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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?
- 2 Qu’entend-on par aide judiciaire?
- 3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?
- 4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?
- 5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?
- 6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?
- 7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?
- 8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?
- 9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?
- 10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?
- 11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?
- 12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?
- 13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?
- 14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?
- 15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?
- 16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?
1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?
L’aide juridique publique peut être octroyée sous les formes suivantes:
a) le paiement des honoraires pour assurer la représentation, l’aide juridique et, le cas échéant, la défense, par l’intermédiaire d’un avocat commis d'office ou choisi, pour réaliser ou protéger un droit ou un intérêt légitime à la justice ou pour prévenir un litige, ci-après dénommée l’assistance d’un avocat;
b) le paiement de l’expert, du traducteur ou de l’interprète employé au cours du procès, avec l’approbation de la juridiction ou de l’autorité ayant des compétences juridictionnelles, si ce paiement incombe, conformément à la loi, à celui qui demande l’aide juridique publique;
c) le paiement des honoraires de l’huissier de justice;
d) des exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des frais de justice prévus par la loi, y compris de ceux dus dans la phase d’exécution forcée.
Lorsque l’aide juridique publique est accordée aux citoyens des États membres de l’Union européenne ou à d’autres personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, l’aide juridique publique approuvée peut également comprendre:
a) les frais de traduction des documents présentés par le bénéficiaire et qui ont été demandés par la juridiction ou par l’autorité ayant des compétences juridictionnelles afin de résoudre l’affaire, les demandes et documents connexes, envoyés ou reçus tout en étant dispensés de la formalité de légalisation ou de toute autre formalité équivalente;
b) les services d’un interprète dans la procédure devant la juridiction/l’autorité ayant des compétences juridictionnelles;
c) les frais de déplacement en Roumanie, que le bénéficiaire de l’aide ou une autre personne doit effectuer à la demande de la juridiction ou de l’autorité ayant des compétences juridictionnelles ou dans le cas où la loi exige la présence obligatoire de l’une de ces personnes.
Peut également bénéficier du remboursement du montant versé au médiateur à titre d’honoraires, la personne éligible remplissant les conditions mentionnées à la question nº 3 qui apporte la preuve, avant le début du procès, qu’elle a suivi la procédure de médiation du litige, ou qui demande la médiation après le début du procès, mais avant le premier jour de comparution.
L’aide juridique publique peut être accordée, séparément ou cumulativement, sous l’une quelconque des formes ci-dessus. Le montant de l’aide juridique publique accordée, séparément ou cumulativement, sous l’une quelconque des formes pour l’assistance d’un avocat, d’un expert, d’un traducteur, d’un interprète ou d’un huissier de justice, ne peut pas dépasser, sur une période d’un an, le montant maximal équivalent à 12 salaires bruts minimaux par pays l’année de la demande d’aide.
(articles 6, 7, 20 et 44 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).
2 Qu’entend-on par aide judiciaire?
L’aide juridique publique est la forme d’assistance fournie par l’État qui vise à garantir le droit à un procès équitable et l’égalité d’accès à la justice, pour la réalisation de certains droits ou intérêts légitimes par voie judiciaire, y compris pour l’exécution forcée des décisions de justice ou d’autres titres exécutoires.
(article 1er de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée)
3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?
Toute personne physique peut demander une aide juridique publique dans le cas où elle ne serait pas en mesure de supporter les frais d’un procès ou ceux nécessaires à l’obtention de conseils juridiques afin de défendre un droit ou un intérêt légitime à la justice, sans mettre en péril ses moyens d'existence ou ceux de sa famille.
Par famille, il faut entendre le conjoint, les enfants ou autres descendants en ligne directe de moins de 18 ans à charge du demandeur, ainsi que les enfants ou autres descendants en ligne directe de plus de 18 ans, mais pas plus de 26 ans, s’ils poursuivent leurs études et sont à charge du demandeur. Est également considérée comme membre de la famille la personne qui est domiciliée chez le demandeur, réside ou cohabite avec lui, ses enfants ou autres descendants en ligne directe de moins de 18 ans à charge du demandeur, ainsi que les enfants ou autres descendants directs de plus de 18 ans, mais pas plus de 26 ans, s’ils poursuivent leurs études et sont à charge du demandeur.
Les personnes dont le revenu net mensuel moyen par membre de la famille, au cours des deux derniers mois précédant la demande, est inférieur à 500 RON peuvent bénéficier de l'aide juridique publique. En pareil cas, les montants constituant l’aide juridique publique sont intégralement avancés par l’État. Si le revenu net mensuel moyen par membre de la famille, au cours des deux derniers mois précédant la demande, est inférieur à 800 RON, les montants constituant l’aide juridique publique sont avancés par l’État à hauteur de 50 %. Les montants représentant les seuils de revenu et le seuil maximal pouvant être octroyé au titre de l’aide juridique publique peuvent être modifiés par décision du gouvernement.
