formalités et faits d’importance, y compris l’exécution si celle-ci intervient dans les deux ans suivant la décision judiciaire rendue en instance, ainsi qu’à tous les recours contre les décisions rendues dans le cadre du même litige, sans qu’une nouvelle demande soit nécessaire.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

La décision reconnaissant le droit à l’aide juridictionnelle peut être révoquée si elle a été obtenue par déclaration erronée, falsification ou dissimulation de données par le demandeur.

Le droit à l’aide juridictionnelle peut être retiré si la situation financière de celui qui l’obtient s’améliore dans un délai de trois ans.

Dans les deux cas, le régime général s’applique: la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Je peux introduire un recours contre cette décision sur l’aide juridictionnelle par acte déposé auprès de la Commission elle-même dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Ce recours est tranché par la juridiction compétente.

En France, l'aide judiciaire est appelée aide juridictionnelle.

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge ?

Les coûts entraînés par un procès sont variables selon la nature et la complexité de l'affaire ainsi que la procédure et la juridiction compétente pour juger de l'affaire.

Trois catégories de frais peuvent être distinguées :

• les honoraires de l'avocat, non soumis à tarif et donc librement fixés entre l'avocat et son client, en principe à la charge de ce dernier, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ;

• les dépens, énumérés limitativement à l'article 695 du code de procédure civile, qui comprennent essentiellement :

a. les émoluments de représentations dus aux avocats, aux officiers publics ou ministériels ; les émoluments sont distincts des honoraires ;

b. les frais de procédure dus aux huissiers de justice ;

c. les frais d'expertise judiciaire et d'enquête ;

d. les indemnités éventuelles des témoins, soumises à tarif ;

e. le droit de plaidoirie ;

f. les débours : ce sont les frais qui correspondent aux dépenses tarifées avancées par les professionnels pour les besoins du procès.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante. Ce principe est posé par l'article 696 du code de procédure civile. Néanmoins, le juge peut, par décision motivée, mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; dans ce dernier cas, il effectue un partage de dépens.

• les autres frais, engagés à l'occasion de l'instance par les personnes parties au procès : ils sont en principe à leur charge sauf si le juge en décide autrement ; ce pouvoir du juge peut s'exercer en matière pénale comme en matière civile. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En matière pénale, l'Etat prend en charge les frais de justice. La personne condamnée doit verser un droit fixe de procédure dont le montant dépend de l'infraction.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire ?

L’aide juridictionnelle s’inscrit dans le dispositif légal et règlementaire de l'aide juridique prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et par son décret d’application, le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020. Ce dispositif a pour objectif de répondre aux exigences de droit interne et de droit international relatives à l’égal accès à la justice et au droit à un procès équitable.

L’aide juridique recouvre :

• L'aide juridictionnelle : il s'agit de la prise en charge totale ou partielle par l’Etat des frais liés à une procédure devant les juridictions du premier et du second degré, ainsi qu’aux procédures concernant l'exécution des décisions de justice, les transactions avant l'introduction de l'instance ou les divorces par consentement mutuel non judiciaire ;
• L’aide à l'intervention de l'avocat dans des procédures pénales non juridictionnelles telles que les mesures de garde à vue, les alternatives aux poursuites (composition pénale, médiation pénale…), ou l’assistance de personnes détenues devant la commission de discipline des établissements pénitentiaires;
• L’aide à l'accès au droit (information et orientation des justiciables, consultation juridique gratuite, etc.).

L'aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles permettent à l’Etat de prendre en charge les honoraires des avocats, les émoluments des officiers publics et ministériels (huissiers, notaires, etc.) et les frais de justice. L’objectif étant d’éviter que le manque de ressources financières soit un obstacle à la possibilité pour les justiciables de faire valoir leurs droits.

L'aide juridictionnelle peut être totale, partielle ou nulle. Elle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts sont déduits des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide judiciaire ?

L'aide juridictionnelle est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire sous condition de ressources, de nationalité, de résidence et de recevabilité.

Le bénéfice de cette aide peut également être accordé de plein droit dans le cadre de certaines procédures et dans certains cas particuliers. C’est-à-dire qu’elle est octroyée sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités supplémentaires que celles imposées par la procédure elle-même.

• Conditions de ressources

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources sont appréciées par les services compétents comme étant insuffisantes pour faire valoir vos droits en justice. Cette insuffisance est appréciée au regard de différents plafonds :

-          Les plafonds relatifs aux revenus ;

-          Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier ;

-          Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier.

A noter que les plafonds varient en fonction de la composition du foyer fiscal. Toutefois, si la procédure pour laquelle est formée une demande d’aide juridictionnelle oppose deux membres du même foyer fiscal, l’examen des différentes ressources est individualisé.

Depuis 2021, ces plafonds font chaque année l’objet d’une revalorisation en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. Cette revalorisation est actée par une circulaire annuelle, publiée au Journal officiel de la République française.

Les bureaux de l’aide juridictionnelle examinent donc les demandes de la façon suivante :

-          Le premier indicateur du respect du plafond relatif aux revenus est celui du revenu fiscal de référence (RFR). Ce dernier correspond au montant annuel des différents revenus du foyer fiscal, calculé par l’administration fiscale. Il figure sur la page de garde de l’avis d’imposition. Le plafond varie en fonction de la composition du foyer fiscal ;

-          En l’absence d’un revenu fiscal de référence, le second indicateur est celui des ressources imposables ;

-          Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier (principalement l’épargne) sont fixés par un texte règlementaire. A noter que si le demandeur déclare un patrimoine d’une valeur nulle (0 euros), aucun justificatif n’est demandé ;

-          Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier excluent les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés. C’est le cas notamment pour la résidence principale et pour les biens à usage professionnel.

Pour savoir si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le site « service-public.fr ». Vous pouvez notamment y trouver un outil en ligne qui permet de simuler son éligibilité à l’aide juridictionnelle en saisissant ses sources de revenus : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur. A noter qu’il s’agit d’un outil indicatif qui ne préjuge pas de la décision des services compétents et qui ne remplace en aucun cas la procédure de demande d’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est toutefois accordée sans examen des conditions de ressources aux victimes de crimes les plus graves, (victimes de crimes, d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne) ainsi qu’à leurs ayants droits.

En outre, l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit une garantie de la rétribution de l’avocat commis ou désigné d’office pour une liste limitée de procédures, à savoir qu’il n’y a pas d’examen a priori de l’éligibilité du bénéficiaire dans ces cas. L’éligibilité de ce dernier sera vérifiée a posteriori, pouvant conduire le cas échéant à un recouvrement des sommes exposées par l’État en cas d’inéligibilité.

• Condition de nationalité :

L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) ou aux ressortissants étrangers résidant habituellement et régulièrement en France. Elle peut également être octroyée pour une affaire devant une juridiction française aux étrangers ne résidant pas en France mais ressortissants d'un Etat lié à la France par un accord international ou bilatéral qui reconnaît à ses ressortissants le bénéfice de l'aide juridique.

Plus précisément, la résidence habituelle et régulière en France est le principe. Toutefois, l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore lorsqu'ils font l'objet d'une procédure relative aux conditions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France.

• Condition de recevabilité :

L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Cette condition ne s’applique par nature qu’en matière d’aide juridictionnelle et pas en matière d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. Ainsi, une action prescrite ou la constitution de partie civile reposant sur des faits qui ne constituent pas une infraction pénale sont considérées comme manifestement irrecevables.

Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, au condamné.

En matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Situations particulières

L’aide juridictionnelle est accordée sans aucun examen des conditions d’éligibilité si le demandeur a déjà bénéficié de l’aide juridictionnelle pour son affaire et que son adversaire a fait appel de la décision rendue en sa faveur (dans ce cas, elle est dite maintenue).

De même, les personnes ne remplissant pas les conditions d’éligibilité (conditions de ressource ou de nationalité) peuvent être admises à titre exceptionnel à l'aide juridictionnelle si leur action apparaît particulièrement digne d'intérêt en raison de l'objet du litige ou du coût prévisible du procès (art. 3 et 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). C’est le cas également pour les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne pour exercer l’action civile, ainsi que pour leurs ayants-droits.

Il existe également un certain nombre de procédures pour lesquelles l’aide juridictionnelle est accordée de plein droit. C’est le cas pour :

-          Le recours contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

-          Les mineurs faisant l’objet de l’audition prévue par l’article 388-1 du code civil

-          Les procédures devant la Cour nationale du droit d’asile sauf si le recours est manifestement irrecevable

-          Pour une personne détenue :

• Faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention
• Faisant l'objet d'une mesure relative à l’isolement (isolement d'office, prolongation ou levée du placement à l’isolement si ce dernier avait été demandé par le détenu).
• Devant la commission d'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale

-          Pour une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L'aide juridictionnelle est accordée aux demandeurs et aux défendeurs, en matière gracieuse ou contentieuse devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur.

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.

L'aide juridictionnelle peut également être octroyée pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence ?

L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée dans une situation d’urgence. C’est le cas lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, ou en cas d’exécution forcée emportant saisie des biens ou expulsion.

L’admission provisoire est prononcée par un magistrat de la juridiction saisie de l’affaire. Elle est prononcée sur demande informelle de l’intéressé ou d’office si ce dernier a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué.

Elle est accordée de plein droit, à savoir sans formalité juridique supplémentaire à celles exigées par la procédure elle-même, lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection, dispositif permettant de protéger les victimes de violences conjugales.

Il existe également un dispositif d’aide juridictionnelle garantie, applicable à 11 procédures :

-          Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

-          Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil ;

-          Comparution immédiate ;

-          Comparution à délai différé ;

-          Déferrement devant le juge d'instruction ;

-          Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire ;

-          Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction ;

-          Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ;

-          Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ;

-          Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ;

-          Procédures non juridictionnelles mentionnées aux 2° à 4° de l'article 11-2 de la loi de 1991.

Ce dispositif permet à votre avocat de demander le paiement de sa rétribution par l’Etat. Ce dernier, avancera les frais à votre place. Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle sera donc examinée après la procédure. S’il s’avère que vous n’êtes pas éligible, vous devrez rembourser les frais à l’Etat.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire ?

Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle en copiant le lien suivant sur votre navigateur:

https://www.justice.fr/formulaire/demande-aide-juridictionnelle

Il est également possible de réaliser une demande d'aide juridictionnelle en ligne directement depuis le site https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ si votre demande concerne une procédure en cours ou à venir devant une juridiction judiciaire

L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure. Par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire ou de votre domicile ou du lieu où l'affaire sera portée, mais également auprès du « Point Justice » (Maisons de la Justice et du Droit, Point d’Accès au Droit, Relais d’Accès au Droit) le plus proche de chez vous. Pour le localiser, consulter la page : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/

Si vous êtes français résidant à l'étranger, le formulaire peut également être demandé dans les consulats ou au :

Département de l'entraide, du droit international privé et européen,      
Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau,
13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Si vous êtes étranger ne résidant pas en France, vous pouvez obtenir le formulaire d'aide juridictionnelle auprès de l'autorité centrale qui a été désignée par votre pays pour transmettre les demandes internationales d'aide judiciaire. La plupart des pays ont désigné leur ministère de la Justice. La France a désigné le service mentionné ci-dessus au ministère de la Justice, à savoir le Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile pour traiter des demandes en matière civile, commerciale ou administrative des résidents des Etats membres du Conseil de l’Europe parties à l’accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire du 27 janvier 1977, compétent pour recevoir et envoyer les demandes.

Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, et résidant en France ou que votre litige est traité devant un tribunal français vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle transfrontalière en matière civile et commerciale conformément à la directive européenne 2003/8/CE du 27 janvier 2003. En France, le bureau compétent pour traiter de ces demandes est :

Bureau de l’aide juridictionnelle
Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV)
Ministère de la Justice
13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01.

Enfin, si votre demande relève d'une juridiction administrative (un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel), vous ne pouvez pas réaliser votre demande d'aide juridictionnelle en ligne et devez utiliser le formulaire CERFA.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire ?

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être accompagné de pièces justificatives (avis d’imposition, justificatif de situation familiale ou de nationalité…).

Vous pouvez retrouver la liste des pièces à fournir sur le site « service-public.fr » ainsi que sur l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre.

Les pièces justificatives permettent d’attester que votre situation vous donne le droit à l’aide juridique, au regard notamment :

-          de vos ressources financières et de celles des personnes qui vivent habituellement sous votre toit ;

-          de l'objet de votre demande.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire ?

Vous pouvez déposer ou adresser votre demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre domicile ou de celui dans le ressort duquel est établie la juridiction qui aura à connaître votre l'affaire.

Il existe un bureau d'aide juridictionnelle unique dans chaque tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) qui traite les demandes d'aide juridictionnelle visant à porter une affaire devant cette juridiction ou devant celles qui se trouvent dans son ressort : tribunal judiciaire, tribunal administratif, conseil des prud'hommes, mais aussi cour d'appel et cour administrative d'appel.

Par dérogation à la règle du bureau unique, un bureau est également rattaché à chacune des juridictions suivantes:

• la Cour de cassation (qui est la juridiction judiciaire suprême);

• le Conseil d'État (qui est la juridiction administrative suprême) ;

• la Cour nationale du droit d'asile.

Il est également possible de faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne à l’adresse suivante : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire ?

Vous recevrez une notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle à votre domicile.

Pour estimer vos éventuels droits à l’aide juridictionnelle, un simulateur en ligne est disponible à l’adresse suivante :

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Cette simulation vous permet de vous faire une idée sur votre éligibilité à l’aide juridictionnelle. Toutefois, cette simulation ne se substitue pas à une véritable instruction de votre demande. Elle ne préjuge donc pas de la décision qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire ?

Vous devez prendre contact avec votre avocat (ou avec l'auxiliaire de justice : huissier, expert, notaire…) ou avec celui qui vous a été désigné afin de lui exposer votre affaire et lui donner toutes les informations et les pièces utiles à son travail.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, vous devez convenir avec lui de l'honoraire complémentaire que vous aurez à lui payer. Ce montant doit figurer dans une convention que vous devrez signer.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat ?

Tout justiciable bénéficie du libre choix de son avocat.

Si vous choisissez votre avocat, il faudra alors indiquer son nom sur le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.

Mais si vous n'en connaissez pas, il vous sera désigné un avocat soit par le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) soit par le président de la juridiction saisie.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès ?

L'aide juridictionnelle totale couvre en effet tous les frais de justice, y compris la rétribution des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts, notaires, etc.), à qui elle est versée directement. Cette rétribution est calculée en fonction d'un barème ou d'un tarif par type de procédure.

Il est également possible de se voir octroyer une aide juridictionnelle partielle, qui couvre entre 25% et 55% des frais entraînés par la procédure en question.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais ?

L’aide juridictionnelle partielle laisse à votre charge un complément d’honoraire, non tarifé, fixé par convention entre vous et l’avocat, sous le contrôle du bâtonnier de l’ordre des avocats que vous pouvez saisir en cas de litige.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dispense le bénéficiaire, comme dans le cas de l'aide juridictionnelle totale, de l’avance ou de la consignation des frais de procédure.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours ?

• Si c’est vous qui formez le recours vous devrez déposer une nouvelle demande qui sera examinée selon les critères d’éligibilité fixés par les textes ;
• En revanche, si c’est votre adversaire qui exerce un recours, le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui vous a été octroyé est maintenu. Vous devrez néanmoins formellement remplir une nouvelle demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire soit du lieu de votre domicile soit dans le ressort duquel siège la cour d'appel. Cette nouvelle demande n’entrainera pas un nouvel examen des pièces justificatives et en particulier des ressources ;
• Si vous avez déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle pour les instances précédentes et que vous souhaitez former un pourvoi en cassation, les décisions antérieures d'admission ne restent pas valables. Vous devez déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation qui, outre le niveau de vos ressources, doit examiner la recevabilité de l'action envisagée. En effet, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle peut être refusée si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès) ?

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré, en tout ou partie, (art. 50 de la loi de 1991 et art. 65 à 68 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle) pendant ou après le procès dans les cas suivants :

• Si l'aide juridictionnelle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de justificatifs inexacts ;
• Dans le cadre de procédure abusive ou jugée dilatoire et manifestement irrecevable ;
• Si au cours de l’instance, la valeur du patrimoine mobilier ou immobilier du bénéficiaire de l’aide augmente sensiblement ;
• Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ;
• Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat apparaissent manifestement incompatibles avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité.

Les décisions de retrait de l’aide juridictionnelle entrainent une obligation pour le bénéficiaire, de rembourser le montant de la contribution versée par l’Etat. Dans ce cas, les services de l’Etat émettront à votre encontre un titre de perception, lequel vous indiquera la marche à suivre pour rembourser les frais de procédure avancés par l’Etat.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus ?

En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou contre une décision d'attribution de l'aide partielle, si vous avez demandé l'aide totale.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier.

Cette seconde décision est définitive, vous ne pourrez pas la contester.

A noter :

• Un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .
• Une aide juridictionnelle peut être octroyée rétroactivement lorsqu'une partie a engagé une action et obtenu gain de cause alors que l'aide lui avait été refusée au motif que cette action n'avait pas de chance raisonnable d'aboutir.

17 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus ?

Selon les articles 43 et 44 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, la demande d'aide juridictionnelle a un effet interruptif sur le délai dans lequel l'instance ou le recours pour lequel l'aide juridictionnelle est demandée peut être engagé, à condition que la demande d'aide juridictionnelle soit déposée dans le même délai. Par conséquent, ce délai recommence à courir après que le bureau d'aide juridictionnelle a définitivement statué sur la demande. Il en va de même pour le délai de prescription.

Il existe une exception devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile. La demande d'aide juridictionnelle a un effet suspensif sur le délai d'un mois qui recommence à courir après la signification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle (article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991).

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Aide judiciaire - Croatie

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

L’article 151 du code de procédure civile dispose que les frais des procédures se composent des dépenses engagées pendant ou en relation avec la procédure. Ces frais incluent, par exemple, les dépenses liées à l’administration des preuves, les redevances judiciaires, les dépenses de publication, les indemnités journalières et les frais de déplacement des juges et des greffiers, les frais de déplacement des parties liés à leur comparution devant le tribunal et les dépenses similaires. Les frais des procédures incluent également les honoraires d’avocat et des autres personnes qui ont droit à des honoraires en vertu de la loi.

Conformément à l’article 152 de la loi relative à la procédure civile, chaque partie supporte préalablement des dépenses exposées par ses actes. Lorsqu’une partie propose l’administration des preuves, elle dépose à l’avance, par ordonnance du tribunal, le montant nécessaire pour supporter les frais exposés par l’administration des preuves. Les décisions sur les frais de la procédure sont régies par le principe fondamental d’obtention de gain de cause. Ainsi, l’article 154, paragraphe 1, de la loi relative à la procédure civile énonce que la partie qui succombe devra rembourser à la partie adverse et à la partie intervenante les frais qui résulteraient d’une poursuite de la procédure. La partie intervenante qui est intervenue au soutien de la partie qui a succombé est tenue de rembourser les frais exposés par ses actes. Si les parties succombent partiellement en ses prétentions, le tribunal, conformément à l’article 154, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile, statuera sur le remboursement au prorata du gain de cause par rapport aux conclusions finales de la requête. Des règles particulières s’appliquent dans les cas où les frais de justice résultent d’une faute d’une des parties ou d’un événement qui la concerne, lorsque le jugement a été adopté sur le fondement d’un aveu, lorsque la partie requérante a abandonné son recours ou a renoncé à sa requête, lorsque l’action a été clôturée par voie de règlement judiciaire ou lorsque des co-parties participent à la procédure (articles 156 à 161 de la loi relative à la procédure civile).

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Au sens de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite, l’aide judiciaire vise à assurer l’égalité devant la loi, à garantir aux citoyens de la République de Croatie et aux autres personnes, conformément aux dispositions de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite, une protection juridictionnelle effective et l’accès aux tribunaux et aux autres organismes de droit public dans les mêmes conditions.

L’aide judiciaire est fournie sous la forme d’une aide juridictionnelle primaire ou secondaire.

L’aide juridictionnelle primaire comprend:

• les informations juridiques générales
• des conseils juridiques
• la présentation des observations devant les organismes de droit public, la Cour européenne des droits de l’homme et les organisations internationales conformément aux traités internationaux et aux règles de fonctionnement de ces organismes
• la représentation dans le cadre des procédures devant les organismes de droit public
• l’aide judiciaire dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

L’aide juridictionnelle primaire est fournie par les autorités administratives des joupanies ou de la ville de Zagreb (ci-après: les «autorités administratives») et les associations et bureaux juridiques autorisés. Dans le cadre des prestations d’aide juridictionnelle primaire, les autorités administratives sont habilitées à fournir des informations juridiques d’ordre général, à offrir des conseils juridiques et à rédiger des mémoires.

L’aide judiciaire secondaire comprend:

• des conseils juridiques
• la présentation des observations dans le cadre des procédures destinées à assurer la sauvegarde des droits des travailleurs auprès de leur employeur
• la présentation des observations dans le cadre des procédures judiciaires
• la représentation dans le cadre des procédures judiciaires
• l’aide judiciaire dans le cadre d’un règlement du litige à l’amiable.

L’aide judiciaire secondaire est fournie par les avocats.

L’aide judiciaire secondaire comprend également:

• l’exonération des frais de la procédure de justice
• l’exonération des redevances judiciaires.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Les personnes suivantes ont droit à l’aide judiciaire gratuite:

• les ressortissants croates
• les enfants qui n’ont pas la citoyenneté croate et qui sont considérés par la loi comme des enfants non accompagnés par un adulte responsable en République de Croatie
• les étrangers en séjour temporaire, sous réserve du respect d’une condition de résidence réciproque, ou les étrangers en séjour permanent
• les étrangers bénéficiant d’une protection temporaire
• les étrangers en séjour irrégulier et les étrangers en séjour de courte durée dans le cadre de procédures d’expulsion ou de retour
• les demandeurs d’asile, les personnes bénéficiaires du droit d’asile, les étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire et les membres de leur famille résidants légalement en République de Croatie, dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’aide judiciaire n’est pas prévue par une loi spéciale.

L’aide judiciaire secondaire est en règle générale octroyée sous réserve du respect des conditions patrimoniales suivantes:

1. le revenu total des demandeurs et des membres de leur ménage ne saurait excédait le montant de l’assiette budgétaire pour chaque membre du ménage (3 326,00 HRK) et
2. la valeur totale du patrimoine détenu par les demandeurs et les membres du ménage ne saurait être supérieure à 60 fois l’assiette budgétaire (199 560,00 HRK).

L’aide judiciaire secondaire sera approuvée sans évaluation préalable de la situation patrimoniale du demandeur, si le demandeur est:

1. un enfant dans le cadre d’une procédure d’attribution du droit à une pension alimentaire
2. une victime de l’infraction de violence afin d’exercer son droit à réparation du préjudice causé par l’infraction pénale
3. le bénéficiaire d’une assistance alimentaire, conformément à une réglementation particulière régissant l’exercice des droits conférés par le système de protection sociale ou
4. le bénéficiaire de droits à une pension de subsistance en vertu de la loi sur les droits des vétérans de la guerre d’indépendance croate et des membres de leur famille et de la loi sur la protection des militaires et civils invalides de guerre.

En outre, l’aide judiciaire pourra également être accordée dans le cadre des litiges transfrontaliers. Un litige transfrontalier est un litige dans lequel le demandeur de l’aide judiciaire a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État membre du for, à savoir l’État dans lequel la décision de justice doit être exécutée.

L’aide juridictionnelle dans le cadre des litiges transfrontaliers est accordée en matière civile et commerciale et dans le cadre des procédures de conciliation, de règlement extrajudiciaire et d’exécution d’actes de droit public et des procédures de consultation juridique dans le cadre de telles procédures. Les dispositions relatives à l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers ne s’appliquent pas en matière fiscale, douanière et dans les autres procédures administratives.

L’aide judiciaire sera accordée au demandeur de l’aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier s’il remplit les conditions fixées par la loi relative à l’aide judiciaire gratuite. À titre d’exception, l’aide judiciaire peut être accordée à un demandeur qui ne remplit pas les conditions requises pour l’octroi de l’aide judiciaire prescrites par la loi relative à l’aide judiciaire gratuite, s’il démontre qu’il n’est pas en mesure de supporter les frais de la procédure en raison d’un écart de coûts de la vie entre l’État membre dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle et les coûts de la vie en République de Croatie.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle primaire peut être fournie dans toutes les affaires juridiques:

• si le demandeur ne dispose pas lui-même d’une connaissance et d’une compétence suffisantes pour exercer son droit
• si l’aide judiciaire n’est pas accordée au demandeur sur le fondement d’une réglementation spéciale
• si la demande présentée n’est pas manifestement dépourvue de fondement et
• si la situation matérielle du demandeur est telle que le paiement d’une aide judiciaire risquerait de porter atteinte à la subsistance du demandeur et des membres de son ménage.

L’aide judiciaire secondaire fournie par les avocats et l’exonération des frais de la procédure de justice peuvent être accordées dans le cadre des procédures suivantes:

• en matière de droits réels autres que les procédures relatives au registre foncier
• en matière de relations de travail
• en matière familiale, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque les époux n’ont pas d’enfants communs ou adoptifs mineurs ou des enfants à l’égard desquels ils exercent l’autorité parentale après qu’ils ont atteint l’âge de la majorité
• en matière d’exécution et de garantie des créances dans le cadre d’une exécution forcée ou de garantie d’une créance concernant une procédure pour laquelle une aide judiciaire peut être accordée en vertu des dispositions de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite
• le règlement d’un litige à l’amiable
• à titre exceptionnel, dans toutes les autres procédures judiciaires et civiles, si cela est nécessaire en raison de la situation spécifique du demandeur et des membres de son ménage, conformément au but principal de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite.

L’aide judiciaire secondaire fournie par les avocats peut être accordée dans les procédures décrites ci-dessus dans les conditions suivantes:

• dans le cadre d’une procédure complexe
• si le demandeur n’a pas la capacité de se représenter lui-même
• lorsque la situation matérielle du demandeur est telle que le paiement de l’aide judiciaire professionnelle nécessaire pourrait porter atteinte à la subsistance du demandeur et des membres de son ménage, conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 14 de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite
• il ne s’agit pas d’une action abusive
• si, au cours des six derniers mois à compter de la date de la demande, aucune demande du demandeur n’a pas été rejetée en raison de la fourniture intentionnelle d’informations incorrectes et
• si l’aide judiciaire n’est pas accordée au demandeur sur la base de dispositions spéciales.

L’exonération du paiement des redevances judiciaires peut être accordée dans toutes les procédures judiciaires (procédures judiciaires civiles et procédures administratives) si la situation matérielle du demandeur est telle que le paiement des redevances judiciaires risquerait de porter atteinte à la subsistance du demandeur et des membres du son ménage, conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 14 de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite. Lors de la prise de décision, une attention particulière sera portée au montant des redevances judiciaires dans le cadre de la procédure dans laquelle l’exonération est sollicitée.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

L’autorité administrative est tenue de statuer sur la demande d’octroi de l’aide judiciaire secondaire dans un délai de 15 jours suivant la date de présentation d’une demande déposée en bonne et due forme. Si le demandeur risquait d’être déchu, en raison de l’expiration des délais, de son droit de prendre les actes pour lesquels la demande d’aide a été déposée, l’autorité administrative sera tenue de statuer sur la demande dans un délai plus court que celui indiqué, permettant au demandeur de prendre en temps utile les actes pour lesquels il a déposé une demande.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

La procédure pour l’obtention de l’aide juridictionnelle primaire sera ouverte en s’adressant directement au fournisseur de l’aide juridictionnelle primaire (association autorisée, clinique d’aide judiciaire ou autorité administrative), étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande distinct.

La procédure d’octroi de l’aide judiciaire secondaire est ouverture sur dépôt auprès du bureau compétent d’une demande d’octroi de l’aide judiciaire sur le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire de demande d’octroi de l’aide judiciaire peut être obtenu auprès des Offices et sur le site web du ministère de la Justice et de l’Administration.

La demande d’aide judiciaire dans un litige transfrontalier et la demande de transfert de la demande d’aide judiciaire dans un litige transfrontalier seront présentées sur des formulaires prévus par la décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires et à la décision 2005/630/CE de la Commission 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil.

Les formulaires et tous les documents joints dans un litige transfrontalier seront traduits en croate. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Lorsque la demande est présentée devant l’autorité administrative compétente, celle-ci sera accompagnée du consentement écrit du demandeur et des membres de son ménage à la consultation de toutes les données relatives au total des revenus et du patrimoine, dans lequel le demandeur confirme que les informations fournies sont exactes et complètes.

Les victimes de violences domestiques joignent le consentement concernant l’accès à toutes les données sur le revenu et le patrimoine, pour elles-mêmes seulement. Le consentement n’est donné par les membres du ménage qui prennent part à la procédure en tant que partie adverse ni par ceux dont l’intérêt s’oppose à l’intérêt du demandeur.

Le formulaire de demande d’aide judiciaire transfrontalière doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires pour parvenir à une décision sur la demande.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La procédure d’obtention de l’aide juridictionnelle primaire sera ouverte en s’adressant directement au fournisseur de l’aide juridictionnelle primaire (association autorisée, clinique d’aide juridictionnelle ou autorité administrative), étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de déposer une demande distincte, tandis que la procédure d’octroi d’une aide judiciaire secondaire sera ouverte sur dépôt d’une demande introduite auprès de l’autorité administrative compétente territorialement dans le lieu dans lequel le demandeur a son domicile ou sa résidence.

Un demandeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne et sollicite une aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier devant une juridiction de la République de Croatie, déposera la demande d’aide juridictionnelle auprès du ministère de la Justice et de l’administration de la République de Croatie (autorité destinataire).

Une partie qui a son domicile ou sa résidence habituelle en République de Croatie et qui sollicite une aide judiciaire dans le cadre de litiges transfrontaliers devant une juridiction d’un autre État membre, déposera sa demande auprès de l’Office compétent dans le lieu dans lequel il a son domicile ou sa résidence.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le recours à l’aide judiciaire secondaire est accordé à un demandeur qui remplit les conditions requises pour l’exercice du droit à l’aide judiciaire par une décision d’octroi de l’aide judiciaire. L’autorité administrative statue sur la demande dans les 15 jours suivant la date de présentation d’une demande déposée en bonne et due forme.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

La décision d’octroi de l’aide judiciaire ouvre droit à l’utilisation de toutes les formes d’aide judiciaire secondaire dans le cadre d’une procédure de type particulier, à toute phase de la procédure en question. Cette décision contient les données à caractère personnel du bénéficiaire de l’aide judiciaire, une brève description de l’affaire juridique pour laquelle l’aide judiciaire est accordée, la forme et l’étendue de l’aide judiciaire accordée, les informations relatives à l’avocat qui fournira l’aide judiciaire et les autres informations essentielles pour l’exécution de la décision.

Lorsqu’un demandeur sollicite une aide judiciaire sous la forme d’une exonération des redevances judiciaires, il informe le tribunal, par mémoire, ou lors de l’introduction d’une autre action dans le cadre de la procédure devant le tribunal, de la demande d’exonération des redevances judiciaires ; en outre il devra notifier la décision l’exonérant des redevances judiciaires dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt du mémoire, ou de la date d’introduction d’une autre action dans le cadre de la procédure devant le tribunal.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

La décision d’octroi au bénéficiaire de l’aide judiciaire secondaire nomme également l’avocat qui fournira l’aide judiciaire au bénéficiaire. Le bénéficiaire de l’aide judiciaire notifiera la décision à l’avocat désigné dans cette dernière. À titre exceptionnel, l’autorité administrative attribuera au bénéficiaire un autre avocat avec son consentement préalable, joint à la demande d’octroi de l’aide judiciaire.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Comme indiqué ci-dessus, la décision d’octroi de l’aide judiciaire ouvre droit à l’utilisation de toutes les formes d’aide judiciaire secondaire dans le cadre d’une procédure de type particulier, à toute phase de la procédure en question. Sur le fondement de la décision d’octroi de l’aide judiciaire, le bénéficiaire pourra être exonéré du paiement des honoraires d’avocat, des frais de la procédure (exonération du paiement d’une avance du coût des témoins, des interprètes, des experts, des actes de constatation et des actes de publication) et de tout ou partie des redevances judiciaires.

