Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts dépendront de la nature de l’affaire. Les coûts peuvent inclure les honoraires de l’avocat qui représente la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle (la personne assistée), ainsi que des dépenses telles que les frais d’instance et les avis d’experts.

À la fin d’une affaire, le tribunal décidera quelle partie doit supporter les coûts. En général, la partie ayant obtenu gain de cause est condamnée à payer les frais de la partie déboutée, bien qu’il existe de nombreuses exceptions à ce principe. Si la personne assistée n’a pas obtenu gain de cause ou si l’autre partie est condamnée à payer les coûts mais ne le fait pas, la personne assistée sera chargée de payer ses propres coûts.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’assistance juridique financée par l’État (aide juridictionnelle) permet aux personnes qui n’en ont pas les moyens de faire valoir ou défendre leurs droits ou de rémunérer un défenseur. L’aide juridictionnelle en Écosse est administrée par le service écossais d’aide juridictionnelle (Scottish Legal Aid Board), qui est un organisme public non ministériel financé par le gouvernement écossais.

Il existe trois types d’assistance juridique:

• L’assistance et les conseils en matière civile: il s’agit de conseils oraux et écrits sur l’application de la législation écossaise à toutes les circonstances particulières qui sont survenues par rapport à la personne ayant demandé des conseils. Ces conseils sont fournis par un avocat et, si nécessaire, par un conseiller.
• Conseils par voie de représentation: il s’agit d’une catégorie de conseils et d’assistance permettant d’être représenté par un avocat ou, le cas échéant, par un conseiller dans les procédures civiles devant des juridictions et des tribunaux désignés en Écosse.
• aide juridictionnelle en matière civile: il s’agit d’un régime distinct permettant d’être représenté par un avocat ou, le cas échéant, par un conseiller dans les procédures civiles devant d’autres juridictions et tribunaux d’Écosse.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Les critères d’admissibilité applicables aux personnes accédant à l’aide juridictionnelle civile sont cohérents et transparents. Les demandes sont soumises à des critères légaux. Les deux premiers critères concernent le contenu juridique de la demande. Il doit être démontré que le cas pour lequel une aide juridictionnelle est demandée (appelé «cause probable») repose sur une base juridique et qu’il est raisonnable d’utiliser les fonds publics pour le soutenir. Le troisième critère porte sur la situation financière de l’intéressé.

Des conseils et une assistance peuvent être fournis par un avocat s’il est convaincu que le demandeur est financièrement éligible et si le sujet sur lequel il demande des conseils relève de la législation écossaise. Un avocat peut fournir des conseils et une assistance jusqu’à un certain niveau de dépenses. Tout travail qui dépasse le niveau initial de dépenses doit recevoir l’approbation préalable du service écossais d’aide juridictionnelle, de même que tout travail nécessitant une représentation.

La loi écossaise sur l’aide juridictionnelle de 1986 [Legal Aid (Scotland) Act 1986] n’exige pas que l’on soit résident en Écosse au moment de demander l’aide juridictionnelle. Les conseils et l’assistance sont fournis pour les questions de droit écossais (y compris le droit britannique applicable en Écosse). L’aide juridictionnelle est disponible pour les procédures devant les tribunaux écossais.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Voir question 2 ci-dessus.

L’assistance et les conseils en matière civile sont disponibles pour toutes les affaires nécessitant l’application de la législation écossaise.

Les conseils par voie de représentation sont disponibles pour les procédures civiles devant un certain nombre de juridictions qui sont désignées dans la législation. Parmi ceux-ci figurent les Immigration Appeal Tribunals et les Employment Tribunals.

L’aide juridictionnelle en matière civile est également disponible pour les procédures civiles devant un certain nombre de juridictions et tribunaux qui sont désignés dans la législation. Parmi ceux-ci figurent le tribunal de shérifs (Sheriff Court) et la Cour de session (Court of Session), qui sont les principales juridictions pour les affaires civiles. L’aide juridictionnelle est également disponible pour un certain nombre de tribunaux tels que le tribunal des Social Security Commissioners et les Employment Appeal Tribunals.

L’aide juridictionnelle en matière civile ne peut pas être accordée pour les procédures liées en tout ou en partie à des affaires de diffamation; de contestations électorales; de demandes de divorce simplifiées devant la Cour de session ou le tribunal de shérifs; et des demandes par un créancier en vue de la mise sous séquestre de ses biens; L’aide juridictionnelle ne peut pas être disponible pour les affaires devant le tribunal des petits litiges (à savoir lorsque le montant d’une créance est inférieur à 3 000 GBP sauf si la créance implique des dommages personnels).