L’aide juridique publique peut également être accordée dans d’autres situations, au prorata des besoins du demandeur, lorsque les coûts, certains ou estimés, du procès sont susceptibles de limiter son accès effectif à la justice, notamment en raison des différences entre le coût de la vie dans l’État membre dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle et celui de la Roumanie.
Pour établir le montant des revenus, il est tenu compte de tout revenu périodique, tel que les salaires, les indemnités, les honoraires, les rentes, les loyers, les bénéfices sur les activités commerciales ou indépendantes et autres, ainsi que les montants dus périodiquement, tels que les loyers et les obligations d’entretien.
L’aide juridique publique est accordée quelle que soit la situation économique du demandeur, si la loi spéciale prévoit le droit à l’aide juridictionnelle ou le droit à l’assistance juridique gratuite, comme mesure de protection, compte tenu des circonstances particulières telles que la minorité, le handicap, un statut particulier et autres similaires. En pareil cas, l’aide juridique publique est accordée indépendamment des critères de revenu, mais uniquement pour la défense ou la reconnaissance de certains droits ou intérêts découlant de ou liés à la circonstance particulière ayant justifié la reconnaissance, par la loi, du droit à l’aide juridictionnelle ou à l’assistance juridique gratuite.
Le droit à l’aide juridique publique s’éteint par le décès de la partie ou par l’amélioration de sa situation économique jusqu’à un niveau lui permettant de supporter les frais du procès.
(articles 4, 5, 8, 8 bis, 9, 10, 10 bis, 2, 2 bis et 50 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée)
4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?
L’aide juridique publique prévue par la présente ordonnance d’urgence est accordée dans les affaires civiles, commerciales, administratives, du travail et d’assurance sociale, ainsi que dans d’autres affaires, à l’exception des affaires pénales.
(article 3 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée)
5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?
Dans le domaine de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas de procédure particulière en cas d’urgence.
6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?
Les demandes d’aide juridique publique, introduites conformément au présent chapitre, sont établies selon le formulaire de demande figurant à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’urgence (article 49 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).
FORMULAIRE
de demande d’aide juridictionnelle dans un autre État membre de l’Union européenne
Instructions:
1) Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez lire attentivement ces instructions.
2) La personne remplissant la demande doit fournir toutes les informations demandées dans ce formulaire.
3) Toute information inexacte, inadéquate ou incomplète peut retarder la procédure de traitement de votre demande.
4) L’inclusion d’informations fausses ou incomplètes dans la demande peut avoir des conséquences juridiques et la demande d’aide juridictionnelle peut être refusée, tout en engageant également la responsabilité pénale.
5) Veuillez joindre toutes les pièces justificatives.
6) Veuillez noter que cette demande n’a aucun effet sur le délai de recours.
7) Veuillez dater et signer la demande.
A1) Renseignements relatifs à l’identité du demandeur
Nom et prénom ......................................................
Date et lieu de naissance ...................................................
CNP ......................................................................
Adresse (domicile ou résidence) ........................................
..........................................................................
Téléphone/télécopieur/courriel ...........................................................
A2) Le cas échéant, les données personnelles du représentant légal (parent, tuteur, curateur, etc.) (veuillez remplir si le demandeur est représenté légalement)
Nom et prénom ......................................................
Date et lieu de naissance ...................................................
CNP ......................................................................
Adresse ...................................................................
Téléphone/télécopieur/courriel ...........................................................
A3) Le cas échéant, les informations personnelles de l’avocat du demandeur (veuillez remplir si le demandeur a déjà un avocat)
Nom et prénom ......................................................
Adresse ...................................................................
Téléphone/télécopieur/courriel ...........................................................
B. Informations sur le litige pour lequel l’aide juridictionnelle est demandée
Veuillez joindre des copies de toutes les pièces justificatives.
B1) Nature du litige (divorce, conflit du travail, etc.)
B2) Valeur du litige, si elle peut être exprimée en argent, ainsi que la monnaie dans laquelle la valeur du litige est exprimée
B3) Description de la situation pour le règlement de laquelle l’aide juridique publique est demandée (y compris la juridiction compétente, le délai, les preuves, etc.)
C. Détails de la procédure
Veuillez joindre des copies de toutes les pièces justificatives.
C1) Qualité selon laquelle vous agissez ou agirez dans le procès (requérant ou défendeur)
Veuillez décrire l’objet de la prétention portée devant la justice ...........................
..........................................................................
Nom et coordonnées de la partie adverse ...........................
..........................................................................
