Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts entraînés par un procès varient en fonction de la juridiction, de l’action engagée et de la complexité de l’affaire.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire s’entend de la représentation par un solicitor ou un barrister dans le cadre d’une procédure civile devant le tribunal de district (District Court), le tribunal d’arrondissement (Circuit Court), la Haute Cour (High Court), la cour d’appel (Court of Appeal) et la Cour suprême (Supreme Court) et, dans certains cas, devant la Cour de justice de l’Union européenne. Elle s’applique également aux recours formés devant le tribunal d’appel pour la protection internationale (International Protection Appeals Tribunal). Elle est également disponible pour certaines enquêtes, lorsqu’une demande a été adressée en ce sens par le coroner à l’office.

L’aide judiciaire est généralement fournie par les solicitors employés par l’office dans ses centres juridiques. Toutefois, l’aide judiciaire peut également être fournie par un solicitor du secteur privé choisi à partir d’une liste de solicitors établie par le Conseil. Tel est notamment le cas pour les affaires relevant du droit de la famille et les affaires de protection internationale.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Éligibilité financière et contributions

Pour bénéficier de l’aide judiciaire et de conseils juridiques en matière civile, un examen de vos ressources financières sera entrepris par l’office d’aide judiciaire (Legal Aid Board) Accueil - LAB (legalaidboard.ie) afin de déterminer si vous êtes éligible à ses services.  Pour bénéficier de l’aide judiciaire et de conseils juridiques en matière civile, vous devrez disposer d’un revenu disponible annuel inférieur à 18 000 € et de valeurs disponibles inférieures à 100 000 €.  Dans les deux cas, l’office d’aide judiciaire appliquera certaines allocations lors du calcul de ces éléments.  Le logement que vous occupez n’est pas inclus dans le calcul de vos valeurs.

Dans la plupart des cas, vous devrez effectuer un paiement à titre de «contribution».  Le montant de la ou des contributions dépendra de vos revenus et valeurs disponibles.

Lors de votre première rencontre avec le solicitor, vous devrez verser une contribution au titre des conseils. La contribution minimale au titre des conseils est de 30 €.  Selon votre revenu, vous pourriez avoir à acquitter jusqu’à 150 €.

Si l’office d’aide judiciaire accepte de vous représenter devant les tribunaux, vous devrez verser une contribution au titre de l’aide. La contribution minimale au titre de l’aide est de 130 €.  Selon votre revenu et vos valeurs, vous pourriez avoir à acquitter davantage.  Le montant de la contribution au titre de l’aide englobe la contribution au titre des conseils. Par conséquent, si votre contribution s’élève à 130 €, vous n’aurez à verser que 100 € supplémentaires.

Vous n’aurez pas à verser de contribution si:

• L’agence Tusla demande au tribunal de l’autoriser à confier vos enfants aux bons soins de l’État ou d’autoriser son personnel à soumettre vos enfants à une surveillance à domicile.
• Vous engagez ou défendez une procédure devant le tribunal de district au sujet d’un mandat d’interdiction, d’un mandat de sécurité, d’un mandat de protection ou d’un mandat d’interdiction provisoire.

Dans certains autres cas, dont le nombre est infime, l’office d’aide judiciaire ne facturera pas de contribution.  Tel est notamment le cas lorsque l’office fournit des conseils juridiques à une personne déclarant être victime de viol ou d’agression sexuelle ou représente une telle personne au procès de la personne accusée d’avoir commis le viol ou l’agression sexuelle.

Protection internationale (asile)

Si vous demandez l’aide judiciaire afin de vous aider dans le cadre d’une demande de protection internationale en Irlande, le montant de la contribution à payer ne s’élèvera qu’à 10 €.

Comment mon revenu est-il évalué?