Toutefois, votre avocat pourra certainement vous conseiller sur ces questions en vous fournissant des conseils et une assistance.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Un avocat peut prendre certaines mesures procédurales dans des cas d’urgence particulière afin de protéger la situation du demandeur avant la détermination d’une demande d’aide juridictionnelle en matière civile par le service écossais d’aide juridictionnelle.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le service écossais d’aide juridictionnelle n’acceptera que les demandes présentées par un avocat agissant pour le compte d’un demandeur.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Votre avocat vous conseillera sur les documents nécessaires par rapport à l’examen de l’éligibilité financière et des mérites de votre dossier.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Le service écossais d’aide juridictionnelle n’acceptera que les demandes présentées par un avocat agissant pour le compte d’un demandeur et non pas celles présentées directement par un demandeur.

Si vous ne parvenez pas à trouver un avocat pour vous représenter, la Law Society of Scotland dispose d’un service de recherche d’avocats en fonction de la localisation sur son site web. Il est ainsi possible de rechercher un avocat enregistré afin qu’il fournisse une aide juridictionnelle. Vous pouvez également appeler la Law Society of Scotland au 0131 226 7411.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Votre avocat vous dira si vous pouvez bénéficier de conseils et d’une assistance d’aide juridictionnelle.

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, votre avocat introduira une demande à cet effet en votre nom et le service écossais d’aide juridictionnelle vous écrira à vous ainsi qu’à votre avocat une fois que votre demande d’aide juridictionnelle en matière civile aura été évaluée. Le service écossais d’aide juridictionnelle compte également un certain nombre d’estimateurs de l’éligibilité sur son site web afin de vous aider à comprendre ce à quoi vous avez droit.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Votre avocat vous conseillera sur la manière la plus appropriée de procéder.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Vous devrez consulter un avocat auquel vous pouvez demander des conseils et une assistance ou une aide juridictionnelle.

Si vous ne parvenez pas à trouver un avocat pour vous représenter, la Law Society of Scotland dispose d’un service de recherche d’avocats en fonction de la localisation sur son site web. Il est ainsi possible de rechercher un avocat enregistré afin qu’il fournisse une aide juridictionnelle. Vous pouvez également appeler la Law Society of Scotland au 0131 226 7411.

Le service écossais d’aide juridictionnelle fournit également des informations sur les avocats près de chez vous qui peuvent offrir leur aide au moyen d’une aide juridictionnelle ou d’autres conseillers financés par le service. En ce qui concerne les affaires civiles, il est possible d’effectuer une recherche par type d’affaire. Si une entreprise est enregistrée pour des missions d’aide juridictionnelle, elle n’est pas tenue d’offrir ses services à un client ou d’accepter une affaire d’aide juridictionnelle.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Voir question 1 ci-dessus.

L’aide juridictionnelle ne couvre que les frais de votre avocat et les autres dépenses liées à votre dossier telles que les frais d’instance et les avis d’experts. L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de l’autre partie.

Si vous avez droit à une aide juridictionnelle, vous serez peut-être tenu de verser une contribution aux dépens de l’instance. Le niveau de la contribution à verser dépendra de votre situation financière.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Si une aide juridictionnelle partielle vous est accordée, vous devrez payer le reste des dépens de l’instance vous-même. Si vous devez verser une contribution, le montant dépendra de vos revenus disponibles, de votre épargne et de vos biens. Le service écossais d’aide juridictionnelle évalue les revenus à compter de la date de demande et le capital (épargne et objets de valeur que vous possédez) pendant toute la durée de l’affaire.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Le certificat d’aide juridictionnelle initial ne couvrira pas de recours à l’encontre de l’issue de l’affaire. Une nouvelle demande d’aide juridictionnelle est requise et le service écossais d’aide juridictionnelle doit être convaincu que les critères légaux sont remplis par rapport au recours.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Le service écossais d’aide juridictionnelle peut suspendre l’aide juridictionnelle, et le fera occasionnellement pour différentes raisons, par exemple si un avocat ne répond pas à une demande d’informations complémentaires. Conformément aux critères d’admissibilité prévus par la loi, le service écossais d’aide juridictionnelle doit tenir compte de l’évaluation continue des finances d’une personne et d’examiner s’il est toujours raisonnable d’octroyer l’aide juridictionnelle. Une partie du critère du caractère raisonnable porte sur le fait qu’une personne bénéficiant d’une aide juridictionnelle est censée se conformer aux décisions de justice.

L’aide juridictionnelle peut également prendre fin si la personne assistée a fourni de fausses informations ou si elle n’a pas divulgué informations importantes et, dans ces circonstances, le service écossais d’aide juridictionnelle peut également essayer de recouvrir les sommes déjà versées.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si l’aide juridictionnelle est refusée, le service écossais d’aide juridictionnelle aura fourni le(s) motif(s) du refus. Une personne peut demander un réexamen de l’affaire, en particulier si les circonstances ont changé. Il est possible de discuter d’une affaire individuelle avec le service écossais d’aide juridictionnelle par courrier électronique (general@slab.org.uk) ou par téléphone. La ligne (0131 226 7061) est ouverte du lundi au vendredi, de 08 h 30 à 17 h 00.