C2) Le cas échéant, raisons particulières du règlement urgent de la demande
C3) Veuillez préciser les dépenses qu’elle devrait couvrir (cochez):
_
|_| a) l’assistance d’un avocat;
_
|_| b) le paiement de l’expert;
_
|_| c) le paiement du traducteur ou de l’interprète employé au cours du procès;
_
|_| d) le paiement des honoraires de l’huissier de justice;
_
|_| e) des exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des frais de justice et/ou cautionnements prévus par la loi, y compris des frais et cautionnements dus dans la phase d’exécution forcée.
C4) Veuillez préciser si l’aide juridique publique est demandée pour obtenir:
_
|_| L’assistance d’un avocat pendant les procédures extrajudiciaires
_
|_| L’assistance d’un avocat avant le début du procès
_
|_| L’assistance d’un avocat (conseil et/ou représentation) dans les procédures en cours. Dans ce cas, veuillez préciser:
- le numéro d’enregistrement
- les audiences
- la juridiction
- l’adresse de la juridiction
_
|_| L’assistance d’un avocat dans le cadre des procédures d’introduction d’un recours contre une décision de justice. Dans ce cas, veuillez préciser:
- la juridiction
- la date de la décision
- le motif de la demande d’aide
- le recours contre la décision de justice
_
|_| L’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. Dans ce cas, veuillez préciser:
- la juridiction
- la date du prononcé de la décision ou de délivrance d’un autre titre exécutoire.
C6) Veuillez préciser si vous avez n’importe quelle forme d’assurance ou d’autres droits et des facilités pouvant couvrir tout ou partie des frais de justice.
Dans ce cas, veuillez fournir des détails: ............................................
..........................................................................
..........................................................................
D. La situation familiale
________
Avec combien de personnes vivez-vous? |________|
Veuillez préciser leurs relations avec vous
______________________________________________________________________________
| Nom et | Relation avec | Date de naissance| Cette| Le |
| prénom | demandeur| (pour | personne est-elle à | demandeur est-il à |
| | | les mineurs) | charge | charge |
| | | | du demandeur?| de cette personne?|
|_____________|_____________|______________|________________|__________________|
| | | | _ | _ |
| | | | |_| | |_| |
|_____________|_____________|______________|________________|__________________|
| | | | _ | _ |
| | | | |_| | |_| |
|_____________|_____________|______________|________________|__________________|
Avez-vous une autre personne à charge qui ne vit pas avec vous?
______________________________________________________________________________
| Nom et prénom | Relation avec le demandeur | Date de naissance |
| | | (pour les mineurs) |
|________________________|_____________________________|_______________________|
| | | |
|________________________|_____________________________|_______________________|
| | | |
|________________________|_____________________________|_______________________|
| | | |
|________________________|_____________________________|_______________________|
Êtes-vous à charge d’une autre personne qui ne vit pas avec vous?
______________________________________________________________________________
| Nom et prénom | Relation avec le demandeur |
|_____________________________________|________________________________________|
| | |
|_____________________________________|________________________________________|
| | |
|_____________________________________|________________________________________|
| | |
|_____________________________________|________________________________________|
E. Informations financières
Veuillez fournir toutes les informations concernant votre personne, votre partenaire de vie ou votre conjoint, toute personne à charge ou, le cas échéant, toute personne vous ayant à charge.
Si vous recevez des contributions financières autres que celles de la personne vous ayant à charge et qui ne vit pas avec vous, veuillez les préciser au point E.1 «Autres revenus».
Si vous fournissez une aide financière à une personne autre que celle à charge et vivant avec vous, veuillez le préciser au point E.3 «Autres dépenses».
Veuillez joindre toutes les pièces justificatives prouvant les situations décrites ci-dessus.
Veuillez préciser la monnaie dans laquelle vous exprimez les valeurs pécuniaires du tableau, si celles-ci sont exprimées dans une monnaie autre que le RON.