L’aide judiciaire est accordée en totalité si le demandeur est bénéficiaire d’une aide alimentaire conformément aux dispositions particulières régissant l’exercice des droits conférés par le système de protection sociale, ou d’un droit à l’assistance alimentaire conformément à la loi sur les droits des vétérans de la guerre d’indépendance croate et des membres de leur famille et de la loi sur la protection des militaires et civils invalides de guerre, ou si le revenu total du demandeur et des membres du son ménage est inférieur ou égal à 50 % au montant mensuel de l’assiette budgétaire mensuel pour chaque membre du ménage.

Toute augmentation du montant total des revenus du demandeur et des membres de son ménage au-delà de 50 % de l’assiette budgétaire par membre du ménage entraîne une réduction de l’étendue de l’aide judiciaire, de telle sorte que chaque tranche d’augmentation de 10 % entraînera une réduction de l’aide judiciaire de 10 %, dans la limite de 50 % du montant déterminé des coûts fixés pour l’aide judiciaire.

Si l’aide judiciaire n’était pas approuvée en totalité, le demandeur peut former un recours devant le ministère de la Justice et de l'Administration contre la partie de la décision refusant l’octroi de l’aide judiciaire. Le recours ne reportera pas l’utilisation de la partie approuvée de l’aide judiciaire. Une procédure administrative peut être engagée contre la décision du ministère de la Justice et de l'Administration rejetant le recours.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Dans le cas où l’aide judiciaire n’est pas accordée en totalité, le reste des frais sera pris en charge par le bénéficiaire lui-même. En tout état de cause, si le bénéficiaire de l’aide judiciaire obtenait gain de cause, le tribunal condamnerait l’autre partie au paiement de ses dépens.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Une demande d’octroi de l’aide judiciaire permet de solliciter une aide judiciaire pour les deux instances de la procédure contentieuse. En cas d’élaboration de voies de recours extraordinaires, il y aura lieu d’introduire une demande spécifique, une décision spécifique étant rendue uniquement pour cet acte juridique.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Lorsque, au cours de la procédure, la situation financière du bénéficiaire de l’aide judiciaire et des membres de son ménage s’améliore par rapport à la situation existante à la date de dépôt de la demande, de manière à avoir une incidence sur le droit du demandeur à l’utilisation de l’aide sur l’étendue de l’aide judiciaire, l’autorité administrative compétente annulera en tout ou en partie la décision d’octroi de l’aide judiciaire. Le bénéficiaire informera l’autorité administrative de l’amélioration de sa situation financière dans un délai de 8 jours après en avoir pris connaissance. Un recours pourra être déposé auprès du ministère de la Justice et de l’Administration contre la décision portant révocation d’une décision d’octroi de l’aide judiciaire, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision. Une procédure administrative pourra être engagée contre la décision du ministère de la Justice et de l’Administration.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Le demandeur ou le bénéficiaire de l’aide judiciaire pourra former un recours contre la décision de l’autorité administrative rejetant sa demande d’aide judiciaire ou contre la partie d’une décision n’accueillant que partiellement se demande d’aide judiciaire, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision. Le ministère de la Justice et de l’Administration statuera sur le recours dans un délai de huit jours suivant la réception du recours déposé en bonne et due forme. Une procédure administrative pourra être engagée contre la décision du ministère de la Justice et de l’Administration.

Plus d’information

Site web du ministère de la Justice et de l’Administration

Loi relative à l’aide judiciaire gratuite (Journal officiel de la République de Croatie, n° 143/13 et n° 98/19)

Loi relative à la procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie, n° 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 148/11- texte consolidé, 25/13, 89/14, 70/19)

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Aide judiciaire - Italie

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

(Bases juridiques) - Les différents frais de justice et les procédures applicables en la matière dans les procédures judiciaires, ainsi que l’aide juridictionnelle, sont régis par les règles complètes du décret nº 115 du président de la République, du 30.5.2002 (JO nº 139/2002), modifié en dernier lieu par le décret législatif nº 24 du 7.3.2019 (JO nº 72 du 26.3.2019) qui a étendu l’institution en question aux personnes recherchées faisant l’objet de procédures relatives au mandat d’arrêt européen), portant texte unique en matière de frais de justice (articles 74 à 145, notamment les dispositions communes de l’article 74 à l’article 89, les dispositions spéciales sur l’aide juridictionnelle dans les procédures civiles, administratives, comptables et fiscales, articles 119 à 145).

La loi nº 794 du 13 juin 1942 et ses modifications ultérieures s’appliquent aux honoraires d’avocat en matière civile, commerciale, administrative et fiscale; les honoraires de chaque prestation judiciaire sont calculés sur la base du barème approuvé par décret ministériel nº 585 de 1994.

(Coûts liés à une procédure) – Le terme «coûts» étant interprété au sens large, les coûts liés à une procédure judiciaire en matière civile et commerciale comprennent tant les frais liés à la procédure que les frais et les honoraires liés à la défense en justice.

Les frais de procédure sont constitués d’une contribution unifiée pour l’inscription de l’affaire au rôle et d’autres frais qui peuvent éventuellement être appliqués (comme les frais d’expertise ou les droits de copie des actes, par exemple).

La contribution unifiée visée par le texte unique nº 115 de 2002 est due pour chaque degré de juridiction, y compris la procédure de faillite et de référé, à l’exception des cas d’exemption prévus par la loi.

En particulier, ne font pas l’objet de la contribution unifiée les procédures relatives au droit de la famille et à l’état des personnes visées au livre IV du code de procédure civile (la séparation de corps des conjoints, par exemple; les dispositions concernant les mineurs; les rapports patrimoniaux entre conjoints, la reconnaissance du statut de réfugié); les actions conservatoires (saisies en garantie de créances, par exemple); les procédures en matière immobilière et les procédures exécutoires de remise et livraison; les procédures concernant la contribution à l’entretien des enfants et, en tout état de cause, toutes les procédures concernant les enfants (procédures concernant l’autorité parentale, par exemple); les règles de compétence et de juridiction.

Les motifs d’exemption doivent ressortir d’une déclaration des parties formulée dans les conclusions de l’acte introductif d’instance.

N’est pas soumis au versement de la contribution unifiée l’exercice de l’action civile en dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure pénale, lorsque seule la condamnation de principe de l’auteur est demandée. S’il est demandé, même à titre provisoire, la condamnation au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts, la contribution est due s’il est fait droit à la demande. La contribution varie en fonction de la nature et de la valeur de l’affaire; elle est comprise entre un montant minimum de 62 euros et un montant maximum de 930 euros.

(Obligation de paiement) - Chaque partie pourvoit aux dépenses afférentes aux actes de procédure qu’elle forme ou demande et avance leur montant pour les actes nécessaires à la procédure, lorsque la loi ou le magistrat le prévoit (frais d’expertise, par exemple). Si la partie est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ces frais sont à la charge de l’État.

En ce qui concerne la contribution unifiée, elle doit être versée par la partie qui a formé une action la première ou qui a présenté l’acte introductif d’instance ou qui, dans les actions exécutoires, présente une demande d’assignation ou de vente.

La valeur de l’affaire est celle indiquée par la partie dans les conclusions de l’acte introductif d’instance; la partie qui modifie la demande, qui présente une demande reconventionnelle ou une intervention autonome, entraînant une augmentation de la valeur de l’affaire, est tenue de verser un droit complémentaire.

(Critère d’imputation des dépens) - Selon le principe général visé à l’article 91 du code de procédure civile, dans l’arrêt qui met fin au litige, le juge condamne la partie succombante à rembourser les frais de procédure à la partie gagnante.

Le règlement des frais de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui peut également prévoir une compensation partielle ou totale, eu égard à l’issue globale du litige. Le juge devra tenir compte du degré de bien-fondé de la prétention dans son ensemble. Sa décision peut être attaquée.

La partie succombante rembourse à la partie gagnante les frais et les honoraires de son défenseur, ainsi que les sommes versées à titre de rétribution aux experts désignés d’office et par les parties, tels que calculés par le magistrat; elle est également tenue de payer les autres frais liés à l’accomplissement des actes de procédure, dont le montant est calculé par le greffier, ainsi que les frais de notification de l’arrêt.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Dans le système juridique italien, l’institution du «patrocinio a spese dello Stato» (aide juridictionnelle) pour la défense des justiciables démunis dont les prétentions ne sont pas manifestement infondées, et auxquels sont assimilés les apatrides et les étrangers séjournant régulièrement sur le territoire national à la date de la naissance du rapport ou à celle des faits faisant l’objet de la procédure à engager (article 119 du décret du président de la République nº 115/2002), comprend l’exemption du paiement de certains frais (les frais retenus à la charge de l’État) et l’avance du montant d’autres frais par l’État.

Du fait de l’admission au bénéfice de l’aide, certains frais sont gratuits, tandis que d’autres sont avancés par le Trésor public. Les premiers comprennent la contribution unifiée, le montant des frais forfaitaires de notifications d’office, certains droits (d’enregistrement, hypothécaires et cadastraux) et les droits de copie.

En revanche, font l’objet d’une avance de la part de l’État:

1. les honoraires et les frais dus au défenseur;
2. les indemnités et les frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et huissiers de justice pour l’accomplissement d’actes à l’extérieur du siège du tribunal devant lequel la procédure a lieu;
3. les indemnités et les frais de déplacement des témoins, auxiliaires du magistrat et experts des parties, ainsi que les frais encourus par ces derniers pour remplir leur mission;
4. les frais liés à la publicité légale des mesures prises par le magistrat;
5. les frais liés aux notifications d’office;
6. les indemnités de garde.

L’État peut exercer une action récursoire et, s’il ne récupère pas les sommes dues auprès de la partie succombante, il peut s’adresser à la partie admise au bénéfice de l’aide dans les cas suivants: 1) lorsque cette dernière, parce qu’elle a eu gain de cause ou que le litige a été réglé, a obtenu au moins six fois le montant des frais exposés ou 2) en cas de désistement ou d’extinction de la procédure. Des dispositions particulières visent à garantir le remboursement en cas de radiation ou d’extinction de l’affaire du rôle pour cause d’inactivité des parties ou de non-respect des conditions légales.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est accordée dans les procédures civiles et les procédures de référé (séparation de corps, garde des enfants, procédures concernant l’autorité parentale, par exemple), pour la défense des justiciables démunis, lorsque leurs prétentions ne paraissent pas manifestement infondées.

Les apatrides ainsi que les étrangers séjournant régulièrement en Italie sont assimilés aux citoyens italiens, étant précisé que la régularité du séjour doit exister à la date de la naissance du rapport ou à celle des faits faisant l’objet de la procédure à engager. En outre, peuvent être admis au bénéfice de l’aide les organismes et les associations sans but lucratif et qui n’exercent pas d’activités économiques: il est donc possible d’admettre à ce bénéfice non seulement des personnes morales exerçant des activités de bienfaisance ou d’éducation des pauvres, déjà admises en vertu de la loi nº 217/90, mais aussi des associations des consommateurs et usagers figurant sur la liste visée à l’article 5 de la loi nº 281/98.

En vertu de l’article 76 du décret du président de la République nº 115/2002, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, tout titulaire, sur la base de la dernière déclaration, d’un revenu annuel imposable n’excédant pas 11 493,82 euros (décret ministériel du 16 janvier 2018, JO nº 49 du 28 février 2018).

Le plafond de revenus est actualisé tous les deux ans par décret exécutif du ministère de la justice en accord avec le ministère de l’économie et des finances (article 77 du décret du président de la République nº 115/2002), sur la base de la variation - établie par l’ISTAT - de l’indice des prix à la consommation des ménages dont le chef est ouvrier ou employé, enregistrée au cours des deux années précédentes.

Si l’intéressé cohabite avec son conjoint, son partenaire civil ou d’autres membres de sa famille, les revenus sont constitués de la somme des revenus obtenus durant la même période par tous les membres de la famille, demandeur compris.

Si les revenus des personnes qui cohabitent avec le demandeur doivent être ajoutés aux siens, le plafond des revenus pour la procédure pénale est augmenté de 1 032,91 euros pour chacun des membres de la famille cohabitant avec lui.

Il convient de noter qu’aux fins du calcul du montant pertinent en vertu de l’article 76, il faut tenir compte de la prestation compensatoire (assegno divorzile) perçue par le demandeur, à moins qu’un paiement unique n’ait été effectué.

Les revenus illégaux sont également pris en considération aux fins de l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, étant précisé que l’enquête sur les revenus ne peut faire appel à des automatismes et nécessite l’examen du cas concret, ce qui exclut, en tout état de cause, de tenir compte de décisions non irrévocables, car cela porte atteinte à la présomption d’innocence. Il est donc illégitime de refuser le bénéfice de l’aide sur la base d’une condamnation non définitive dont il peut être inféré qu’il existe des revenus illicites (Cour de cassation, chambre criminelle, section IV, nº 18591 du 20.2.2013).

Exception: lorsque des droits de la personnalité sont en cause, ou pour les procédures dans lesquelles les intérêts du demandeur sont en conflit avec ceux des autres membres de la famille qui cohabitent avec lui, seuls les revenus personnels sont pris en compte.

L’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle couvre tous les degrés de juridiction et tous les stades de la procédure, mais, en matières civile et administrative, contrairement aux affaires pénales, la partie bénéficiaire de l’aide qui succombe ne peut profiter de cette aide pour faire appel, sans obtenir une nouvelle admission.

En outre, dans une procédure civile, l’admission au bénéfice de l’aide n’implique pas que l’État assume les dépens que le bénéficiaire est condamné à payer à l’autre partie ayant eu gain de cause, car les honoraires et frais correspondent uniquement à ce qui est dû au défenseur de la partie bénéficiaire, que l’État, en se substituant à cette même partie, s’engage à anticiper, compte tenu de la précarité de sa situation économique et du fait que les prétentions correspondantes ne sont pas manifestement infondées (voir Cour de cassation, chambre civile, nº 10053 de 2012).

Cas particuliers

Dans certains cas, par dérogation au plafond de revenus prévu à l’article 76, paragraphe 1, du décret du président de la République nº 115/2002, l’aide juridictionnelle peut être octroyée aux personnes suivantes:

1. la personne victime des infractions visées aux articles 572, 583 bis, 609 bis, 609 quater, 609 octies et 612 bis, ainsi que des infractions visées aux articles 600, 600 bis, 600 ter, 600 quinquies, 601, 602, 609 quinquies et 609 undecies du code pénal, si ces infractions sont commises à l’encontre de mineurs, peut être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, y compris par dérogation au plafond de revenus prévu par la loi (article 76, paragraphe 4 ter);
2. le mineur étranger non accompagné impliqué à quelque titre que ce soit dans une procédure juridictionnelle a le droit d’être informé de la possibilité de désigner un défenseur de son choix, également par l’intermédiaire du tuteur désigné ou de la personne exerçant l’autorité parentale, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la loi nº 184 du 4 mai 1983 et de ses modifications ultérieures, et de bénéficier, sur la base de la réglementation en vigueur, de l’aide juridictionnelle pour tous les degrés de juridiction et pour tous les stades de la procédure (article 76, paragraphe 4 quater);
3. les enfants mineurs ou les enfants majeurs financièrement à charge, restés orphelins d’un parent à la suite d’un meurtre commis sur ce même parent par le conjoint (même légalement séparé ou divorcé), par l’autre partenaire du partenariat civil (même si celui-ci a pris fin) ou par la personne qui est ou a été liée par une relation affective et une cohabitation stable, peuvent être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, même par dérogation au plafond de revenus prévu, en appliquant cette admissibilité par dérogation à la procédure pénale pertinente et à toutes les procédures civiles résultant du délit, y compris celles d’exécution forcée (article 76, paragraphe 4 quater);
4. les victimes d’actes de terrorisme et de tueries de nature terroriste ou les survivants (article 10, paragraphe 1, de la loi nº 206/2004).

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Comme indiqué ci-dessus, l’aide juridictionnelle est accordée dans les procédures civiles et les procédures de référé (séparation de corps, garde des enfants, procédures concernant l’autorité parentale, par exemple), pour la défense des justiciables démunis, lorsque leurs prétentions ne paraissent pas manifestement infondées.

Il existe des cas d’exclusion subjective du bénéfice en question:

• le demandeur a été condamné par un jugement définitif pour des infractions liées à la violation des règles relatives à la répression de la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée;
• le demandeur est assisté par plusieurs défenseurs, sauf dans le cas de la désignation d’un défenseur pour la participation à distance au procès pénal, dans les cas d’application de la loi nº 11/1998.

En revanche, dans certains des cas suivants, différents des précédents, il existe une présomption de richesse du demandeur:

• dans les affaires de cessions de créances et les autres droits de tiers (sauf si la cession a été effectuée en paiement de créances ou pour des raisons préexistantes);
• en cas de condamnation définitive pour les infractions visées à l’article 416 bis du code pénal et à l’article 291 quater du texte unique visé au décret du président de la République nº 43 du 23 janvier 1973, uniquement pour les cas aggravés en vertu de l’article 80 et de l’article 74, paragraphe 1, du texte unique visé au décret du président de la République nº 309 du 9 octobre 1990, et pour les infractions commises dans les conditions prévues à l’article 416 bis précité, ou afin de faciliter l’activité des associations visées audit article, les revenus sont considérés comme excédant le plafond prévu. Toutefois, la preuve contraire est admise (Cour constitutionnelle, arrêt nº 139 de 2010).

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’est pas prévu de procédure particulière en cas d’urgence. Toutefois, il convient de noter qu’en vertu de l’article 126 du texte unique, le conseil de l’ordre peut, dans les dix jours suivant l’introduction de la demande ou la réception de celle-ci, si les conditions sont remplies, admettre l’intéressé par anticipation et à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Dans les procédures civiles, la demande d’aide juridictionnelle, établie selon les modalités et avec le contenu prévus aux articles 79 et 122 du texte unique, doit être présentée ou envoyée par lettre recommandée au conseil de l’ordre des avocats, exclusivement par l’intéressé ou par son défenseur.

Il n’est pas précisé si la lettre recommandée doit être envoyée avec accusé de réception; on estime donc qu’il ne s’agit pas d’une condition d’admissibilité, mais d’une opération effectuée à la discrétion de l’intéressé.

Les formulaires de demande sont disponibles auprès des secrétariats du conseil de l’ordre des avocats.

La demande d’admission en matière civile est introduite auprès du secrétariat du conseil de l’ordre des avocats compétent en fonction:

• du lieu où siège le magistrat devant lequel l’affaire est en instance;
• du lieu où siège le magistrat compétent pour juger l’affaire au fond, si l’affaire n’est pas encore en instance;
• du lieu où siège le juge qui a rendu la décision attaquée pour les pourvois en cassation, les recours devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État), la Cour des comptes.

La demande au titre de l’article 78 du décret du président de la République nº 115/2002 doit être signée par l’intéressé, sous peine d’irrecevabilité. La signature est authentifiée par le défenseur ou selon les modalités prévues à l’article 38, paragraphe 3, du décret du président de la République nº 445 du 28 décembre 2000.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La demande, signée par l’intéressé, doit être présentée sur papier libre et contenir (article 79 du décret du président de la République, précité):

• la demande d’admission au bénéfice de l’aide
• l’identité tel qu’enregistrée à l’état civil et le numéro d’identification fiscale du demandeur et des membres de sa famille
• la déclaration des revenus perçus l’année précédant la demande (déclaration sur l’honneur)
• l’engagement de communiquer les éventuelles variations pertinentes des revenus aux fins de l’admission au bénéfice de l’aide
• s’il agit d’une affaire en instance
• la date de la prochaine audience
• l’identité et le lieu de résidence de l’autre partie
• les éléments de fait et de droit permettant d’apprécier le bien-fondé des prétentions que l’intéressé entend faire valoir
• éléments de preuve (documents, contacts, témoins, experts, etc. à joindre en copie).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Comme cela a été précédemment indiqué, la demande d’admission en matière civile est introduite auprès du secrétariat du conseil de l’ordre des avocats compétent en fonction:

• du lieu où siège le magistrat devant lequel l’affaire est en instance;
• du lieu où siège le magistrat compétent pour juger l’affaire au fond, si l’affaire n’est pas encore en instance;
• du lieu où siège le juge qui a rendu la décision attaquée pour les pourvois en cassation, les recours devant le Conseil d’État et la Cour des comptes.

En ce qui concerne la procédure pénale, la demande doit être présentée au magistrat devant lequel l’affaire est en instance, étant précisé que, si l’affaire est en instance devant la Cour de cassation, c’est le magistrat qui a rendu le jugement attaqué qui est compétent (articles 93 et 96 du décret du président de la République précité).

La demande doit être déposée par l’intéressé ou son défenseur au greffe du magistrat compétent ou peut être envoyée à ce même greffe par lettre recommandée.

Si le demandeur est placé en détention ou en internement, la demande peut être reçue soit par le directeur de l’établissement pénitentiaire, soit par un officier de police judiciaire.

La possibilité de présenter une demande lors de l’audience n’est plus prévue.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Une copie de l’acte par lequel le conseil de l’ordre accepte la demande, la rejette ou la déclare irrecevable est communiquée à l’intéressé et au magistrat.

En effet, le conseil de l’ordre après le dépôt de la demande:

• apprécie le bien-fondé des prétentions à faire valoir et détermine si les conditions de recevabilité sont remplies,
• prend une des décisions suivantes dans un délai de 10 jours:
  • acceptation de la demande
  • irrecevabilité de la demande
  • rejet de la demande
• communique une copie de la décision à l’intéressé, à la juridiction compétente et à l’administration fiscale pour vérification des revenus déclarés.

Si le conseil de l’ordre rejette ou déclare la demande irrecevable, cette dernière peut être présentée au magistrat compétent, qui prend une décision par ordonnance. Le délai est indicatif.

À l’issue des vérifications, le magistrat rend une ordonnance motivée d’irrecevabilité de la demande, d’acceptation ou de rejet de celle-ci.

Une fois déposée, l’ordonnance est communiquée par le greffe à l’intéressé.

En revanche, en matière pénale, le magistrat doit agir dans les 10 jours suivant le dépôt ou la réception de la demande.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

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11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Toute personne admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle peut nommer un défenseur choisi sur les listes d’avocats chargés de l’aide juridictionnelle, instituées auprès des conseils de l’ordre du ressort de la Cour d’appel où siège le magistrat compétent pour juger l’affaire au fond ou le magistrat devant lequel l’affaire est en instance.

Devant la Cour de cassation, le défenseur est choisi sur des listes instituées auprès des conseils de l’ordre du ressort de la Cour d’appel du lieu où siège le juge qui a pris la décision attaquée.

La liste des avocats chargés de l’aide juridictionnelle est composée de professionnels qui en font la demande et qui remplissent les conditions nécessaires en matière de défense.

L’inscription sur la liste en question est examinée par le conseil de l’ordre sur la base des conditions suivantes: aptitudes de l’intéressé, expérience professionnelle d’au moins six ans et absence de sanctions disciplinaires.

L’inscription sur la liste est révocable à tout moment, renouvelable chaque année et rendue publique dans tous les services judiciaires du ressort.

Le défenseur de la partie admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit demander la déclaration d’extinction de l’action en cas de radiation du rôle pour inactivité des parties (article 309 du code de procédure civile). Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions disciplinaires.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle comporte (article 107 du décret du président de la République, précité) l’exemption du paiement de certains frais et l’avance de certains autres frais par l’État, comme le prévoit l’article 131 du décret du président de la République nº 115/2002. L’aide couvre tous les frais de procédure prévus par la loi, y compris la désignation d’un expert par les parties; en revanche, les frais d’expertise extrajudiciaire sont exclus.

Les honoraires et les frais afférents au défenseur sont calculés par le magistrat à la fin de chaque stade ou degré de la procédure et, en tout état de cause, lorsque sa mission prend fin.

Les frais et honoraires peuvent également être calculés pour l’auxiliaire du magistrat et l’expert des parties.

L’ordonnance de paiement est communiquée au bénéficiaire de l’aide et aux parties, y compris au ministère public, et elle peut être attaquée par les intéressés.

Le défenseur, l’auxiliaire du magistrat et l’expert des parties ne peuvent pas demander ou percevoir de leur client des compensations ou remboursements autres que ceux prévus par la loi. Tout engagement contraire est nul, et la violation de l’interdiction en question constitue une grave faute disciplinaire.

En cas d’action civile exercée dans le cadre d’une procédure pénale, il convient de se référer à l’article 108 du texte unique en matière de frais de procédure; l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a cependant des effets pratiquement identiques à ceux prévus par les dispositions générales.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ne prévoient pas d’aide partielle.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

L’aide juridictionnelle couvre tous les degrés de juridiction et tous les stades de la procédure, ainsi que toutes les éventuelles procédures dérivées et connexes (l’exécution, par exemple).

Toutefois, la partie bénéficiaire de l’aide qui succombe ne peut profiter de l’aide pour faire appel, sauf dans le cas d’une action en dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure pénale.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si les conditions en matière de revenus pertinentes aux fins de l’admission au bénéfice de l’aide changent en cours de procédure, le magistrat compétent révoque la décision d’admission au bénéfice de l’aide.

L’aide peut également être révoquée à tout moment par le magistrat compétent, s’il s’avère que les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si l’intéressé a agi ou s’est défendu en justice de mauvaise foi ou en commettant une faute grave.

La révocation prend effet à compter de la date à laquelle la modification des revenus est constatée, tandis que dans les autres cas, elle a un effet rétroactif; elle entraîne la récupération des sommes à la charge de l’État.

S’il décèle de fausses déclarations, le bureau financier demande la révocation du bénéfice de l’aide et transmet les documents obtenus au procureur de la République compétent en vue de l’éventuelle ouverture d’une procédure pénale.

Des contrôles portant sur la persistance des conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide peuvent être effectués en cours de procédure à la demande des autorités judiciaires ou à l’initiative des bureaux financiers.

Les fausses déclarations relatives au montant des revenus perçus sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 309,87 à 1 549,37 euros. La peine est aggravée si ces fausses déclarations ont entraîné l’obtention ou le maintien de l’admission au bénéfice de l’aide.

La condamnation entraîne la révocation rétroactive du bénéfice de l’aide et la récupération auprès du responsable des sommes versées par l’État (voir article 136 du décret du président de la République précité).

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si le conseil de l’ordre compétent rejette ou déclare irrecevable la demande d’admission au bénéfice de l’aide, l’intéressé peut réitérer sa demande auprès du magistrat compétent, lequel prend une décision par ordonnance.

En matière pénale, en revanche, l’article 99 du décret du président de la République prévoit que l’intéressé ou son défenseur peut former un recours dans les 20 jours suivant la notification de l’issue négative de la demande devant le président du tribunal ou le président de la cour d’appel dont dépend le magistrat qui a rejeté la demande.

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Aide judiciaire - Lettonie

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Conformément au code de procédure civile, les frais de procédure judiciaire comprennent:

I les frais de justice; et

II les frais de procédure.

Les frais de justice et les frais de procédure sont déterminés dans le but:

• de compenser partiellement les dépenses exposées par l’État pour financer le fonctionnement des juridictions;
• de compenser les dépenses exposées par la partie en faveur de laquelle le jugement de la juridiction est rendu;
• d’encourager les débiteurs à s’acquitter volontairement de leurs obligations financières.

Il est possible d’obtenir des informations concernant le compte sur lequel les frais de justice peuvent être versés auprès du greffe de chaque juridiction.

La personne visée par une décision relative aux frais de procédure peut former un recours subsidiaire contre cette décision.

Les FRAIS DE JUSTICE comprennent:

• une taxe nationale (valsts nodeva);
• des frais d’acte (kancelejas nodeva);
• des frais liés à l’examen de l’affaire.

Conformément à l’article 34 du code de procédure civile, toute action intentée en justice est soumise à une taxe nationale définie, et ce, qu’il s’agisse d’une demande initiale ou d’une demande reconventionnelle, d’un recours formé par un tiers dans une affaire en cours d’instance portant sur une demande distincte relative à l’objet du litige, d’une demande formulée dans le cadre d’une procédure spéciale d’adjudication ou d’autres demandes prévues à cet article. Dans le cadre des demandes de divorce, le juge diffère le versement de la taxe nationale ou autorise son paiement échelonné à la demande du demandeur, si celui-ci a une personne mineure à sa charge.

Conformément à l’article 38 du code de procédure civile, les frais d’acte sont dus:

• en cas de délivrance d’une copie conforme d’un document de procédure, ainsi que de nouvelle délivrance d’un arrêt ou d’une décision rendu par une juridiction;
• en cas de déclaration;
• en cas de production d’une copie d’une formule exécutoire;
• en cas de certification de l’entrée en vigueur d’une décision de justice, si cette dernière doit être présentée à une institution établie à l’étranger;
• en cas de convocation de témoins.

Conformément à l’article 39 du code de procédure civile, les frais de procédure comprennent:

• les sommes dues aux témoins et aux experts;
• les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place;
• les frais liés à la recherche du défendeur;
• les frais liés à l’exécution d’une décision;
• les frais liés à la remise, à la délivrance et à la traduction des convocations en justice et autres documents judiciaires;
• les frais de publication d’avis dans les journaux;
• les frais encourus pour assurer le bon traitement de la demande.

Exonération des frais de justice:

la loi définit les personnes exonérées du paiement des frais de justice (article 43, paragraphe 1, du code de procédure civile), y compris la partie bénéficiant de l’aide judiciaire financée par l’État.

Dans d’autres cas, une partie à l’instance peut demander à la juridiction une exonération complète ou partielle des frais de justice au vu de sa situation financière et à condition de fournir des éléments de preuve pertinents.

La juridiction ou le juge examine la demande et accorde une exonération complète ou partielle des frais de justice au profit du budget national, en tenant compte de la situation financière de la personne.

Paiement des frais de justice:

les comptes destinés au versement de la taxe nationale, des frais d’acte et des frais de jugement sont disponibles sur le portail, dans la section «Taxes nationales et comptes judiciaires» (Valsts nodevas un tiesu konti).

Remboursement des frais de justice:

• la partie en faveur de laquelle le jugement est rendu se voit accorder le remboursement, par la partie adverse, de l’intégralité des frais de justice qu’elle a supportés;
• si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.
• Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, ce dernier ne doit pas rembourser les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l’introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, la juridiction, à la requête du demandeur, condamne le défendeur aux dépens.
• si le demandeur est exonéré du paiement des frais de justice, le défendeur est condamné à rembourser ces frais au profit du budget national proportionnellement à la partie de la demande à laquelle il est fait droit;
• si la demande est rejetée ou classée sans suite, ou si le demandeur se désiste de l’action, celui-ci est condamné à verser au profit du budget national les frais de justice qui n’ont pas été payés en avance. En revanche, si le demandeur se désiste de l’action parce que, après l’introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, ce dernier est condamné à verser les frais de justice au profit du budget national;
• si la demande est accueillie en partie, mais que le défendeur est exonéré des frais de justice, ceux-ci doivent être payés par le demandeur, exclu de l’exonération, proportionnellement à la partie de la demande qui est rejetée;
• si les deux parties sont exonérées des frais de justice, ces derniers sont supportés par l’État.
• La juridiction ou le juge peut différer le versement des frais de justice ou autoriser un paiement échelonné, en tenant compte de la situation financière de la personne.

Remboursement d’une taxe nationale:

des informations sur les motifs et la procédure de remboursement d’une taxe nationale sont disponibles sur le portail dans la section «Remboursement des frais» (nodevu atmaksa).

II Les FRAIS DE PROCÉDURE comprennent:

• les honoraires d’avocat;
• les frais de déplacement pour se rendre aux audiences devant la juridiction;
• les frais liés à la collecte d’éléments de preuve;
• les frais liés à l’aide judiciaire financée par l’État (applicable aux procédures engagées après le 1^er mars 2016);
• les frais d’assistance d’un interprète lors de l’audience devant la juridiction.

Remboursement des frais de procédure:

• les frais de procédure sont remboursés à hauteur du montant prévu par la loi;
• le défendeur est condamné à verser les frais de justice occasionnés au demandeur si la demande de ce dernier est accueillie dans son ensemble ou en partie, et si le demandeur se désiste de l’action parce que, après l’introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement;
• en cas de rejet d’une demande, la juridiction ordonne au demandeur de rembourser au défendeur les frais de procédure;
• en cas d’exonération de la partie responsable du paiement des frais de l’aide judiciaire financée par l’État, celui-ci supportera ces frais.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire financée par l’État consiste en une aide qu’une personne se voit accorder lors du règlement, extrajudiciaire ou non, d’une affaire juridique afin de défendre ses droits violés ou contestés ou ses intérêts légalement protégés dans les situations, par les voies et dans le cadre prévus par la loi relative à l’aide judiciaire financée par l’État.