La première étape nécessite que vous remplissiez une déclaration de ressources sur le formulaire de demande de services juridiques.  Vous devrez y fournir les informations suivantes:

Revenu- il s’agit de votre revenu total, par exemple les traitements, les salaires, les allocations sociales (même si certaines allocations sociales telles que l’allocation pour garde ou les allocations familiales sont exclues; de même, aucune aide au logement fournie par un organisme public ne sera considérée comme un revenu), les pensions et autres prestations personnelles et également les postes de dépenses visant à déterminer quelles allocations sont susceptibles d’être déduites de vos revenus aux fins du calcul de votre revenu disponible.

Les allocations sont les suivantes:

Allocation	Montant maximum
Conjoint/Partenaire	3 500 €
Adultes et enfants à charge	1 600 € par personne à charge
Frais d’hébergement	8 000 €
Garde d’enfants	6 000 € par enfant
Impôt sur le revenu	Montant total
Cotisations de sécurité sociale (PRSI)	Montant total
Couverture sociale universelle	Montant total
Versements perçus à titre gracieux	Déduction de 20 € pour chaque montant perçu par semaine.

L’office d’aide judiciaire calculera votre revenu disponible et vous informera de la contribution que vous aurez à payer.  Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de ressources par vous-même ou solliciter l’aide du personnel du centre juridique si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Le site web https://www.legalaidboard.ie/en/ fournit un indicateur en ligne afin de vous aider à déterminer si vous êtes susceptible d’être financièrement éligible.  L’indicateur ne garantit pas l’éligibilité financière aux services juridiques.  Il sert uniquement de guide.

Comment attester de mes principales sources de revenus et allocations?

Il peut vous être demandé d’attester de votre principale source de revenu en fournissant, par exemple:

• Une copie de votre dernier bulletin de salaire
• Une copie de votre relevé de sécurité sociale
• Un registre des loyers/relevé hypothécaire

L’office d’aide judiciaire peut demander au ministère de l’emploi et de la protection sociale d’enquêter sur les ressources de toute personne sollicitant des services juridiques ou en bénéficiant.  Dans certains cas, l’office d’aide judiciaire pourrait vous demander de fournir des documents supplémentaires en lien avec les allocations demandées.

Comment mes ressources en capital sont-elles calculées?

La valeur de votre logement est exclue de l’évaluation de vos ressources en capital.  Si vos ressources en capital excèdent 4000 €, vous devrez remplir la déclaration de capital figurant sur le formulaire de demande.  Les informations suivantes sont exigées:

• Capital - Votre capital total de toute nature, qu’il s’agisse de biens, de véhicules, d’espèces en caisse ou à la banque, d’investissements ou d’autres ressources; et
• Dette - Une provision pour certaines créances peut vous être accordée,, laquelle peut être déduite de votre capital afin d’établir votre capital disponible (par exemple, prêts de caisse populaire).

Que se passe-t-il si je suis condamné(e) aux dépens?

Si vous êtes condamné(e) aux dépens, ceux-ci devront être versés au fonds d’aide judiciaire et utilisés pour payer les coûts engagés par l’office d’aide judiciaire pour vous fournir des services juridiques.  Cela ne se produit généralement pas dans les affaires relevant du droit de la famille.  En ce qui concerne les affaires ne relevant pas du droit de la famille, si vous obtenez gain de cause, les frais que vous aurez engagés seront généralement pris en charge.  Si, au contraire, vous n’obtenez pas gain de cause, les frais engagés par l’autre partie pourraient être portés à votre charge.  Le cas échéant, l’office d’aide judiciaire ne sera pas tenu de supporter les frais de l’autre partie, vous en serez personnellement responsable.

Que se passe-t-il si je perçois ou conserve une somme d’argent ou un autre bien à l’issue de mon affaire?

