Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

L’article 151 du code de procédure civile dispose que les frais des procédures se composent des dépenses engagées pendant ou en relation avec la procédure. Ces frais incluent, par exemple, les dépenses liées à l’administration des preuves, les redevances judiciaires, les dépenses de publication, les indemnités journalières et les frais de déplacement des juges et des greffiers, les frais de déplacement des parties liés à leur comparution devant le tribunal et les dépenses similaires. Les frais des procédures incluent également les honoraires d’avocat et des autres personnes qui ont droit à des honoraires en vertu de la loi.

Conformément à l’article 152 de la loi relative à la procédure civile, chaque partie supporte préalablement des dépenses exposées par ses actes. Lorsqu’une partie propose l’administration des preuves, elle dépose à l’avance, par ordonnance du tribunal, le montant nécessaire pour supporter les frais exposés par l’administration des preuves. Les décisions sur les frais de la procédure sont régies par le principe fondamental d’obtention de gain de cause. Ainsi, l’article 154, paragraphe 1, de la loi relative à la procédure civile énonce que la partie qui succombe devra rembourser à la partie adverse et à la partie intervenante les frais qui résulteraient d’une poursuite de la procédure. La partie intervenante qui est intervenue au soutien de la partie qui a succombé est tenue de rembourser les frais exposés par ses actes. Si les parties succombent partiellement en ses prétentions, le tribunal, conformément à l’article 154, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile, statuera sur le remboursement au prorata du gain de cause par rapport aux conclusions finales de la requête. Des règles particulières s’appliquent dans les cas où les frais de justice résultent d’une faute d’une des parties ou d’un événement qui la concerne, lorsque le jugement a été adopté sur le fondement d’un aveu, lorsque la partie requérante a abandonné son recours ou a renoncé à sa requête, lorsque l’action a été clôturée par voie de règlement judiciaire ou lorsque des co-parties participent à la procédure (articles 156 à 161 de la loi relative à la procédure civile).

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Au sens de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite, l’aide judiciaire vise à assurer l’égalité devant la loi, à garantir aux citoyens de la République de Croatie et aux autres personnes, conformément aux dispositions de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite, une protection juridictionnelle effective et l’accès aux tribunaux et aux autres organismes de droit public dans les mêmes conditions.

L’aide judiciaire est fournie sous la forme d’une aide juridictionnelle primaire ou secondaire.

L’aide juridictionnelle primaire comprend:

• les informations juridiques générales
• des conseils juridiques
• la présentation des observations devant les organismes de droit public, la Cour européenne des droits de l’homme et les organisations internationales conformément aux traités internationaux et aux règles de fonctionnement de ces organismes
• la représentation dans le cadre des procédures devant les organismes de droit public
• l’aide judiciaire dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

L’aide juridictionnelle primaire est fournie par les autorités administratives des joupanies ou de la ville de Zagreb (ci-après: les «autorités administratives») et les associations et bureaux juridiques autorisés. Dans le cadre des prestations d’aide juridictionnelle primaire, les autorités administratives sont habilitées à fournir des informations juridiques d’ordre général, à offrir des conseils juridiques et à rédiger des mémoires.

L’aide judiciaire secondaire comprend:

• des conseils juridiques
• la présentation des observations dans le cadre des procédures destinées à assurer la sauvegarde des droits des travailleurs auprès de leur employeur
• la présentation des observations dans le cadre des procédures judiciaires
• la représentation dans le cadre des procédures judiciaires
• l’aide judiciaire dans le cadre d’un règlement du litige à l’amiable.

L’aide judiciaire secondaire est fournie par les avocats.

L’aide judiciaire secondaire comprend également:

• l’exonération des frais de la procédure de justice
• l’exonération des redevances judiciaires.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Les personnes suivantes ont droit à l’aide judiciaire gratuite:

• les ressortissants croates
• les enfants qui n’ont pas la citoyenneté croate et qui sont considérés par la loi comme des enfants non accompagnés par un adulte responsable en République de Croatie
• les étrangers en séjour temporaire, sous réserve du respect d’une condition de résidence réciproque, ou les étrangers en séjour permanent
• les étrangers bénéficiant d’une protection temporaire
• les étrangers en séjour irrégulier et les étrangers en séjour de courte durée dans le cadre de procédures d’expulsion ou de retour
• les demandeurs d’asile, les personnes bénéficiaires du droit d’asile, les étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire et les membres de leur famille résidants légalement en République de Croatie, dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’aide judiciaire n’est pas prévue par une loi spéciale.