Elle couvre le conseil juridique, la préparation d’actes de procédure et la représentation en justice.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de l’aide judiciaire financée par l’État:

1. une personne possédant le statut de personne à faible revenu ou dans le besoin – les certificats correspondants sont délivrés par les services sociaux locaux;
2. une personne qui se retrouve soudainement dans des conditions et une situation financière qui l’empêchent de défendre ses droits (catastrophes naturelles, force majeure ou autres circonstances indépendantes de sa volonté) – elle doit présenter des informations et des éléments de preuve pertinents;
3. une personne qui se trouve à la charge complète de l’État ou d’une municipalité – ces derniers doivent fournir des informations pertinentes à la demande de la personne ou de l’administration de l’aide judiciaire.

L’aide judiciaire partiellement financée par l’État, dans le cadre de laquelle la personne effectue un coversement, et l’assistance d’un avocat dans certains types d’affaires civiles (affaires tendant à obtenir l’annulation d’une décision prise par une assemblée générale d’actionnaires, affaires concernant des litiges découlant du droit des contrats dans le cadre desquels le montant de la demande est supérieur à 150 000 EUR, et affaires traitant de la protection des secrets d’affaires contre leur obtention, leur utilisation ou leur divulgation illicite) peuvent être accordées aux personnes qui remplissent les critères suivants:

1. leurs revenus ne sont pas supérieurs au salaire mensuel minimal en vigueur en Lettonie;
2. leur situation financière leur permet de prétendre au bénéfice de l’aide judiciaire.

Les lanceurs d’alerte peuvent prétendre au bénéfice de l’aide judiciaire financée par l’État quelle que soit leur situation financière.

La situation financière et le niveau de revenu d’une personne qui a besoin d’une aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier et dont la résidence habituelle ou le domicile se trouve dans l’un des États membres de l’Union européenne sont considérés comme donnant droit à l’aide judiciaire aux fins du règlement du litige en Lettonie si, le jour de l’introduction de la demande d’aide judiciaire, le revenu mensuel moyen que cette personne a perçu au cours des trois mois précédents ne dépasse pas 50 % du salaire mensuel minimal en vigueur en Lettonie, sous réserve d’autres conditions réglementaires applicables.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide judiciaire financée par l’État est accordée aux fins du règlement en justice des litiges et des affaires au civil qui sont fondés jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision définitive, à l’exception, par exemple:

1. des affaires concernant une demande directement liée aux activités commerciales ou économiques de la personne, ou à ses activités professionnelles indépendantes;
2. des affaires concernant des questions douanières ou fiscales;
3. des affaires concernant une demande liée à une atteinte à l’honneur et à la dignité;
4. des affaires concernant la réparation d’un préjudice moral, hormis celles où la fourniture de l’aide judiciaire s’inscrit dans le cadre de la recherche d’une réparation d’un préjudice moral causé à la victime à la suite d’une infraction pénale;
5. des litiges tranchés par une juridiction d’arbitrage ou par d’autres mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges;
6. des affaires concernant une demande liée à des objets ou des services de luxe;
7. des affaires dans lesquelles les frais d’aide judiciaire sont disproportionnés par rapport au montant de la demande.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

La personne doit déposer auprès de l’administration de l’aide judiciaire une demande d’aide judiciaire complétée (un formulaire de demande), accompagnée de copies de pièces justificatives à l’appui des informations figurant dans cette demande (documents attestant le respect des conditions pour bénéficier de l’aide judiciaire financée par l’État et documents décrivant la nature du litige civil et des procédures connexes). Les documents doivent être présentés à l’administration de l’aide judiciaire en personne, par courrier ou par courrier électronique à l’adresse pasts@jpa.gov.lv, en utilisant une signature électronique horodatée.

L’administration de l’aide judiciaire examine la demande et prend la décision d’accorder l’aide judiciaire ou de rejeter la demande dans les 21 jours suivant la réception de la demande ou dans les 14 jours suivant la réception de la demande si l’affaire concerne les droits de l’enfant.

En cas de demande d’informations complémentaires, le délai applicable au prononcé de la décision est reporté jusqu’à ce que les informations nécessaires soient reçues ou que le délai pour les présenter soit expiré.

Lorsqu’elle prend une décision relative à l’octroi de l’aide judiciaire, l’administration désigne un prestataire ayant conclu un contrat de fourniture d’aide judiciaire avec elle.

Le nom du prestataire ainsi que le lieu et la date de l’octroi de l’aide judiciaire sont définis dans la décision correspondante.

Le demandeur est notifié de la décision relative à l’octroi de l’aide judiciaire ou au rejet de la demande par écrit, par courrier ou par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée dans cette dernière. Il peut également recevoir la notification en personne, au bureau de l’administration de l’aide judiciaire.

La décision de l’administration de l’aide judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le ministère de la justice, tandis que la décision de celui-ci peut être frappée d’un pourvoi devant une juridiction administrative.

Dans les cas concernant la fourniture de l’aide judiciaire partiellement financée par l’État (c’est-à-dire l’assistance d’un avocat dans certains types de procédures civiles), l’administration de l’aide judiciaire prend une décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande et y précise la portée de l’aide judiciaire et le délai dans lequel son paiement doit être effectué. À compter de la réception du paiement, le prestataire chargé de l’aide judiciaire est nommé dans un délai de sept jours aux fins de la fourniture de l’aide judiciaire financée par l’État En l’absence de paiement pour la fourniture de l’aide judiciaire, l’administration prend la décision d’y mettre un terme.

Si une personne dont la résidence habituelle ou le domicile se trouve dans un État membre de l’Union européenne a besoin d’une aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier et que celui-ci est tranché en Lettonie, l’administration de l’aide judiciaire reçoit la demande correspondante dans ce litige, transmise par une autorité compétente de l’autre État membre de l’Union européenne ou par la personne, et l’examine selon la procédure établie par la loi relative à l’aide judiciaire financée par l’État. Dans les cas où un litige transfrontalier est tranché en dehors de la Lettonie, la personne dont la résidence habituelle ou le domicile se trouve dans un État membre de l’Union européenne doit présenter la demande correspondante à l’administration de l’aide judiciaire (le formulaire de demande est disponible à l’adresse suivante). Dans de tels cas, l’administration de l’aide judiciaire envoie un formulaire rempli pour la transmission de la demande d’aide judiciaire et les documents pertinents à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne concerné dans les sept jours suivant la réception de toutes les traductions.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande d’aide judiciaire financée par l’État est disponible:

1. sur le site internet de l’administration de l’aide judiciaire, dans la section «Services» (Pakalpojumi);
2. auprès du bureau de l’administration de l’aide judiciaire (Pils laukums 4, Riga);
3. auprès des bureaux des autorités locales des villes et municipalités lettones où la personne a son lieu de résidence déclaré ou réside légalement.

Le formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre État membre de l’Union européenne (dans le cadre d’un litige transfrontalier) est disponible sur le portail européen de la justice en ligne, dans la section «Formulaires en ligne».

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les documents suivants doivent être joints au formulaire de demande d’aide judiciaire financée par l’État:

1. une copie du document attestant que la personne peut prétendre au bénéfice de l’aide judiciaire, par exemple un certificat qui prouve que la personne possède le statut de personne dans le besoin ou à faible revenu (ou un autre document attestant que la personne peut prétendre au bénéfice de l’aide judiciaire financée par l’État);
2. des copies de documents décrivant la nature du litige, le déroulement de l’affaire, etc. (par exemple, un accord, une convocation en justice, une décision du tribunal de la famille).

Des informations sur les conditions et les procédures d’obtention de l’aide judiciaire financée par l’État dans d’autres types d’affaires sont disponibles aux adresses suivantes: https://jpa.gov.lv/ (site internet de l’administration de l’aide judiciaire, en letton) ou https://jpa.gov.lv/par-mums-eng (site internet de l’administration de l’aide judiciaire, en anglais).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Adresse de l’administration de l’aide judiciaire: Pils laukums 4, Riga, LV-1050.

Adresse électronique: pasts@jpa.gov.lv

Numéro d’information gratuit: +371 80001801 (pour des informations concernant les services fournis par l’administration de l’aide judiciaire et la manière de remplir les formulaires).

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Les personnes qui possèdent le statut de personne dans le besoin ou à faible revenu, qui se trouvent à la charge complète de l’État ou de l’administration locale ou qui se retrouvent soudainement dans des conditions et une situation financière qui les empêchent de défendre leurs droits, peuvent bénéficier de l’aide judiciaire financée par l’État.

L’aide judiciaire financée par l’État est accordée dans le cadre d’affaires civiles (y compris les litiges transfrontaliers), qu’elles fassent l’objet d’un règlement extrajudiciaire ou non, de procédures d’appel dans des affaires administratives portant sur l’octroi de l’asile ou de pourvois contre des décisions concernant des mesures d’éloignement ou d’expulsion forcée contestées.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

La personne doit déposer auprès de l’administration de l’aide judiciaire une demande d’aide judiciaire complétée (un formulaire de demande), accompagnée de copies de pièces justificatives à l’appui des informations figurant dans cette demande (documents attestant le respect des conditions pour bénéficier de l’aide judiciaire financée par l’État et documents décrivant la nature du litige civil et des procédures connexes). Les documents doivent être présentés à l’administration de l’aide judiciaire en personne, par courrier ou par courrier électronique à l’adresse pasts@jpa.gov.lv, en utilisant une signature électronique horodatée.

Afin de bénéficier de l’aide judiciaire financée par l’État, il convient de présenter à l’administration de l’aide judiciaire les documents suivants:

1) un formulaire de demande d’aide judiciaire financée par l’État dûment rempli, accompagné d’une copie du document attestant le respect des conditions pour bénéficier de l’aide judiciaire financée par l’État, par exemple un certificat qui prouve le statut de personne dans le besoin ou à faible revenu;

2) des copies de documents décrivant la nature du litige, le déroulement de l’affaire, etc.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

L’administration de l’aide judiciaire conclut des accords avec des prestataires compétents aux fins de l’aide judiciaire. Lorsqu’elle prend la décision d’accorder l’aide judiciaire, l’administration nomme un prestataire aux fins de l’aide judiciaire dans l’affaire concernée.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

La personne doit elle-même assumer les frais de procédure, sauf exception.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

La personne doit assumer les frais qui ne sont pas liés à l’aide judiciaire.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

L’administration de l’aide judiciaire accorde l’aide judiciaire financée par l’État dans les cas suivants:

1) dans les affaires devant la Cour constitutionnelle, l’aide judiciaire est accordée à la personne dont la plainte constitutionnelle a fait l’objet d’une décision de la Cour constitutionnelle de ne pas engager de procédure visant à maintenir le recours sur le seul fondement de l’absence de motivation juridique ou de son défaut manifeste;

2) dans les affaires civiles (sauf si l’affaire concerne des questions douanières ou fiscales, une atteinte à l’honneur et à la dignité, ou est directement liée aux activités commerciales ou économiques de la personne, ou à ses activités professionnelles indépendantes, etc.);

3) dans les affaires administratives:

• dans le cadre de procédures d’appel dans des affaires portant sur l’octroi de l’asile,
• dans le cadre de pourvois contre des décisions concernant des mesures d’éloignement ou d’expulsion forcée contestées,
• dans le cadre de recours contre une décision du tribunal la famille en ce qui concerne la protection des droits et des intérêts légitimes d’un enfant,
• dans le cadre d’affaires administratives dans lesquelles la juridiction (le juge) a pris la décision d’accorder l’aide judiciaire financée par l’État en raison de la complexité de l’affaire et de la situation financière de la personne physique.

L’aide judiciaire partiellement financée par l’État peut être accordée pour l’assistance d’un avocat dans certains types d’affaires civiles:

• dans les affaires tendant à obtenir l’annulation d’une décision prise par une assemblée générale de participants ou d’actionnaires d’une société de capitaux;
• dans les affaires concernant des litiges découlant du droit des contrats dans le cadre desquels le montant de la demande est supérieur à 150 000 EUR;
• dans les affaires traitant de la protection des secrets d’affaires contre leur obtention, leur utilisation ou leur divulgation illicite.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si la personne n’a pas besoin de l’aide judiciaire accordée, elle peut retirer sa demande avant la clôture de la procédure, en le notifiant à l’administration de l’aide judiciaire.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Une décision de l’administration de l’aide judiciaire d’accorder ou de refuser l’aide judiciaire peut être contestée et faire l’objet d’un recours conformément à la procédure prévue par la loi relative à l’aide judiciaire.

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Le demandeur est dispensé du paiement des coûts de l’aide juridictionnelle secondaire, notamment: les frais de justice relatifs aux procédures civiles, les frais relatifs aux procédures constitutionnelles, les frais relatifs aux procédures administratives, les coûts relatifs aux procédures judiciaires ayant trait à une infraction de nature administrative, les coûts relatifs à l’instruction de toute action civile intentée dans le cadre d’une affaire pénale, les frais de défense et de représentation en justice (y compris dans le cadre des recours en appel et des pourvois en cassation, quelle que soit la personne qui les introduit), les frais relatifs aux procédures d’exécution tels qu’ils sont exposés dans les instructions relatives à l’exécution des décisions, approuvées par le ministre de la Justice, et les coûts relatifs à la préparation des actes de procédure, à l’obtention de preuves, aux services de traduction et aux services de représentation dans le cadre des procédures de règlement extrajudiciaire précoce, dans le cas où une telle procédure est prescrite par la législation ou par une décision de justice. Les frais de déplacement sont également pris en charge dans les cas où la présence du demandeur est requise par la législation ou reconnue par la juridiction.

En cas de litige transfrontalier, en matière civile et commerciale, les coûts de l’aide juridictionnelle garantie par l’État comprennent:

1. les frais d’interprétation;
2. les frais de traduction de la demande d’aide juridictionnelle et des documents prouvant le droit de la personne à l’aide juridictionnelle;
3. les frais de traduction des actes de procédure nécessaires demandés par la juridiction ou l’autorité compétente et présentés par le demandeur;
4. les frais de déplacement à la charge du demandeur dans les cas où la présence de personnes impliquées dans l’affaire du demandeur est requise par la législation de la République de Lituanie ou par une décision de justice et que la juridiction décide que ces personnes ne peuvent être interrogées d’une autre manière acceptable par la juridiction.

En cas de litige transfrontalier, lorsque le demandeur est domicilié ou réside principalement en République de Lituanie, les coûts de l’aide juridictionnelle garantie par l’État incluent les frais:

1. découlant de l’aide juridictionnelle accordée en République de Lituanie avant que la demande d’aide juridictionnelle n’ait été reçue dans un autre État membre de l’Union européenne où l’affaire est pendante ou bien où la décision doit être exécutée;
2. concernant la traduction de la demande d’aide juridictionnelle et des documents prouvant le droit d’une personne à l’aide juridictionnelle.

Si vous avez droit à une aide juridictionnelle secondaire financée à 100 % par l’État, vous serez dispensé de payer ces frais. Si vous n’avez droit qu’à une aide juridictionnelle partielle, vous devez payer l’autre partie de ces frais.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle primaire, l’aide juridictionnelle secondaire et la médiation extrajudiciaire garantie par l’État sont accordées conformément à la procédure prévue par la loi de la République de Lituanie sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État.

Vous devez demander une aide juridictionnelle primaire si vous avez besoin d’informations juridiques, de conseils juridiques, d’une préparation de documents pour les autorités publiques ou municipales, d’une aide pour un règlement extrajudiciaire des litiges et de la préparation d’une transaction judiciaire. Les praticiens fournissant une aide aide juridictionnelle primaire rédigent également des demandes de divorce par consentement mutuel, des conventions de divorce, des demandes d’ordonnance judiciaire, des objections aux demandes émanant des créanciers, des demandes d’autorisation judiciaire en vue de vendre ou d’hypothéquer des biens immobiliers, des demandes d’autorisation judiciaire en vue d’accepter une succession et des demandes d’autorisation judiciaire préalable pour effectuer des opérations portant sur les biens d’une personne frappée d’incapacité juridique ou ayant une capacité juridique limitée dans un domaine donné.

Vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle primaire dans chaque municipalité de Lituanie.

Vous devez demander une aide juridictionnelle secondaire si vous avez besoin d’une préparation d’actes de procédure, d’une défense ou d’une représentation par un avocat dans une procédure, y compris une procédure d’exécution, d’une représentation en cas de règlement extrajudiciaire précoce, si la loi ou une décision de justice l’exige, de l’exonération du paiement d’un avocat, des dépens et autres frais de justice.

Vous devez demander une médiation extrajudiciaire garantie par l’État si vous recherchez le règlement amiable d’un litige civil.

Les décisions relatives à l’octroi d’une aide juridictionnelle secondaire ou d’une médiation extrajudiciaire garantie par l’État sont du ressort du Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État.

Toutes les informations relatives à l’aide juridictionnelle garantie par l’État sont disponibles sur la page dédiée au système d’information du service d’aide juridictionnelle garantie par l’État (TEISIS): https://teisis.lt/external/home/main.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

L’aide juridictionnelle primaire est accordée aux citoyens de la République de Lituanie, aux ressortissants d’un État membre de l’UE, aux personnes résidant légalement en Lituanie ou dans un autre État de l’Union européenne ou aux personnes ayant droit à une assistance en vertu d’accords internationaux conclus par la République de Lituanie. Toutes ces personnes peuvent bénéficier de conseils gratuits d’une heure sur un sujet de préoccupation, quelle que soit leur situation financière.

Les praticiens fournissant une aide juridictionnelle primaire prodiguent des conseils sur le règlement extrajudiciaire des litiges, communiquent des informations sur le système juridique, les lois et les règlements, aident à préparer une transaction judiciaire, complètent la demande d’aide juridictionnelle secondaire, le cas échéant, et préparent les actes de procédure requis par la législation. L’aide juridictionnelle primaire est refusée: si les demandes du demandeur sont manifestement infondées; si la même question a déjà fait l’objet d’une vaste consultation; s’il est clair qu’une personne peut obtenir des conseils d’un avocat sans avoir recours à l’aide juridictionnelle garantie par l’État; s’il ne s’agit pas de ses droits ni de ses intérêts légitimes, sauf dans le cas d’une représentation juridique; ou en cas d’abus de l’aide juridictionnelle garantie par l’État ou des droits matériels ou procéduraux.

L’aide juridictionnelle secondaire est accordée à un même groupe d’entités, mais est soumise à l’évaluation du patrimoine (familial) et des revenus personnels de la personne.

L’aide juridictionnelle secondaire peut être accordée aux personnes dont le patrimoine (familial) et les revenus annuels au cours des 12 derniers mois ne dépassent pas les niveaux normatifs fixés par le gouvernement de la République de Lituanie pour l’obtention de l’aide juridictionnelle. Il convient de noter que les personnes demandant une aide juridictionnelle secondaire doivent déclarer les biens immobiliers et mobiliers en leur possession et appartenant à leur conjoint.

Indépendamment du patrimoine (familial) ou des revenus annuels de la personne, une aide juridictionnelle secondaire peut être accordée gratuitement aux personnes suivantes, entre autres: les victimes d’actes criminels; les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale; les personnes reconnues gravement handicapées ou déclarées incapables de travailler ou les personnes ayant atteint l’âge de la retraite et pour lesquelles un niveau élevé de besoins spécifiques a été reconnu conformément à la procédure établie par la législation; et toutes les autres personnes énumérées à l’article 12 de la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État.

L’aide juridictionnelle secondaire est refusée: si les demandes du demandeur sont manifestement infondées; si la représentation en justice n’est pas une solution viable; si le demandeur revendique un préjudice moral en relation avec la diffamation, mais n’a subi aucun préjudice matériel; si la demande porte sur une réclamation découlant directement des activités commerciales ou indépendantes exercées par le demandeur; si le demandeur peut accéder aux services juridiques requis sans recourir à l’aide juridictionnelle garantie par l’État; s’il ne s’agit pas d’une violation des droits du demandeur, sauf dans le cas d’une représentation juridique; si la demande à l’égard de laquelle l’aide juridictionnelle secondaire est sollicitée a été transférée au demandeur dans le but d’obtenir une aide juridictionnelle garantie par l’État; si le demandeur abuse de l’aide juridictionnelle garantie par l’État ou de ses droits matériels ou procéduraux; si le demandeur refuse de payer une partie des coûts fixes de l’aide juridictionnelle secondaire; si l’examen au fond de la demande révèle que les coûts éventuels de l’aide juridictionnelle secondaire sont susceptibles d’excéder le montant de la créance financière (intérêts financiers); si le demandeur s’est vu accorder une aide juridictionnelle secondaire dans le cadre d’une autre affaire, mais a refusé de payer tout ou partie des coûts fixes associés à cette aide dans le délai imparti.

La médiation extrajudiciaire garantie par l’État est possible si au moins l’une des parties au litige a droit à l’aide juridictionnelle secondaire.

Dans les litiges transfrontaliers, lorsque le patrimoine (familial) et les revenus personnels d’une personne physique résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne dépassent le niveau normatif fixé par le gouvernement, mais que cette personne indique ne pas être en mesure de supporter les frais de procédure, le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État est tenu de déterminer si la personne concernée est en mesure de payer les frais de procédure, compte tenu du coût de la vie dans l’État membre sur le territoire duquel cette personne est domiciliée ou réside principalement, et peut décider d’accorder l’aide juridictionnelle secondaire. Dans ce cas, le droit du demandeur à l’aide juridictionnelle, compte tenu de son patrimoine (familial) et de ses revenus personnels, est apprécié conformément à la législation du lieu où il est domicilié ou réside principalement.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui, sauf dans les litiges transfrontaliers. L’aide juridictionnelle garantie par l’État est accordée en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Oui. Lorsque la présence d’un avocat de la défense ou d’un représentant autorisé est obligatoire dans le cadre d’une procédure pénale, l’avocat fournissant l’aide juridictionnelle secondaire est désigné par le responsable de l’enquête préliminaire, le procureur ou la juridiction saisie de l’affaire.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle secondaire et le formulaire de demande de médiation extrajudiciaire garantie par l’État, ainsi que leurs documents complémentaires respectifs, sont disponibles sur le site web consacré à l’aide juridictionnelle garantie par l’État: https://vgtpt.lrv.lt/en/links/requests

Pour les litiges transfrontaliers, le formulaire de demande à soumettre est disponible sur le portail e-Justice.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les documents à soumettre sont disponibles sur le site web consacré à l’aide juridictionnelle garantie par l’État: https://vgtpt.lrv.lt/en/links/requests

Pour les litiges transfrontaliers:

1. formulaire de demande d’aide juridictionnelle (la demande doit être signée par la personne qui demande l’aide juridictionnelle ou par son représentant autorisé en fournissant un justificatif du mandat);
2. document d’identité: passeport, carte d’identité, titre de séjour permanent ou temporaire en Lituanie/État de l’Union européenne;
3. documents étayant la demande (par exemple, décisions de justice déjà rendues dans votre affaire; contrat, si votre créance est liée à l’exécution du contrat, etc.);
4. une attestation (confirmation) délivrée par l’autorité compétente de votre État de résidence attestant que vous avez droit à l’aide juridictionnelle gratuite dans votre État de résidence, conformément à la législation de votre État de résidence.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État

Odminių g. 3, 01122 Vilnius

Tél. nº 8 700 00 211

Télécopie nº 8 700 35 004

Courriel: teisinepagalba@vgtpt.lt

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Contactez le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Introduire une demande accompagnée des documents obligatoires auprès du Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle financée à 100 %, vous serez exonéré du paiement des frais d’avocat et des dépens. Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle financée par l’État, vous devrez payer la part restante des frais d’avocat et des dépens. Il convient de noter qu’une personne n’est pas exonérée des frais exposés par l’autre partie au litige, de sorte que si une personne introduit une procédure devant la juridiction et que sa demande est rejetée par le tribunal, celle-ci peut condamner la personne à supporter les frais exposés par l’autre partie au litige. Dans un tel cas, l’État n’exonère pas l’autre partie du litige du paiement des dépens.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Ils seront à la charge de la personne à qui l’aide juridictionnelle n’est accordée que partiellement.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui, l’aide juridictionnelle secondaire peut être demandée aux fins de la préparation d’un recours et aux fins de représentation auprès de la cour d’appel. Il convient de noter que si l’aide juridictionnelle secondaire est accordée en première instance, une nouvelle demande d’aide juridictionnelle secondaire doit être présentée pour la procédure d’appel, accompagnée de tous les documents nécessaires, et que le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État évaluera si vous avez droit à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de recours.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Oui, s’il s’avère que la personne à laquelle l’aide juridictionnelle a été accordée a dissimulé des informations ou fourni de fausses informations en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle financée par l’État. Il peut également être mis fin à l’aide juridictionnelle à la demande de la personne concernée, ou s’il apparaît que la personne utilise abusivement l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée, qu’elle ne coopère pas avec l’avocat, etc.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Oui. Une décision prise par le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État peut faire l’objet d’un recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision devant la commission lituanienne des litiges administratifs (Vilniaus g. 27, Vilnius) ou le tribunal administratif d’arrondissement de Vilnius (Žygimantų g. 2, Vilnius).

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Non.

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts d'un procès susceptibles d'être pris en charge par le biais de l'assistance judiciaire peuvent être les suivants:

• les droits de timbre et d'enregistrement ;
• les frais de greffe;
• les droits et frais d'huissiers de justice ;
• les frais et honoraires des experts ;
• les honoraires des traducteurs et interprètes ;
• les frais et honoraires des notaires ;
• les taxes allouées aux témoins;
• les frais de déplacement;
• les frais d'insertion dans les journaux ;
• les honoraires et émoluments d'avocats ;
• les droits et frais des formalités d’inscriptions, d’hypothèques et de nantissement ;
• les frais pour certificats de coutume.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Par le biais de l'assistance judiciaire, une personne physique qui dispose de ressources insuffisantes, peut obtenir l'assistance d'un avocat pour une affaire déterminée, y compris lorsqu'elle veut simplement obtenir un conseil juridique.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide judiciaire?

Peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire pour la défense de leurs intérêts, les personnes dont les ressources sont insuffisantes, à condition qu'il s'agisse:

• de ressortissants luxembourgeois, ou
• de ressortissants étrangers autorisés à s'établir au Luxembourg, ou
• de ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, ou
• de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d'assistance judiciaire par l'effet d'un traité international, ou
• de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en vue du remboursement de rémunérations dues en application de l’article 572-7 du Code de travail.

L'assistance judiciaire peut également être accordée à tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes, pour les procédures en matière de droit d'asile, d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

L'insuffisance des ressources s'apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du demandeur ainsi que des autres membres du ménage.

L'assistance judiciaire est refusée à la personne dont l'action semble, a priori, être déraisonnable, avoir peu de chance d'aboutir ou avoir un objet disproportionné par rapport aux frais à exposer.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L'assistance judiciaire est accordée en demande ou en défense, en matière gracieuse ou contentieuse, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Elle peut être demandée pour toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Elle peut aussi être accordée pour les actes conservatoires ainsi que pour les voies d'exécution des décisions de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Elle ne saurait toutefois être accordée aux propriétaires de véhicules automobiles pour des litiges résultant de l'usage d’un tel véhicule. De même, elle ne saurait être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d'une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professionnelle, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, ni de façon générale, pour un litige résultant d'une activité à caractère spéculatif dans le chef du demandeur d'assistance judiciaire.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Dans tous les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'assistance judiciaire peut être prononcée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats compétent, sans autres formalités, pour les actes qu’il déterminera.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire national de demande d'assistance judiciaire au Luxembourg est disponible auprès du Service Central d'Assistance Sociale (tél. +352.475821-1).

Il peut également être téléchargé sur le site internet du Barreau de Luxembourg (www.barreau.lu) ou sur le site internet du Barreau de Diekirch (https://avocats-diekirch.lu/fr/accueil).

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La personne qui introduit une demande d'assistance judiciaire doit joindre:

• une copie de la pièce d'identité ;
• un certificat d'affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) du demandeur ainsi que des personnes faisant partie de son ménage ;
• pour la personne concernée et chacun des membres du ménage : les fiches de salaire (ou un certificat de revenu du CCSS), les attestations de paiement du revenu d'inclusion sociale (REVIS), de chômage ou de pension ou autres portant sur les 3 derniers mois et indiquant les montants bruts (des extraits bancaires ne sont pas suffisants) ;
• un certificat négatif du Fonds national de solidarité pour chaque membre du ménage si le ménage ne perçoit rien du Fonds ;
• si le ménage perçoit ou verse une pension alimentaire, une pièce indiquant le montant versé ou perçu (extraits bancaires des 3 derniers mois par exemple) ;
• le certificat de propriété immobilière ou de non-propriété délivré par l'Administration des contributions directes pour chaque membre du ménage ;
• le cas échéant, les pièces justificatives pour la propriété d'immeubles situés à l'étranger ;
• des pièces justifiant la fortune mobilière (argent liquide, épargnes, actions, obligations etc.) ;
• si le ménage est locataire, une copie du contrat de bail et les quittances de loyer des 3 derniers mois ;
• si le ménage rembourse un prêt immobilier, la preuve de paiement de la mensualité ;
• les pièces attestant des revenus des biens immobiliers et mobiliers ;
• les pièces concernant l'affaire en cause.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du lieu de résidence du requérant, ou son délégué, décide de l’attribution du bénéfice de l’assistance judiciaire. A défaut de résidence, le Bâtonnier du Conseil de l’Ordre de Luxembourg ou son délégué sont compétents.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La décision du Bâtonnier vous parviendra par courrier.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Dans sa décision, le Bâtonnier indiquera le nom de l'avocat qui est commis pour vous assister et vous invitera à prendre contact avec celui-ci.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le Bâtonnier commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le Bâtonnier estime le choix inapproprié, l’avocat qu’il désigne. L’avocat est, sauf empêchement ou conflit d’intérêt, tenu d’assumer le mandat qui lui a été ainsi conféré.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L'assistance judiciaire couvre en principe tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée (voir sous 1),

L’assistance judiciaire ne couvre cependant pas les indemnités de procédure et les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

L’assistance judiciaire partielle n’existe pas au Luxembourg.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Non, il vous faudra introduire une nouvelle demande d'assistance judiciaire à ces fins.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Le bâtonnier peut retirer le bénéfice de l'assistance judiciaire au demandeur, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, s'il est établi que l'assistance judiciaire a été accordée à la suite de fausses déclarations ou sur la base de pièces inexactes. Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut également être retiré si le bénéficiaire acquiert, pendant cette instance ou pendant l'accomplissement de ces actes ou comme résultat de ceux-ci, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'assistance judiciaire, celle-ci n'aurait pas été accordée. Tout changement de cette nature doit être déclaré au bâtonnier par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou par l’avocat commis.

La décision du bâtonnier prononçant le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire est immédiatement communiquée au ministère de la Justice. L’administration de l'enregistrement et des domaines qui est chargée de procéder au recouvrement des montants déjà versés au titre de l'assistance judiciaire.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

La décision du bâtonnier refusant ou retirant le bénéfice de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif, qui statue en dernier ressort. Le recours est introduit auprès du président du Conseil disciplinaire et administratif par lettre recommandée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du bâtonnier. Le Conseil ou l’un de ses membres délégués entend le demandeur en ses explications lors d'une audience.

17 La demande d’aide judiciaire a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Une demande d'aide judiciaire ne suspend pas la prescription.

Liens utiles

Barreau de Luxembourg

Guichet.lu

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les frais de procédure judiciaire sont fixés par la loi. Certains paiements doivent être effectués au début de la procédure et d’autres à la fin. Ils prennent habituellement la forme de frais fixes, qui comprennent les services judiciaires. Les services judiciaires incluent les frais d’introduction d’une demande, les frais de citation des témoins en vue de leur audition, les autres frais liés à la procédure et les frais de copies des décisions du tribunal. Sauf exception, les honoraires des avocats dans le cadre d’un litige sont fixés par la loi. Toutefois, les parties peuvent en convenir autrement par écrit.