Si vous percevez ou conservez une somme d’argent ou un bien immobilier à l’issue de votre affaire, l’office d’aide judiciaire peut, à quelques exceptions près, utiliser cette somme d’argent ou ce bien immobilier en paiement de l’aide judiciaire dont vous avez bénéficié.  Vous devrez verser au fonds d’aide judiciaire toute somme d’argent que vous percevrez ou conserverez à l’issue de votre affaire qui n’est pas sujette à exonération.  L’office déduira ses frais et vous restituera le montant restant.  S’il s’agit d’un bien immobilier (par exemple une maison ou un terrain), l’office pourra souscrire une «sûreté» sur ce bien, de sorte qu’il ne puisse être vendu tant que l’office n’aura pas été remboursé.

Que faire en cas d’évolution de ma situation financière?

Si vous bénéficiez de services juridiques, vous devez informer l’office d’aide judiciaire (par l’intermédiaire de votre solicitor) de tout changement concernant votre revenu ou votre capital (par exemple, si vous bénéficiez d’une augmentation de salaire, si le montant de vos allocations sociales a changé ou si vous avez acheté un nouveau véhicule ou un nouveau logement).  La raison en est que vous devez demeurer éligible aux services juridiques lorsque vous bénéficiez de tels services, jusqu’à ce que votre affaire soit close.  Le fait que votre situation financière ait évolué ne signifie pas nécessairement que l’office cessera de vous fournir une aide judiciaire, néanmoins il pourrait vous être demandé de payer une contribution plus élevée.

Que se passera-t-il si j’omets d’informer le centre juridique de l’évolution de ma situation?

Si vous n’informez pas l’office d’aide judiciaire de tout changement intervenant dans votre revenu ou votre capital, et s’il le découvre, l’office pourrait décider de mettre fin à votre aide judiciaire.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Sous réserve que la procédure relève de la compétence des juridictions irlandaises, les demandeurs étrangers qui satisfont aux critères d’éligibilité financière et de bien-fondé prévus par la loi et les règlements seront admissibles au bénéfice de l’aide judiciaire en Irlande.

Même si la plupart des demandeurs d’aide judiciaire résident en Irlande, il est possible pour une personne résidant à l’étranger, qu’elle soit ressortissante irlandaise ou non, de demander l’aide judiciaire et/ou des conseils juridiques en Irlande, pour autant que cette personne sollicite l’aide judiciaire ou des conseils juridiques pour une question juridique régie par le droit irlandais. Généralement, si l’aide judiciaire est accordée à une personne résidant à l’étranger lorsque des biens immobiliers ou personnels sont en cause, lesdits biens se situent en Irlande. À l’instar des demandeurs irlandais qui doivent subir un examen de leurs ressources financières pour déterminer leur éligibilité à l’aide judiciaire, les personnes résidant à l’étranger doivent également subir une évaluation de leur éligibilité financière.

L’aide judiciaire est accordée sans application des critères d’évaluation des ressources dans le cadre des procédures judiciaires engagées au titre de la loi de 1991 sur l’enlèvement des enfants et l’exécution des ordonnances de garde (Child Abduction and Enforcement of Custody Orders Act) et au titre de la loi de 1994 sur l’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Orders Act) (s’agissant du recouvrement des pensions alimentaires dans la juridiction accordant la réciprocité).

Généralement, aucun conseil juridique n’est fourni s’il est possible pour le demandeur d’obtenir, sans difficulté, des conseils juridiques sans recourir à la loi. Cela vaut généralement lorsque les services sont disponibles auprès d’une autre source, par exemple des agences de conseils ou un autre organisme public.

Les conseils concernant des affaires relevant du droit pénal ne relèvent pas du champ d’application de la loi, à l’exception des conseils prodigués aux demandeurs dans des affaires de «viol».

