Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts entraînés par un procès sont variables selon la nature et la complexité de l’affaire. Les frais de justice comprennent entre autres les honoraires et les frais de l’avocat, les indemnités des témoins, les frais d’interprétation et de traduction, les frais administratifs de traitement et de procédure ainsi que les frais d’exécution versés à l’État. La plus grande partie des frais de justice correspond aux honoraires de l’avocat. En principe, chaque partie s’acquitte de ses propres frais de justice. La juridiction peut condamner la partie qui succombe à payer les frais de l’autre partie.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est accordée au moyen de ressources d’État à une personne qui a besoin d’une assistance juridique spécialisée et qui, en raison de sa situation financière, n’est pas en mesure de couvrir elle-même les dépenses nécessaires à son action. L’aide juridictionnelle inclut les conseils juridiques, les mesures nécessaires et l’assistance devant les tribunaux et autres autorités, ainsi que l’exonération des dépenses liées au traitement du dossier. La situation financière du demandeur n’a pas besoin d’être clarifiée lorsque celui-ci reçoit des conseils juridiques limités, par téléphone ou par d’autres moyens de communication électronique à distance.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

Dans les affaires traitées en Finlande, l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont une commune de résidence en Finlande ou qui ont leur domicile ou leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen. En outre, l’aide juridictionnelle est accordée si l’affaire de l’intéressé est entendue par une juridiction finlandaise ou s’il existe une raison particulière de l’accorder. Dans les affaires traitées à l’étranger, l’aide juridictionnelle couvre les conseils juridiques généraux.

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée aux sociétés ni aux communautés. L’aide juridictionnelle n’est accordée dans le cadre d’une affaire non judiciaire relative à l’activité économique d’un opérateur que s’il existe des raisons particulières de le faire.

L’aide juridictionnelle est accordée sur demande, gratuitement ou à titre onéreux, sur la base de la situation financière du demandeur. La situation financière du demandeur est évaluée sur la base des fonds dont il dispose chaque mois (moyens disponibles) et de ses actifs. En règle générale, les moyens disponibles sont calculés sur la base du revenu mensuel, des dépenses nécessaires et de l’obligation alimentaire du demandeur et de son conjoint ou de sa conjointe. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les moyens disponibles et les actifs ne dépassent pas un montant qui doit être fixé de manière précise par un décret du gouvernement. Les recettes et les dépenses à prendre en compte et l’incidence de l’obligation alimentaire sur le calcul des moyens disponibles, la prise en compte des actifs et les critères de détermination de la franchise versée par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont fixés par un décret du gouvernement.

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée si le demandeur est couvert par une assurance protection juridique. Dans une affaire pendante devant une juridiction, le tribunal peut accorder une aide juridictionnelle dans la mesure où les coûts entraînés par le procès excèdent le montant maximal de compensation fixé dans le contrat d’assurance. Si le demandeur a droit à une aide juridictionnelle gratuite en raison de sa situation financière, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour couvrir la franchise de l’assurance.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle peut être obtenue à la fois dans des affaires judiciaires et extrajudiciaires.

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée si:

1. la question revêt une importance mineure pour le demandeur;
2. elle serait clairement non pertinente eu égard à l’avantage conféré au demandeur;
3. la défense constituerait un abus de droit; ou
4. l’affaire est fondée sur un droit transféré et il y a lieu de supposer que le transfert a été effectué dans le but d’obtenir l’aide juridictionnelle.

En règle générale, l’aide juridictionnelle ne comprend pas d’assistance:

1. dans le cas d’une requête déposée devant un tribunal de droit commun;
2. dans le cadre d’une procédure pénale simple;
3. en matière de fiscalité ou de paiement public; ni
4. lorsque le droit de recours ou d’appel est fondé sur l’appartenance à une commune ou à un autre organisme public.

Même dans ce cas, le conseiller juridique public peut, si nécessaire, fournir des conseils juridiques et préparer les documents nécessaires.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Le demandeur de l’aide juridictionnelle informe le cas échéant le bureau d’aide juridictionnelle de l’urgence de l’affaire.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle se trouve à l’adresse https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/asiointi/lomakkeet.html

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle peut également être obtenu auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle. Les coordonnées des bureaux peuvent être consultées à l’adresse https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/yhteystiedot.html

Vous pouvez demander une aide juridictionnelle via le service d’assistance en ligne à l’adresse suivante:

https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/asiointi/oikeusavunsahkoinenasiointi.html

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Dans sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur doit fournir un rapport sur sa situation financière, sur l’affaire dans laquelle il sollicite l’aide juridictionnelle, et sur son assurance protection juridique (voir la question 6 sur les formulaires de demande d’aide juridictionnelle). À la demande du bureau d’aide juridictionnelle, le demandeur doit fournir la preuve de ses revenus et dépenses, ainsi qu’un état de ses actifs et dettes. Nonobstant les dispositions relatives à la confidentialité, le bureau d’aide juridictionnelle peut obtenir les informations indispensables pour établir si le demandeur a droit à l’aide juridictionnelle en raison de sa situation financière et s’il dispose d’une assurance protection juridique couvrant l’espèce.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Vous pouvez demander une aide juridictionnelle à n’importe quel bureau d’aide juridictionnelle. Les coordonnées des bureaux peuvent être consultées à l’adresse https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/yhteystiedot.html