______________________________________________________________________________
|E.1) Détails sur |I. Le demandeur|II. Le conjoint ou|III. Personnes|IV. Personnes |
|le revenu mensuel | |le partenaire |à |ayant à|
| | |de vie |charge |charge |
| | | | |le demandeur|
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Salaires, | | | | |
|indemnités: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Profit des affaires: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Pensions: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Revenus: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Bénéfices fournis par |
|l’État: |
|______________________________________________________________________________|
|1) allocations: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
2) allocation-chômage | | | | |
|et sécurité | | | | |
|sociale: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Revenus tirés | | | | |
|des droits | | | | |
|mobiliers | | | | |
|ou immobiliers: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Autres revenus: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|TOTAL: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
______________________________________________________________________________
|E.2) La valeur |I. Demandeur |II. Le conjoint ou|III. Personnes|IV. Personnes |
|des propriétés | |le partenaire |à |ayant à|
| | |de vie |charge |charge |
| | | | |le demandeur|
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|L’immeuble dans lequel | | | | |
|vous vivez: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Autre immeuble: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Terrains: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Épargne: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Actions: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Véhicules à moteur: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Autres biens: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|TOTAL: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
______________________________________________________________________________
|E.3) Dépenses |I. Demandeur |II. Le conjoint ou|III. Personnes|IV. Personnes |
|mensuelles | |le partenaire |à |ayant à|
| | |de vie |charge |charge |
| | | | |le demandeur|
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Impôts: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Cotisations de | | | | |
|sécurité sociale:| | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Taxes locales: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Dépenses | | | | |
|hypothécaires: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Loyers et coûts | | | | |
|d’entretien: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Dépenses liées à | | | | |
|l’éducation: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Dépenses liées à | | | | |
|l’entretien | | | | |
|des enfants: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Tranches: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Remboursement de | | | | |
|prêts: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Obligations légales | | | | |
|d’entretien envers | | | | |
|autres personnes: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|Autres dépenses: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
|TOTAL: | | | | |
|____________________|_______________|_____________|_____________|_____________|
Je certifie sur l’honneur que les renseignements fournis sont véridiques et complets et je m’engage à signaler immédiatement à l’autorité compétente pour traiter la demande tout changement dans ma situation financière.
Fait à: ..........................
Le: ......................................
Signature .................................
7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?
La demande d’aide juridique publique doit être présentée par écrit et comporter des mentions relatives à l’objet et la nature du procès pour lequel l’aide juridique publique est demandée, l’identité, le numéro d’identification personnel, le domicile et la situation économique du demandeur et de sa famille, des pièces justificatives attestant ses revenus et ceux de sa famille devant être jointes en annexe, ainsi que la preuve de ses obligations d’entretien ou de paiement. La demande doit être également accompagnée d’une attestation sur l’honneur du demandeur en ce sens qu’il doit préciser si, au cours des 12 derniers mois, il a déjà bénéficié d’une aide juridique publique, sous quelle forme, pour quelle raison, ainsi que le montant de cette aide.
La juridiction peut demander des éclaircissements et des preuves aux parties ou des informations écrites aux autorités compétentes.
L’aide extrajudiciaire est fournie par le service d’aide juridictionnelle mis en place au niveau de chaque barreau, sur la base d’une demande dont le modèle est approuvé par le département de coordination de l’aide juridictionnelle, qui doit comporter des mentions relatives à l’objet et la nature de la demande d’aide, l’identité, le numéro d’identification personnel, le domicile et la situation économique du demandeur et de sa famille, celui-ci devant joindre en annexe des pièces justificatives attestant ses revenus et ceux de sa famille, ainsi que la preuve de ses obligations d’entretien ou de paiement.
La demande doit être également accompagnée d’une attestation sur l’honneur du demandeur, en ce sens qu’il doit préciser si, au cours des 12 derniers mois, il a déjà bénéficié d’une aide juridique publique, sous quelle forme, pour quelle raison, ainsi que le montant de cette aide.
La preuve de la situation économique du demandeur est fournie principalement par les documents suivants:
- un certificat attestant les revenus du demandeur et des autres membres de la famille;
- le livret de famille et, le cas échéant, les actes de naissance des enfants;
- le certificat d’invalidité du demandeur ou de l’enfant, selon le cas;
- une attestation sur l’honneur établissant que le demandeur et les autres membres de sa famille ne reçoivent aucun revenu supplémentaire;
- une attestation sur l’honneur relative à la situation patrimoniale du demandeur et de sa famille;
- une attestation sur l’honneur établissant que le demandeur et/ou l’autre parent ou que l’enfant n’est confié à ni placé auprès d’aucun organisme privé autorisé, service public autorisé ou entité juridique;
- la preuve délivrée par les autorités compétentes de la situation des biens imposables du demandeur ou, le cas échéant, des autres membres de la famille;
- d’autres actes nécessaires pour établir le droit à l’aide juridictionnelle, conformément à la loi.
(article 14 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et article 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée).
8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?
La demande d’aide juridique publique est adressée à la juridiction compétente pour régler l’affaire dans laquelle l’aide est demandée; dans le cas d’une aide juridique publique demandée pour l’exécution d’une décision, la demande relève de la compétence de la juridiction d’exécution. Si la juridiction compétente ne peut pas être établie, la compétence revient à la juridiction dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence.
Si l’aide juridique publique est demandée dans le cadre d’un procès en cours, la demande ou, selon le cas, les demandes d’aide juridique publique sont traitées, à moins que la loi n’en dispose autrement, par la formation chargée de régler la demande principale.