Avant d’accorder une aide judiciaire, l’office doit être convaincu qu’il est raisonnable d’engager ou de défendre une procédure eu égard, par exemple, au fond de l’affaire et à son issue probable. Les critères sont les suivants: chances de succès; motifs raisonnables d’engager ou de défendre la procédure; disponibilité de toute méthode, autre qu’une procédure judiciaire, permettant de régler le problème de manière satisfaisante (par exemple, médiation ou négociation d’un règlement); possibilité pour la personne bénéficiant de l’aide judiciaire de trouver un représentant légal sans recours à la loi (par exemple, possibilité de prise en charge des coûts par la compagnie d’assurance, etc.).

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il convient de se demander si les demandeurs devraient être pris en charge selon d’autres critères que ceux applicables à l’octroi de rendez-vous avec les solicitors; lesquels sont fonction de la date à laquelle les noms des demandeurs ont été inscrits sur la liste d’attente de services juridiques. Priorité sera accordée aux nouveaux demandeurs souhaitant obtenir des services juridiques dans les cas suivants:

• procédure pour enlèvement d’enfant;
• lorsqu’il existe un risque réel que l’enfant soit emmené dans une autre juridiction sans le consentement du demandeur;
• procédure pour garde d’enfant;
• violence domestique;
• lorsque, selon la loi sur la prescription, le délai pour engager une procédure risque d’expirer si aucune mesure immédiate n’est prise;
• lorsque les délais prévus par une autre loi risquent d’expirer;
• lorsque les avoirs risquent d’être dispersés de sorte qu’il ne puisse être satisfait aux demandes du demandeur.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Une personne sollicitant des services juridiques peut s’adresser à l’un quelconque des centres juridiques en contactant, par téléphone ou par écrit, le centre juridique le plus proche de son lieu de résidence.

Une liste des centres juridiques est disponible sur le site web de l’office d’aide judiciaire.

En cas de demande effectuée par téléphone, le demandeur doit contacter le centre juridique concerné par téléphone afin de formuler sa demande en personne, de sorte qu’un formulaire écrit de demande puisse être rempli et une évaluation des ressources du demandeur réalisée afin de déterminer si celui-ci est financièrement éligible à l’aide judiciaire. Une demande peut être effectuée par voie postale et est généralement appropriée si le demandeur ne peut aisément appeler lui-même un centre juridique.

L’aide judiciaire est accordée sans application des critères d’évaluation des ressources dans le cadre des procédures judiciaires engagées au titre de la loi de 1991 sur l’enlèvement des enfants et l’exécution des ordonnances de garde (Child Abduction and Enforcement of Custody Orders Act) et au titre de la loi de 1994 sur l’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Orders Act) (s’agissant du recouvrement des pensions alimentaires dans la juridiction accordant la réciprocité).

En outre, l’office d’aide judiciaire autorise le dépôt de demandes en ligne par l’entremise de son site web.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

• Un bulletin de paie/P60, un relevé de sécurité sociale ou un avis de cotisation lié à vos revenus ou comptes certifiés
• Les détails de tout autre revenu perçu par vos soins (par exemple, versement d’une pension alimentaire)
• Les détails de vos versements au titre de l’impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale (PRSI) et de la couverture sociale universelle (USC) (vous trouverez les montants correspondants sur votre bulletin de paie ou votre avis de cotisation)
• Les détails de vos versements hypothécaires/locatifs mensuels
• Les valeurs approximatives de tous vos actifs immobilisés, à l’exception du logement que vous occupez
• La valeur de votre épargne
• Vos encours de prêt/créances

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Une liste des adresses et numéros de téléphone de tous les centres juridiques, ouverts à temps plein ou à temps partiel, est accessible sur le site web de l’office.

Le formulaire en ligne est également soumis par l’intermédiaire du site web de l’office d’aide judiciaire.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Les demandeurs financièrement éligibles se voient proposer un rendez-vous avec un solicitor conformément à la procédure établie en matière de liste d’attente ou en fonction des catégories établies de sujets prioritaires. Généralement, le demandeur se voit proposer un rendez-vous avec l’un des solicitors employés par l’office d’aide judiciaire, dans l’un des bureaux de l’office.