Vous pouvez également demander une aide juridictionnelle par l’intermédiaire du service d’assistance en ligne à l’adresse suivante:

https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index/asiointi/oikeusavunsahkoinenasiointi.html

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le bureau d’aide juridictionnelle statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle. La décision est envoyée à l’adresse de contact indiquée par le demandeur.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Afin d’établir son droit à l’aide juridictionnelle, le demandeur ou son avocat doit contacter le bureau d’aide juridictionnelle.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

L’aide juridictionnelle est fournie par un conseiller juridique public. Dans les affaires portées devant les tribunaux, un conseiller privé peut également être désigné s’il a donné son consentement. Il convient de désigner comme conseiller privé un avocat ou un conseiller juridique habilité. Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a lui-même proposé d’être assisté par une personne qualifiée, cette personne est désignée, à moins que des raisons particulières n’en disposent autrement. Le conseiller est tenu de respecter les principes de bonne pratique juridique.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridictionnelle couvre la rémunération et les honoraires de l’avocat, en tout ou en partie, en fonction des moyens disponibles et de l'épargne du bénéficiaire. L’aide juridictionnelle couvre les services d’un avocat pour une durée maximale de 80 heures, à moins que le tribunal ne décide du maintien de l’aide juridictionnelle pour des raisons spécifiques. Dans une affaire extrajudiciaire, la limite maximale de 80 heures est absolue. En outre, l’aide juridictionnelle couvre les frais d’interprétation et de traduction, les indemnités des témoins et les frais liés à la production des preuves nécessaires, tels que les avis médicaux.

Lorsque le demandeur a souscrit une assurance protection juridique et qu'une aide juridictionnelle gratuite lui a été accordée, l’État peut prendre en charge la franchise due par l'assuré. Les frais dépassant le plafond de remboursement de l’assurance peuvent également être pris en charge dans des circonstances spécifiques. Le montant pris en charge est indiqué dans la décision relative à l’aide juridictionnelle.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle reçoit gratuitement les documents des tribunaux et des autres autorités nécessaires aux fins de la procédure, les copies des actes officiels, la notification des actes, etc., ainsi que les avis publiés au Journal officiel et les mesures d’exécution forcée.

Un demandeur qui a droit à une aide juridictionnelle gratuite sur la base de ses moyens disponibles et qui n'est pas considéré comme ayant besoin d'un avocat peut être exonéré du paiement des frais susmentionnés.

L’État ne supporte pas les frais de procédure de l’autre partie au cas où le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est la partie qui succombe.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

La franchise que paie le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sur les frais de justice est déterminée sur la base de sa situation financière. Lorsque l’aide juridictionnelle est fournie par un conseiller juridique public, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle verse la franchise au bureau d’aide juridictionnelle. Lorsque l’aide juridictionnelle est fournie par un conseiller privé, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle verse la franchise audit conseiller.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui. L’aide juridictionnelle couvre tous les frais de justice du demandeur dans le cadre du dossier. La franchise que paie le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sur les frais de justice est déterminée sur la base de sa situation financière.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

S’il est constaté que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle n’étaient pas réunies, ou si elles ont changé ou ont cessé d’exister, le bureau d’aide juridictionnelle ou le tribunal peut modifier la décision relative à l’aide juridictionnelle ou décider de l’arrêt de ladite aide. Lorsque la franchise du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est modifiée, il convient de déterminer si la nouvelle décision s’applique rétroactivement. Lorsqu’est prise une décision de cessation de l’aide juridictionnelle, il convient de déterminer si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est tenu de verser à l’État une indemnité au titre de l’aide juridictionnelle qu’il a reçue, puis de fixer le montant de l’indemnité.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si l’aide juridictionnelle n’est pas accordée conformément à la demande, le demandeur peut porter l’affaire devant le tribunal. La décision du bureau d’aide juridictionnelle est accompagnée d’instructions permettant au demandeur d’introduire une demande de renvoi. La demande de renvoi est présentée par écrit au bureau d'aide juridictionnelle qui a pris la décision. Le bureau d’aide juridictionnelle peut également rectifier lui-même sa décision. Si, de l’avis du bureau d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de procéder à une rectification, le bureau d’aide juridictionnelle transfère la demande de renvoi au tribunal. Le tribunal peut également modifier la décision du bureau d’aide juridictionnelle au détriment du demandeur.

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

La demande d’aide juridictionnelle vise à obtenir de l’aide juridictionnelle dans une affaire spécifique. Une demande d’aide juridictionnelle n’est pas un acte introductif d'instance; elle n’interrompt non plus le délai de prescription.

Informations complémentaires

Le tribunal peut attribuer un défenseur à un suspect, ainsi qu’un conseiller juridique et un assistant aux parties civiles, aux fins de l’instruction et du procès. Peut être désigné comme défenseur et comme conseiller juridique de la partie civile un conseiller juridique public, un avocat, ou un conseiller juridique habilité pour une raison spécifique. L’assistant juridique doit être dûment qualifié. Si la juridiction constate que le suspect a commis une infraction pour laquelle un défenseur lui a été attribué aux fins de l’instruction et du procès, il convient de le condamner à rembourser à l’État les indemnités versées sur les ressources de ce dernier. Si le suspect remplit les conditions financières requises pour l’obtention de l’aide juridictionnelle, le remboursement ne doit pas dépasser l’indemnité correspondant à l’aide juridictionnelle.

Pour de plus amples informations sur l’aide juridictionnelle, consultez le site https://oikeus.fi/oikeusapu/fi/index.html