L’aide juridique publique est accordée à tout moment pendant le procès, à compter de la date de présentation de la demande par l’intéressé, et est maintenue tout au long de la phase du procès au cours de laquelle elle a été demandée. La demande d’aide juridique publique est exonérée du droit de timbre.
L’aide juridique publique pour l’exercice d’un recours peut être accordée à la suite d’une nouvelle demande. La demande d’aide juridique publique pour l’exercice d’un recours est obligatoirement adressée à la juridiction dont la décision est contestée, dans le délai imparti pour l’exercice du recours et est traitée d’urgence par une formation autre que celle qui a statué au fond.
L'introduction de la demande d’aide juridique publique entraîne une seule interruption du délai imparti pour l’exercice du recours, si le demandeur présente des pièces justificatives dans un délai maximal de 10 jours. À compter de la date de signification du jugement par lequel la demande d’aide juridique publique ou, selon le cas, la demande de réexamen a été réglée, à savoir admise ou refusée, un nouveau délai pour l’exercice du recours commence à courir.
En cas d’admission de la demande d’aide juridique publique, la juridiction signifie immédiatement le jugement au demandeur et au barreau d’avocats. Le barreau est tenu de désigner, dans un délai de 48 heures, un avocat jouissant du droit de plaider devant la cour d’appel ou, le cas échéant, de recours. La date de désignation de l’avocat et ses données d’identification sont communiquées à la juridiction et au demandeur dans un délai maximal de 48 heures. À compter de la date de désignation de l’avocat, un nouveau délai pour l’exercice du recours commence à courir.
L’aide extrajudiciaire est fournie par le service d’aide juridictionnelle mis en place au niveau de chaque barreau, sur la base d’une demande dont le modèle est approuvé par le département de coordination de l’aide juridictionnelle, qui doit comporter des mentions relatives à l’objet et la nature de la demande d’aide, l’identité, le numéro d’identification personnel, le domicile et la situation économique du demandeur et de sa famille, celui-ci devant joindre en annexe des pièces justificatives attestant ses revenus et ceux de sa famille, ainsi que la preuve de ses obligations d’entretien ou de paiement.
La demande doit être également accompagnée d’une attestation sur l’honneur du demandeur, en ce sens qu’il doit préciser si, au cours des 12 derniers mois, il a déjà bénéficié d’une aide juridique publique, sous quelle forme, pour quelle raison, ainsi que le montant de cette aide.
La demande d’aide extrajudiciaire doit être présentée auprès du service d’aide juridictionnelle et traitée dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement, par décision d’acceptation ou de refus, selon le cas. La décision est signifiée au demandeur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la décision. La décision de refus de la demande d’aide extrajudiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le conseil du barreau dans les 5 jours suivant sa signification. Les recours formés contre la décision de refus sont traités d’urgence par le conseil du barreau lors de la première réunion du conseil du barreau.
(articles 11, 12 et 13 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et article 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée).
9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?
La juridiction statue sur la demande d’aide juridique publique, sans que les parties soient citées, par une décision motivée rendue en chambre du conseil. L’intéressé peut introduire une demande de réexamen contre la décision rejetant la demande d’aide juridique publique, dans un délai de 5 jours à compter de la date de signification de la décision. La demande de réexamen est traitée en chambre du conseil par une autre formation, et la juridiction statue par une décision irrévocable.
Si la demande d’aide juridique publique a été approuvée sous forme d’assistance d’un avocat, la demande accompagnée de la décision d’approbation doit être envoyée immédiatement au doyen du barreau du ressort de ladite juridiction. Le doyen du barreau ou l’avocat auquel le doyen a délégué cette tâche doit désigner, dans un délai de 3 jours, un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle, auquel il transmettra la décision, avec la signification de la désignation. Le doyen du barreau est tenu de communiquer également au bénéficiaire de l’aide juridique publique le nom de l’avocat désigné. Le bénéficiaire de l’aide juridique publique peut lui-même demander la désignation d’un avocat déterminé, avec le consentement de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi.
La demande d’aide extrajudiciaire doit être présentée auprès du service d’aide juridictionnelle au niveau de chaque barreau et traitée dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement, par décision d’acceptation ou de refus, selon le cas. La décision est signifiée au demandeur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la décision. Conformément à la décision d'octroi de l’aide extrajudiciaire, le doyen du barreau compétent désigne un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle du barreau. En fonction des possibilités, le doyen du barreau peut approuver l’octroi d’une aide extrajudiciaire par un avocat choisi par la personne à laquelle une aide juridictionnelle est octroyée.
(article 15 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et articles 71 et 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée).
10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?
L’aide juridique publique sous forme d’assistance d’un avocat est accordée conformément aux dispositions de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée, en ce qui concerne l’aide juridictionnelle ou l’assistance juridique gratuite.