Le demandeur paie la contribution au titre des conseils juridiques avant de participer au rendez-vous et se voit délivrer un reçu à cet égard.

Lors du premier rendez-vous, le solicitor expliquera au demandeur que s’il souhaite se faire représenter par un solicitor pour l’introduction ou la défense d’une procédure, une contribution au titre de l’aide judiciaire deviendra exigible au moment de l’octroi du certificat d’aide judiciaire.

Les demandes de certificats d’aide judiciaire peuvent nécessiter la fourniture d’informations supplémentaires. En fonction de la nature de l’affaire, ces informations supplémentaires peuvent être les suivantes:

1. Dossiers/rapports médicaux
2. Copies des déclarations et/ou rapports obtenus ou émis par la Gardai (police)
3. Copies de tous contrats.

Si, à réception de toutes les informations nécessaires, il est considéré qu’une demande d’aide judiciaire n’est pas conforme aux dispositions de la loi de 1995 sur l’aide judiciaire en matière civile (Civil Legal Aid Act) et aux règlements de 1996, une lettre de refus sera émise par le solicitor.

Cette lettre indiquera les motifs pour lesquels la demande est refusée et la ou les sections applicables des règlements et/ou de la loi sur l’aide judiciaire en matière civile. La lettre informera également le demandeur de son droit à faire appel de la décision auprès d’un comité d’appel de l’office ou à demander sa révision.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Lorsqu’un demandeur d’aide judiciaire satisfait aux exigences de la loi et des règlements, un certificat d’aide judiciaire est accordé afin de garantir la représentation par un solicitor et, si nécessaire, par un barrister dans certaines procédures civiles devant le tribunal de district, le tribunal d’arrondissement, la Haute Cour et la Cour suprême.

Un certificat d’aide judiciaire autorise la fourniture de services juridiques uniquement pour la procédure ou l’objet inscrit sur celui-ci. La remise d’un certificat d’aide judiciaire à un demandeur ne signifie pas que le demandeur bénéficie de l’aide judiciaire pour une autre question. Si le demandeur sollicite l’aide judiciaire pour plusieurs objets, il doit formuler des demandes séparées.

Les demandes de certificat d’aide judiciaire sont effectuées par le solicitor auprès d’un centre juridique, après concertation avec le demandeur.

L’article 29, paragraphe 1, de la loi stipule qu’une personne ne peut bénéficier de l’aide judiciaire ou de conseils juridiques qu’en échange du paiement d’une contribution. Cette contribution est déterminée par une évaluation financière fondée sur les informations fournies par le demandeur dans sa déclaration de ressources et de capital. Lorsqu’une personne ne possède aucun actif immobilisé, le montant minimum payable en contrepartie de l’aide judiciaire est de 35 € et le montant maximal de 1210 €.

L’intégralité de la contribution doit être versée lors de la restitution du certificat d’aide judiciaire et avant la fourniture des services juridiques. L’office peut, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser le demandeur à payer par échelonnement. Toutefois, l’intégralité du montant dû doit être acquittée dans un délai de douze mois et avant la fin de la procédure.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Si le demandeur, dans le cadre de sa demande, exprime une préférence quant au solicitor chargé de le représenter au sein du centre juridique, le solicitor gestionnaire prendra en considération le souhait du demandeur lors du choix du solicitor à lui attribuer. D’autres points seront également pris en considération par le solicitor gestionnaire lors du choix du solicitor à attribuer, par exemple la disponibilité du solicitor requis par le demandeur pour représenter le client à une date de comparution donnée. Si le solicitor requis par le demandeur est déjà engagé envers un autre client à un endroit différent à la date d’introduction de l’affaire du demandeur, alors le solicitor gestionnaire devra attribuer au demandeur, en vue de sa représentation, un solicitor autre que celui choisi par celui-ci.