Les frais ci-dessus n’incluent pas les frais de justice supplémentaires, qui, néanmoins, s’ils sont contestés, peuvent être fixés par le tribunal.

Lorsque le tribunal rend sa décision, il indique quelle partie doit payer les dépens. En règle générale, la partie perdante est également condamnée à payer les dépens, mais le tribunal peut en convenir autrement en fonction de l’affaire.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est une forme d’aide accordée par l’État à une personne à la demande de qui, après évaluation de sa situation financière par les agents de l’organisme en charge de l’attribution de l’aide juridictionnelle et de la recevabilité de sa demande par l’avocat de l’aide juridictionnelle, en fonction de la nature de l’affaire, une déclaration est faite pour déterminer si elle a des motifs valables d’intenter une action devant une juridiction, de se défendre ou de continuer d’être partie à une procédure devant les tribunaux afin d’avoir accès à la justice.

Ainsi, l’aide juridictionnelle est une assistance juridique destinée aux personnes disposant de faibles ressources qui n’ont pas les moyens de payer leur représentation en justice ni l’accès au système judiciaire. L’aide juridictionnelle est essentielle pour permettre l’accès à la justice en garantissant l’égalité devant la loi, le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à un procès équitable pour les personnes indigentes. En effet, l’égalité est fondamentale dans une société démocratique.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans toutes les affaires pénales et dans presque toutes les affaires civiles. Dans les affaires civiles, l’aide juridictionnelle est accordée selon des conditions de ressources et de recevabilité de l’affaire.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

Dans les affaires civiles: L’aide juridictionnelle n’est accordée qu’aux personnes répondant aux conditions de ressources et de recevabilité.

Conditions de ressources: Pour répondre aux conditions de ressources, la personne faisant la demande d’aide juridictionnelle ne doit pas avoir possédé, au cours des douze mois précédents, de biens de quelque nature que ce soit, ni même de liquidités, dont la valeur nette dépasse 13 000 € (ou la somme établie par la loi). En outre, les revenus perçus par cette personne au cours des douze mois précédant la demande d’aide juridictionnelle ne doivent pas dépasser le salaire minimum national des personnes âgées de plus de 18 ans.

Sont exclus, lors de l’évaluation des ressources, les articles domestiques nécessaires au quotidien de la personne et des membres de sa famille ainsi que la résidence principale de la personne ou tout bien (meuble ou immeuble) faisant l’objet d’une procédure judiciaire.

Conditions de recevabilité: Pour répondre aux conditions de recevabilité, l’avocat de l’aide juridictionnelle doit conclure, après examen de la nature de l’affaire, que la personne faisant la demande d’aide juridictionnelle a des motifs valables d’intenter une action devant une juridiction, de se défendre ou de continuer d’être partie à une procédure devant les tribunaux, c’est-à-dire qu’elle dispose d’une probabilis causa litigandi. Chaque affaire est examinée au fond. L’examen du fond est effectué par l’avocat de l’aide juridictionnelle et comprend une analyse de l’affaire, de l’issue possible de la procédure et des chances de gagner le procès.

Lorsqu’une personne est éligible et que le tribunal a désigné un avocat et un conseil dans le cadre de l’aide juridictionnelle en matière civile, elle est assistée jusqu’à la clôture définitive de la procédure.

Dans les affaires pénales: L’aide juridictionnelle n’est pas soumise aux conditions de ressources. Dans les affaires sommaires portées devant la Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti ta’ Ġudikatura Kriminali (Cour des magistrats en tant que Cour pénale), le tribunal désigne un avocat figurant sur la liste de permanence journalière. Dans les autres affaires pénales, l’accusé doit informer le tribunal de son souhait de bénéficier de l’aide juridictionnelle et cette demande doit être inscrite dans le dossier de la procédure. Le tribunal envoie la demande ainsi que les coordonnées de l’accusé à l’organisme en charge de l’attribution de l’aide juridictionnelle, qui transmet la décision d’acceptation ou de refus et, s’il y a lieu, le nom de l’avocat désigné.

Appel dans le cadre d’une affaire pénale: Si une personne souhaite se faire assister d’un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour interjeter appel d’une décision rendue par la Cour des magistrats, elle doit immédiatement en informer l’organisme en charge de l’attribution de l’aide juridictionnelle, le jour où la décision est rendue ou le lendemain afin que les dispositions nécessaires soient prises. Il convient de fournir les détails de la décision afin de permettre à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle de déterminer s’il existe des motifs de recours suffisants.

Personnes faisant l’objet d’un interrogatoire et/ou d’une arrestation: Si une personne a été convoquée par la police pour être interrogée ou si elle a été arrêtée, elle a le droit de s’entretenir avec un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle figurant sur la liste de permanence journalière.

La procédure

Dans le cadre d’une procédure civile, avant de fixer un rendez-vous avec l’avocat de l’aide juridictionnelle, la personne faisant la demande d’aide juridictionnelle doit présenter les documents suivants (ou les documents pertinents la concernant, selon le cas) en vue d’une évaluation de ses ressources et de déterminer si elle est éligible à l’aide juridictionnelle:

• un document du département de la sécurité sociale indiquant le montant des sommes qu’elle a perçues au cours des douze derniers mois;
• son bulletin FS3/ses bulletins de salaire des douze derniers mois;
• un extrait de chaque compte bancaire à son nom couvrant les douze derniers mois;
• un document de l’agence pour l’emploi sur lequel figurent ses antécédents professionnels;
• sa carte d’identité ou son passeport;
• les documents qu’elle a reçus de la part du tribunal dans le cas où elle souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle;
• d’autres documents connexes, tels que:
  • pour une procédure de séparation: l’acte de mariage et l’acte de naissance de ses enfants;
  • pour l’annulation d’un mariage ou un divorce: une copie de l’acte de séparation;
  • pour la modification d’un acte d’état civil: l’acte de naissance, l’acte de décès et l’acte de mariage de la personne concernée;
  • pour des questions relatives à l’héritage: une copie du testament, etc.

Au cours de la rencontre, l’agent de l’organisme détermine si la personne répond aux conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si la personne est éligible, un rendez-vous est fixé avec l’avocat de l’aide juridictionnelle afin d’examiner le problème et/ou l’affaire en question. À partir de l’évaluation de recevabilité, l’avocat de l’aide juridictionnelle indique à la personne concernée si les motifs d’engager une procédure ou de présenter défense, selon le cas, sont valables.

Une personne est éligible à l’aide juridictionnelle si elle répond tant aux conditions de ressources que de recevabilité. Une fois éligible, la personne bénéficie d’une assistance pour remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle requis par la loi et prête serment concernant ses ressources financières et le bien-fondé de l’affaire.

Si la personne n’est pas éligible car elle ne répond pas à l’une des conditions ou aux deux, elle reçoit un courrier l’informant du rejet de sa demande et des raisons de ce rejet.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle est accordée aux individus dans toutes les affaires pénales et dans presque toutes les affaires civiles. Dans les affaires civiles, la personne doit répondre tant aux conditions de ressources que de recevabilité.

Toutefois, dans le cas d’une correction ou d’une annulation d’un enregistrement, ou de l’enregistrement d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, les conditions de ressources ne s’appliquent pas.

Les sociétés enregistrées en vertu de la loi sur les sociétés ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 926 du chapitre 12 des lois de Malte.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Dans des situations d’urgence (lors de l’émission d’un mandat, par exemple) la loi permet à l’avocat de l’aide juridictionnelle d’obtenir du tribunal compétent une autorisation provisoire de déposer des actes judiciaires spécifiques au nom de la personne demandant l’aide juridictionnelle, à la suite de quoi une évaluation des ressources et de recevabilité doit être effectuée.

Si, par la suite, le tribunal compétent retire l’aide juridictionnelle, les actes judiciaires déposés par l’avocat de l’aide juridictionnelle ne seront pas déclarés nuls, mais tout avantage futur sera supprimé. Par ailleurs, le tribunal pourra exiger que les frais encourus au titre de l’autorisation provisoire soient remboursés par la personne ayant fait la demande d’aide juridictionnelle.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande peut être rempli dans les locaux de l’organisme en charge de l’attribution de l’aide juridictionnelle de Malte, avec l’aide d’un agent. La personne faisant la demande d’aide juridictionnelle doit faire une déclaration sur l’honneur concernant le contenu de la demande. Il est également possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal civil.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’ouverture d’une procédure d’obtention de l’aide juridictionnelle doit être accompagnée des documents mentionnés dans la section intitulée «La procédure», figurant dans la réponse à la question nº 3 ci-dessus.

Les documents joints à la demande doivent refléter l’objet du litige pour lequel la personne demande l’ouverture d’une procédure. Par exemple, dans le cas d’une demande d’annulation de mariage, une copie de l’acte de mariage doit être fournie. Les documents dont l’avocat de l’aide juridictionnelle pourrait avoir besoin pour évaluer la recevabilité de la demande d’aide juridictionnelle doivent lui être remis sur demande.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Vous devez soumettre votre demande aux services maltais en charge de l’aide juridictionnelle: https://legalaidmalta.gov.mt/en/

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Selon ses besoins, la personne ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle sera formellement informée par SMS, téléphone, lettre ou courrier électronique de l’acceptation ou du refus de sa demande. La personne se verra ensuite communiquer le nom de l’avocat et du conseil désignés ainsi que leur numéro de téléphone.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si la personne est éligible à l’aide juridictionnelle, le nom de l’avocat et du conseil désignés pour l’assister au cours de la procédure lui sera communiqué. Il incombe à la personne faisant la demande de prendre contact avec l’avocat désigné afin de convenir d’un rendez-vous pour discuter de l’affaire et de suivre la procédure engagée.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Une fois la demande approuvée, la personne se voit désigner un avocat et un conseil, dont le nom figure sur la liste à la disposition du tribunal et dont le nom est en tête de liste. Si, pour une raison valable, la personne souhaite remplacer l’avocat désigné par un autre avocat de la liste, il devra introduire une demande auprès du tribunal. L’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être remplacé que par décision du tribunal.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridictionnelle couvre les frais de justice. La personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle est ainsi dispensée du paiement des frais et n’est pas tenue de fournir une garantie.

Si la personne obtient gain de cause, elle devra payer les honoraires de l’avocat, du conseil, des curateurs, des arbitres et des experts (le cas échéant) à partir de la somme perçue au procès ou du produit de la vente aux enchères de biens meubles ou immeubles en vertu de la décision du tribunal, sans préjudice de son droit d’être remboursée par tout tiers qui aurait été condamné à payer ces frais.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

À Malte, la notion d’aide juridictionnelle partielle ne s’applique pas. Par conséquent, soit l’aide juridictionnelle accordée est totale, soit la demande d’aide juridictionnelle est rejetée. Si la partie qui en bénéficie est condamnée aux dépens de la procédure, le greffier des juridictions civiles ne pourra pas exiger de la partie gagnante le remboursement des frais de greffe.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Si la personne est éligible à l’aide juridictionnelle, elle pourra bénéficier d’une assistance devant toutes les juridictions, y compris les cours d’appel.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si le tribunal obtient la preuve qu’au moment où la personne bénéficiait de l’aide juridictionnelle, elle savait qu’elle disposait d’un capital ou de revenus supérieurs au plafond fixé par la loi pour l’octroi de l’aide juridictionnelle, ou qu’au cours du traitement de l’affaire, la personne savait que ses revenus avaient augmenté et dépassaient le plafond fixé par la loi et qu’elle n’en a pas informé le tribunal, ce dernier peut la condamner pour outrage au tribunal. Une procédure peut également être engagée pour violation du serment.

Dans les deux cas, la personne sera redevable de l’intégralité des dépens de l’affaire, comme si l’aide juridictionnelle ne lui avait pas été accordée.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Il n’existe pas de recours contre une décision refusant l’octroi de l’aide juridictionnelle. Toutefois, si le rapport établi par l’avocat de l’aide juridictionnelle n’est pas favorable à la personne ayant déposé la demande, le tribunal civil l’examine et donne aux parties la possibilité de présenter leurs observations avant de décider s’il y a lieu d’accepter le rapport défavorable ou de le rejeter et de donner suite à la demande de la partie.

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

La demande d’aide juridictionnelle n’a pas pour effet de suspendre la prescription.

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Aide judiciaire - Pays-Bas

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Le demandeur paie des droits de greffe et les éventuels frais d’avocat (dans les affaires d'un montant supérieur à 25 000 EUR, le défendeur paie également des droits de greffe) pour porter l’affaire devant une juridiction. Si la juridiction donne gain de cause au demandeur, elle condamne généralement la partie perdante à payer les dépens du demandeur. La partie perdante supportera donc les frais exposés par le demandeur pour porter l’affaire devant la juridiction.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle (subventionnée) est l’aide juridictionnelle accordée à un justiciable pour un intérêt juridique qui l’affecte directement et individuellement, dans la mesure où la loi ou les dispositions y afférentes prévoient une telle aide.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Cela dépend de vos revenus et du type d’intérêts à défendre. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site web du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand).

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui. Aux Pays-Bas, l’aide juridictionnelle (subventionnée) est accordée durant la phase de consultations juridiques et pour tous les types de procédures. Voir cependant également la réponse à la question précédente. Aux Pays-Bas, il existe également la possibilité de recourir à une procédure de médiation subventionnée.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Une procédure en référé peut être engagée dans le cadre du droit civil. En droit administratif, il est possible de demander des mesures provisoires à tous les stades de la procédure: réclamation, recours ou appel.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

En principe, la demande d’aide juridictionnelle subventionnée est présentée aux Pays-Bas par un avocat. L’avocat doit être inscrit auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle. Si vous venez d’un autre État membre de l’UE, vous pouvez introduire une demande par l’intermédiaire de l’autorité émettrice de votre État membre (généralement le ministère de la justice, une juridiction ou un autre organisme spécifiquement désigné), qui est transmise à l’autorité destinataire aux Pays-Bas, le Conseil de l’aide juridictionnelle.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Il est procédé à un examen financier et à un examen des intérêts. Aux fins de l’examen financier, le Conseil de l’aide juridictionnelle doit disposer de données actualisées étayant le niveau de revenu annuel deux ans auparavant. Si vous pouvez prouver que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle subventionnée dans votre État membre, cela est suffisant pour le Conseil de l’aide juridictionnelle.

Aux fins de l’examen des intérêts, il est nécessaire d’inclure des documents précisant l’importance de l’affaire: quel est le montant de l’intérêt financier? S’agit-il de l’intérêt de votre entreprise? Qu’avez-vous fait pour résoudre le litige?

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Raad voor Rechtsbijstand

Postbus 70503

5201 CD Den Bosch

Pays-Bas

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Vous recevrez vous-même et, le cas échéant, votre avocat également, une décision écrite concernant votre demande. Elle indiquera si votre demande est acceptée. Vous pouvez vous opposer à une décision négative.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Vous devrez payer une participation fixe aux honoraires d’avocat, selon les modalités fixées par le Conseil de l’aide juridictionnelle.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Vous pouvez choisir vous-même un avocat aux Pays-Bas. Il doit être inscrit auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle. Pour davantage d’informations: trouver un avocat — Ordre néerlandais des avocats (Advocatenorde.nl)

Lorsque cela n’est pas possible, le Conseil de l’aide juridictionnelle, en tant qu’autorité destinataire, peut demander au doyen local de l’ordre néerlandais des avocats de désigner un avocat.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Non. Vous payerez une participation aux honoraires de votre avocat. Si vous allez en justice, vous devrez payer des droits de greffe à la juridiction. En outre, des frais peuvent être facturés pour le recours à des experts externes ou à un huissier de justice. Enfin, si vous succombez à l’action, vous pourriez être condamné aux dépens (y compris ceux de la partie adverse).

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Vous-même. Vous pouvez peut-être réclamer une participation aux frais dans votre État membre.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

S’il apparaît que, dans le cadre de cette affaire, vous obtenez un montant ou une créance supérieur(e) à la moitié de la tranche exonérée d’impôts à ce moment-là, le Conseil de l’aide juridictionnelle peut décider de vous retirer votre droit à l’aide juridictionnelle subventionnée. Vous serez alors considéré comme étant en mesure de prendre vous-même en charge les coûts de l’aide juridictionnelle.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Vous pouvez introduire une réclamation auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle contre sa décision concernant votre droit à bénéficier d’une telle aide. La décision rendue sur la réclamation peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal et d’un appel devant la division de droit administratif du Conseil d’État (Raad van State).

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Des frais de justice et, le cas échéant, des honoraires d’experts, d’interprètes, de témoins, des frais de déplacement des parties et des mandataires judiciaires (pour les parties absentes ou celles qui ont besoin d’un mandataire), ainsi que des frais de prononcé et de représentation par un avocat, sont dus dans les procédures civiles. Chaque partie supporte ses propres dépens en première instance, mais la partie qui succombe dans une procédure civile est condamnée aux dépens de la partie qui a eu gain de cause.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Une partie qui ne dispose pas des ressources financières nécessaires peut demander l’aide juridictionnelle (selon la terminologie de la procédure civile autrichienne: Verfahrenshilfe) lors de l’ouverture de la procédure civile ou à tout moment pendant la procédure en cours. L’aide juridictionnelle peut être accordée sous forme d’exemption (totale ou partielle) des frais de justice et des autres frais et dépenses visés au point 1, et les services d’un avocat peuvent être fournis gratuitement, conformément aux termes de la demande.

Lorsqu’un avocat est désigné, l’aide juridictionnelle comprend également les conseils précontentieux de l’avocat.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle n’est accordée que si la partie n’est pas en mesure, compte tenu de ses revenus, de ses biens et de ses obligations alimentaires, de faire face aux frais énumérés au point 1 (ou à une partie de ceux-ci) sans préjudice de l’entretien nécessaire pour subvenir à ses besoins afin de mener une vie simple.

L’aide juridictionnelle n’est pas allouée si l’action ou la défense en justice envisagée apparaît manifestement vexatoire ou dépourvue de chances de succès.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle est accordée dans toutes les procédures judiciaires civiles et commerciales, sans condition de nationalité ou de résidence du demandeur.

Si l’aide juridictionnelle a été accordée dans le cadre de la procédure de délivrance d’un titre, elle s’applique également à la procédure d’exécution. Une partie qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle dans un autre État membre de l’Union européenne pour un litige déterminé a également droit à l’aide juridictionnelle en Autriche aux fins d’une procédure de reconnaissance et d’exécution de la décision rendue dans ce litige.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Non, mais lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est présentée dans une affaire urgente (par exemple en ce qui concerne la représentation juridique pour des mesures provisoires), le tribunal doit rendre sa décision particulièrement rapidement. Lorsque le tribunal accorde l’aide juridictionnelle en désignant un avocat, l’ordre des avocats compétent désigne dans un délai de quelques jours l’avocat chargé de représenter le demandeur.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire correspondant («ZPForm 1») peut être retiré en personne ou demandé par écrit auprès de tout tribunal de première instance (tribunal de district, tribunal régional) en Autriche. Il peut également être demandé sur Internet ici ou être obtenu auprès de certains consulats autrichiens. L’utilisation de ce formulaire est obligatoire.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

L’état du patrimoine contenu dans la demande d’aide juridictionnelle (formulaire ZPForm 1), qui comprend un inventaire des biens (revenus et actifs tels que biens immobiliers, dépôts bancaires, polices d’assurance, etc.) et du passif (obligations alimentaires, etc.), ainsi que des détails personnels et relatifs au logement, doit être rempli avec précision. Dans la mesure du possible, des pièces justificatives appropriées doivent également être fournies. La fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes dans l’état du patrimoine est passible d’amendes et peut entraîner une action en responsabilité civile pour les dommages causés ainsi que des poursuites pénales pour fraude.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide juridictionnelle (formulaire ZPForm 1) doit être présentée par écrit ou être consignée oralement dans le procès-verbal du tribunal de première instance qui décide d’accorder ou de refuser l’aide juridictionnelle. Toutefois, la partie peut également faire inscrire sa demande d’aide juridictionnelle au procès-verbal du tribunal de district de son lieu de résidence en Autriche, même si ce tribunal n’est pas compétent pour statuer sur l’affaire, à condition que la juridiction du litige soit située en dehors de la circonscription du tribunal de district où la partie réside. Dans ce cas, la demande sera transmise au tribunal compétent.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le tribunal statue sur la demande d’aide juridictionnelle par voie d’ordonnance. Cette décision est notifiée au demandeur.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si le tribunal a décidé que l’aide juridictionnelle inclut les services d’un avocat et que le nom de l’avocat est déjà connu (voir question 11), il est plus approprié de s’adresser à celui-ci.

Il est généralement recommandé de demander l’avis d’un conseiller professionnel (avocat ou notaire) avant d’engager une procédure juridictionnelle.

Toutefois, si une partie n’est pas représentée par un avocat (et que la représentation légale n’est pas obligatoire), il est également possible pour cette partie de faire enregistrer l’action et toutes les demandes, requêtes et notifications à faire en dehors de l’audience orale auprès du tribunal de district responsable de la procédure ou du tribunal de district de son lieu de résidence.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Lorsque le tribunal a décidé que l’aide juridictionnelle comprend les services d’un avocat, l’ordre des avocats local choisit un avocat parmi ses membres suivant un tour de rôle alphabétique. Le demandeur peut toutefois proposer un avocat spécifique. Bien que cette proposition ne soit pas contraignante pour le barreau local, celui-ci acceptera généralement une proposition motivée (par exemple si l’avocat est d’accord et connaît déjà l’affaire).

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Le tribunal peut, à sa discrétion, soit accorder l’aide juridictionnelle dans son intégralité, soit accorder au demandeur une exemption de certains droits seulement, en fonction de la situation financière du demandeur et en tenant compte des coûts à prévoir. L’aide juridictionnelle peut comprendre les éléments suivants:

1. une exonération provisoire du paiement des frais de justice, des honoraires des témoins et des experts, des frais des prononcés nécessaires, des frais d’un curateur et des dépenses en espèces du curateur ou de l’avocat; une exonération de la constitution d’une garantie pour les frais de la partie adverse;
2. la représentation par un greffier du tribunal ou, si nécessaire, par un avocat;
3. le remboursement des frais de déplacement nécessaires engagés par la partie aux fins de l’audition ou de la discussion des faits devant la juridiction saisie de l’affaire.

Toutefois, si vous perdez le procès, vous devez rembourser à la partie gagnante ses frais de justice.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Si d’autres frais nécessaires sont exposés qui, selon l’ordonnance du tribunal, ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle, vous devez les payer vous-même, au moins provisoirement. Toutefois, la partie qui succombe dans la procédure civile est tenue, en dernier ressort, de rembourser les frais de la partie adverse dans la mesure où cette dernière succombe (par exemple, si le demandeur obtient gain de cause pour les deux tiers de son action et le défendeur pour un tiers de l’action, le défendeur supporte normalement ses propres frais et rembourse un tiers des frais nécessaires du demandeur).

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

L’aide juridictionnelle couvre toutes les étapes de la procédure jusqu’à la conclusion du litige (et toute procédure d’exécution engagée par la suite). Il comprend donc les recours (ou procédures de recours) possibles.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Le tribunal déclare que l’aide juridictionnelle cesse d’être accordée s’il est établi que les conditions initialement prévues pour l’octroi de l’aide juridictionnelle ne sont plus remplies (s’il y a un changement dans la situation financière de la partie ou si la poursuite de la procédure ou de la défense semble manifestement délibérée ou vaine) ou retire l’aide juridictionnelle s’il peut être démontré que les conditions d’octroi de celle-ci n’étaient pas remplies au moment où elle a été accordée. Dans ce dernier cas, la partie doit rembourser les sommes reçues et payer au barème l’avocat qui lui a été assigné.

La partie qui acquiert des ressources suffisantes dans un délai de trois ans à compter de la fin de la procédure est tenue de verser ultérieurement l’aide juridictionnelle, dans la mesure où elle est en mesure de le faire, sans préjudice des aliments nécessaires. Afin de vérifier la situation financière de la partie, le tribunal lui demandera de présenter un état actuel de son patrimoine (généralement en envoyant le formulaire ZPForm 1 un certain temps après la fin de la procédure). Si l’état du patrimoine n’est pas transmis au tribunal dans le délai prescrit, accompagné des pièces justificatives nécessaires, l’aide juridictionnelle peut être révoquée et les sommes accordées doivent être remboursées.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Un recours contre une décision refusant l’aide juridictionnelle peut être introduit devant le tribunal d’appel, qui rend un jugement définitif. Un pourvoi devant la Cour suprême n’est pas possible.

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts entraînés par un procès sont les frais nécessaires pour l’exercice efficace de l’action et de la défense. Ceux-ci comprennent les frais de justice et: lorsqu’une partie choisit de se défendre seule ou de se faire représenter par un tiers qui n’est pas avocat (adwokat), avoué/conseiller juridique (radca prawny) ou conseil en propriété industrielle (rzecznik patentowy), les frais de déplacement exposés par la partie ou par son représentant pour se rendre au tribunal et une indemnité pour la perte de revenu qu’elle ou il subit du fait de sa comparution devant le tribunal, qui ne saurait toutefois excéder les honoraires d’un représentant professionnel, et lorsque la partie choisit de se faire représenter par un tiers qui est avocat, avoué/conseiller juridique ou conseil en propriété industrielle, les honoraires de celui-ci.

Les frais de justice se composent de redevances et de dépenses.

Une redevance doit être payée lors du dépôt d’un acte soumis à redevance. La loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice dans les affaires civiles détermine quels actes sont soumis à redevance et le montant de celle-ci. La même loi prévoit des règles pour le calcul des dépenses.

Les actes suivants, en particulier, sont soumis à redevance:

• demande et demande reconventionnelle;
• acte déclarant l’extension de la requête ou la modifiant de manière à augmenter la valeur du litige;
• appel et plainte;
• pourvoi en cassation et recours en annulation;
• opposition à un jugement par défaut;
• opposition à une injonction de payer;
• intervention principale et intervention accessoire;
• demande d’ouverture d’une procédure gracieuse;
• demande de mise en faillite;
• demande d’inscription au registre foncier ou de radiation de celui-ci;
• demande d’inscription au registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) ou au registre des droits de gage (Rejestr Zastawów) et demande de modification de ces inscriptions ou demande de radiation;
• demande en révision;
• recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale;
• recours contre la décision d’un juge-assesseur;
• plainte relative aux actes d’huissier;
• demande de délivrance, sur la base d’un dossier: d’une copie officielle, d’un extrait, d’un certificat, d’un relevé, d’un autre document ou d’une copie non officielle, ainsi que d’une copie du registre foncier (droit de greffe).

Les dépenses comprennent, entre autres:

• les frais de déplacement d’une partie, exonérée des frais de justice, dont le tribunal ordonne la comparution en personne;
• les frais de déplacement et d’hébergement d’un témoin ainsi que la perte de revenu qu’il subit du fait de sa comparution devant le tribunal;
• la rémunération et les frais des experts, des interprètes et curateurs désignés pour une partie au procès;
• les frais forfaitaires liés à des mesures d’instruction nécessitant la consultation d’un panel consultatif d’experts judiciaires;
• la rémunération et les frais d’autres personnes et institutions;
• les frais d’administration de preuves supplémentaires;
• les frais de transport et de garde d’animaux et d’objets;
• les frais de détention;
• les frais forfaitaires liés à l’enquête environnementale menée par les fonctionnaires de la surveillance dans les procédures: d’annulation de mariage, de divorce et de séparation, ainsi que les frais forfaitaires payables à ces fonctionnaires pour leur participation aux contacts parentaux avec les enfants, ordonnés par le tribunal;
• les coûts de la délivrance d’un certificat par un médecin légiste;
• les frais de la médiation suite à un renvoi de l’affaire à la médiation par le tribunal;
• les frais de publication d’annonces.

La partie qui dépose auprès de la juridiction un acte soumis à redevance ou entraînant des dépenses est tenue de payer les frais de justice, sauf disposition contraire de la loi.

Certaines parties sont exonérées de frais de justice de plein droit (sans avoir à soumettre une demande), par exemple:

• la partie qui cherche à faire établir la maternité ou la paternité et les droits qui en découlent (toutefois, si l’action en recherche de filiation s’avère manifestement non fondée, le tribunal, dans la décision mettant fin à l’instance, peut condamner le demandeur à payer les frais de justice non payés, en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire);
• la partie qui demande une pension alimentaire et le défendeur dans une procédure visant à réduire le montant d’une pension alimentaire;
• la partie qui cherche à faire constater le caractère inéquitable de dispositions d’un accord de consommateurs;
• un employé qui intente une action ou qui dépose une demande d’ouverture d’une procédure gracieuse, à l’exception des affaires où la valeur du litige dépasse le montant de 50 000 PLN, ou une personne qui introduit un recours juridictionnel dans une affaire concernant la sécurité sociale;
• la partie dans un litige concernant la santé mentale;
• une personne déclarée incapable, dans les affaires de mainlevée ou de modification de la tutelle.

Les dépenses sont couvertes provisoirement par le Trésor public si elles sont liées à une mesure que le tribunal prend d’office (par exemple, admettre des preuves non sollicitées par une partie). Les autres dépenses sont supportées provisoirement par la partie qui a demandé la mesure entraînant des dépenses. Le tribunal peut demander à une partie de verser une avance pour les dépenses, et si l’avance n’est pas versée dans le délai prescrit, il ne prendra pas la mesure demandée. Le remboursement de l’avance en cas de trop-perçu, tout comme le décompte des frais payés, est déterminé par le tribunal dans sa décision finale.

Dans la décision finale, le tribunal détermine également qui supportera finalement les coûts de la procédure et dans quelle proportion. Dans une procédure contentieuse, il est de règle que tous les frais (c’est-à-dire aussi bien ceux qu’une partie a supportés elle-même que ceux payés par son adversaire) sont à la charge de la partie qui succombe. Dans les cas où le tribunal fait partiellement droit à la demande, il peut soit décider que chaque partie supporte ses propres dépens (aucune partie n’est tenue de rembourser l’autre), soit répartir les frais de manière proportionnelle (de sorte que la partie dont la demande a été majoritairement rejetée sera tenue de rembourser à l’autre une partie des frais que celle-ci a engagés, fixée par le tribunal). Dans une procédure gracieuse (des affaires de nombreux types sont entendues dans le cadre de cette procédure, par exemple la procédure de règlement d’affaires importantes concernant un enfant, la procédure relative à la constatation de l’acquisition de la succession ou la procédure de dissolution d’une copropriété), la règle est que chaque partie supporte ses propres dépens, mais le tribunal, selon la situation, y compris l’attitude des participants à la procédure, conserve le droit de statuer différemment, y compris d’obliger un seul participant à payer tous les frais, et donc à rembourser les dépens aux autres participants.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire vise à faciliter l’accès à la justice pour les personnes qui se trouvent dans une situation de vie ou financière difficile.

L’aide judiciaire est régie:

a) dans les procédures nationales, par le code de procédure civile et la loi sur les frais de justice dans les affaires civiles;

b) dans les affaires transfrontières, par la loi sur le droit à l’aide judiciaire dans les procédures civiles devant les tribunaux des États membres de l’Union européenne et sur le droit à l’aide judiciaire pour le règlement extrajudiciaire des litiges avant l’introduction d’une telle procédure, et, à titre complémentaire, par les lois visées au point a).

Les affaires transfrontières sont celles dans lesquelles un demandeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) souhaite bénéficier du droit à l’aide judiciaire dans une procédure devant être engagée ou étant en cours en République de Pologne, ou en vue de régler à l’amiable un litige en matière civile pour lequel les tribunaux polonais sont compétents. Il s’agit également des affaires dans lesquelles un demandeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle en République de Pologne souhaite bénéficier du droit à l’aide judiciaire dans une procédure devant être engagée ou étant en cours dans un autre État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark), ou en vue de régler à l’amiable un litige en matière civile pour lequel les tribunaux dudit État sont compétents.