Si la demande d’aide juridique publique a été approuvée sous forme d’assistance d’un avocat, la demande accompagnée de la décision d’approbation doit être envoyée immédiatement au doyen du barreau du ressort de ladite juridiction. Le doyen du barreau ou l’avocat auquel le doyen a délégué cette tâche doit désigner, dans un délai de 3 jours, un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle, auquel il transmettra la décision, avec la signification de la désignation. Le doyen du barreau est tenu de communiquer également au bénéficiaire de l’aide juridique publique le nom de l’avocat désigné. Le bénéficiaire de l’aide juridique publique peut lui-même demander la désignation d’un avocat déterminé, avec le consentement de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi.
L’assistance d’un avocat peut être également extrajudiciaire et consiste à donner des conseils, à formuler des demandes, des pétitions, des saisines, à engager d’autres procédures légales de ce type, ainsi qu’à se faire représenter devant des autorités ou institutions publiques, autres que des autorités judiciaires ou ayant des compétences juridictionnelles, afin de réaliser des droits ou intérêts légitimes. L’aide extrajudiciaire doit conduire à la fourniture d’informations claires et accessibles au demandeur, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux institutions compétentes et, si possible, selon les conditions, délais et procédures prévus par la loi pour la reconnaissance, l’octroi ou la réalisation du droit ou de l’intérêt revendiqué par le demandeur. L’aide extrajudiciaire est octroyée conformément aux dispositions de la loi nº 51/1995, republiée, telle que modifiée et complétée.
La demande d’aide extrajudiciaire doit être présentée auprès du service d’aide juridictionnelle au niveau de chaque barreau et traitée dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement, par décision d’acceptation ou de refus, selon le cas. La décision est signifiée au demandeur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la décision. La décision de refus de la demande d’aide extrajudiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le conseil du barreau dans les 5 jours suivant sa signification. Les recours formés contre la décision de refus sont traités d’urgence par le conseil du barreau lors de la première réunion du conseil du barreau.
Conformément à la décision octroyant l’aide extrajudiciaire, le doyen du barreau compétent désigne un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle du barreau. Si possible, le doyen du barreau peut approuver l’octroi d’une aide extrajudiciaire par un avocat choisi par la personne à laquelle une aide juridictionnelle est octroyée.
En cas d’acceptation de la demande d’aide juridique publique, sous forme de paiement des honoraires des experts, des traducteurs ou des interprètes, la décision d'acceptation précise également les honoraires provisoires à leur verser. Lorsque le service pour lequel les honoraires provisoires ont été payés aura été fourni, la juridiction établira les honoraires définitifs.
En cas d’acceptation de la demande d’aide juridique publique sous forme de paiement des honoraires des huissiers de justice, la décision d'acceptation précise également les honoraires provisoires dus aux huissiers de justice, selon la complexité de l’affaire à ce moment-là. La demande et la décision d’acceptation sont envoyées immédiatement à la chambre territoriale des huissiers de justice du ressort territorial de la juridiction en question. Le conseil d’administration de la chambre territoriale des huissiers de justice est tenu de désigner, dans un délai de 3 jours, un huissier de justice, auquel il transmet la décision, avec la signification de la désignation. Le président est tenu de communiquer également au bénéficiaire de l’aide juridique publique le nom de l’huissier de justice désigné. Le bénéficiaire de l’aide juridique publique peut lui-même demander la désignation d’un huissier déterminé, compétent d’un point de vue territorial.
Après avoir accompli les tâches que la loi et le statut prévoient à la charge de l’huissier de justice, la juridiction doit établir, à la demande de l’huissier de justice, les honoraires définitifs, selon la complexité de l’affaire et le volume de l’activité, dans les limites fixées par la loi.
En cas d’acceptation de la demande de facilités de paiement des frais judiciaires, la décision établira soit l’exonération du paiement, soit, le cas échéant, le taux de réduction, les délais de paiement et le montant des versements. Si les frais de justice dus représentent plus du double du revenu familial net mensuel du demandeur au cours du mois précédant la demande d’aide juridique publique, le paiement sera échelonné de sorte que le versement mensuel dû ne dépasse pas la moitié du revenu familial net, si la juridiction n’estime pas nécessaire d’accorder une autre forme d’aide plus favorable. Le paiement des frais de justice peut être échelonné sur 48 versements mensuels au maximum.
(articles 23, 24, 25, 32, 33, 34 et 35 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et articles 71 et 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée).
11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?
L’aide juridique publique sous forme d’assistance d’un avocat est accordée conformément aux dispositions de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée, en ce qui concerne l’aide juridictionnelle ou l’assistance juridique gratuite.