Si le demandeur a préalablement été représenté par un solicitor du centre juridique, il est d’usage que le solicitor gestionnaire attribue, aux fins de la fourniture des services juridiques, le même solicitor au client concerné pour le nouveau sujet traité. Un demandeur ne dispose pas du droit absolu de consulter ou de se faire représenter par le solicitor de son choix, néanmoins les préférences du demandeur seront généralement prises en considération par le solicitor gestionnaire au moment de décider quel solicitor attribuer au demandeur. Si le demandeur souhaite se faire représenter par un solicitor du même sexe que lui, alors le solicitor gestionnaire, autant que faire se peut, s’efforcera de respecter la volonté du demandeur à cet égard.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Le paiement de la contribution au titre de l’aide judiciaire indiquée sur le certificat couvrira tous les frais engagés dans le cadre de la procédure. Toutefois, les frais et les dommages-intérêts généraux qui vous sont accordés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un règlement amiable sont à verser à l’office d’aide judiciaire. L’office pourra déduire les frais engagés par ses soins de toute somme que vous percevrez, sous réserve de quelques exceptions restreintes. Cela vaut également pour les sommes versées à une personne bénéficiant de l’aide judiciaire dans le cadre de procédures matrimoniales, d’accords de séparation ou d’une séparation judiciaire. Si le montant total des frais engagés par l’office pour la fourniture des services juridiques est inférieur au montant total engagé par vos soins, ou pour votre compte, au titre de la contribution et en vertu du recouvrement des frais ou de la réparation des dommages ou en cas d’exécution d’une sûreté prise sur un bien, le solde vous sera reversé.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

S/O.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Un certificat d’aide judiciaire prévoit la fourniture de services juridiques pour la procédure ou l’objet inscrit(e) sur celui-ci. Lorsque la procédure ou l’objet mentionné(e) est terminé(e), le certificat expire. Tout demandeur qui sollicite des services supplémentaires susceptibles d’être en rapport avec l’objet initial peut demander la modification du certificat d’aide judiciaire ou la délivrance d’un nouveau certificat. Les circonstances particulières de l’espèce détermineront s’il convient de modifier le certificat existant ou d’en délivrer un nouveau, ce sur quoi le solicitor émettra un avis.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

En cas de fourniture d’informations erronées ou d’omission de divulguer des faits importants (concernant, par exemple, une évolution de votre situation financière) ou de comportement déraisonnable, les conseils juridiques ou l’aide judiciaire pourraient vous être retirés, auquel cas vous devrez assumer la totalité des frais engagés pour votre compte.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Un demandeur qui se sentirait lésé par une quelconque décision de l’office peut demander la révision de cette décision. Si le demandeur souhaite faire réviser la décision, il conviendra de fournir par écrit de plus amples informations pour examen, ainsi qu’un avis émanant du solicitor du demandeur indiquant si la décision doit ou non être maintenue. Les demandeurs peuvent demander la révision d’une décision par l’intermédiaire du centre juridique.

Un demandeur qui se sentirait lésé par une quelconque décision de l’office ou la révision d’une quelconque décision de l’office peut faire appel de cette décision auprès d’un comité de l’office. Si le demandeur souhaite faire appel de la décision, un recours doit être introduit devant un comité d’appel de l’office. Les demandeurs peuvent faire appel d’une décision soit par l’intermédiaire du centre juridique, soit directement auprès de l’office.La présentation d’informations supplémentaires aux fins de la révision ou de l’introduction d’un recours doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de son inéligibilité à bénéficier des services demandés.

Le comité d’appel est composé d’un président et de quatre autres membres, dont deux, préalablement à leur nomination à l’office, exerçaient soit en tant que barrister soit en tant que solicitor. Le comité doit être composé de personnes n’ayant pas pris part à la décision initiale.

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations, y compris une liste des adresses et des numéros de téléphone de tous les centres juridiques, veuillez consulter le site web de l’office.