L’aide judiciaire secondaire est en règle générale octroyée sous réserve du respect des conditions patrimoniales suivantes:

1. le revenu total des demandeurs et des membres de leur ménage ne saurait excédait le montant de l’assiette budgétaire pour chaque membre du ménage (3 326,00 HRK) et
2. la valeur totale du patrimoine détenu par les demandeurs et les membres du ménage ne saurait être supérieure à 60 fois l’assiette budgétaire (199 560,00 HRK).

L’aide judiciaire secondaire sera approuvée sans évaluation préalable de la situation patrimoniale du demandeur, si le demandeur est:

1. un enfant dans le cadre d’une procédure d’attribution du droit à une pension alimentaire
2. une victime de l’infraction de violence afin d’exercer son droit à réparation du préjudice causé par l’infraction pénale
3. le bénéficiaire d’une assistance alimentaire, conformément à une réglementation particulière régissant l’exercice des droits conférés par le système de protection sociale ou
4. le bénéficiaire de droits à une pension de subsistance en vertu de la loi sur les droits des vétérans de la guerre d’indépendance croate et des membres de leur famille et de la loi sur la protection des militaires et civils invalides de guerre.

En outre, l’aide judiciaire pourra également être accordée dans le cadre des litiges transfrontaliers. Un litige transfrontalier est un litige dans lequel le demandeur de l’aide judiciaire a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État membre du for, à savoir l’État dans lequel la décision de justice doit être exécutée.

L’aide juridictionnelle dans le cadre des litiges transfrontaliers est accordée en matière civile et commerciale et dans le cadre des procédures de conciliation, de règlement extrajudiciaire et d’exécution d’actes de droit public et des procédures de consultation juridique dans le cadre de telles procédures. Les dispositions relatives à l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers ne s’appliquent pas en matière fiscale, douanière et dans les autres procédures administratives.

L’aide judiciaire sera accordée au demandeur de l’aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier s’il remplit les conditions fixées par la loi relative à l’aide judiciaire gratuite. À titre d’exception, l’aide judiciaire peut être accordée à un demandeur qui ne remplit pas les conditions requises pour l’octroi de l’aide judiciaire prescrites par la loi relative à l’aide judiciaire gratuite, s’il démontre qu’il n’est pas en mesure de supporter les frais de la procédure en raison d’un écart de coûts de la vie entre l’État membre dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle et les coûts de la vie en République de Croatie.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle primaire peut être fournie dans toutes les affaires juridiques:

• si le demandeur ne dispose pas lui-même d’une connaissance et d’une compétence suffisantes pour exercer son droit
• si l’aide judiciaire n’est pas accordée au demandeur sur le fondement d’une réglementation spéciale
• si la demande présentée n’est pas manifestement dépourvue de fondement et
• si la situation matérielle du demandeur est telle que le paiement d’une aide judiciaire risquerait de porter atteinte à la subsistance du demandeur et des membres de son ménage.

L’aide judiciaire secondaire fournie par les avocats et l’exonération des frais de la procédure de justice peuvent être accordées dans le cadre des procédures suivantes:

• en matière de droits réels autres que les procédures relatives au registre foncier
• en matière de relations de travail
• en matière familiale, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque les époux n’ont pas d’enfants communs ou adoptifs mineurs ou des enfants à l’égard desquels ils exercent l’autorité parentale après qu’ils ont atteint l’âge de la majorité
• en matière d’exécution et de garantie des créances dans le cadre d’une exécution forcée ou de garantie d’une créance concernant une procédure pour laquelle une aide judiciaire peut être accordée en vertu des dispositions de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite
• le règlement d’un litige à l’amiable
• à titre exceptionnel, dans toutes les autres procédures judiciaires et civiles, si cela est nécessaire en raison de la situation spécifique du demandeur et des membres de son ménage, conformément au but principal de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite.

L’aide judiciaire secondaire fournie par les avocats peut être accordée dans les procédures décrites ci-dessus dans les conditions suivantes:

• dans le cadre d’une procédure complexe
• si le demandeur n’a pas la capacité de se représenter lui-même
• lorsque la situation matérielle du demandeur est telle que le paiement de l’aide judiciaire professionnelle nécessaire pourrait porter atteinte à la subsistance du demandeur et des membres de son ménage, conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 14 de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite
• il ne s’agit pas d’une action abusive
• si, au cours des six derniers mois à compter de la date de la demande, aucune demande du demandeur n’a pas été rejetée en raison de la fourniture intentionnelle d’informations incorrectes et
• si l’aide judiciaire n’est pas accordée au demandeur sur la base de dispositions spéciales.