Si la demande d’aide juridique publique a été approuvée sous forme d’assistance d’un avocat, la demande accompagnée de la décision d’approbation doit être envoyée immédiatement au doyen du barreau du ressort de ladite juridiction. Le doyen du barreau ou l’avocat auquel le doyen a délégué cette tâche doit désigner, dans un délai de 3 jours, un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle, auquel il transmettra la décision, avec la signification de la désignation. Le doyen du barreau est tenu de communiquer également au bénéficiaire de l’aide juridique publique le nom de l’avocat désigné. Le bénéficiaire de l’aide juridique publique peut lui-même demander la désignation d’un avocat déterminé, avec le consentement de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Quant à l’aide extrajudiciaire, conformément à la décision octroyant l’aide extrajudiciaire, le doyen du barreau compétent désigne un avocat inscrit au registre de l’aide juridictionnelle du barreau. Si possible, le doyen du barreau peut approuver l’octroi d’une aide extrajudiciaire par un avocat choisi par la personne à laquelle une aide juridictionnelle est octroyée.
(articles 23 et 35 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée, et articles 71 et 73 de la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, telle que modifiée et complétée)
12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?
L’aide juridique publique peut être octroyée sous les formes suivantes:
a) le paiement des honoraires pour assurer la représentation, l’aide juridique et, le cas échéant, la défense, par l’intermédiaire d’un avocat commis d'office ou choisi, pour réaliser ou protéger un droit ou un intérêt légitime à la justice ou pour prévenir un litige, ci-après dénommée l’assistance d’un avocat;
b) le paiement de l’expert, du traducteur ou de l’interprète employé au cours du procès, avec l’approbation de la juridiction ou de l’autorité ayant des compétences juridictionnelles, si ce paiement incombe, conformément à la loi, à celui qui demande l’aide juridique publique;
c) le paiement des honoraires de l’huissier de justice;
d) des exonérations, réductions, échelonnements ou reports du paiement des frais de justice prévus par la loi, y compris de ceux dus dans la phase d’exécution forcée.
Lorsque l’aide juridique publique est accordée aux citoyens des États membres de l’Union européenne ou à d’autres personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, l’aide juridique publique approuvée peut également comprendre:
a) les frais de traduction des documents présentés par le bénéficiaire et qui ont été demandés par la juridiction ou par l’autorité ayant des compétences juridictionnelles afin de résoudre l’affaire, les demandes et documents connexes, envoyés ou reçus conformément aux dispositions du présent chapitre, tout en étant dispensés de la formalité de légalisation ou de toute autre formalité équivalente;
b) les services d’un interprète dans la procédure devant la juridiction/l’autorité ayant des compétences juridictionnelles;
c) les frais de déplacement en Roumanie, que le bénéficiaire de l’aide ou une autre personne doit effectuer à la demande de la juridiction ou de l’autorité ayant des compétences juridictionnelles ou dans le cas où la loi exige la présence obligatoire de l’une de ces personnes.
L’aide juridique publique peut être accordée, séparément ou cumulativement, sous l’une quelconque des formes ci-dessus. Le montant de l’aide juridique publique accordée, séparément ou cumulativement, sous l’une quelconque des formes pour l’assistance d’un avocat, d’un expert, d’un traducteur, d’un interprète ou d’un huissier de justice, ne peut pas dépasser, sur une période d’un an, le montant maximal équivalent à 12 salaires bruts minimaux par pays l’année de la demande d’aide.
(articles 6, 7 et 44 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).
13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?
Les frais pour lesquels la partie a bénéficié d’exonérations ou de réductions par l’autorisation de l’aide juridique publique sont à la charge de l’autre partie, si celle-ci a succombé. La partie ayant succombé sera tenue de payer ces montants à l’État.
Si la partie ayant bénéficié de l’aide juridique publique succombe, les frais de procédure avancés par l’État restent à sa charge. La juridiction peut cependant condamner, avec le règlement de l’affaire, la partie ayant bénéficié de l’aide juridique publique à rembourser, en tout ou en partie, les frais avancés par l’État, si son comportement non diligent au cours du procès a entraîné la perte du procès ou si, par décision de justice, il a été constaté que l’action avait été exercée de manière abusive.
(articles 18 et 19 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).
14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?
Si la décision rendue dans l’affaire pour laquelle l’aide juridique publique a été approuvée est susceptible de recours, l’aide juridique publique accordée pendant la phase du procès immédiatement précédente dans la forme prévue sous forme d’assistance d’un avocat s’étend de plein droit à la rédaction de la demande et des motifs du recours, ainsi qu’à l’exercice et au soutien de celui-ci.
La décision rendue avec droit de recours, accompagnée de la copie du jugement d’autorisation de l’aide juridique publique, est immédiatement signifiée au barreau d’avocats, en vue de sa vérification et de sa confirmation ou, le cas échéant, de la désignation d'un avocat habilité à plaider devant la cour d’appel. Pour le recours, l’avocat a droit à des honoraires distincts, fixés, conformément à la loi, par la juridiction compétente pour juger le recours.