L’aide judiciaire couvre:

• l’exonération des frais de justice afin qu’une partie ne doive pas débourser d’argent pour couvrir les redevances et dépenses au début et au cours de la procédure, y compris les dépenses liées à son déplacement au tribunal si le tribunal lui a ordonné de comparaître en personne;
• l’attribution d’un représentant commis d’office dans une procédure judiciaire, y compris pour rédiger l'acte introductif d’instance (et, dans les affaires transfrontières, également pour fournir des conseils juridiques et assurer le règlement extrajudiciaire du litige), afin que la partie soit représentée par un juriste professionnel sans avoir à supporter les frais y afférents;
• en outre, dans les affaires transfrontières, lorsqu’un demandeur a déposé une demande d’aide judiciaire dans une procédure devant être engagée ou étant en cours sur le territoire d’un autre État membre:

a) l’exonération des frais de traduction de la demande d’aide judiciaire dans cet autre État membre et des pièces justificatives nécessaires;

b) la désignation d’un avocat ou d’un avoué chargé de fournir au demandeur une aide judiciaire en République de Pologne aux fins d’une procédure devant être engagée ou étant en cours sur le territoire d’un autre État membre, jusqu’à la date de réception de la demande d’aide judiciaire par l’autorité compétente de cet État membre.

L’aide judiciaire peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, il peut s’agir de la simple attribution d’un représentant commis d’office sans exonération des frais de justice ou de l’attribution d’un représentant commis d’office avec exonération partielle des frais de justice (par exemple, pour une fraction des frais, au-delà d’un certain montant, ou pour un certain coût).

En Pologne, il est également possible d’obtenir une aide judiciaire ad hoc sans décision de justice, dans le cadre de l’«aide judiciaire gratuite». L’aide judiciaire gratuite est régie par la loi du 5 août 2015 relative à l’aide judiciaire gratuite, au conseil civique gratuit et à l’éducation juridique. L’aide judiciaire gratuite couvre:

• des conseils juridiques gratuits de la part d’un avocat ou d’un avoué, également en ce qui concerne les procédures judiciaires en cours;
• la rédaction gratuite d’un projet d’acte, à l’exception des actes de procédure dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours;
• la rédaction gratuite d’une demande d’exonération des frais de justice et/ou d’attribution d’un représentant commis d’office dans les procédures judiciaires en cours;
• la médiation gratuite.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

L’aide judiciaire devant un tribunal peut être accordée aussi bien à une personne physique qu’à une personne morale, ainsi qu’à une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité d’agir en justice.

Une personne physique peut bénéficier de l’exonération des frais de justice à condition de ne pouvoir assumer ceux-ci sans compromettre sa subsistance et celle de sa famille, ou si le fait de les assumer l’exposerait à un tel préjudice.

Une personne morale ou une unité organisationnelle qui n’est pas une personne morale et à laquelle la loi confère la capacité d’agir en justice peut bénéficier de l’exonération des frais de justice si elle ne dispose pas de moyens suffisants pour assumer ces derniers. Une société commerciale (à l’exception d’une société commerciale dont l’associé unique ou l’actionnaire unique est le Trésor public) doit également démontrer que ses associés ou actionnaires ne disposent pas de fonds suffisants pour augmenter les actifs de la société ou lui accorder un prêt.

L’exonération des frais de justice peut également être demandée par des organisations de la société civile qui n’ont pas pour mission d’exercer des activités économiques, dans leurs propres affaires en rapport avec leurs activités sociales, scientifiques, éducatives, culturelles, sportives, charitables, d’entraide, de protection des consommateurs, de protection de l’environnement et d’aide sociale.

Il n’existe pas de seuils de revenus stricts en dessous desquels l’aide judiciaire est due. Cette décision est laissée dans chaque cas à la discrétion du tribunal, qui tient compte de la structure des revenus, du patrimoine et des dépenses de la partie, y compris du nombre de personnes à charge. Le tribunal peut également estimer qu’une partie ne dispose pas de fonds suffisants pour acquitter les honoraires de son représentant, mais qu’elle a suffisamment de fonds pour payer une partie, voire la totalité, des frais de justice.

En outre, dans les procédures nationales, le tribunal peut refuser d’attribuer un représentant commis d’office — même si la partie n’a pas les moyens de payer ses honoraires — s’il estime que la participation d’un représentant à la procédure n’est pas nécessaire. Cela s’applique en pratique lorsque l’affaire n’est pas compliquée, surtout lorsque, parallèlement, la partie a démontré dans la procédure en cours sa connaissance du droit et de la procédure.

Dans les procédures transfrontières, à l’égard de personnes résidant ou séjournant sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, à l’exception du Danemark, le tribunal refuse d’accorder le droit à l’aide judiciaire en cas de caractère manifestement non fondé de la demande ou de la défense des droits. Il peut également la refuser pour des raisons tenant au fond de l’affaire si un droit à l’aide judiciaire a été précédemment accordé au demandeur dans cette affaire en vue de régler le litige à l’amiable avant l’engagement d’une procédure civile, mais qu’aucun règlement n’est intervenu.

Comme condition formelle d’obtention de l’aide judiciaire, une demande doit être adressée au tribunal selon les modalités prévues aux points 6 à 8 ci-dessous.

Nonobstant ce qui précède, une personne qui ne maîtrise pas suffisamment le polonais peut, sur demande déposée auprès de la juridiction où l’affaire est pendante (ou auprès de la juridiction où l’affaire devrait être pendante si la demande est déposée avant le début de la procédure), bénéficier de l’assistance gratuite d’un interprète pendant l’audience. Les exigences formelles telles que celles relatives à une demande d’aide judiciaire ne s’appliquent pas à une telle demande. C’est ce que prévoit l’article 5 de la loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation des juridictions de droit commun. Toutefois, pour obtenir l’assistance gratuite d’un traducteur chargé de traduire les actes et les documents nécessaires à la présentation au tribunal, il faut déjà présenter une demande d’aide judiciaire ordinaire.

En ce qui concerne l’aide judiciaire gratuite, seule une personne physique, y compris un entrepreneur individuel qui n’emploie pas d’autres personnes (travailleur indépendant), qui n’est pas en mesure de supporter les coûts d’une aide judiciaire payante peut bénéficier de ce soutien.

Un avocat ou un avoué peut, pour des raisons valables, refuser de fournir une aide judiciaire gratuite, en informant l’ayant droit des autres bureaux situés sur le territoire du district où une aide judiciaire gratuite est fournie.

Dans le cas où il est déterminé que le problème présenté par l’ayant droit ne peut être résolu en tout ou en partie dans le cadre d’une aide judiciaire gratuite, en particulier s’il est déterminé que le problème n’est pas exclusivement de nature juridique, l’avocat ou l’avoué informe l’ayant droit des possibilités d’obtenir une autre assistance appropriée dans les unités de conseil juridique gratuit. La communication de ces informations peut également consister à présenter l’offre d’une unité de conseil juridique gratuit, sous la forme d’une fiche d’information sur le conseil.

En outre, lorsque l’aide judiciaire gratuite est censée couvrir la médiation gratuite, les affaires renvoyées à la médiation par un tribunal ou une autre autorité et les affaires dans lesquelles il existe une suspicion raisonnable que la relation entre les parties présente un caractère violent sont exclues de son champ d’application.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui. L’aide judiciaire peut être obtenue dans toutes les affaires civiles, au nombre desquelles les affaires familiales, les affaires commerciales, les affaires relatives à la relation d’emploi et les affaires liées à la sécurité sociale (par exemple pensions et retraites).

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’existe pas de procédure spéciale qui s’appliquerait en cas d’urgence.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Il n’existe pas de formulaire officiel de demande d’aide judiciaire dans les procédures nationales. Il suffit de présenter une demande par écrit ou par oral lors d’une audience.

Dans les affaires transfrontières, la demande peut être introduite sur le formulaire officiel figurant dans l’annexe de la décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des greffes de la juridiction où la procédure est en cours ou doit être engagée. Ils sont également disponibles sur le site web du ministère de la justice. Il n’est pas toutefois obligatoire d’utiliser le formulaire. La demande doit contenir une déclaration du demandeur comprenant des renseignements concernant sa situation de famille, son patrimoine, son revenu et ses moyens de subsistance. La demande d’aide judiciaire pour régler le litige à l’amiable avant l’engagement d’une procédure civile doit également contenir un exposé détaillé des faits de la cause.

Il n’est obligatoire d’utiliser le formulaire que dans le cas d’affaires transfrontières dans lesquelles la procédure est menée dans un autre État membre avec la participation d’une personne qui est un citoyen polonais ou qui a le droit de séjour permanent en Pologne.

Dans les affaires transfrontières, la demande peut être présentée non seulement en polonais, mais aussi en anglais.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’exonération des frais de justice ou d’attribution d’un représentant commis d’office dans les procédures nationales doit être accompagnée d’une déclaration concernant la situation de famille, le patrimoine, le revenu et les moyens de subsistance, selon le modèle prévu par l’arrêté du ministre de la justice du 3 octobre 2016 relatif à la prise en charge par le Trésor public des coûts de l’aide judiciaire non rémunérée fournie par un avocat commis d’office. Les modèles sont disponibles en format électronique sur les sites web des tribunaux, sur le site web du ministère de la justice et sur papier auprès des greffes des tribunaux, en polonais. Il s’agit d’une exigence formelle et le fait de ne pas remédier à son absence dans un délai d’une semaine suivant l’invitation par le tribunal entraînera le renvoi de la demande. Si les circonstances indiquées dans la demande soulèvent des doutes, le tribunal peut ordonner une enquête pour examiner la situation réelle du demandeur, et notamment lui demander des explications ou des documents supplémentaires.

Dans les procédures transfrontières, une personne résidant ou séjournant de manière permanente sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, à l’exception du Danemark, est tenue de joindre à une telle demande:

• les documents justifiant les données contenues dans la demande;
• les documents justifiant la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle du demandeur ou, si le demandeur n’est pas ressortissant d’un État membre, un document justifiant que le demandeur réside sur le territoire d’un État membre conformément au droit national dudit État;
• une déclaration du demandeur indiquant si un droit à l’aide judiciaire lui a précédemment été accordé dans cette affaire en vue de régler le litige à l’amiable, et si un tel droit a déjà été accordé mais qu’aucun règlement n’est intervenu, les raisons pour lesquelles aucun règlement n’est intervenu.

Ces documents doivent être traduits en polonais ou en anglais par une personne habilitée à effectuer des traductions dans l’État membre dont la demande émane.

Si la demande dans les procédures transfrontières ne contient pas toutes les informations requises ou soulève des doutes quant à sa véracité, le tribunal invitera le demandeur à fournir des explications ou des documents supplémentaires dans un délai ne dépassant pas un mois. Ces documents peuvent notamment comprendre des copies des déclarations fiscales, des relevés ou des listes des comptes bancaires, des dépôts bancaires, des titres détenus et des certificats attestant le montant de la rémunération, des honoraires et autres droits et prestations perçus, y compris les retraites, les pensions et les pensions alimentaires. À défaut de réponse dans le délai prescrit, le tribunal examine la demande sur la base des données fournies.

En pratique, pour accélérer l’examen de la demande dans les procédures tant nationales que transfrontières, il est recommandé de joindre d’emblée à la demande tous les documents que le demandeur juge nécessaires pour prouver sa situation financière, en particulier les documents susmentionnés.

Dans le système d’aide judiciaire gratuite, la demande est accompagnée d’une déclaration selon laquelle le demandeur n’est pas en mesure de supporter les coûts d’une aide judiciaire payante. Le bénéficiaire de l’aide judiciaire gratuite doit en outre présenter, pour son activité économique, une déclaration selon laquelle il n’a pas employé d’autres personnes au cours de la dernière année. Les déclarations sont présentées suivant un modèle déterminé, disponible dans les bureaux d’aide judiciaire gratuite. La déclaration est remise au prestataire de l’aide judiciaire gratuite.

Étant donné qu’une aide judiciaire gratuite est fournie dans les bureaux d’aide judiciaire gratuite, souvent directement après l’introduction de la demande, il convient également, lors de l’introduction de la demande, d’être muni d’un document d’identité et de tous les documents nécessaires illustrant le problème juridique de manière à rendre l’aide fournie efficace.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Une demande d’exonération des frais de justice ou d’attribution d’un représentant commis d’office doit être présentée au tribunal auprès duquel la procédure nationale doit être ouverte ou sera instruite.

Une personne physique qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne (à l’exception du Royaume de Danemark) et qui souhaite bénéficier d’une aide judiciaire dans une procédure transfrontière devant être engagée ou étant en cours devant les juridictions polonaises peut présenter une demande d’aide judiciaire au tribunal auprès duquel la procédure au fond doit être ouverte ou sera instruite. Si la demande concerne l’octroi du droit à l’aide judiciaire dans la procédure d’exécution ou d’exécution forcée, elle est présentée au tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy) dans le ressort duquel la décision est ou doit être exécutée ou l’exécution a lieu ou doit avoir lieu. Une demande d’aide judiciaire peut également être présentée par l’intermédiaire du ministère de la justice de la République de Pologne ou de l’autorité compétente désignée à cet effet par l’État membre dans lequel le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle. Le ministère de la justice transmet immédiatement la demande au tribunal compétent.

Une personne physique qui a son domicile ou sa résidence habituelle en Pologne et souhaite bénéficier d’un droit à l’aide judiciaire dans une procédure devant être engagée ou étant en cours sur le territoire d’un autre État membre (à l’exception du Royaume de Danemark) peut déposer une demande de cette aide auprès de la juridiction compétente de cet autre État membre. La demande peut également être déposée auprès du tribunal régional (sąd okręgowy) du ressort dans lequel se trouve son domicile ou sa résidence habituelle dans la République de Pologne.

Une demande d’aide judiciaire dans le cadre du système d’aide judiciaire gratuite doit être présentée à l’un des bureaux d’aide judiciaire gratuite en Pologne, désignés dans les districts (powiat) et les villes dotées de droits du district. Une carte des bureaux et leurs coordonnées se trouvent sur le site web: https://darmowapomocprawna.ms.gov.pl/pl/mapa-punktow/

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La juridiction polonaise signifie au demandeur l’ordonnance rendue sur sa demande d’exonération des frais de justice ou sa demande d’attribution d’un représentant commis d’office. Des informations sur l’état d’avancement de l’examen de la demande et sur l’acceptation ou le rejet de la demande peuvent également être obtenues par téléphone ou par courrier électronique auprès du greffe du tribunal.

Dans le système d’aide judiciaire gratuite, les demandeurs peuvent savoir directement s’ils sont admissibles au bénéfice de l’aide judiciaire en se rendant dans un bureau d’aide judiciaire gratuite.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si vous avez obtenu une exonération des frais de justice, aucune autre action n’est nécessaire. Si, toutefois, une partie exonérée de frais doit engager des dépenses pour garantir la protection de ses droits (comme les frais de traduction de documents ou les frais de déplacement exposés par la partie à laquelle le tribunal ordonne de comparaître en personne), elle doit déposer auprès du tribunal une demande de versement d’une avance pour couvrir ces frais. À défaut, il se peut que le tribunal attende de la partie exonérée de frais de justice qu’elle s’acquitte provisoirement des sommes dues, qui lui seront ensuite remboursées. Si une avance est accordée, le règlement doit être effectué sur la base des factures dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avance, mais au plus tard avant la délivrance de l’ordonnance portant sur le règlement définitif des frais de procédure.

Si un avocat ou un avoué est désigné, il convient de le contacter. Il se peut que la juridiction signifie une copie de l’ordonnance de désignation d’un avocat ou d’un avoué au demandeur sans l’informer du prénom, nom et du domicile élu de l’avocat ou de l’avoué désigné. Le tribunal communiquera cette information au demandeur dans une lettre ultérieure, après avoir obtenu des informations du conseil régional d’avocats (okręgowa rada adwokacka) ou du conseil de l’ordre régional des avoués (okręgowa izba radców prawnych) compétents.

Une personne qui a obtenu une exonération totale ou partielle des frais de justice par la juridiction avant l’ouverture des procédures judiciaires soumet à la juridiction une copie de l’ordonnance d’exonération des frais de justice avec une demande en justice ou un autre acte introductif d’instance.

Dans le système d’aide judiciaire gratuite, si le demandeur est déclaré éligible à l’aide judiciaire, il l’obtient sous la forme attendue directement dans l’un des bureaux d’aide judiciaire gratuite.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Un avocat ou un avoué, conformément à l’ordonnance du tribunal, est désigné par le conseil régional d’avocats ou le conseil de l’ordre régional des avoués compétents, mais si le demandeur mentionne dans sa demande un représentant particulier, ce dernier, dans la mesure du possible et avec son consentement, sera désigné représentant de la partie requérante. Un avocat ou un avoué peut refuser de se charger d’une affaire pour des raisons valables, auquel cas l’organisme d’autorégulation désignera un autre représentant. Également pour des raisons valables, il est possible de demander, durant la procédure, le changement d’un représentant déjà attribué.

Il est possible d’indiquer dans la demande une préférence quant à la langue étrangère que le représentant devrait parler, ainsi que la profession juridique qu’il devrait exercer, en particulier s’il devrait être un avocat ou un avoué. En pratique, le tribunal suit ces indications.

Dans le régime d’aide judiciaire gratuite, la possibilité de choisir un avocat ou un avoué n’est pas prévue. L’aide judiciaire est assurée par l’avocat ou l’avoué de permanence dans le bureau d’aide judiciaire choisi par le demandeur, ou par un stagiaire habilité par ledit avocat ou avoué.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Une partie qui a été entièrement exonérée des frais de justice ne doit payer ni les frais de procédure ni les dépens. Une partie qui a été partiellement exonérée des frais de justice est tenue de payer les frais de procédure et les dépens pour la partie non exonérée. Si cette partie gagne le procès, le tribunal, dans sa décision mettant fin à l’instance, condamnera aux dépens la partie qui succombe.

Si une partie exonérée de frais de justice en tout ou en partie succombe, le tribunal, dans sa décision mettant fin à l’instance, la condamnera à rembourser les frais de procédure engagés par son adversaire (mais pas ceux engagés par le Trésor public).

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Une personne qui a été partiellement exonérée des frais de justice est obligée de payer les frais de justice restants.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

L’aide judiciaire octroyée devant le tribunal de première instance s’étend également aux procédures d’appel et d’exécution. Une partie qui n’a pas été représentée par un tiers (par exemple un avocat) en première instance peut demander cette forme d’assistance en deuxième instance. Si une voie de recours extraordinaire est nécessaire, une demande spéciale doit être introduite, qui donnera lieu à une décision spécifique concernant uniquement l’acte juridique en question.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

L’aide judiciaire, tant en ce qui concerne l’exonération des frais de justice que l’attribution d’un représentant commis d’office, peut être retirée par le tribunal s’il s’avère que les circonstances sur la base desquelles elle a été accordée n’existaient pas ou n’existent plus. Dans les deux cas, la partie est tenue de payer toutes les redevances prescrites et de rembourser les dépenses, cependant, dans le second cas, le tribunal peut imposer cette obligation à la partie également en partie, en fonction du changement qui est survenu dans ses relations.

Si une partie a obtenu une exonération des frais de justice en fournissant délibérément de fausses informations sur sa situation, le tribunal, en annulant cette exonération, la condamne à une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 PLN, et si un représentant commis d’office a été désigné pour une partie dans de telles circonstances, le tribunal condamne cette dernière à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 PLN. Indépendamment de l’obligation de payer l’amende, la partie doit payer toutes les redevances et dépenses prescrites qui lui sont imputables ou payer les honoraires de son représentant commis d’office.

Une personne qui dépose une nouvelle demande d’exonération des frais de justice en fournissant délibérément de fausses informations sur sa situation familiale, son patrimoine, ses revenus et ses moyens de subsistance sera condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 PLN par le tribunal rejetant la demande.

Une ordonnance imposant une amende à une partie peut faire l’objet d’une plainte dans les conditions décrites au point 16 ci-dessous.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Oui. L’ordonnance refusant l’exonération des frais de justice ou refusant l’attribution d’un représentant commis d’office peut faire l’objet d’une plainte ou, si l’ordonnance a été rendue par un juge-assesseur, d’un recours contre la décision de ce dernier. Avant de contester la décision, il y a lieu de demander un exposé écrit des motifs dans un délai d’une semaine à compter de la signification de la décision. Ensuite, après la réception de la décision motivée par écrit, il y a lieu de former une plainte ou un recours dans un délai d’une semaine, en l’adressant au tribunal qui a rendu la décision. Tant la demande d’exposé écrit des motifs que la plainte ou le recours contre la décision du juge-assesseur sont gratuits. Une procédure similaire s’applique en cas de révocation d’une décision antérieure accordant l’exonération des frais de justice ou attribuant un représentant commis d’office.

En revanche, il n’est pas possible de contester la décision refusant l’aide judiciaire sollicitée dans le cadre du régime d’aide judiciaire gratuite.

Informations complémentaires

• loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice dans les affaires civiles;
• loi du 17 novembre 1964, code de procédure civile;
• loi du 17 décembre 2004 sur le droit à l’aide judiciaire dans les procédures civiles devant les tribunaux des États membres de l’Union européenne et sur le droit à l’aide judiciaire pour le règlement extrajudiciaire des litiges avant l’introduction d’une telle procédure;
• 2004/844/CE: décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires;
• loi du 5 août 2015 relative à l’aide judiciaire gratuite, au conseil civique gratuit et à l’éducation juridique;
• http://www.darmowapomocprawna.ms.gov.pl/;
• https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/formularze
• sites web des différents tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe) et tribunaux régionaux (sądy okręgowe).

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Dans le cas d’une demande d’exonération des frais de justice, ni l’introduction de la demande ni la contestation d’une décision refusant l’exonération ne suspendent en principe la procédure en cours, à moins qu’il ne s’agisse d’une exonération des frais de justice pour le demandeur à la suite d’une demande formulée dans la requête ou avant l’introduction de l’action. En cas de rejet définitif de la demande introduite avant l’expiration du délai de paiement des frais afférant au dépôt d’un acte, le délai de paiement des frais recommence à courir à compter de la date de la signification de la sommation de payer les frais ou, dans certains cas où la partie est représentée par un avocat ou un avoué, à compter de la date de la signification de l’ordonnance rejetant la demande d’exonération des frais. Toutefois, une éventuelle nouvelle demande d’exonération des frais de justice fondée sur les mêmes circonstances est sans incidence sur le délai de paiement des frais afférant au dépôt d’un acte.

De même, dans le cas d’une demande d’attribution d’un représentant commis d’office, ni l’introduction de la demande ni la contestation d’une décision refusant une telle attribution ne suspendent en principe la procédure en cours, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande formulée dans la requête ou avant l’introduction de l’action. La juridiction peut toutefois suspendre l’examen de l’affaire jusqu’à ce que la demande soit définitivement tranchée et donc ne pas fixer d’audience, ou annuler ou reporter l’audience prévue.

Lorsque la représentation par un avocat ou un avoué est obligatoire pour un acte de procédure déterminé (introduction d’un pourvoi en cassation, d’une demande en révision, de certaines plaintes contre des décisions de justice), l’introduction d’une demande d’attribution d’un représentant commis d’office avant l’expiration du délai imparti pour cet acte interrompt l'écoulement de ce délai. Dès que la demande est acceptée ou rejetée, le délai court à nouveau. Toutefois, une éventuelle nouvelle demande fondée sur les mêmes circonstances n’a plus d’incidence sur l'écoulement de ce délai.

Informations complémentaires

• loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice dans les affaires civiles;
• loi du 17 novembre 1964, code de procédure civile;
• loi du 17 décembre 2004 sur le droit à l’aide judiciaire dans les procédures civiles devant les tribunaux des États membres de l’Union européenne et sur le droit à l’aide judiciaire pour le règlement extrajudiciaire des litiges avant l’introduction d’une telle procédure;
• 2004/844/CE: décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires;
• loi du 5 août 2015 relative à l’aide judiciaire gratuite, au conseil civique gratuit et à l’éducation juridique;
• http://www.darmowapomocprawna.ms.gov.pl/;
• https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/formularze
• sites web des différents tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe) et tribunaux régionaux (sądy okręgowe).

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Conformément à l’article 529 du Código de Processo Civil (Code de procédure civile), les frais de justice comprennent:

i. la taxe judiciaire;

ii. les frais de procédure;

iii. les dépens.

Ainsi:

i. La taxe judiciaire est acquittée par chacune des parties au litige comme condition pour faire avancer leur procédure respective. Elle est fixée en fonction de la valeur et de la complexité du litige, conformément au Regulamento das Custas Processuais (Règlement sur les frais de procédure) et aux tableaux y annexés. L’article 5 du Regulamento das Custas Processuais dispose que la taxe judiciaire est exprimée en unités de compte (UC). Au cours de l’année 2023, la valeur d’une UC restera stable à 102,00 euros. Cette valeur peut fluctuer d’une année à l’autre.

ii. Les frais de procédure représentent les dépenses inhérentes à la conduite de la procédure (par exemple le paiement d’expertises, de services d’interprétation), requises par les parties ou ordonnées par le juge (voir article 16 du règlement sur les frais de justice).

iii. Les dépens comprennent les dépenses que chaque partie a engagées dans la procédure et pour lesquelles elle a le droit d’être indemnisée pour autant que la partie adverse soit condamnée, conformément à l’article 26 du Regulamento das Custas Processuais (par exemple le coût des honoraires versés au représentant légal ou les dépenses liées à l’agent d’exécution).

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’accès au droit et aux tribunaux est prévu par la loi nº 34/2004 du 29 juillet 2004.

Conformément à l’article 6 de la loi nº 34/2004, la protection juridique comporte deux modalités:

i. la consultation juridique;

ii. l’aide juridictionnelle.

Ainsi:

i. Conformément aux articles 14 et 15 de la loi nº 34/2004, la consultation juridique consiste en une clarification technique sur le droit applicable à des questions ou à des cas concrets et elle peut être fournie par des avocats.

ii. L’article 16 de la loi nº 34/2004 dispose que l’aide juridictionnelle comprend les modalités suivantes:

• dispense de paiement de la taxe judiciaire et des autres frais de procédure;
• nomination du défenseur (par exemple l’avocat ou l’avoué) et paiement des honoraires et autres frais (tels que les déplacements);
• versement de l’indemnité au défenseur commis d’office (par exemple l’avocat dans une procédure pénale);
• paiement échelonné de la taxe judiciaire et des autres frais de procédure;
• nomination du défenseur et paiement échelonné des honoraires/frais qui lui sont dus;
• paiement échelonné des honoraires/frais du défenseur commis d’office;
• attribution d’un agent d’exécution et paiement de son indemnité (par exemple pour procéder à l’assignation, pour les démarches de saisie et autres dans le cadre d’une procédure d’exécution).

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

L’article 7 de la loi nº 34/2004 prévoit que les catégories de personnes suivantes ont droit à la protection juridique, pour autant qu’elles puissent apporter la preuve de l’insuffisance de leurs ressources:

• les citoyens nationaux;
• les citoyens de l’Union européenne;
• les étrangers et les apatrides ayant un titre de résidence valable dans un État membre de l’Union européenne;
• les étrangers sans titre de résidence valable dans un État membre de l’Union européenne, dans la mesure où il est attribué aux Portugais par les lois des États respectifs;
• les personnes morales sans but lucratif, mais uniquement dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Remarque: les personnes morales poursuivant des buts lucratifs et les établissements individuels à responsabilité limitée n’ont pas droit à la protection juridique.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Il résulte de l’article 17 de la loi nº 34/2004 et de l’article 7 de l’arrêté nº 46/2015 du 23 février 2015 que le régime d’aide juridictionnelle s’applique:

• dans toutes les juridictions, quelle que soit la forme de procédure:
• dans les justices de paix;
• dans les systèmes alternatifs de règlement des litiges comme la médiation publique (par exemple dans les secteurs de la famille, du travail);
• dans les procédures en cours engagées par les services d’enregistrement;
• dans les inventaires en cours dans les études notariales;
• dans les procédures de sanction.

Liens utiles:

Système de médiation publique familiale

Système de médiation publique professionnelle

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

En cas d’urgence, en l’absence de décision finale quant à la demande d’aide juridictionnelle au moment de devoir effectuer le paiement de la taxe judiciaire et des autres frais de la procédure judiciaire, le demandeur présente le document prouvant qu’il a sollicité l’aide juridictionnelle et procède de la manière suivante (voir article 29, paragraphe 5, de la loi nº 34/2004):

1. tant que la décision du service compétent d’assurances sociales n’est pas encore connue, le délai de paiement est suspendu jusqu’à transmission de la décision au demandeur;

2. s’il y a déjà eu une décision du service d’assurances sociales accordant l’aide juridictionnelle sous la forme d’un paiement échelonné, le paiement de la première tranche est dû dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification au demandeur, sans préjudice du remboursement ultérieur des sommes versées en cas de bien-fondé du recours contre cette décision;
3. s’il y a déjà eu une décision négative du service d’assurances sociales, le paiement est dû dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification au demandeur, sans préjudice du remboursement ultérieur des sommes versées en cas de bien-fondé du recours contre cette décision.

Si, dans les trente jours, aucune décision concernant la demande de protection juridique (consultation juridique ou aide juridictionnelle) n’a été rendue, celle-ci est considérée comme tacitement accordée, la partie intéressée pouvant alors demander, auprès du tribunal ou du barreau, la formation tacite de l’acte, selon la modalité de protection juridique sollicitée (voir article 25 de la loi nº 34/2004).

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les formulaires de demande de protection juridique dans la modalité de la consultation juridique ou dans toutes les modalités d’aide juridictionnelle, y compris le formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans un autre État membre, peuvent être téléchargés sur le site de la sécurité sociale consultable sur ce lien.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La liste des documents à joindre à la demande peut être consultée dans le «Guia Prático Protecção Jurídica» (Guide pratique Protection juridique) de l’Instituto da Segurança Social, I.P., publié sur le site de la sécurité sociale, à la page «Guias Práticos» (Guides pratiques), accessible par le biais de n’importe lequel des liens suivants:

Site de la sécurité sociale

Guide pratique

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande et les documents y afférents peuvent être remis en mains propres ou transmis par courrier, par télécopie ou par courrier électronique à n’importe quel service d’assistance au public de l’Instituto da Segurança Social, ou «I.P.».

La liste des Centros Distritais da Segurança Social (centres locaux de la sécurité sociale), avec leurs adresses, numéros de télécopie et adresses électroniques, est consultable sur ce lien.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La décision d’octroi de l’aide juridictionnelle doit préciser les modalités de son octroi, et elle appartient au plus haut dirigeant de la sécurité sociale du lieu de résidence ou du siège du demandeur ou, si ce dernier ne réside pas au Portugal, au plus haut dirigeant des services de la sécurité sociale auprès desquels la demande a été introduite (voir articles 20 et 29 de la loi nº 34/2004).

Conformément à l’article 26 de la loi nº 34/2004, la décision faisant droit à la demande d’aide juridictionnelle doit être notifiée au demandeur, en principe à l’adresse que celui-ci a mentionnée dans le formulaire pour recevoir le courrier.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Dans le cas où un défenseur est nommé, le demandeur est avisé de l’adresse du cabinet du défenseur qui lui a été assigné et avec lequel il a l’obligation de collaborer, sous peine de se voir retirer l’aide juridictionnelle.

Pour mettre en œuvre le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les modalités de dispense totale ou partielle du paiement de la taxe judiciaire et des frais, le demandeur doit présenter le document attestant de son octroi dans le délai de paiement de la taxe judiciaire.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

La nomination du défenseur est faite par le barreau, qui en avise le demandeur, conformément aux articles 30 et 31 de la loi nº 34/2004.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridictionnelle couvre les frais prévus par l’article 16 de la loi nº 34/2004:

• taxe judiciaire et autres frais de procédure;
• versement de l’indemnité du défenseur;
• versement de l’indemnité du défenseur commis d’office;
• paiement échelonné de la taxe judiciaire et des autres frais de procédure;
• versement échelonné de l’indemnité du défenseur;
• versement échelonné de l’indemnité du défenseur commis d’office;
• rémunération de l’agent d’exécution;
• paiement de frais résultant du caractère transfrontalier du litige, si le demandeur réside dans un autre État membre.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Il est stipulé à l’article 29, paragraphes 4 et 5 de la loi nº 34/2004 que les frais restants sont à la charge du demandeur, sans préjudice du fait que celui-ci puisse être indemnisé de ses dépens en vertu de l’article 26 du règlement des coûts de procédure, pour autant qu’il obtienne gain de cause.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui, l’aide juridictionnelle est maintenue à des fins de recours, elle est étendue à toutes les affaires conjointes à celle au cours de laquelle son octroi est confirmé, ainsi qu’au litige au principal, lorsqu’elle est accordée dans toute affaire jointe. L’aide juridictionnelle est maintenue pour les exécutions fondées sur une décision rendue dans le cadre de la procédure au cours de laquelle l’octroi a été confirmé (voir article 18 de la loi nº 34/2004).