L’exonération du paiement des redevances judiciaires peut être accordée dans toutes les procédures judiciaires (procédures judiciaires civiles et procédures administratives) si la situation matérielle du demandeur est telle que le paiement des redevances judiciaires risquerait de porter atteinte à la subsistance du demandeur et des membres du son ménage, conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 14 de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite. Lors de la prise de décision, une attention particulière sera portée au montant des redevances judiciaires dans le cadre de la procédure dans laquelle l’exonération est sollicitée.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

L’autorité administrative est tenue de statuer sur la demande d’octroi de l’aide judiciaire secondaire dans un délai de 15 jours suivant la date de présentation d’une demande déposée en bonne et due forme. Si le demandeur risquait d’être déchu, en raison de l’expiration des délais, de son droit de prendre les actes pour lesquels la demande d’aide a été déposée, l’autorité administrative sera tenue de statuer sur la demande dans un délai plus court que celui indiqué, permettant au demandeur de prendre en temps utile les actes pour lesquels il a déposé une demande.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

La procédure pour l’obtention de l’aide juridictionnelle primaire sera ouverte en s’adressant directement au fournisseur de l’aide juridictionnelle primaire (association autorisée, clinique d’aide judiciaire ou autorité administrative), étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande distinct.

La procédure d’octroi de l’aide judiciaire secondaire est ouverture sur dépôt auprès du bureau compétent d’une demande d’octroi de l’aide judiciaire sur le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire de demande d’octroi de l’aide judiciaire peut être obtenu auprès des Offices et sur le site web du ministère de la Justice et de l’Administration.

La demande d’aide judiciaire dans un litige transfrontalier et la demande de transfert de la demande d’aide judiciaire dans un litige transfrontalier seront présentées sur des formulaires prévus par la décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires et à la décision 2005/630/CE de la Commission 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil.

Les formulaires et tous les documents joints dans un litige transfrontalier seront traduits en croate. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Lorsque la demande est présentée devant l’autorité administrative compétente, celle-ci sera accompagnée du consentement écrit du demandeur et des membres de son ménage à la consultation de toutes les données relatives au total des revenus et du patrimoine, dans lequel le demandeur confirme que les informations fournies sont exactes et complètes.

Les victimes de violences domestiques joignent le consentement concernant l’accès à toutes les données sur le revenu et le patrimoine, pour elles-mêmes seulement. Le consentement n’est donné par les membres du ménage qui prennent part à la procédure en tant que partie adverse ni par ceux dont l’intérêt s’oppose à l’intérêt du demandeur.

Le formulaire de demande d’aide judiciaire transfrontalière doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires pour parvenir à une décision sur la demande.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La procédure d’obtention de l’aide juridictionnelle primaire sera ouverte en s’adressant directement au fournisseur de l’aide juridictionnelle primaire (association autorisée, clinique d’aide juridictionnelle ou autorité administrative), étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de déposer une demande distincte, tandis que la procédure d’octroi d’une aide judiciaire secondaire sera ouverte sur dépôt d’une demande introduite auprès de l’autorité administrative compétente territorialement dans le lieu dans lequel le demandeur a son domicile ou sa résidence.

Un demandeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne et sollicite une aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier devant une juridiction de la République de Croatie, déposera la demande d’aide juridictionnelle auprès du ministère de la Justice et de l’administration de la République de Croatie (autorité destinataire).

Une partie qui a son domicile ou sa résidence habituelle en République de Croatie et qui sollicite une aide judiciaire dans le cadre de litiges transfrontaliers devant une juridiction d’un autre État membre, déposera sa demande auprès de l’Office compétent dans le lieu dans lequel il a son domicile ou sa résidence.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le recours à l’aide judiciaire secondaire est accordé à un demandeur qui remplit les conditions requises pour l’exercice du droit à l’aide judiciaire par une décision d’octroi de l’aide judiciaire. L’autorité administrative statue sur la demande dans les 15 jours suivant la date de présentation d’une demande déposée en bonne et due forme.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

La décision d’octroi de l’aide judiciaire ouvre droit à l’utilisation de toutes les formes d’aide judiciaire secondaire dans le cadre d’une procédure de type particulier, à toute phase de la procédure en question. Cette décision contient les données à caractère personnel du bénéficiaire de l’aide judiciaire, une brève description de l’affaire juridique pour laquelle l’aide judiciaire est accordée, la forme et l’étendue de l’aide judiciaire accordée, les informations relatives à l’avocat qui fournira l’aide judiciaire et les autres informations essentielles pour l’exécution de la décision.