Si la partie n’a pas reçu d’aide juridique publique pendant la phase du procès précédant le recours, l’aide juridique publique est demandée à la suite de la présentation d’une nouvelle demande.
À compter de la date de désignation ou de confirmation de l’avocat, un nouveau délai commence à courir pour l’exercice du recours. La date de désignation de l’avocat et les données d’identification de celui-ci sont communiquées à la juridiction et au demandeur dans un délai maximal de 48 heures.
La juridiction compétente pour juger le recours vérifie si les conditions pour l’aide juridique publique accordée sont maintenues. Si la juridiction constate que les conditions ne sont plus remplies, elle ordonne, par jugement, sa cessation et condamne la partie à rembourser, en tout ou en partie, les frais avancés par l’État sous forme d’honoraires d’avocat.
(article 13 bis de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).
15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?
Le droit à l’aide juridique publique s’éteint par le décès de la partie ou par l’amélioration de sa situation économique jusqu’à un niveau lui permettant de faire face aux frais du procès.
Dès réception de la demande d’aide juridique publique, le demandeur est informé qu’en cas de perte du procès, les frais de justice de l’autre partie seront à sa charge, ainsi que de la possibilité de devoir rembourser les montants reçus au titre d’aide juridique publique si une personne intéressée saisit la juridiction ayant accordé l’aide juridique publique et fournit des preuves de la situation réelle de la personne à laquelle la demande a été accordée; l’aide juridique publique n’est pas suspendue lors de nouvelles enquêtes.
Si la juridiction constate que la demande d’aide juridique publique a été introduite de mauvaise foi, en dissimulant la vérité, elle condamnera, par décision, celui qui a indûment reçu une aide juridique publique à rembourser à titre d’indemnisation les montants dont il a été exempté, ainsi qu’à payer une amende pouvant aller jusqu’à 5 fois le montant pour lequel il a indûment obtenu l’exemption. Seule une demande de réexamen motivée sollicitant une révision ou une réduction de l’indemnisation ou de l’amende peut être introduite contre la décision. La demande est présentée dans un délai de 5 jours à compter de la date de signification de la décision et est traitée par une autre formation, par décision irrévocable.
Lorsque, par décision de justice définitive et irrévocable, le bénéficiaire de l’aide publique acquiert des biens ou des titres de créance dont la valeur ou le montant dépasse 10 fois le montant de l’aide publique octroyée, il est tenu de rembourser l’aide publique. La procédure de remboursement est celle prévue au chapitre III de la présente ordonnance d’urgence.
(article 10, article 14, article 17 et article 50 ter de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).
16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?
La juridiction statue sur la demande d’aide juridique publique, sans que les parties soient citées, par une décision motivée rendue en chambre du conseil. L’intéressé peut introduire une demande de réexamen contre la décision rejetant la demande d’aide juridique publique, dans un délai de 5 jours à compter de la date de signification de la décision. La demande de réexamen est traitée en chambre du conseil par une autre formation, et la juridiction statue par une décision irrévocable.
L’aide juridique publique peut être refusée lorsqu’elle est demandée de manière abusive, lorsque son coût estimé est disproportionné par rapport à la valeur de l’objet de l’affaire, et lorsque l’octroi de l’aide juridique publique n’est pas demandé pour la défense d’un intérêt légitime ou est demandé pour une action contraire à l’ordre public ou constitutionnel.
Si la demande pour le règlement de laquelle une aide juridique publique est requise fait partie de la catégorie de celles pouvant faire l’objet d’une médiation ou d’autres procédures alternatives de règlement, la demande d’aide juridique publique peut être rejetée, s’il est prouvé que le demandeur de l’aide juridique publique a refusé, avant le début du procès, de suivre une telle procédure.
L’aide juridique publique peut être refusée lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à son image, son honneur ou sa réputation, alors qu’il n’a subi aucun préjudice matériel, et s’il s’agit d’une revendication découlant des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
Lorsque l’aide juridique publique est accordée aux citoyens des États membres de l’Union européenne ou à d’autres personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, l’autorité centrale roumaine peut refuser de transmettre une demande d’aide juridictionnelle à un autre État membre si celle-ci est manifestement non fondée ou hors du champ d’application de la directive (CE) nº 8/2003. Si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée par l’autorité compétente de l’État membre requis, l’autorité centrale roumaine exige du demandeur qu’il rembourse les frais de traduction.
(articles 15, 16, 45 et 46 de l’ordonnance d’urgence nº 51/2008 relative à l’aide juridique publique en matière civile, approuvée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée et complétée).
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Dernière mise à jour:
22/05/2023
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