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Oui, il est possible d’annuler l’aide juridictionnelle, de manière totale ou partielle, avant la fin de la procédure, dans les cas visés à l’article 10 de la loi nº 34/2004. Notamment si le demandeur ou le ménage concerné acquièrent des ressources suffisantes. Dans ce cas, le demandeur est tenu de déclarer qu’il est en mesure de fournir, en totalité ou en partie, la protection juridique, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si les services de la sécurité sociale décident de rejeter la demande, en tout ou en partie, ils sont tenus de notifier par écrit au demandeur que telle est leur intention et qu’il dispose de dix jours pour y répondre. Le demandeur peut joindre à sa réponse des documents manquants ou étayant ses arguments. Sans réaction du demandeur dans un délai de dix jours ouvrables, la décision devient définitive et n’est pas suivie d’une nouvelle lettre (voir article 37 de la loi nº 34/2004 qui renvoie au Código do Procedimento Administrativo (code de procédure administrative).

Le demandeur peut contester la décision de la sécurité sociale auprès du tribunal. Dans ce cas, il est tenu d’introduire par écrit, dans un délai de quinze jours, une demande de contestation auprès du service de la sécurité sociale qui a rendu la décision attaquée. Le service de sécurité sociale peut révoquer sa décision. S’il ne le fait pas, il est tenu de renvoyer l’affaire devant le tribunal (voir articles 26 à 28 de la loi nº 34/2004).

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Oui, la demande d’aide juridictionnelle peut avoir pour effet de suspendre le délai de prescription.

Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est introduite, sous la forme de la désignation d’un avocat commis d’office, et que le document pertinent prouvant cette demande est joint au dossier, le délai de prescription en cours est interrompu cinq jours après la date d’introduction de la demande de protection juridique (article 33, paragraphe 4, de la loi nº 34/2004 du 29 juillet 2004 et article 323, paragraphes 1 et 2, du code civil).

Une partie de la jurisprudence publiée en la matière est disponible ci-dessous:

- Tribunal da Relação de Lisboa

• Affaire 439/11.5TTLRS.L1-4
• Affaire 7637/17.7T8LSB.L1-2

- Supremo Tribunal de Justiça

• Affaire 31/14.3TTCBR.C3.S1

Avertissement:

Les informations contenues dans la présente fiche n’engagent pas le point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil), ni les tribunaux, ni d’autres instances ou autorités. Elles ne dispensent pas non plus de consulter les textes juridiques en vigueur. Ces informations font l’objet d’une mise à jour régulière et sont soumises à l’évolution des interprétations en fonction de la jurisprudence.

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

L’aide juridique publique peut être octroyée sous les formes suivantes:

a) le paiement des honoraires pour assurer la représentation, l’aide juridique et, le cas échéant, la défense, par l’intermédiaire d’un avocat commis d'office ou choisi, pour réaliser ou protéger un droit ou un intérêt légitime à la justice ou pour prévenir un litige, ci-après dénommée l’assistance d’un avocat;

b) le paiement de l’expert, du traducteur ou de l’interprète employé au cours du procès, avec l’approbation de la juridiction ou de l’autorité ayant des compétences juridictionnelles, si ce paiement incombe, conformément à la loi, à celui qui demande l’aide juridique publique;

c) le paiement des honoraires de l’huissier de justice;

d) des exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des frais de justice prévus par la loi, y compris de ceux dus dans la phase d’exécution forcée.

Lorsque l’aide juridique publique est accordée aux citoyens des États membres de l’Union européenne ou à d’autres personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, l’aide juridique publique approuvée peut également comprendre:

a) les frais de traduction des documents présentés par le bénéficiaire et qui ont été demandés par la juridiction ou par l’autorité ayant des compétences juridictionnelles afin de résoudre l’affaire, les demandes et documents connexes, envoyés ou reçus tout en étant dispensés de la formalité de légalisation ou de toute autre formalité équivalente;

b) les services d’un interprète dans la procédure devant la juridiction/l’autorité ayant des compétences juridictionnelles;

c) les frais de déplacement en Roumanie, que le bénéficiaire de l’aide ou une autre personne doit effectuer à la demande de la juridiction ou de l’autorité ayant des compétences juridictionnelles ou dans le cas où la loi exige la présence obligatoire de l’une de ces personnes.

Peut également bénéficier du remboursement du montant versé au médiateur à titre d’honoraires, la personne éligible remplissant les conditions mentionnées à la question nº 3 qui apporte la preuve, avant le début du procès, qu’elle a suivi la procédure de médiation du litige, ou qui demande la médiation après le début du procès, mais avant le premier jour de comparution.

L’aide juridique publique peut être accordée, séparément ou cumulativement, sous l’une quelconque des formes ci-dessus. Le montant de l’aide juridique publique accordée, séparément ou cumulativement, sous l’une quelconque des formes pour l’assistance d’un avocat, d’un expert, d’un traducteur, d’un interprète ou d’un huissier de justice, ne peut pas dépasser, sur une période d’un an, le montant maximal équivalent à 12 salaires bruts minimaux par pays l’année de la demande d’aide.

(articles 6, 7, 20 et 44 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridique publique est la forme d’assistance fournie par l’État qui vise à garantir le droit à un procès équitable et l’égalité d’accès à la justice, pour la réalisation de certains droits ou intérêts légitimes par voie judiciaire, y compris pour l’exécution forcée des décisions de justice ou d’autres titres exécutoires.

(article 1^er de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée)

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Toute personne physique peut demander une aide juridique publique dans le cas où elle ne serait pas en mesure de supporter les frais d’un procès ou ceux nécessaires à l’obtention de conseils juridiques afin de défendre un droit ou un intérêt légitime à la justice, sans mettre en péril ses moyens d'existence ou ceux de sa famille.

Par famille, il faut entendre le conjoint, les enfants ou autres descendants en ligne directe de moins de 18 ans à charge du demandeur, ainsi que les enfants ou autres descendants en ligne directe de plus de 18 ans, mais pas plus de 26 ans, s’ils poursuivent leurs études et sont à charge du demandeur. Est également considérée comme membre de la famille la personne qui est domiciliée chez le demandeur, réside ou cohabite avec lui, ses enfants ou autres descendants en ligne directe de moins de 18 ans à charge du demandeur, ainsi que les enfants ou autres descendants directs de plus de 18 ans, mais pas plus de 26 ans, s’ils poursuivent leurs études et sont à charge du demandeur.

Les personnes dont le revenu net mensuel moyen par membre de la famille, au cours des deux derniers mois précédant la demande, est inférieur à 500 RON peuvent bénéficier de l'aide juridique publique. En pareil cas, les montants constituant l’aide juridique publique sont intégralement avancés par l’État. Si le revenu net mensuel moyen par membre de la famille, au cours des deux derniers mois précédant la demande, est inférieur à 800 RON, les montants constituant l’aide juridique publique sont avancés par l’État à hauteur de 50 %. Les montants représentant les seuils de revenu et le seuil maximal pouvant être octroyé au titre de l’aide juridique publique peuvent être modifiés par décision du gouvernement.

L’aide juridique publique peut également être accordée dans d’autres situations, au prorata des besoins du demandeur, lorsque les coûts, certains ou estimés, du procès sont susceptibles de limiter son accès effectif à la justice, notamment en raison des différences entre le coût de la vie dans l’État membre dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle et celui de la Roumanie.

Pour établir le montant des revenus, il est tenu compte de tout revenu périodique, tel que les salaires, les indemnités, les honoraires, les rentes, les loyers, les bénéfices sur les activités commerciales ou indépendantes et autres, ainsi que les montants dus périodiquement, tels que les loyers et les obligations d’entretien.

L’aide juridique publique est accordée quelle que soit la situation économique du demandeur, si la loi spéciale prévoit le droit à l’aide juridictionnelle ou le droit à l’assistance juridique gratuite, comme mesure de protection, compte tenu des circonstances particulières telles que la minorité, le handicap, un statut particulier et autres similaires. En pareil cas, l’aide juridique publique est accordée indépendamment des critères de revenu, mais uniquement pour la défense ou la reconnaissance de certains droits ou intérêts découlant de ou liés à la circonstance particulière ayant justifié la reconnaissance, par la loi, du droit à l’aide juridictionnelle ou à l’assistance juridique gratuite.

Le droit à l’aide juridique publique s’éteint par le décès de la partie ou par l’amélioration de sa situation économique jusqu’à un niveau lui permettant de supporter les frais du procès.

(articles 4, 5, 8, 8 bis, 9, 10, 10 bis, 2, 2 bis et 50 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée)

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridique publique prévue par la présente ordonnance d’urgence est accordée dans les affaires civiles, commerciales, administratives, du travail et d’assurance sociale, ainsi que dans d’autres affaires, à l’exception des affaires pénales.

(article 3 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée)

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Dans le domaine de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas de procédure particulière en cas d’urgence.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les demandes d’aide juridique publique, introduites conformément au présent chapitre, sont établies selon le formulaire de demande figurant à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’urgence (article 49 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).

FORMULAIRE

de demande d’aide juridictionnelle dans un autre État membre de l’Union européenne

Instructions:

1) Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez lire attentivement ces instructions.

2) La personne remplissant la demande doit fournir toutes les informations demandées dans ce formulaire.

3) Toute information inexacte, inadéquate ou incomplète peut retarder la procédure de traitement de votre demande.

4) L’inclusion d’informations fausses ou incomplètes dans la demande peut avoir des conséquences juridiques et la demande d’aide juridictionnelle peut être refusée, tout en engageant également la responsabilité pénale.

5) Veuillez joindre toutes les pièces justificatives.

6) Veuillez noter que cette demande n’a aucun effet sur le délai de recours.

7) Veuillez dater et signer la demande.

A1) Renseignements relatifs à l’identité du demandeur

Nom et prénom ......................................................

Date et lieu de naissance ...................................................

CNP ......................................................................

Adresse (domicile ou résidence) ........................................

..........................................................................

Téléphone/télécopieur/courriel ...........................................................

A2) Le cas échéant, les données personnelles du représentant légal (parent, tuteur, curateur, etc.) (veuillez remplir si le demandeur est représenté légalement)

Nom et prénom ......................................................

Date et lieu de naissance ...................................................

CNP ......................................................................

Adresse ...................................................................

Téléphone/télécopieur/courriel ...........................................................

A3) Le cas échéant, les informations personnelles de l’avocat du demandeur (veuillez remplir si le demandeur a déjà un avocat)

Nom et prénom ......................................................

Adresse ...................................................................

Téléphone/télécopieur/courriel ...........................................................

B. Informations sur le litige pour lequel l’aide juridictionnelle est demandée

Veuillez joindre des copies de toutes les pièces justificatives.

B1) Nature du litige (divorce, conflit du travail, etc.)

B2) Valeur du litige, si elle peut être exprimée en argent, ainsi que la monnaie dans laquelle la valeur du litige est exprimée

B3) Description de la situation pour le règlement de laquelle l’aide juridique publique est demandée (y compris la juridiction compétente, le délai, les preuves, etc.)

C. Détails de la procédure

Veuillez joindre des copies de toutes les pièces justificatives.

C1) Qualité selon laquelle vous agissez ou agirez dans le procès (requérant ou défendeur)

Veuillez décrire l’objet de la prétention portée devant la justice ...........................

..........................................................................

Nom et coordonnées de la partie adverse ...........................

..........................................................................

C2) Le cas échéant, raisons particulières du règlement urgent de la demande

C3) Veuillez préciser les dépenses qu’elle devrait couvrir (cochez):

_

|_| a) l’assistance d’un avocat;

_

|_| b) le paiement de l’expert;

_

|_| c) le paiement du traducteur ou de l’interprète employé au cours du procès;

_

|_| d) le paiement des honoraires de l’huissier de justice;

_

|_| e) des exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des frais de justice et/ou cautionnements prévus par la loi, y compris des frais et cautionnements dus dans la phase d’exécution forcée.

C4) Veuillez préciser si l’aide juridique publique est demandée pour obtenir:

_

|_| L’assistance d’un avocat pendant les procédures extrajudiciaires

_

|_| L’assistance d’un avocat avant le début du procès

_

|_| L’assistance d’un avocat (conseil et/ou représentation) dans les procédures en cours. Dans ce cas, veuillez préciser:

- le numéro d’enregistrement

- les audiences

- la juridiction

- l’adresse de la juridiction

_

|_| L’assistance d’un avocat dans le cadre des procédures d’introduction d’un recours contre une décision de justice. Dans ce cas, veuillez préciser:

- la juridiction

- la date de la décision

- le motif de la demande d’aide

- le recours contre la décision de justice

_

|_| L’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. Dans ce cas, veuillez préciser:

- la juridiction

- la date du prononcé de la décision ou de délivrance d’un autre titre exécutoire.

C6) Veuillez préciser si vous avez n’importe quelle forme d’assurance ou d’autres droits et des facilités pouvant couvrir tout ou partie des frais de justice.

Dans ce cas, veuillez fournir des détails: ............................................

..........................................................................

..........................................................................

D. La situation familiale

________

Avec combien de personnes vivez-vous?           |________|

Veuillez préciser leurs relations avec vous

______________________________________________________________________________

| Nom et   | Relation avec | Date de naissance| Cette| Le         |

| prénom   | demandeur| (pour   | personne est-elle à   | demandeur est-il à     |

|             |             | les mineurs)   | charge   | charge |

|             |             |             | du demandeur?| de cette personne?|

|_____________|_____________|______________|________________|__________________|

|             |           |             |       _       |       _         |

|             |             |             |     |_|       |       |_|       |

|_____________|_____________|______________|________________|__________________|

|             |             |             |       _       |       _         |

|             |             |             |     |_|       |       |_|       |

|_____________|_____________|______________|________________|__________________|

Avez-vous une autre personne à charge qui ne vit pas avec vous?

______________________________________________________________________________

|   Nom et prénom |   Relation avec le demandeur   | Date de naissance         |

|                       |                             | (pour les mineurs) |

|________________________|_____________________________|_______________________|

|                       |                            |                       |

|________________________|_____________________________|_______________________|

|                       |                             |                       |

|________________________|_____________________________|_______________________|

|                       |                             |                       |

|________________________|_____________________________|_______________________|

Êtes-vous à charge d’une autre personne qui ne vit pas avec vous?

______________________________________________________________________________

|         Nom et prénom         |       Relation avec le demandeur         |

|_____________________________________|________________________________________|

|                                     |                                       |

|_____________________________________|________________________________________|

|                                     |                                       |

|_____________________________________|________________________________________|

|                                     |                                      |

|_____________________________________|________________________________________|

E. Informations financières

Veuillez fournir toutes les informations concernant votre personne, votre partenaire de vie ou votre conjoint, toute personne à charge ou, le cas échéant, toute personne vous ayant à charge.

Si vous recevez des contributions financières autres que celles de la personne vous ayant à charge et qui ne vit pas avec vous, veuillez les préciser au point E.1 «Autres revenus».

Si vous fournissez une aide financière à une personne autre que celle à charge et vivant avec vous, veuillez le préciser au point E.3 «Autres dépenses».

Veuillez joindre toutes les pièces justificatives prouvant les situations décrites ci-dessus.

Veuillez préciser la monnaie dans laquelle vous exprimez les valeurs pécuniaires du tableau, si celles-ci sont exprimées dans une monnaie autre que le RON.

______________________________________________________________________________

|E.1) Détails sur |I. Le demandeur|II. Le conjoint ou|III. Personnes|IV. Personnes |

|le revenu mensuel       |               |le partenaire   |à   |ayant à|

|                   |               |de vie     |charge |charge |

|                   |               |             |             |le demandeur|

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Salaires,           |               |             |             |             |

|indemnités:       |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Profit des affaires: |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Pensions:            |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Revenus:           |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Bénéfices fournis par                                                         |

|l’État:                                                                     |

|______________________________________________________________________________|

|1) allocations:       |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

2) allocation-chômage |              |             |             |             |

|et sécurité       |               |             |             |             |

|sociale:           |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Revenus tirés |               |             |             |             |

|des droits     |               |             |             |             |

|mobiliers |               |             |             |             |

|ou immobiliers: |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Autres revenus:     |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|TOTAL:             |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

______________________________________________________________________________

|E.2) La valeur       |I. Demandeur |II. Le conjoint ou|III. Personnes|IV. Personnes |

|des propriétés     |               |le partenaire   |à   |ayant à|

|                   |               |de vie     |charge |charge |

|                   |               |             |             |le demandeur|

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|L’immeuble dans lequel   |               |             |             |             |

|vous vivez:           |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Autre immeuble:         |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Terrains:           |               |             |            |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Épargne:           |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Actions:           |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Véhicules à moteur: |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Autres biens:       |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|TOTAL:              |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

______________________________________________________________________________

|E.3) Dépenses     |I. Demandeur |II. Le conjoint ou|III. Personnes|IV. Personnes |

|mensuelles             |               |le partenaire   |à   |ayant à|

|                   |               |de vie     |charge |charge |

|                   |               |             |             |le demandeur|

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Impôts:           |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Cotisations de     |               |             |             |             |

|sécurité sociale:|               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Taxes locales:       |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Dépenses         |              |             |             |             |

|hypothécaires:         |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Loyers et coûts   |               |            |             |             |

|d’entretien: |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Dépenses liées à   |               |             |             |             |

|l’éducation:           |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Dépenses liées à   |               |             |             |             |

|l’entretien       |               |             |             |             |

|des enfants:           |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Tranches:               |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Remboursement de     |               |             |             |             |

|prêts:       |               |             |             |             |

|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|

|Obligations légales |               |             |             |             |

|d’entretien envers |              |             |             |             |

|autres personnes:     |               |             |             |             |

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|Autres dépenses:   |               |             |             |             |

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|TOTAL:            |               |             |             |             |

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Je certifie sur l’honneur que les renseignements fournis sont véridiques et complets et je m’engage à signaler immédiatement à l’autorité compétente pour traiter la demande tout changement dans ma situation financière.

Fait à: ..........................

Le: ......................................

Signature .................................

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide juridique publique doit être présentée par écrit et comporter des mentions relatives à l’objet et la nature du procès pour lequel l’aide juridique publique est demandée, l’identité, le numéro d’identification personnel, le domicile et la situation économique du demandeur et de sa famille, des pièces justificatives attestant ses revenus et ceux de sa famille devant être jointes en annexe, ainsi que la preuve de ses obligations d’entretien ou de paiement. La demande doit être également accompagnée d’une attestation sur l’honneur du demandeur en ce sens qu’il doit préciser si, au cours des 12 derniers mois, il a déjà bénéficié d’une aide juridique publique, sous quelle forme, pour quelle raison, ainsi que le montant de cette aide.

La juridiction peut demander des éclaircissements et des preuves aux parties ou des informations écrites aux autorités compétentes.

L’aide extrajudiciaire est fournie par le service d’aide juridictionnelle mis en place au niveau de chaque barreau, sur la base d’une demande dont le modèle est approuvé par le département de coordination de l’aide juridictionnelle, qui doit comporter des mentions relatives à l’objet et la nature de la demande d’aide, l’identité, le numéro d’identification personnel, le domicile et la situation économique du demandeur et de sa famille, celui-ci devant joindre en annexe des pièces justificatives attestant ses revenus et ceux de sa famille, ainsi que la preuve de ses obligations d’entretien ou de paiement.

La demande doit être également accompagnée d’une attestation sur l’honneur du demandeur, en ce sens qu’il doit préciser si, au cours des 12 derniers mois, il a déjà bénéficié d’une aide juridique publique, sous quelle forme, pour quelle raison, ainsi que le montant de cette aide.

La preuve de la situation économique du demandeur est fournie principalement par les documents suivants:

• un certificat attestant les revenus du demandeur et des autres membres de la famille;
• le livret de famille et, le cas échéant, les actes de naissance des enfants;
• le certificat d’invalidité du demandeur ou de l’enfant, selon le cas;
• une attestation sur l’honneur établissant que le demandeur et les autres membres de sa famille ne reçoivent aucun revenu supplémentaire;
• une attestation sur l’honneur relative à la situation patrimoniale du demandeur et de sa famille;
• une attestation sur l’honneur établissant que le demandeur et/ou l’autre parent ou que l’enfant n’est confié à ni placé auprès d’aucun organisme privé autorisé, service public autorisé ou entité juridique;
• la preuve délivrée par les autorités compétentes de la situation des biens imposables du demandeur ou, le cas échéant, des autres membres de la famille;
• d’autres actes nécessaires pour établir le droit à l’aide juridictionnelle, conformément à la loi.

(article 14 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et article 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide juridique publique est adressée à la juridiction compétente pour régler l’affaire dans laquelle l’aide est demandée; dans le cas d’une aide juridique publique demandée pour l’exécution d’une décision, la demande relève de la compétence de la juridiction d’exécution. Si la juridiction compétente ne peut pas être établie, la compétence revient à la juridiction dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence.

Si l’aide juridique publique est demandée dans le cadre d’un procès en cours, la demande ou, selon le cas, les demandes d’aide juridique publique sont traitées, à moins que la loi n’en dispose autrement, par la formation chargée de régler la demande principale.

L’aide juridique publique est accordée à tout moment pendant le procès, à compter de la date de présentation de la demande par l’intéressé, et est maintenue tout au long de la phase du procès au cours de laquelle elle a été demandée. La demande d’aide juridique publique est exonérée du droit de timbre.

L’aide juridique publique pour l’exercice d’un recours peut être accordée à la suite d’une nouvelle demande. La demande d’aide juridique publique pour l’exercice d’un recours est obligatoirement adressée à la juridiction dont la décision est contestée, dans le délai imparti pour l’exercice du recours et est traitée d’urgence par une formation autre que celle qui a statué au fond.

L'introduction de la demande d’aide juridique publique entraîne une seule interruption du délai imparti pour l’exercice du recours, si le demandeur présente des pièces justificatives dans un délai maximal de 10 jours. À compter de la date de signification du jugement par lequel la demande d’aide juridique publique ou, selon le cas, la demande de réexamen a été réglée, à savoir admise ou refusée, un nouveau délai pour l’exercice du recours commence à courir.

En cas d’admission de la demande d’aide juridique publique, la juridiction signifie immédiatement le jugement au demandeur et au barreau d’avocats. Le barreau est tenu de désigner, dans un délai de 48 heures, un avocat jouissant du droit de plaider devant la cour d’appel ou, le cas échéant, de recours. La date de désignation de l’avocat et ses données d’identification sont communiquées à la juridiction et au demandeur dans un délai maximal de 48 heures. À compter de la date de désignation de l’avocat, un nouveau délai pour l’exercice du recours commence à courir.

L’aide extrajudiciaire est fournie par le service d’aide juridictionnelle mis en place au niveau de chaque barreau, sur la base d’une demande dont le modèle est approuvé par le département de coordination de l’aide juridictionnelle, qui doit comporter des mentions relatives à l’objet et la nature de la demande d’aide, l’identité, le numéro d’identification personnel, le domicile et la situation économique du demandeur et de sa famille, celui-ci devant joindre en annexe des pièces justificatives attestant ses revenus et ceux de sa famille, ainsi que la preuve de ses obligations d’entretien ou de paiement.

La demande doit être également accompagnée d’une attestation sur l’honneur du demandeur, en ce sens qu’il doit préciser si, au cours des 12 derniers mois, il a déjà bénéficié d’une aide juridique publique, sous quelle forme, pour quelle raison, ainsi que le montant de cette aide.

La demande d’aide extrajudiciaire doit être présentée auprès du service d’aide juridictionnelle et traitée dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement, par décision d’acceptation ou de refus, selon le cas. La décision est signifiée au demandeur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la décision. La décision de refus de la demande d’aide extrajudiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le conseil du barreau dans les 5 jours suivant sa signification. Les recours formés contre la décision de refus sont traités d’urgence par le conseil du barreau lors de la première réunion du conseil du barreau.

(articles 11, 12 et 13 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et article 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée).

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La juridiction statue sur la demande d’aide juridique publique, sans que les parties soient citées, par une décision motivée rendue en chambre du conseil. L’intéressé peut introduire une demande de réexamen contre la décision rejetant la demande d’aide juridique publique, dans un délai de 5 jours à compter de la date de signification de la décision. La demande de réexamen est traitée en chambre du conseil par une autre formation, et la juridiction statue par une décision irrévocable.

Si la demande d’aide juridique publique a été approuvée sous forme d’assistance d’un avocat, la demande accompagnée de la décision d’approbation doit être envoyée immédiatement au doyen du barreau du ressort de ladite juridiction. Le doyen du barreau ou l’avocat auquel le doyen a délégué cette tâche doit désigner, dans un délai de 3 jours, un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle, auquel il transmettra la décision, avec la signification de la désignation. Le doyen du barreau est tenu de communiquer également au bénéficiaire de l’aide juridique publique le nom de l’avocat désigné. Le bénéficiaire de l’aide juridique publique peut lui-même demander la désignation d’un avocat déterminé, avec le consentement de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi.

La demande d’aide extrajudiciaire doit être présentée auprès du service d’aide juridictionnelle au niveau de chaque barreau et traitée dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement, par décision d’acceptation ou de refus, selon le cas. La décision est signifiée au demandeur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la décision. Conformément à la décision d'octroi de l’aide extrajudiciaire, le doyen du barreau compétent désigne un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle du barreau. En fonction des possibilités, le doyen du barreau peut approuver l’octroi d’une aide extrajudiciaire par un avocat choisi par la personne à laquelle une aide juridictionnelle est octroyée.

(article 15 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et articles 71 et 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée).

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

L’aide juridique publique sous forme d’assistance d’un avocat est accordée conformément aux dispositions de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée, en ce qui concerne l’aide juridictionnelle ou l’assistance juridique gratuite.

Si la demande d’aide juridique publique a été approuvée sous forme d’assistance d’un avocat, la demande accompagnée de la décision d’approbation doit être envoyée immédiatement au doyen du barreau du ressort de ladite juridiction. Le doyen du barreau ou l’avocat auquel le doyen a délégué cette tâche doit désigner, dans un délai de 3 jours, un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle, auquel il transmettra la décision, avec la signification de la désignation. Le doyen du barreau est tenu de communiquer également au bénéficiaire de l’aide juridique publique le nom de l’avocat désigné. Le bénéficiaire de l’aide juridique publique peut lui-même demander la désignation d’un avocat déterminé, avec le consentement de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi.

L’assistance d’un avocat peut être également extrajudiciaire et consiste à donner des conseils, à formuler des demandes, des pétitions, des saisines, à engager d’autres procédures légales de ce type, ainsi qu’à se faire représenter devant des autorités ou institutions publiques, autres que des autorités judiciaires ou ayant des compétences juridictionnelles, afin de réaliser des droits ou intérêts légitimes. L’aide extrajudiciaire doit conduire à la fourniture d’informations claires et accessibles au demandeur, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux institutions compétentes et, si possible, selon les conditions, délais et procédures prévus par la loi pour la reconnaissance, l’octroi ou la réalisation du droit ou de l’intérêt revendiqué par le demandeur. L’aide extrajudiciaire est octroyée conformément aux dispositions de la loi nº 51/1995, republiée, telle que modifiée et complétée.

La demande d’aide extrajudiciaire doit être présentée auprès du service d’aide juridictionnelle au niveau de chaque barreau et traitée dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement, par décision d’acceptation ou de refus, selon le cas. La décision est signifiée au demandeur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la décision. La décision de refus de la demande d’aide extrajudiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le conseil du barreau dans les 5 jours suivant sa signification. Les recours formés contre la décision de refus sont traités d’urgence par le conseil du barreau lors de la première réunion du conseil du barreau.

Conformément à la décision octroyant l’aide extrajudiciaire, le doyen du barreau compétent désigne un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle du barreau. Si possible, le doyen du barreau peut approuver l’octroi d’une aide extrajudiciaire par un avocat choisi par la personne à laquelle une aide juridictionnelle est octroyée.

En cas d’acceptation de la demande d’aide juridique publique, sous forme de paiement des honoraires des experts, des traducteurs ou des interprètes, la décision d'acceptation précise également les honoraires provisoires à leur verser. Lorsque le service pour lequel les honoraires provisoires ont été payés aura été fourni, la juridiction établira les honoraires définitifs.

En cas d’acceptation de la demande d’aide juridique publique sous forme de paiement des honoraires des huissiers de justice, la décision d'acceptation précise également les honoraires provisoires dus aux huissiers de justice, selon la complexité de l’affaire à ce moment-là. La demande et la décision d’acceptation sont envoyées immédiatement à la chambre territoriale des huissiers de justice du ressort territorial de la juridiction en question. Le conseil d’administration de la chambre territoriale des huissiers de justice est tenu de désigner, dans un délai de 3 jours, un huissier de justice, auquel il transmet la décision, avec la signification de la désignation. Le président est tenu de communiquer également au bénéficiaire de l’aide juridique publique le nom de l’huissier de justice désigné. Le bénéficiaire de l’aide juridique publique peut lui-même demander la désignation d’un huissier déterminé, compétent d’un point de vue territorial.

Après avoir accompli les tâches que la loi et le statut prévoient à la charge de l’huissier de justice, la juridiction doit établir, à la demande de l’huissier de justice, les honoraires définitifs, selon la complexité de l’affaire et le volume de l’activité, dans les limites fixées par la loi.

En cas d’acceptation de la demande de facilités de paiement des frais judiciaires, la décision établira soit l’exonération du paiement, soit, le cas échéant, le taux de réduction, les délais de paiement et le montant des versements. Si les frais de justice dus représentent plus du double du revenu familial net mensuel du demandeur au cours du mois précédant la demande d’aide juridique publique, le paiement sera échelonné de sorte que le versement mensuel dû ne dépasse pas la moitié du revenu familial net, si la juridiction n’estime pas nécessaire d’accorder une autre forme d’aide plus favorable. Le paiement des frais de justice peut être échelonné sur 48 versements mensuels au maximum.

(articles 23, 24, 25, 32, 33, 34 et 35 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et articles 71 et 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée).

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

L’aide juridique publique sous forme d’assistance d’un avocat est accordée conformément aux dispositions de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée, en ce qui concerne l’aide juridictionnelle ou l’assistance juridique gratuite.

Si la demande d’aide juridique publique a été approuvée sous forme d’assistance d’un avocat, la demande accompagnée de la décision d’approbation doit être envoyée immédiatement au doyen du barreau du ressort de ladite juridiction. Le doyen du barreau ou l’avocat auquel le doyen a délégué cette tâche doit désigner, dans un délai de 3 jours, un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle, auquel il transmettra la décision, avec la signification de la désignation. Le doyen du barreau est tenu de communiquer également au bénéficiaire de l’aide juridique publique le nom de l’avocat désigné. Le bénéficiaire de l’aide juridique publique peut lui-même demander la désignation d’un avocat déterminé, avec le consentement de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Quant à l’aide extrajudiciaire, conformément à la décision octroyant l’aide extrajudiciaire, le doyen du barreau compétent désigne un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle du barreau. Si possible, le doyen du barreau peut approuver l’octroi d’une aide extrajudiciaire par un avocat choisi par la personne à laquelle une aide juridictionnelle est octroyée.

(articles 23 et 35 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et articles 71 et 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée)

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridique publique peut être octroyée sous les formes suivantes:

a) le paiement des honoraires pour assurer la représentation, l’aide juridique et, le cas échéant, la défense, par l’intermédiaire d’un avocat commis d'office ou choisi, pour réaliser ou protéger un droit ou un intérêt légitime à la justice ou pour prévenir un litige, ci-après dénommée l’assistance d’un avocat;

b) le paiement de l’expert, du traducteur ou de l’interprète employé au cours du procès, avec l’approbation de la juridiction ou de l’autorité ayant des compétences juridictionnelles, si ce paiement incombe, conformément à la loi, à celui qui demande l’aide juridique publique;

c) le paiement des honoraires de l’huissier de justice;

d) des exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des frais de justice prévus par la loi, y compris de ceux dus dans la phase d’exécution forcée.