Lorsqu’un demandeur sollicite une aide judiciaire sous la forme d’une exonération des redevances judiciaires, il informe le tribunal, par mémoire, ou lors de l’introduction d’une autre action dans le cadre de la procédure devant le tribunal, de la demande d’exonération des redevances judiciaires ; en outre il devra notifier la décision l’exonérant des redevances judiciaires dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt du mémoire, ou de la date d’introduction d’une autre action dans le cadre de la procédure devant le tribunal.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

La décision d’octroi au bénéficiaire de l’aide judiciaire secondaire nomme également l’avocat qui fournira l’aide judiciaire au bénéficiaire. Le bénéficiaire de l’aide judiciaire notifiera la décision à l’avocat désigné dans cette dernière. À titre exceptionnel, l’autorité administrative attribuera au bénéficiaire un autre avocat avec son consentement préalable, joint à la demande d’octroi de l’aide judiciaire.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Comme indiqué ci-dessus, la décision d’octroi de l’aide judiciaire ouvre droit à l’utilisation de toutes les formes d’aide judiciaire secondaire dans le cadre d’une procédure de type particulier, à toute phase de la procédure en question. Sur le fondement de la décision d’octroi de l’aide judiciaire, le bénéficiaire pourra être exonéré du paiement des honoraires d’avocat, des frais de la procédure (exonération du paiement d’une avance du coût des témoins, des interprètes, des experts, des actes de constatation et des actes de publication) et de tout ou partie des redevances judiciaires.

L’aide judiciaire est accordée en totalité si le demandeur est bénéficiaire d’une aide alimentaire conformément aux dispositions particulières régissant l’exercice des droits conférés par le système de protection sociale, ou d’un droit à l’assistance alimentaire conformément à la loi sur les droits des vétérans de la guerre d’indépendance croate et des membres de leur famille et de la loi sur la protection des militaires et civils invalides de guerre, ou si le revenu total du demandeur et des membres du son ménage est inférieur ou égal à 50 % au montant mensuel de l’assiette budgétaire mensuel pour chaque membre du ménage.

Toute augmentation du montant total des revenus du demandeur et des membres de son ménage au-delà de 50 % de l’assiette budgétaire par membre du ménage entraîne une réduction de l’étendue de l’aide judiciaire, de telle sorte que chaque tranche d’augmentation de 10 % entraînera une réduction de l’aide judiciaire de 10 %, dans la limite de 50 % du montant déterminé des coûts fixés pour l’aide judiciaire.

Si l’aide judiciaire n’était pas approuvée en totalité, le demandeur peut former un recours devant le ministère de la Justice et de l'Administration contre la partie de la décision refusant l’octroi de l’aide judiciaire. Le recours ne reportera pas l’utilisation de la partie approuvée de l’aide judiciaire. Une procédure administrative peut être engagée contre la décision du ministère de la Justice et de l'Administration rejetant le recours.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Dans le cas où l’aide judiciaire n’est pas accordée en totalité, le reste des frais sera pris en charge par le bénéficiaire lui-même. En tout état de cause, si le bénéficiaire de l’aide judiciaire obtenait gain de cause, le tribunal condamnerait l’autre partie au paiement de ses dépens.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Une demande d’octroi de l’aide judiciaire permet de solliciter une aide judiciaire pour les deux instances de la procédure contentieuse. En cas d’élaboration de voies de recours extraordinaires, il y aura lieu d’introduire une demande spécifique, une décision spécifique étant rendue uniquement pour cet acte juridique.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Lorsque, au cours de la procédure, la situation financière du bénéficiaire de l’aide judiciaire et des membres de son ménage s’améliore par rapport à la situation existante à la date de dépôt de la demande, de manière à avoir une incidence sur le droit du demandeur à l’utilisation de l’aide sur l’étendue de l’aide judiciaire, l’autorité administrative compétente annulera en tout ou en partie la décision d’octroi de l’aide judiciaire. Le bénéficiaire informera l’autorité administrative de l’amélioration de sa situation financière dans un délai de 8 jours après en avoir pris connaissance. Un recours pourra être déposé auprès du ministère de la Justice et de l’Administration contre la décision portant révocation d’une décision d’octroi de l’aide judiciaire, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision. Une procédure administrative pourra être engagée contre la décision du ministère de la Justice et de l’Administration.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Le demandeur ou le bénéficiaire de l’aide judiciaire pourra former un recours contre la décision de l’autorité administrative rejetant sa demande d’aide judiciaire ou contre la partie d’une décision n’accueillant que partiellement se demande d’aide judiciaire, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision. Le ministère de la Justice et de l’Administration statuera sur le recours dans un délai de huit jours suivant la réception du recours déposé en bonne et due forme. Une procédure administrative pourra être engagée contre la décision du ministère de la Justice et de l’Administration.

Plus d’information

Site web du ministère de la Justice et de l’Administration

Loi relative à l’aide judiciaire gratuite (Journal officiel de la République de Croatie, n° 143/13 et n° 98/19)

Loi relative à la procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie, n° 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 148/11- texte consolidé, 25/13, 89/14, 70/19)