Lorsque l’aide juridique publique est accordée aux citoyens des États membres de l’Union européenne ou à d’autres personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, l’aide juridique publique approuvée peut également comprendre:

a) les frais de traduction des documents présentés par le bénéficiaire et qui ont été demandés par la juridiction ou par l’autorité ayant des compétences juridictionnelles afin de résoudre l’affaire, les demandes et documents connexes, envoyés ou reçus conformément aux dispositions du présent chapitre, tout en étant dispensés de la formalité de légalisation ou de toute autre formalité équivalente;

b) les services d’un interprète dans la procédure devant la juridiction/l’autorité ayant des compétences juridictionnelles;

c) les frais de déplacement en Roumanie, que le bénéficiaire de l’aide ou une autre personne doit effectuer à la demande de la juridiction ou de l’autorité ayant des compétences juridictionnelles ou dans le cas où la loi exige la présence obligatoire de l’une de ces personnes.

L’aide juridique publique peut être accordée, séparément ou cumulativement, sous l’une quelconque des formes ci-dessus. Le montant de l’aide juridique publique accordée, séparément ou cumulativement, sous l’une quelconque des formes pour l’assistance d’un avocat, d’un expert, d’un traducteur, d’un interprète ou d’un huissier de justice, ne peut pas dépasser, sur une période d’un an, le montant maximal équivalent à 12 salaires bruts minimaux par pays l’année de la demande d’aide.

(articles 6, 7 et 44 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Les frais pour lesquels la partie a bénéficié d’exonérations ou de réductions par l’autorisation de l’aide juridique publique sont à la charge de l’autre partie, si celle-ci a succombé. La partie ayant succombé sera tenue de payer ces montants à l’État.

Si la partie ayant bénéficié de l’aide juridique publique succombe, les frais de procédure avancés par l’État restent à sa charge. La juridiction peut cependant condamner, avec le règlement de l’affaire, la partie ayant bénéficié de l’aide juridique publique à rembourser, en tout ou en partie, les frais avancés par l’État, si son comportement non diligent au cours du procès a entraîné la perte du procès ou si, par décision de justice, il a été constaté que l’action avait été exercée de manière abusive.

(articles 18 et 19 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Si la décision rendue dans l’affaire pour laquelle l’aide juridique publique a été approuvée est susceptible de recours, l’aide juridique publique accordée pendant la phase du procès immédiatement précédente dans la forme prévue sous forme d’assistance d’un avocat s’étend de plein droit à la rédaction de la demande et des motifs du recours, ainsi qu’à l’exercice et au soutien de celui-ci.

La décision rendue avec droit de recours, accompagnée de la copie du jugement d’autorisation de l’aide juridique publique, est immédiatement signifiée au barreau d’avocats, en vue de sa vérification et de sa confirmation ou, le cas échéant, de la désignation d'un avocat habilité à plaider devant la cour d’appel. Pour le recours, l’avocat a droit à des honoraires distincts, fixés, conformément à la loi, par la juridiction compétente pour juger le recours.

Si la partie n’a pas reçu d’aide juridique publique pendant la phase du procès précédant le recours, l’aide juridique publique est demandée à la suite de la présentation d’une nouvelle demande.

À compter de la date de désignation ou de confirmation de l’avocat, un nouveau délai commence à courir pour l’exercice du recours. La date de désignation de l’avocat et les données d’identification de celui-ci sont communiquées à la juridiction et au demandeur dans un délai maximal de 48 heures.

La juridiction compétente pour juger le recours vérifie si les conditions pour l’aide juridique publique accordée sont maintenues. Si la juridiction constate que les conditions ne sont plus remplies, elle ordonne, par jugement, sa cessation et condamne la partie à rembourser, en tout ou en partie, les frais avancés par l’État sous forme d’honoraires d’avocat.

(article 13 bis de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Le droit à l’aide juridique publique s’éteint par le décès de la partie ou par l’amélioration de sa situation économique jusqu’à un niveau lui permettant de faire face aux frais du procès.

Dès réception de la demande d’aide juridique publique, le demandeur est informé qu’en cas de perte du procès, les frais de justice de l’autre partie seront à sa charge, ainsi que de la possibilité de devoir rembourser les montants reçus au titre d’aide juridique publique si une personne intéressée saisit la juridiction ayant accordé l’aide juridique publique et fournit des preuves de la situation réelle de la personne à laquelle la demande a été accordée; l’aide juridique publique n’est pas suspendue lors de nouvelles enquêtes.

Si la juridiction constate que la demande d’aide juridique publique a été introduite de mauvaise foi, en dissimulant la vérité, elle condamnera, par décision, celui qui a indûment reçu une aide juridique publique à rembourser à titre d’indemnisation les montants dont il a été exempté, ainsi qu’à payer une amende pouvant aller jusqu’à 5 fois le montant pour lequel il a indûment obtenu l’exemption. Seule une demande de réexamen motivée sollicitant une révision ou une réduction de l’indemnisation ou de l’amende peut être introduite contre la décision. La demande est présentée dans un délai de 5 jours à compter de la date de signification de la décision et est traitée par une autre formation, par décision irrévocable.

Lorsque, par décision de justice définitive et irrévocable, le bénéficiaire de l’aide publique acquiert des biens ou des titres de créance dont la valeur ou le montant dépasse 10 fois le montant de l’aide publique octroyée, il est tenu de rembourser l’aide publique. La procédure de remboursement est celle prévue au chapitre III de la présente ordonnance d’urgence.

(article 10, article 14, article 17 et article 50 ter de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

La juridiction statue sur la demande d’aide juridique publique, sans que les parties soient citées, par une décision motivée rendue en chambre du conseil. L’intéressé peut introduire une demande de réexamen contre la décision rejetant la demande d’aide juridique publique, dans un délai de 5 jours à compter de la date de signification de la décision. La demande de réexamen est traitée en chambre du conseil par une autre formation, et la juridiction statue par une décision irrévocable.

L’aide juridique publique peut être refusée lorsqu’elle est demandée de manière abusive, lorsque son coût estimé est disproportionné par rapport à la valeur de l’objet de l’affaire, et lorsque l’octroi de l’aide juridique publique n’est pas demandé pour la défense d’un intérêt légitime ou est demandé pour une action contraire à l’ordre public ou constitutionnel.

Si la demande pour le règlement de laquelle une aide juridique publique est requise fait partie de la catégorie de celles pouvant faire l’objet d’une médiation ou d’autres procédures alternatives de règlement, la demande d’aide juridique publique peut être rejetée, s’il est prouvé que le demandeur de l’aide juridique publique a refusé, avant le début du procès, de suivre une telle procédure.

L’aide juridique publique peut être refusée lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à son image, son honneur ou sa réputation, alors qu’il n’a subi aucun préjudice matériel, et s’il s’agit d’une revendication découlant des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

Lorsque l’aide juridique publique est accordée aux citoyens des États membres de l’Union européenne ou à d’autres personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, l’autorité centrale roumaine peut refuser de transmettre une demande d’aide juridictionnelle à un autre État membre si celle-ci est manifestement non fondée ou hors du champ d’application de la directive (CE) nº 8/2003. Si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée par l’autorité compétente de l’État membre requis, l’autorité centrale roumaine exige du demandeur qu’il rembourse les frais de traduction.

(articles 15, 16, 45 et 46 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).

Informations supplémentaires

Liens utiles:

Union nationale des barreaux de Roumanie

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les frais de procédure comprennent, en particulier, les dépenses des parties et de leurs représentants, notamment les droits de greffe, les pertes de revenus pour les parties et leurs représentants légaux, les frais liés au recueil des éléments de preuve, les frais et les honoraires du notaire pour les actes exécutés en qualité de commissaire judiciaire, les honoraires et les frais de l’administrateur de succession, les frais d’interprétation et les frais de représentation lorsque celle-ci est assurée par un avocat.

Chaque partie supporte les frais de procédure qui lui incombent personnellement, ainsi que ses frais de représentation. Les frais communs sont acquittés par les parties au prorata de leur implication dans l’affaire et dans la procédure.

Si une partie se voit assigner un avocat pour la représenter, l’État prend en charge les honoraires de l’avocat et les frais de représentation.

Dans le cadre d’une procédure de succession, les honoraires et frais de notaire sont payés par l’héritier, à condition que la succession ne soit pas insolvable. S’il y a plusieurs héritiers, ils paient ces frais au prorata de la valeur nette de leur part dans la succession. Dans d’autres cas, ces frais sont pris en charge par l’État.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Le terme «aide juridictionnelle» est défini dans la loi nº 327/2005 Rec. sur l’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes en situation de dénuement matériel et modifiant et complétant la loi nº 586/2003 Rec. sur la profession d’avocat et modifiant et complétant la loi nº 455/1991 Rec. sur l’artisanat, le commerce et les professions libérales dans sa version modifiée, telle que modifiée par la loi nº 8/2005 Rec (la «loi sur l’aide juridictionnelle»). L’article 4, point a), de la loi sur l’aide juridictionnelle dispose que «l’aide juridictionnelle consiste à fournir des services juridiques aux personnes pouvant y prétendre en vertu de la présente loi, dans le cadre de l’exercice de leurs droits, notamment, en particulier, le conseil en matière juridique, l’assistance dans les procédures extrajudiciaires, y compris les procédures de règlement de litiges par médiation, la rédaction des mémoires soumis aux tribunaux, la représentation dans les procédures judiciaires et l’accomplissement d’actes dans le cadre de celles-ci, et le paiement total ou partiel des coûts y afférents».

De plus amples informations sont disponibles sur la page web du Centre d’aide juridictionnelle, qui existe également en anglais.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

Le Centre d’aide juridictionnelle propose des consultations préliminaires.

Toute personne physique peut bénéficier d’une consultation préliminaire. Cette consultation vise à:

1. expliquer les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle;
2. fournir des conseils juridiques de base;
3. attirer l’attention sur le risque de dépassement d’une date limite dans le cas d’espèce;
4. aider à remplir une demande d’aide juridictionnelle.

Une consultation préliminaire est proposée une seule fois, pour une durée maximale d’une heure, dans le cadre d’une affaire juridique. Conformément à la loi, une consultation préliminaire est soumise à une redevance de 4,50 EUR.

Selon les conditions prévues par la loi sur l’aide juridictionnelle, en cas de litige national, une aide juridictionnelle peut être octroyée à toute personne physique, alors que dans le cas des litiges transfrontaliers, elle ne peut être accordée qu’aux personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre (en ce compris l’ensemble des États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark).

Les «personnes admissibles» sont des personnes physiques qui ont obtenu le droit à l’aide juridictionnelle par une décision définitive du Centre d’aide juridictionnelle après avoir prouvé qu’elles satisfont aux conditions prévues à l’article 6 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Les «ressortissants étrangers admissibles» sont des personnes physiques qui satisfont aux conditions prévues dans la loi sur l’aide juridictionnelle pour l’octroi d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier et dont le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé par une décision définitive du Centre d’aide juridictionnelle.

Les «ressortissants nationaux admissibles» sont des personnes physiques qui ont leur résidence permanente ou temporaire sur le territoire de la République slovaque et qui demandent une aide juridictionnelle dans un autre État membre dans lequel la juridiction compétente traite le litige transfrontalier.

Une personne physique a droit à l’aide juridictionnelle si elle remplit simultanément les trois conditions suivantes (ces conditions doivent être remplies dans le cas des litiges nationaux; elles ne concernent pas les procédures de décharge de dettes pour les personnes physiques):

a) la personne se trouve dans une situation de dénuement matériel, c’est-à-dire qu’elle bénéficie des prestations et allocations offertes aux démunis ou que son revenu n’est pas supérieur à 1,4 fois le minimum vital (ou n’est pas supérieur à 1,6 fois le minimum vital si l’aide juridictionnelle est octroyée avec une participation financière dans les conditions fixées par la loi) et qu’elle n’est pas en mesure de payer des services juridiques avec ses propres ressources (les documents attestant le revenu ne peuvent remonter à plus de trois mois);

b) le recours n’est pas manifestement voué à l’échec;

c) la valeur de l’objet du litige est supérieure à celle du salaire minimum fixé par la loi particulière (non applicable aux litiges dont la valeur de l’objet ne peut être déterminée, par exemple concernant les droits et les obligations à l’égard d’enfants mineurs).

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, une aide juridictionnelle peut être octroyée dans le cadre d’affaires de droit civil, de droit du travail et de droit de la famille, de procédures de décharge de dettes en vertu d’une réglementation particulière, de procédures introduites devant la justice administrative et, dans ce cas, également dans des procédures introduites devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque («litiges nationaux»).

Dans le cadre des litiges transfrontaliers, une aide juridictionnelle peut être octroyée en vertu de la loi sur l’aide juridictionnelle dans des affaires de droit civil, de droit de la famille, de droit commercial et de droit d’asile, des procédures d’expulsion administrative, des procédures relatives à la détention d’un ressortissant d’un pays tiers, des procédures relatives à la détention d’un demandeur, des procédures relatives à l’octroi de l’asile et, dans ce cas, également dans des procédures introduites devant la justice administrative et dans des procédures introduites devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque, ainsi qu’à des personnes à l’égard desquelles la validité d’une loi relative au droit du travail a été suspendue en vertu d’une réglementation particulière dans des procédures concernant l’introduction d’une demande de mesure d’urgence.

Le Centre d’aide juridictionnelle n’est pas compétent en matière de droit pénal.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Oui, lorsque les demandeurs risquent de dépasser une date limite, ils peuvent demander une aide juridictionnelle provisoire au Centre d’aide juridictionnelle en même temps qu’ils présentent leur demande, pour autant qu’ils démontrent le risque de dépassement d’une date limite donnée. Le Centre d’aide juridictionnelle prend alors une décision dans les meilleurs délais quant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire, avant de prendre une décision sur le droit à l’octroi de l’aide juridictionnelle.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les demandes sont disponibles sur le site web du Centre d’aide juridictionnelle et dans chaque bureau dudit Centre.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Il doit s’agir de documents qui justifient les informations données dans le formulaire de demande et qui prouvent le dénuement matériel du demandeur (les documents prouvant le dénuement matériel ne peuvent remonter à plus de trois mois).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Au bureau du Centre d’aide juridictionnelle le plus proche de l’endroit où le demandeur a sa résidence permanente, temporaire ou, le cas échéant, habituelle. De plus amples informations sont disponibles sur la page web du Centre d’aide juridictionnelle.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le Centre d’aide juridictionnelle décide de l’octroi d’une aide juridictionnelle dans les 30 jours suivant la réception d’une demande (60 jours en cas de demande transfrontalière). La décision est envoyée par courrier recommandé ou par voie électronique, avec une signature électronique avancée, à la boîte aux lettres électronique activée du demandeur.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

À l’invitation du Centre d’aide juridictionnelle, les demandeurs doivent signer un contrat d’aide juridictionnelle directement avec le Centre ou avec un avocat désigné et donner procuration au Centre ou à l’avocat désigné pour les actes liés à l’octroi de l’aide juridictionnelle dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision d’octroi du droit à l’aide juridictionnelle gratuite est devenue définitive.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Dans la décision octroyant le droit à l’aide juridictionnelle, le Centre d’aide juridictionnelle désigne un avocat, un juriste du Centre ou un médiateur pour représenter la personne admissible devant le tribunal ou dans le cadre de la procédure de médiation, si cela est nécessaire pour protéger ses intérêts.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Dans sa décision, le Centre d’aide juridictionnelle donne droit à une aide juridictionnelle totale ou à une aide juridictionnelle avec une participation financière à hauteur de 20 % aux frais de représentation juridique, ou refuse ce droit.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Sans objet.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui, une aide juridictionnelle est également octroyée pour les procédures de recours ordinaire et extraordinaire ainsi que d’exécution.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Oui, l’aide juridictionnelle peut également être retirée avant la clôture définitive de la procédure. Les circonstances dans lesquelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré sont régies par l’article 14 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le Centre d’aide juridictionnelle peut décider de retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les circonstances suivantes:

• si la personne admissible ne coopère pas comme il se doit avec le Centre ou l’avocat désigné;
• si, dans le cadre de l’aide juridictionnelle fournie, des changements interviennent au niveau des revenus et de la situation financière de la personne admissible et si elle ne satisfait plus à la condition prévue à l’article 6, paragraphe 1, point a), relative au maintien du droit à l’aide juridictionnelle;
• si la personne admissible ne signe pas de contrat avec l’avocat désigné ou ne donne pas procuration au Centre ou à l’avocat désigné dans un délai de trois mois à compter de la décision définitive octroyant l’aide juridictionnelle;
• s’il apparaît que le demandeur a obtenu le droit à l’aide juridictionnelle sur la base d’informations inexactes ou incomplètes;
• ou si la personne admissible ne donne pas suite à la demande visée à l’article 13, paragraphe 3 (c’est-à-dire la demande du Centre de fournir, dans les huit jours, les éléments de preuve démontrant que la personne admissible remplit toujours les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle).

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si la procédure a été clôturée en vertu du code de procédure administrative (par exemple, en raison de la non-fourniture des documents requis), il est possible, dans le cadre de la procédure administrative, de faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision.

Si la procédure ou la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée en vertu de la loi nº 327/2005 Rec. telle que modifiée (par exemple, parce que le recours était manifestement voué à l’échec ou parce que le demandeur ne répondait pas à la condition de revenu), il est possible de contester la décision devant une juridiction administrative en introduisant un recours administratif dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision.

Une décision refusant l’octroi de l’aide juridictionnelle doit contenir les mentions prévues dans la réglementation particulière y relative [à savoir la loi nº 71/1967 sur la procédure administrative (code de procédure administrative), dans sa version modifiée] et informer le demandeur qu’en cas de modification de ses revenus ou de sa situation financière, il peut soumettre une nouvelle demande pour la même affaire six mois après la date à laquelle la décision a été rendue.

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

En règle générale, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle n’a pas pour effet de suspendre la prescription. La seule exception est le délai d’introduction d’un recours devant une juridiction administrative. Si, avant d’introduire sa requête, la partie requérante demande au Centre d’aide juridictionnelle la désignation d’un avocat en vertu de la réglementation particulière, le délai fixé pour introduire sa requête devant le tribunal administratif cesse de courir à compter de l’introduction d’une telle demande jusqu’à la décision définitive relative à cette demande.

Si le délai risque de ne pas être respecté, lorsque la demande n’a pas été introduite de toute évidence dans l’urgence (le dernier jour du délai), le Centre d’aide juridictionnelle a la possibilité de décider de l’octroi provisoire d’une aide juridictionnelle pour un acte de procédure déterminé (par exemple pour introduire un chef de demande, participer à une audience, etc.) avant l’examen de la demande d’aide juridictionnelle en lui-même, et ce à plusieurs reprises pour différents actes de procédure, à condition qu’il soit possible d’identifier avec précision la procédure et le droit qui risque d’être prescrit et que les documents et preuves produits ou indiqués dans la demande permettent un tel acte de procédure.

La loi permet en même temps au Centre d’aide juridictionnelle de facturer des frais supplémentaires d’un montant déterminé par la réglementation particulière si, après évaluation des conditions pour l’octroi d’une aide juridictionnelle, il s’avère que le demandeur ne remplit pas lesdites conditions.

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts entraînés par un procès sont variables selon la nature et la complexité de l’affaire. Les frais de justice comprennent entre autres les honoraires et les frais de l’avocat, les indemnités des témoins, les frais d’interprétation et de traduction, les frais administratifs de traitement et de procédure ainsi que les frais d’exécution versés à l’État. La plus grande partie des frais de justice correspond aux honoraires de l’avocat. En principe, chaque partie s’acquitte de ses propres frais de justice. La juridiction peut condamner la partie qui succombe à payer les frais de l’autre partie.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est accordée au moyen de ressources d’État à une personne qui a besoin d’une assistance juridique spécialisée et qui, en raison de sa situation financière, n’est pas en mesure de couvrir elle-même les dépenses nécessaires à son action. L’aide juridictionnelle inclut les conseils juridiques, les mesures nécessaires et l’assistance devant les tribunaux et autres autorités, ainsi que l’exonération des dépenses liées au traitement du dossier. La situation financière du demandeur n’a pas besoin d’être clarifiée lorsque celui-ci reçoit des conseils juridiques limités, par téléphone ou par d’autres moyens de communication électronique à distance.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

Dans les affaires traitées en Finlande, l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont une commune de résidence en Finlande ou qui ont leur domicile ou leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen. En outre, l’aide juridictionnelle est accordée si l’affaire de l’intéressé est entendue par une juridiction finlandaise ou s’il existe une raison particulière de l’accorder. Dans les affaires traitées à l’étranger, l’aide juridictionnelle couvre les conseils juridiques généraux.

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée aux sociétés ni aux communautés. L’aide juridictionnelle n’est accordée dans le cadre d’une affaire non judiciaire relative à l’activité économique d’un opérateur que s’il existe des raisons particulières de le faire.

L’aide juridictionnelle est accordée sur demande, gratuitement ou à titre onéreux, sur la base de la situation financière du demandeur. La situation financière du demandeur est évaluée sur la base des fonds dont il dispose chaque mois (moyens disponibles) et de ses actifs. En règle générale, les moyens disponibles sont calculés sur la base du revenu mensuel, des dépenses nécessaires et de l’obligation alimentaire du demandeur et de son conjoint ou de sa conjointe. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les moyens disponibles et les actifs ne dépassent pas un montant qui doit être fixé de manière précise par un décret du gouvernement. Les recettes et les dépenses à prendre en compte et l’incidence de l’obligation alimentaire sur le calcul des moyens disponibles, la prise en compte des actifs et les critères de détermination de la franchise versée par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont fixés par un décret du gouvernement.

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée si le demandeur est couvert par une assurance protection juridique. Dans une affaire pendante devant une juridiction, le tribunal peut accorder une aide juridictionnelle dans la mesure où les coûts entraînés par le procès excèdent le montant maximal de compensation fixé dans le contrat d’assurance. Si le demandeur a droit à une aide juridictionnelle gratuite en raison de sa situation financière, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour couvrir la franchise de l’assurance.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle peut être obtenue à la fois dans des affaires judiciaires et extrajudiciaires.

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée si:

1. la question revêt une importance mineure pour le demandeur;
2. elle serait clairement non pertinente eu égard à l’avantage conféré au demandeur;
3. la défense constituerait un abus de droit; ou
4. l’affaire est fondée sur un droit transféré et il y a lieu de supposer que le transfert a été effectué dans le but d’obtenir l’aide juridictionnelle.

En règle générale, l’aide juridictionnelle ne comprend pas d’assistance:

1. dans le cas d’une requête déposée devant un tribunal de droit commun;
2. dans le cadre d’une procédure pénale simple;
3. en matière de fiscalité ou de paiement public; ni
4. lorsque le droit de recours ou d’appel est fondé sur l’appartenance à une commune ou à un autre organisme public.

Même dans ce cas, le conseiller juridique public peut, si nécessaire, fournir des conseils juridiques et préparer les documents nécessaires.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Le demandeur de l’aide juridictionnelle informe le cas échéant le bureau d’aide juridictionnelle de l’urgence de l’affaire.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle se trouve à l’adresse https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/asiointi/lomakkeet.html

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle peut également être obtenu auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle. Les coordonnées des bureaux peuvent être consultées à l’adresse https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/yhteystiedot.html

Vous pouvez demander une aide juridictionnelle via le service d’assistance en ligne à l’adresse suivante:

https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/asiointi/oikeusavunsahkoinenasiointi.html

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Dans sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur doit fournir un rapport sur sa situation financière, sur l’affaire dans laquelle il sollicite l’aide juridictionnelle, et sur son assurance protection juridique (voir la question 6 sur les formulaires de demande d’aide juridictionnelle). À la demande du bureau d’aide juridictionnelle, le demandeur doit fournir la preuve de ses revenus et dépenses, ainsi qu’un état de ses actifs et dettes. Nonobstant les dispositions relatives à la confidentialité, le bureau d’aide juridictionnelle peut obtenir les informations indispensables pour établir si le demandeur a droit à l’aide juridictionnelle en raison de sa situation financière et s’il dispose d’une assurance protection juridique couvrant l’espèce.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Vous pouvez demander une aide juridictionnelle à n’importe quel bureau d’aide juridictionnelle. Les coordonnées des bureaux peuvent être consultées à l’adresse https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/yhteystiedot.html

Vous pouvez également demander une aide juridictionnelle par l’intermédiaire du service d’assistance en ligne à l’adresse suivante:

https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/asiointi/oikeusavunsahkoinenasiointi.html

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le bureau d’aide juridictionnelle statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle. La décision est envoyée à l’adresse de contact indiquée par le demandeur.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Afin d’établir son droit à l’aide juridictionnelle, le demandeur ou son avocat doit contacter le bureau d’aide juridictionnelle.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

L’aide juridictionnelle est fournie par un conseiller juridique public. Dans les affaires portées devant les tribunaux, un conseiller privé peut également être désigné s’il a donné son consentement. Il convient de désigner comme conseiller privé un avocat ou un conseiller juridique habilité. Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a lui-même proposé d’être assisté par une personne qualifiée, cette personne est désignée, à moins que des raisons particulières n’en disposent autrement. Le conseiller est tenu de respecter les principes de bonne pratique juridique.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridictionnelle couvre la rémunération et les honoraires de l’avocat, en tout ou en partie, en fonction des moyens disponibles et de l'épargne du bénéficiaire. L’aide juridictionnelle couvre les services d’un avocat pour une durée maximale de 80 heures, à moins que le tribunal ne décide du maintien de l’aide juridictionnelle pour des raisons spécifiques. Dans une affaire extrajudiciaire, la limite maximale de 80 heures est absolue. En outre, l’aide juridictionnelle couvre les frais d’interprétation et de traduction, les indemnités des témoins et les frais liés à la production des preuves nécessaires, tels que les avis médicaux.

Lorsque le demandeur a souscrit une assurance protection juridique et qu'une aide juridictionnelle gratuite lui a été accordée, l’État peut prendre en charge la franchise due par l'assuré. Les frais dépassant le plafond de remboursement de l’assurance peuvent également être pris en charge dans des circonstances spécifiques. Le montant pris en charge est indiqué dans la décision relative à l’aide juridictionnelle.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle reçoit gratuitement les documents des tribunaux et des autres autorités nécessaires aux fins de la procédure, les copies des actes officiels, la notification des actes, etc., ainsi que les avis publiés au Journal officiel et les mesures d’exécution forcée.

Un demandeur qui a droit à une aide juridictionnelle gratuite sur la base de ses moyens disponibles et qui n'est pas considéré comme ayant besoin d'un avocat peut être exonéré du paiement des frais susmentionnés.

L’État ne supporte pas les frais de procédure de l’autre partie au cas où le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est la partie qui succombe.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

La franchise que paie le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sur les frais de justice est déterminée sur la base de sa situation financière. Lorsque l’aide juridictionnelle est fournie par un conseiller juridique public, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle verse la franchise au bureau d’aide juridictionnelle. Lorsque l’aide juridictionnelle est fournie par un conseiller privé, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle verse la franchise audit conseiller.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui. L’aide juridictionnelle couvre tous les frais de justice du demandeur dans le cadre du dossier. La franchise que paie le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sur les frais de justice est déterminée sur la base de sa situation financière.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

S’il est constaté que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle n’étaient pas réunies, ou si elles ont changé ou ont cessé d’exister, le bureau d’aide juridictionnelle ou le tribunal peut modifier la décision relative à l’aide juridictionnelle ou décider de l’arrêt de ladite aide. Lorsque la franchise du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est modifiée, il convient de déterminer si la nouvelle décision s’applique rétroactivement. Lorsqu’est prise une décision de cessation de l’aide juridictionnelle, il convient de déterminer si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est tenu de verser à l’État une indemnité au titre de l’aide juridictionnelle qu’il a reçue, puis de fixer le montant de l’indemnité.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si l’aide juridictionnelle n’est pas accordée conformément à la demande, le demandeur peut porter l’affaire devant le tribunal. La décision du bureau d’aide juridictionnelle est accompagnée d’instructions permettant au demandeur d’introduire une demande de renvoi. La demande de renvoi est présentée par écrit au bureau d'aide juridictionnelle qui a pris la décision. Le bureau d’aide juridictionnelle peut également rectifier lui-même sa décision. Si, de l’avis du bureau d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de procéder à une rectification, le bureau d’aide juridictionnelle transfère la demande de renvoi au tribunal. Le tribunal peut également modifier la décision du bureau d’aide juridictionnelle au détriment du demandeur.

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

La demande d’aide juridictionnelle vise à obtenir de l’aide juridictionnelle dans une affaire spécifique. Une demande d’aide juridictionnelle n’est pas un acte introductif d'instance; elle n’interrompt non plus le délai de prescription.

Informations complémentaires

Le tribunal peut attribuer un défenseur à un suspect, ainsi qu’un conseiller juridique et un assistant aux parties civiles, aux fins de l’instruction et du procès. Peut être désigné comme défenseur et comme conseiller juridique de la partie civile un conseiller juridique public, un avocat, ou un conseiller juridique habilité pour une raison spécifique. L’assistant juridique doit être dûment qualifié. Si la juridiction constate que le suspect a commis une infraction pour laquelle un défenseur lui a été attribué aux fins de l’instruction et du procès, il convient de le condamner à rembourser à l’État les indemnités versées sur les ressources de ce dernier. Si le suspect remplit les conditions financières requises pour l’obtention de l’aide juridictionnelle, le remboursement ne doit pas dépasser l’indemnité correspondant à l’aide juridictionnelle.

Pour de plus amples informations sur l’aide juridictionnelle, consultez le site https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index.html

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En Suède, la procédure juridictionnelle elle-même est gratuite, à l’exception de la redevance d’introduction d’une demande, qui s’élève à 2 800 SEK (environ 265 EUR). Pour les affaires dont la valeur de litige n’est pas supérieure à 24 150 SEK (2 270 EUR), la redevance d’introduction d’une demande s’élève à 900 SEK (85 EUR).

Si une aide juridictionnelle vous est accordée, l’État couvre la redevance d’introduction de votre demande.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Dans les litiges (en matière civile), les formes suivantes d’aide juridique sont prévues:

• conseils;
• aide juridictionnelle.

Ces deux formes d’assistance sont réglementées par la loi (1996:1619) relative à l’aide juridictionnelle (rättshjälpslagen).

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Conseils

Toute personne (personnes physiques, associations, entreprises, etc.) a droit à des conseils pour toute question juridique.

Les conseils peuvent être donnés par un avocat ou un juriste adjoint dans un cabinet d’avocats. Les consultations peuvent durer jusqu’à deux heures et peuvent se dérouler en plusieurs fois. Elles sont rémunérées par une redevance, qui s’élève actuellement à 1 802,50 SEK (environ 170 EUR) par heure. La redevance peut être réduite de moitié pour les personnes n’ayant pas de ressources financières suffisantes. Les enfants bénéficiant de conseils juridiques ne sont généralement pas soumis au paiement d’une redevance. En cas de redevance réduite, l’avocat ou le juriste adjoint ayant fourni les conseils perçoit le montant restant de l’État.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle n’est accessible qu’aux personnes physiques. Les sociétés, les associations, etc., quant à elles, ne peuvent pas en bénéficier. Dans certaines situations, les héritiers peuvent également avoir droit à une aide juridictionnelle. En ce qui concerne le droit à l’aide juridictionnelle, les ressortissants de tous les États membres de l’UE sont traités comme des ressortissants suédois.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans la plupart des affaires juridiques (voir la question nº 4).

Pour que l’aide juridictionnelle soit accordée, certaines conditions doivent être remplies:

1. vous devez avoir bénéficié d’une consultation d’une durée minimale d’une heure;
2. vos revenus ne doivent pas être supérieurs au plafond, actuellement fixé à 260 000 SEK (environ 24 500 EUR). Le revenu du demandeur est calculé en considérant l’ensemble de sa situation financière,
   par exemple, ses frais d’entretien des enfants, ses avoirs et ses dettes;
3. vous avez besoin d’une assistance juridique en plus de conseils et ce besoin ne peut être satisfait d’aucune autre manière;
4. compte tenu de la nature et de l’importance de l’affaire, de la valeur de l’objet du litige et des autres circonstances, il doit être considéré comme raisonnable pour l’État de contribuer aux frais;
5. si vous avez ou auriez dû avoir une assurance-protection juridique, elle doit être utilisée en priorité.

Voir le guide numérique sur: https://www.domstol.se/amnen/rattshjalp/behover-du-rattshjalp/har-du-ratt-till-rattshjalp/.

Un guide est également disponible pour vous aider à déterminer si vous avez ou non droit à l’aide juridictionnelle sur la base de vos ressources financières. Voir: https://www.domstol.se/amnen/rattshjalp/behover-du-rattshjalp/rakna-ut-ditt-ekonomiska-underlag/.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Conseils

Comme déjà indiqué en réponse à la question nº 3 ci-dessus, des conseils peuvent être fournis dans le cadre de toutes les affaires juridiques.

Des informations et des conseils peuvent être fournis, par exemple, sur les éléments suivants:

• règles en matière de mariage et d’autres formes de vie commune;
• règles en matière de divorce;
• contributions à l’entretien;
• testaments et legs;
• achats et contrats.

Aide juridictionnelle

Comme déjà indiqué en réponse à la question nº 3 ci-dessus, l’aide juridictionnelle peut être accordée dans la plupart des affaires juridiques, sous réserve de certaines exceptions. L’aide juridictionnelle ne peut, par exemple, pas être accordée dans les affaires où l’assistance d’un avocat ou d’un autre conseiller commis d’office est susceptible d’être accordée. Si vous avez été victime d’une infraction, dans certains cas, un conseil de la partie civile (målsägandebiträde) peut être désigné (voir la loi 1988:609 relative aux conseils de la partie civile) gratuitement. L’un de ses objectifs est de vous aider à intenter une action civile liée à l’infraction commise, par exemple, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts. Si un conseil de la partie civile a été désigné pour vous, vous ne pouvez pas bénéficier simultanément d’une aide juridictionnelle.

Dans certains cas, des motifs particuliers sont nécessaires pour bénéficier d’une aide juridictionnelle. En guise d’exemple, on peut mentionner les affaires qui doivent être traitées à l’étranger ou bien celles dont le montant de la demande ne sera manifestement pas supérieur à 24 150 SEK (environ 2 270 EUR).

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’y a aucune procédure spéciale pour les situations nécessitant un traitement immédiat d’une demande d’aide juridictionnelle. Toutefois il ressort des principes généraux du droit procédural que les affaires doivent être jugées le plus vite possible.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

L’Administration nationale des tribunaux (Domstolsverket) a élaboré un formulaire de demande simple indiquant les données que vous devez remplir. Le formulaire est disponible auprès de l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle (Rättshjälpsmyndigheten) et des juridictions.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Comme déjà indiqué en réponse à la question nº 6, l’Administration nationale des tribunaux met à disposition, entre autres, le formulaire de demande simple indiquant les données que vous devez remplir. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’Administration nationale des tribunaux.

Une demande d’aide juridictionnelle doit contenir, entre autres, des informations sur l’affaire juridique sur laquelle porte la demande, doit préciser si l’affaire est susceptible de devoir être traitée à l’étranger, si des conseils ont été fournis dans le cadre de celle-ci, si vous bénéficiez ou avez bénéficié d’une assurance-protection juridique couvrant l’affaire, et doit comporter des informations sur votre situation financière et sur d’autres aspects.

Il n’est pas nécessaire de joindre d’autres documents. Il serait néanmoins pertinent de joindre tout autre document disponible permettant d’étayer les informations fournies.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide juridictionnelle doit être envoyée à la juridiction ou à l’autorité compétente pour examiner votre demande d’aide juridictionnelle.

Si une affaire relative à l’affaire civile en question est pendante devant une juridiction, c’est cette juridiction qui doit examiner la demande d’aide juridictionnelle. Si ce n’est pas le cas, la décision d’accorder ou non l’aide juridictionnelle revient à l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

L’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de votre demande d’aide juridictionnelle vous informera par écrit de sa décision.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si une aide juridictionnelle vous est octroyée, un conseiller juridictionnel est simultanément désigné. Pour plus amples informations, veuillez vous adresser à ce dernier.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Un avocat, un juriste adjoint ou toute autre personne qualifiée pour remplir la mission peut être nommé comme conseiller juridictionnel. Si vous proposez vous-même une personne qualifiée, elle sera désignée, sauf si cela entraîne une augmentation significative des coûts ou si d’autres motifs particuliers s’y opposent.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Lorsqu’une aide juridictionnelle est accordée, l’État prend en charge les coûts suivants:

1. la rémunération du conseiller juridictionnel, pour un travail qui ne dépasse pas 100 heures, sauf si la juridiction en décide autrement;
2. les coûts raisonnables de présentation de preuves devant un Tribunal ou la Cour du travail suédoise (Arbetsdomstolen);
3. les coûts de l’enquête qui sont raisonnablement nécessaires pour pouvoir sauvegarder vos droits, à concurrence d’un montant maximal de 10 000 SEK (environ 942 EUR);
4. les coûts de médiation, conformément au chapitre 42, article 17, du code de procédure judiciaire suédois (rättegångsbalken);
5. les redevances d’ouverture de dossier et de services, ainsi que les coûts d’exécution.

Les coûts qui ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle sont à votre charge. Si vous gagnez le procès, il est néanmoins possible que ces coûts vous soient remboursés par la partie adverse.

Si une aide juridictionnelle vous est accordée, vous devrez contribuer aux coûts en payant une redevance d’aide juridictionnelle. Cette redevance est constituée d’un pourcentage des coûts exposés pour votre conseiller juridictionnel. Le système de redevances est composé de six niveaux, selon votre revenu, exprimés en tranches de revenus fixes en couronnes suédoises (SEK). Les pourcentages applicables aux différentes tranches varient entre 2 et 40 %. La tranche de revenus dans laquelle vous êtes placé et, par conséquent, le pourcentage que vous devrez payer dépendent de votre situation financière. L’estimation de cette situation est basée sur votre revenu annuel, vos personnes à charge et vos actifs financiers. Vous devez payer la redevance d’aide juridictionnelle à votre conseiller juridictionnel au fur et à mesure que les coûts surviennent.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Si une aide juridictionnelle vous a été accordée, cela signifie que vous avez accès à toutes les prestations incluses dans le système d’aide juridictionnelle suédois (voir la question nº 12 ci-dessus). Il est donc impossible de se voir accorder une aide juridictionnelle uniquement pour une partie des prestations.

En revanche, outre le système d’aide juridictionnelle, il existe la possibilité d’obtenir une assistance financière destinée à couvrir certains coûts liés à un procès, notamment les indemnités de déplacement vers le tribunal et les coûts de comparution d’un témoin dont la citation a été demandée. L’État est donc en mesure, si vous êtes partie à une affaire et que vous avez été convoqué devant une juridiction, de prendre en charge vos frais de déplacement et de séjour, si cela est jugé raisonnable (chapitre 11, article 6, du code de procédure judiciaire). En outre, l’État peut, si cela est jugé raisonnable compte tenu de votre situation financière, vous indemniser en tant que témoin pour les frais nécessaires de déplacement, de séjour et de temps perdu (chapitre 36, article 24, du code de procédure judiciaire). La possibilité d’indemnisation des coûts de déplacement et de séjour liés à la comparution devant une juridiction ne s’applique pas aux personnes morales.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui, mais la rémunération du conseiller juridictionnel est octroyée pour un travail qui ne dépasse pas 100 heures. Si les 100 heures ont déjà été utilisées en première instance, la prestation n’est pas couverte au stade du recours.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Lorsque l’affaire juridique en question est considérée comme close, l’aide juridictionnelle prend naturellement fin. Généralement, l’aide juridictionnelle cesse également si votre conseiller juridictionnel a travaillé pendant 100 heures. La juridiction peut néanmoins décider de prolonger l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, cette dernière peut, dans certains cas, expirer prématurément, par exemple, si vous ne payez pas la redevance d’aide juridictionnelle qui vous incombe ou si vous avez communiqué des informations inexactes et que l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été octroyée si les informations fournies n’avaient pas été erronées. L’aide juridictionnelle prend également fin prématurément si, par exemple, votre conseiller juridictionnel a travaillé pendant 100 heures et que la juridiction n’a pris aucune décision de prolongation.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Oui. Vous pouvez former un recours contre une décision de ne pas vous accorder l’aide juridictionnelle. Si la décision a été prise par une juridiction, elle devrait être contestée de la même manière que toute autre décision. Lorsque la juridiction vous informe par écrit de sa décision, elle inclut également des informations sur les voies de recours. En revanche, si, la décision a été prise par l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle, celle-ci devrait pouvoir faire l’objet d’un recours devant la Commission de l’aide juridictionnelle (Rättshjälpsnämnden).

Autres informations

Pour de plus amples informations sur le système suédois d’aide juridictionnelle et obtenir des formulaires de demande, veuillez vous adresser à l’Administration nationale des tribunaux à l’adresse suivante:

Administration nationale des tribunaux

SE-551 81 JÖNKÖPING, Suède

https://www.domstol.se/amnen/rattshjalp/

Tél.: +46 36 15 53 00

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts dépendront de la nature exacte de l’affaire. Les avocats engagent des coûts avec l’autorisation expresse de leurs clients; ces coûts peuvent comprendre les honoraires des avocats eux-mêmes et le paiement de coûts tels que les frais d’instance et les avis d’experts. S’ils obtiennent gain de cause, les clients pourront recouvrer une partie ou la totalité de ces coûts auprès de la partie déboutée, mais s’ils perdent ou si la partie déboutée n’est pas en mesure de payer, ils sont responsables en dernier ressort des frais de leur propre avocat. À la fin d’une affaire, le tribunal décidera, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, qui devra supporter les coûts. Si, en général, la partie déboutée est condamnée à payer les frais de la partie ayant obtenu gain de cause, il existe de nombreuses exceptions à ce principe.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Les différents niveaux d’aide dans les affaires civiles sont:

• L’aide juridictionnelle qui couvre l’assistance et les premiers conseils juridiques en cas de problème juridique.
• L’aide au tribunal qui couvre l’assistance devant une juridiction lorsqu’une pleine représentation n’est pas requise.
• La médiation familiale lorsqu’un médiateur indépendant et ayant reçu une formation professionnelle vous aide à parvenir à un accord sur des questions telles que:

• des ententes concernant les enfants à la suite d’une séparation (parfois appelées garde, résidence ou contact)
• le recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant
• les finances (par exemple, que faire de votre maison, de votre épargne, de votre pension, de vos créances); et

• La représentation devant une juridiction.

La représentation juridique couvre la représentation juridique pour une partie à une procédure ou une personne qui envisage d’entamer une procédure. Les affaires familiales urgentes et les autres affaires qui peuvent être financées publiquement sont les plus susceptibles d’être traitées à ce niveau. Deux formes de représentation juridique sont disponibles: l’aide à l’enquête et la pleine représentation.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Le financement de l’Agence chargée de l’aide juridictionnelle (Legal Aid Agency — LAA) n’est disponible que pour les personnes ayant un problème juridique qui relève de l’aide juridictionnelle. Il n’y a pas de tests de résidence ou de nationalité.

En général, les demandeurs doivent aussi:

• avoir de faibles revenus, ou bénéficier d’allocations, et avoir peu d’économies ou de biens (le critère des «ressources») et
• démontrer qu’il est raisonnable, dans les circonstances de l’affaire, qu’ils bénéficient d’une aide juridictionnelle (le critère du «bien-fondé»).

Critère des ressources

Lors de l’examen de l’admissibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la LAA tiendra compte de la situation financière de la personne. Aussi bien pour l’aide juridictionnelle que pour la représentation juridique, le critère des ressources comprend une évaluation du revenu mensuel brut, du revenu mensuel net et du capital disponible.

Si la personne reçoit certaines allocations de sécurité sociale associées à des revenus, appelées «droits de passeportage», le critère des revenus sera automatiquement rempli, mais le capital devra toujours faire l’objet d’une évaluation.

Les droits de passeportage comprennent:

• L’aide au revenu
• L’allocation de demandeur d’emploi fondée sur le revenu
• Le crédit universel
• L’élément de garantie de crédit du crédit de pension
• L’allocation d’emploi et de soutien fondée sur le revenu.

Si la personne bénéficie d’un soutien financier au titre de la section 4 ou 95 de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile (Immigration and Asylum Act 1999) du Service national d’aide à l’asile [National Asylum Support Service (NASS)], elle recevra un passeport, au moyen des critères de revenus et de capital, pour les questions d’asile et d’immigration contrôlée ainsi que les recours devant l’Upper Tribunal uniquement.

Le critère des ressources ne s’applique pas dans certains types d’affaires, notamment:

• les recours devant le tribunal de santé mentale
• lorsque des enfants sont pris en charge
• les affaires d’enlèvement international d’enfants.

Critère du bien-fondé

Les demandes d’aide juridictionnelle font également l’objet d’un critère du bien-fondé, pour évaluer s’il est raisonnable, dans les circonstances de l’affaire, qu’une personne bénéficie d’une aide juridictionnelle.

Le Directeur de Legal Aid Casework tiendra compte d’éléments tels que:

• la question de savoir si l’issue probable est proportionnée aux coûts de l’introduction de l’affaire
• l’intérêt public général que suscite l’affaire
• la question de savoir si un client payeur à titre privé ayant des moyens modérés serait prêt à dépenser son propre argent pour engager la procédure, et
• la question de savoir s’il y avait une violation des droits de la personne en cas de non-octroi d’une aide juridictionnelle.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Les domaines du droit pour lesquels l’aide juridictionnelle est disponible sont énoncés dans l’annexe 1, partie 1, de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, la condamnation et la sanction des contrevenants (Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act 2012).

Ils comprennent:

• le droit familial public concernant la protection des enfants.
• le droit familial privé lorsqu’il existe des preuves de violence domestique ou de maltraitance d’enfants, des affaires d’enlèvement d’enfant, des affaires de protection en cas de mariage forcé et des affaires dans lesquelles un enfant est partie à la procédure.
• des dettes lorsque le domicile de la personne est en jeu. Cela comprend l’existence d’un crédit immobilier pour le domicile, des ordonnances de vente de la maison et la faillite involontaire lorsque le patrimoine de la personne inclut sa maison.
• le logement lorsque le domicile de la personne est en danger ou si la personne est sans-abri. Cela comprend les affaires de possession de la maison, d’expulsion, de délabrement d’un logement en location lorsque ce délabrement représente un risque grave pour la santé ou la sécurité, d’assistance aux sans-abris et de comportement antisocial.
• les soins de proximité
• les actions à l’encontre des pouvoirs publics
• la santé mentale et la capacité mentale
• le recours judiciaire
• les besoins spécifiques en matière d’éducation
• les demandes et recours en matière d’asile
• la détention d’immigrants
• la discrimination
• les négligences cliniques lorsqu’un enfant a des troubles neurologiques à l’origine d’un handicap grave pendant la grossesse, à la naissance ou durant la période postnatale
• l’immigration en cas de problèmes de violence domestique, de procédure devant la Commission spéciale des recours en matière d’immigration ou de problèmes de traite des êtres humains ou d’esclavage, de servitude ou de travail forcé
• les prestations sociales, mais uniquement pour un recours sur un point de droit devant l’Upper Tribunal, la Cour d’appel (Court of Apppeal) ou la Cour suprême (Supreme Court).

Pour les autres domaines, l’aide juridictionnelle est possible si le critère d’«Exceptional Case Funding» est rempli, comme établi à la section 10 de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, la condamnation et la sanction des contrevenants.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

L’aide d’urgence est disponible pour la représentation urgente devant une juridiction, par exemple pour protéger des personnes et/ou leurs enfants de la violence familiale.

Pour les affaires de droit familial privé impliquant de la violence familiale, vous devrez généralement fournir des éléments de preuve pour démontrer que vous ou vos enfants avez été exposés à un risque de préjudice auprès d’un ex-partenaire.

Vous pouvez demander des éléments de preuve auprès:

• des juridictions
• de la police
• d’une conférence interservices sur l’évaluation des risques
• des services sociaux
• d’un professionnel de la santé, par exemple un médecin, un infirmier, une sage-femme, un psychologue ou un infirmier à domicile
• d’un responsable de refuge
• d’un service de soutien en cas de violence domestique
• de votre banque, par exemple les comptes de cartes de crédit, les déclarations et documents relatifs au prêt
• de votre employeur ou de votre prestataire de formation ou d’éducation
• du fournisseur des allocations dont vous avez bénéficié.

Les conseillers juridiques ayant un contrat d’aide juridictionnelle peuvent demander une représentation juridique d’urgence pour couvrir toute action immédiate. Il est toujours nécessaire de demander l’aide juridictionnelle de façon standard pour tout travail en cours.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Tous les conseillers juridiques, ayant ou non un contrat d’aide juridictionnelle, ont le devoir d’informer leurs clients de l’éventuelle disponibilité d’une aide juridictionnelle et doivent leur laisser la possibilité de consulter un prestataire d’aide juridictionnelle.

Les services d’aide juridique en matière civile peuvent être fournis par le service d’assistance téléphonique du Service d’assistance juridique en matière civile (Civil Legal Advice), des conseillers juridiques et des avocats ou des associations à but non lucratif ayant un contrat de l’Agence chargée de l’aide juridictionnelle dans le domaine de droit concerné. Vous pouvez trouver des conseillers en matière d’aide juridictionnelle en effectuant une recherche en ligne dans l’interface de rechercher «Trouver un avocat» — Barreau.

Les clients peuvent également être renvoyés vers le service d’assistance téléphonique du CLA pour une première détermination du champ d’application et de l’éligibilité financière.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Vous devrez fournir des informations sur ce qui suit pour vous et votre partenaire (le cas échéant):

• les allocations, y compris le relevé des prestations
• les revenus, l’épargne et les dépenses, y compris les fiches de paie et les relevés bancaires
• le numéro d’assurance national.

Vous devrez également fournir des copies d’éléments de preuve concernant votre dossier, par exemple:

• des actes judiciaires
• les certificats de mariage et de naissance (pour les affaires familiales)
• les courriers pertinents.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Les demandes sont introduites au nom d’une personne par des avocats ayant un contrat d’aide juridictionnelle avec l’Agence chargée de l’aide juridictionnelle. Voir ci-dessus pour savoir comment trouver un avocat.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Votre avocat vous informera si votre demande d’aide juridictionnelle a été acceptée et si vous devez verser une contribution.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Votre avocat vous conseillera en la matière.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Vous le choisirez (voir ci-dessus), mais vous devez choisir un avocat ayant un contrat avec l’Agence chargée de l’aide juridictionnelle.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Si un financement est accordé, il couvrira l’ensemble des honoraires de votre avocat, notamment des dépenses telles que les frais d’instance, même s’il peut vous être demandé de verser une cotisation mensuelle fixe, selon vos moyens.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Voir plus haut.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Si vous perdez une affaire qui n’a pas été financée par la LAA, vous pouvez toujours introduire une demande de financement pour introduire un recours devant une juridiction supérieure. Vous devrez remplir les critères des ressources et du bien-fondé.

Si votre affaire a été financée par la LAA, vous pouvez introduire une demande de modification de votre certificat de financement afin qu’il couvre un recours. À ce stade, la LAA veillera à ce que votre dossier remplisse toujours les critères des ressources et du bien-fondé.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si vos revenus ou votre capital augmentent alors que votre représentation juridique est prise en charge, vous devez immédiatement notifier la LAA et il se peut qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation de vos moyens. Si vos revenus diminuent, vous pouvez demander une nouvelle évaluation de vos moyens et votre cotisation sera peut-être réduite. Si vous avez une rentrée d’argent, par exemple si vous héritez d’une somme d’argent, si vous vendez votre maison ou gagnez à la loterie alors que votre dossier est financé par la LAA, il se peut que vous deviez payer une partie ou la totalité de vos frais de justice avec cet argent.

Si vous recevez un financement, il peut être limité à certains travaux, tels que l’obtention de l’avis d’un avocat sur votre dossier, et une subvention maximale peut être précisée. Vous devrez introduire une demande par l’intermédiaire de votre avocat si vous voulez augmenter le nombre de travaux couverts ou le coût maximal des travaux que votre avocat peut effectuer.

La LAA peut retirer le financement s’il n’est plus raisonnable que vous en bénéficiiez, par exemple si vous refusez une offre de règlement raisonnable ou s’il devient évident que les perspectives de réussite de votre dossier sont plus faibles que prévu. Cela permet d’éviter de gaspiller les fonds publics lorsqu’un client payeur à titre privé n’intenterait probablement pas un procès. Si la LAA envisage de retirer votre financement, elle vous donnera une première chance de démontrer qu’elle ne devrait pas le faire, et si elle décide bel et bien de retirer le financement, vous bénéficiez d’un droit de recours devant un comité indépendant d’avocats. Si le financement est retiré, les coûts déjà engagés par votre avocat seront couverts.

Frais légaux

Il se peut que vous deviez rembourser une partie ou la totalité de vos frais si votre situation financière s’améliore à la suite du procès. À la fin d’une affaire, la LAA est tenue de recouvrer ses coûts le plus vite possible. Elle tiendra compte de toutes les cotisations que vous avez versées et de tous les frais recouvrés auprès de votre adversaire. Ensuite, elle récupérera l’éventuel déficit restant sur les biens ou les sommes recouvrés ou préservés au cours du procès. Un client payeur à titre privé devrait rembourser les éventuels frais à payer de cette manière, et il va de soi qu’un client bénéficiant du financement devrait faire de même, s’il en a les moyens. Toutefois, si le bien en question est votre maison (ou de l’argent épargné pour acheter une maison), vous pouvez reporter le paiement à la prochaine fois que vous vendez le bien, pour autant que vous acceptiez de payer les intérêts au cours de la période intermédiaire.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Un avocat/conseiller ayant un contrat d’aide juridictionnelle ne peut pas refuser de vous représenter. Son contrat établit les circonstances dans lesquelles il peut refuser la représentation, par exemple s’il y a un conflit d’intérêts ou s’il n’est pas capable de vous représenter. Il devra vous informer des raisons pour lesquelles il refuse l’affaire mais aucun recours contre la décision n’est possible.

Si votre demande est refusée en raison du bien-fondé, la LAA vous informera de sa décision et des motifs de celle-ci. Vous disposerez alors de 14 jours pour introduire un recours. Le recours sera d’abord examiné en interne. Si, après examen du recours, la LAA estime que les critères d’aide juridictionnelle sont remplis et annule la décision, la demande/modification sera accordée et un certificat/avenant modifié d’aide juridictionnelle sera délivré.

Si la LAA estime que les critères d’aide juridictionnelle ne sont pas remplis et maintient la décision, vous et votre avocat serez informés des motifs et, dans le même temps, vous saurez si vous disposez d’un droit de recours supplémentaire devant un adjudicateur du financement indépendant.

Si le recours est porté devant un décideur de financement indépendant, il rendra une décision/recommandation sur la base des informations fournies à l’appui du recours et des règlements relatifs à l’aide juridictionnelle existants. L’adjudicateur du financement indépendant peut vous contacter si nécessaire.

Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur l’aide juridictionnelle figurent sur Gov.UK.

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts dépendront de la nature de l’affaire. Les coûts peuvent inclure les honoraires de l’avocat qui représente la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle (la personne assistée), ainsi que des dépenses telles que les frais d’instance et les avis d’experts.

À la fin d’une affaire, le tribunal décidera quelle partie doit supporter les coûts. En général, la partie ayant obtenu gain de cause est condamnée à payer les frais de la partie déboutée, bien qu’il existe de nombreuses exceptions à ce principe. Si la personne assistée n’a pas obtenu gain de cause ou si l’autre partie est condamnée à payer les coûts mais ne le fait pas, la personne assistée sera chargée de payer ses propres coûts.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’assistance juridique financée par l’État (aide juridictionnelle) permet aux personnes qui n’en ont pas les moyens de faire valoir ou défendre leurs droits ou de rémunérer un défenseur. L’aide juridictionnelle en Écosse est administrée par le service écossais d’aide juridictionnelle (Scottish Legal Aid Board), qui est un organisme public non ministériel financé par le gouvernement écossais.

Il existe trois types d’assistance juridique:

• L’assistance et les conseils en matière civile: il s’agit de conseils oraux et écrits sur l’application de la législation écossaise à toutes les circonstances particulières qui sont survenues par rapport à la personne ayant demandé des conseils. Ces conseils sont fournis par un avocat et, si nécessaire, par un conseiller.
• Conseils par voie de représentation: il s’agit d’une catégorie de conseils et d’assistance permettant d’être représenté par un avocat ou, le cas échéant, par un conseiller dans les procédures civiles devant des juridictions et des tribunaux désignés en Écosse.
• aide juridictionnelle en matière civile: il s’agit d’un régime distinct permettant d’être représenté par un avocat ou, le cas échéant, par un conseiller dans les procédures civiles devant d’autres juridictions et tribunaux d’Écosse.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Les critères d’admissibilité applicables aux personnes accédant à l’aide juridictionnelle civile sont cohérents et transparents. Les demandes sont soumises à des critères légaux. Les deux premiers critères concernent le contenu juridique de la demande. Il doit être démontré que le cas pour lequel une aide juridictionnelle est demandée (appelé «cause probable») repose sur une base juridique et qu’il est raisonnable d’utiliser les fonds publics pour le soutenir. Le troisième critère porte sur la situation financière de l’intéressé.

Des conseils et une assistance peuvent être fournis par un avocat s’il est convaincu que le demandeur est financièrement éligible et si le sujet sur lequel il demande des conseils relève de la législation écossaise. Un avocat peut fournir des conseils et une assistance jusqu’à un certain niveau de dépenses. Tout travail qui dépasse le niveau initial de dépenses doit recevoir l’approbation préalable du service écossais d’aide juridictionnelle, de même que tout travail nécessitant une représentation.

La loi écossaise sur l’aide juridictionnelle de 1986 [Legal Aid (Scotland) Act 1986] n’exige pas que l’on soit résident en Écosse au moment de demander l’aide juridictionnelle. Les conseils et l’assistance sont fournis pour les questions de droit écossais (y compris le droit britannique applicable en Écosse). L’aide juridictionnelle est disponible pour les procédures devant les tribunaux écossais.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Voir question 2 ci-dessus.

L’assistance et les conseils en matière civile sont disponibles pour toutes les affaires nécessitant l’application de la législation écossaise.

Les conseils par voie de représentation sont disponibles pour les procédures civiles devant un certain nombre de juridictions qui sont désignées dans la législation. Parmi ceux-ci figurent les Immigration Appeal Tribunals et les Employment Tribunals.

L’aide juridictionnelle en matière civile est également disponible pour les procédures civiles devant un certain nombre de juridictions et tribunaux qui sont désignés dans la législation. Parmi ceux-ci figurent le tribunal de shérifs (Sheriff Court) et la Cour de session (Court of Session), qui sont les principales juridictions pour les affaires civiles. L’aide juridictionnelle est également disponible pour un certain nombre de tribunaux tels que le tribunal des Social Security Commissioners et les Employment Appeal Tribunals.

L’aide juridictionnelle en matière civile ne peut pas être accordée pour les procédures liées en tout ou en partie à des affaires de diffamation; de contestations électorales; de demandes de divorce simplifiées devant la Cour de session ou le tribunal de shérifs; et des demandes par un créancier en vue de la mise sous séquestre de ses biens; L’aide juridictionnelle ne peut pas être disponible pour les affaires devant le tribunal des petits litiges (à savoir lorsque le montant d’une créance est inférieur à 3 000 GBP sauf si la créance implique des dommages personnels).

Toutefois, votre avocat pourra certainement vous conseiller sur ces questions en vous fournissant des conseils et une assistance.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Un avocat peut prendre certaines mesures procédurales dans des cas d’urgence particulière afin de protéger la situation du demandeur avant la détermination d’une demande d’aide juridictionnelle en matière civile par le service écossais d’aide juridictionnelle.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le service écossais d’aide juridictionnelle n’acceptera que les demandes présentées par un avocat agissant pour le compte d’un demandeur.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Votre avocat vous conseillera sur les documents nécessaires par rapport à l’examen de l’éligibilité financière et des mérites de votre dossier.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Le service écossais d’aide juridictionnelle n’acceptera que les demandes présentées par un avocat agissant pour le compte d’un demandeur et non pas celles présentées directement par un demandeur.

Si vous ne parvenez pas à trouver un avocat pour vous représenter, la Law Society of Scotland dispose d’un service de recherche d’avocats en fonction de la localisation sur son site web. Il est ainsi possible de rechercher un avocat enregistré afin qu’il fournisse une aide juridictionnelle. Vous pouvez également appeler la Law Society of Scotland au 0131 226 7411.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Votre avocat vous dira si vous pouvez bénéficier de conseils et d’une assistance d’aide juridictionnelle.

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, votre avocat introduira une demande à cet effet en votre nom et le service écossais d’aide juridictionnelle vous écrira à vous ainsi qu’à votre avocat une fois que votre demande d’aide juridictionnelle en matière civile aura été évaluée. Le service écossais d’aide juridictionnelle compte également un certain nombre d’estimateurs de l’éligibilité sur son site web afin de vous aider à comprendre ce à quoi vous avez droit.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Votre avocat vous conseillera sur la manière la plus appropriée de procéder.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Vous devrez consulter un avocat auquel vous pouvez demander des conseils et une assistance ou une aide juridictionnelle.

Si vous ne parvenez pas à trouver un avocat pour vous représenter, la Law Society of Scotland dispose d’un service de recherche d’avocats en fonction de la localisation sur son site web. Il est ainsi possible de rechercher un avocat enregistré afin qu’il fournisse une aide juridictionnelle. Vous pouvez également appeler la Law Society of Scotland au 0131 226 7411.

Le service écossais d’aide juridictionnelle fournit également des informations sur les avocats près de chez vous qui peuvent offrir leur aide au moyen d’une aide juridictionnelle ou d’autres conseillers financés par le service. En ce qui concerne les affaires civiles, il est possible d’effectuer une recherche par type d’affaire. Si une entreprise est enregistrée pour des missions d’aide juridictionnelle, elle n’est pas tenue d’offrir ses services à un client ou d’accepter une affaire d’aide juridictionnelle.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Voir question 1 ci-dessus.

L’aide juridictionnelle ne couvre que les frais de votre avocat et les autres dépenses liées à votre dossier telles que les frais d’instance et les avis d’experts. L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de l’autre partie.

Si vous avez droit à une aide juridictionnelle, vous serez peut-être tenu de verser une contribution aux dépens de l’instance. Le niveau de la contribution à verser dépendra de votre situation financière.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Si une aide juridictionnelle partielle vous est accordée, vous devrez payer le reste des dépens de l’instance vous-même. Si vous devez verser une contribution, le montant dépendra de vos revenus disponibles, de votre épargne et de vos biens. Le service écossais d’aide juridictionnelle évalue les revenus à compter de la date de demande et le capital (épargne et objets de valeur que vous possédez) pendant toute la durée de l’affaire.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Le certificat d’aide juridictionnelle initial ne couvrira pas de recours à l’encontre de l’issue de l’affaire. Une nouvelle demande d’aide juridictionnelle est requise et le service écossais d’aide juridictionnelle doit être convaincu que les critères légaux sont remplis par rapport au recours.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Le service écossais d’aide juridictionnelle peut suspendre l’aide juridictionnelle, et le fera occasionnellement pour différentes raisons, par exemple si un avocat ne répond pas à une demande d’informations complémentaires. Conformément aux critères d’admissibilité prévus par la loi, le service écossais d’aide juridictionnelle doit tenir compte de l’évaluation continue des finances d’une personne et d’examiner s’il est toujours raisonnable d’octroyer l’aide juridictionnelle. Une partie du critère du caractère raisonnable porte sur le fait qu’une personne bénéficiant d’une aide juridictionnelle est censée se conformer aux décisions de justice.

L’aide juridictionnelle peut également prendre fin si la personne assistée a fourni de fausses informations ou si elle n’a pas divulgué informations importantes et, dans ces circonstances, le service écossais d’aide juridictionnelle peut également essayer de recouvrir les sommes déjà versées.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si l’aide juridictionnelle est refusée, le service écossais d’aide juridictionnelle aura fourni le(s) motif(s) du refus. Une personne peut demander un réexamen de l’affaire, en particulier si les circonstances ont changé. Il est possible de discuter d’une affaire individuelle avec le service écossais d’aide juridictionnelle par courrier électronique (general@slab.org.uk) ou par téléphone. La ligne (0131 226 7061) est ouverte du lundi au vendredi, de 08 h 30 à 17 h 00.